Procès Verbal - 2025 02 26 PV projet 1

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Procès Verbal - 2025 02 26 PV projet 1 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Decize. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 26 PV projet 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Procès-Verbal

Conseil municipal de la Commune de Decize

Séance du 26 Février 2025

Le 26 Février 2025 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Decize, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Justine Guyot, Maire. Date convocation : 20 Février 2025. Présents : Annie CHAMARD, Séverine COLIN, Louis DRUVENT, Daniel FAIVRET, Laurent FONGARO, Jean GARÇON, Alain GÉVAUDAN, Justine GUYOT, Chantal HALADYN, Annick JAILLOT, Valérie LÉGER, Julien MAILLARD, Monique MENAND, Alain MOREAU, Jacques MOREAUX, Franck RAPIAU, Philippe ROLLIN, Jean-Michel SEGUIN, Jean-Marc SOISSON, Bruno TILLY. Excusés : Colette BERNARD (pouvoir à Rollin P.), Stéphanie BOUTEILLER (pouvoir à Colin S.), Yasmina BOUZOULA (pouvoir à Soisson JM.), Amandine COLAS, Arnaud DUDRAGNE (pouvoir à Guyot J.), Christine JAMET (pouvoir à Seguin JM.), Mélanie JOACHIM (pouvoir à Jaillot A.), Jean-Marie MONNETTE (pouvoir à Druvent L.), Sophie THAVIOT (pouvoir à Léger V.). Secrétaire de séance : Annie CHAMARD. En exercice : 29. Présents : 20. Votants : 28.

Adoption du Procès-verbal du Conseil du 27 Novembre 2024 ........................................................................... 2 Adoption du Procès-verbal du Conseil du 18 Décembre 2024 ........................................................................... 2 Compte rendu de l’exercice des délégations ..................................................................................................... 2 Affaires patrimoniales : Vente du 16 route de Moulins .................................................................................... 3 Affaires patrimoniales : Cession de terrain ....................................................................................................... 4 Affaires patrimoniales : Exercice du droit de préférence forestier .................................................................... 4 Affaires patrimoniales : Classement dans le Domain public ............................................................................. 5 Assainissement : Contrôles des branchements à l'assainissement collectif dans le cadre des ventes et successions ou extensions ................................................................................................................................ 5 Assainissement : Groupement d’achat pour un marché à bon de commande de diagnostics assainissement non collectif et tarifs du service public d’assainissement non collectif ..................................................................... 7 Aménagement : Sécurisation du Quai de l’Europe ............................................................................................ 8 Assainissement : Convention avec ATD pour l’assistance technique et avec la Chambre d’agriculture pour la mission d'expertise et de suivi des épandages .................................................................................................. 9 Affaires financières : Tarifs ............................................................................................................................... 9 Affaires générales : Délivrance d’un mandat auprès du SIEEEN ...................................................................... 10 Débat d’orientations budgétaires .................................................................................................................. 11Conseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 2/14

Adoption du Procès-verbal du Conseil du 27 Novembre 2024

Il est proposé au Conseil d’adopter le Procès-Verbal du Conseil du 27 Novembre 2024.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Adoption du Procès-verbal du Conseil du 18 Décembre 2024

Il est proposé au Conseil d’adopter le Procès-Verbal du Conseil du 18 Décembre 2024.

Monsieur Faivret dit que page 7, concernant l’école de musique, la rédaction est faite sous forme de notes.

Madame le Maire répond que des informations supplémentaires seront demandées à la secrétaire de séance et le compte-rendu sera reproposé au vote après correction.

Le Conseil, après en avoir délibéré, reporte l’adoption du procès-verbal à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Compte rendu de l’exercice des délégations

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la délibération générale de délégation n°2020/05/006 et aux délégations spéciales consenties, il est rendu compte de l'exercice des délégations confiées par le Conseil au Maire et il est proposé au Conseil de prendre acte de ce compte-rendu.

 Engagement de plus 500 € enregistrés en comptabilité

2024 VILLE DE DECIZE (DE571)

TAPIS NEIGE 13.50 M X 0.90 BLANC DEVIS DC_005146 02/12/24 SOPADEC 778,34 €

ARROSAGE ECOLE ST JUST DEVIS 2252049 02/12/24 FRANS BONHOMME 1 127,10 €

ESSUIE-MAINS DEVIS 112001442 02/12/24 BHE 657,48 €

PEINTURE ET ENGRAIS FOOT DEVIS 909584 02/12/24 NATURA LIS 1 965,76 €

CARTON DE 5 000 SACS TOUTOUNET BLANCS DEVIS 20241223521 03/12/24 SEPRA 602,40 €

MAG MUNICIPAL N°56 + CARTES DE VOEUX DEVIS 119700/01 12/12/24 CIA GRAPHIC 2 826,00 €

Commande pour Harmonie 23/12/24 CENTRE FINANCES PUBLIQUES SGC NEVERS 1 144,68 €

PETITS FOURS SALES ET PETITS FOURS SUCRES POUR LES VOEUX DEV2024-0007 30/12/24 FL EVENTS L'EVEIL DES SENS 1 336,50 €

BOISSONS POUR LES VOEUX DU 13 JANVIER 2025 DEV 124323 30/12/24 CHR BOISSONS 922,78 €

REMPLACEMENT CHAUDIERE CHAUFFERIE BIBLIOTHEQUE DEVIS 4254489 02/12/24 ENGIE 1 390,03 €

INSTALLATION DES ECLAIRAGES DE DSECOURS DE LA TRIBUNE SECONDAIRE 220389 02/12/24 D'HOME ELEC 5 320,22 €

REMPLACEMENT DE ECLAIRAGES DE SECOURS DE LA TRIBUNE PRINICPALE 220388 02/12/24 D'HOME ELEC 2 813,71 €

REALISATION D'UNE FRESQUE SUR LE TRANSFORMATEUR DEVIS N°38 02/12/24 AERO GRAFF DECO 1 668,00 €

PASSAGE CABLE INFORMATIQUE SALLE DES ASSOCIATIONS + LOCAL SNR 12/12/24 VEILLAT ANTHONY ELECTRICITE GENERALE 920,00 €

DISTRIBUTION MAG MUNICIPAL 12/12/24 REUSSIR 1 656,00 €

PETITS FOURS SALES ET PETITS FOURS SUCRES POUR LES VOEUX DEV2024-0007 30/12/24 FL EVENTS L'EVEIL DES SENS 1 336,50 €

BOISSONS POUR LES VOEUX DU 13 JANVIER 2025 DEV 124323 30/12/24 CHR BOISSONS 922,78 €

FRESQUE SUR TRANSFORMATEUR A COTE DE FRANCE SERVICES DEVIS N°44 31/12/24 AERO GRAFF DECO 1 656,00 €

DOMMAGES AUX BIENS DU 01 JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2025 02/01/25 GROUPAMA SCE CLI COLLECTIVITE GDE ASSO 25 200,98 €

ASSURANCE VEHICULE A MOTEUR N°3040-0006 02/01/25 SMACL ASSURANCES SA 9 771,29 €

ASSURANCE VEHICULE A MOTEUR TRANSPORT DE MARCHANDISES N°3040-0007 02/01/25 SMACL ASSURANCES SA 724,61 €

ASSURANCE AUTO COLLABORATEUR 3090-0002 02/01/25 SMACL ASSURANCES SA 742,54 €

PAPIER A4 ET PAPIER 3 DEVIS 01014522 DU 09/01/2025 10/01/25 MAJUSCULE CATINAUD 1 248,00 €

SEANCE EVEIL ET DECOUVERTE MUSICALE Janvier à décembre x10 13/01/25 PERRETTE NADINE 751,60 €

ECORCES DOUGLAS NON BROYEE EN VRAC DV 6802 24/01/25 TOURLIER 739,70 €

REMPLACEMENT REGULATION HS DES VESTIAIRES FOOT HONNEUR ET LOCAL PETANQUE

DEVIS 4286646

30/01/25 ENGIE SOLUTIONS

2 347,20 €

REPARATION ROULEMENTS EXTRACTION CTA BASSIN PISCINE DEVIS C24212813-1 30/01/25 DALKIA 1 657,20 €

REMPLACEMENT DU CONVERTISSEUR PH, CHLORE ET TEMP GRAN BASSIN PISCINE DEVIS

C25005308-1

30/01/25 DALKIA

1 651,20 €

FETE DE LA PENTECOTE PROTECTION CIVILE DE LA NIEVRE 07 JUIN 2025 ADPC58/2025/10 03/02/25 PROTECTION CIVILE DE LA NIEVRE 1 514,00 €

FETE DE LA PENTECOTE PROTECTION CIVILE DE LA NIEVRE 08 JUIN 2025 ADPC58/2025/10 03/02/25 PROTECTION CIVILE DE LA NIEVRE 1 514,00 €

FETE DE LA PENTECOTE PROTECTION CIVILE DE LA NIEVRE 09 JUIN 2025 ADPC58/2025/10 03/02/25 PROTECTION CIVILE DE LA NIEVRE 1 514,00 €

MOP MICROFIBRE POUR BALAI TRAPEZE ET ZAPA 44 X 13 CM DEVIS D990054927 10/02/25 THOUY 1 408,61 €

ROULEAUX DE 20 SACS SOUS BANDE KRAFT TYPE 50 A LIEN COULISSANT BLEU 19200 SACS

DEVIS 72/2025

10/02/25 GROUPE SPHERE PTL

2 034,66 €

BALAI LATERAL SCHMIDT CLEANGO DEVIS DV30847 10/02/25 BROSSERIE LECLER NOEL 1 970,40 €

BOBINE DC ECONATURAL 1000 F DEVIS 65941 10/02/25 BHE 796,08 €

LIT BY PACK 6 PALMA 600 X600 LED DEVIS 0011200022 10/02/25 SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION 1 481,64 €

MODIFICATION PASSAGE CABLE DEPUIS ECOLE JUSQU'A CHAUFFERIE - LAKANAL DEVIS

D02300125

10/02/25 VEILLAT ANTHONY ELECTRICITE GENERALE

1 304,00 €

DESSUS DE PLOT DE DEPART ANTIDERAPANT AVEC STARTER FPLOTDESSUS DEVIS D002563

18/02/25 SEVA PISCINE SARL

3 120,00 €Conseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 3/14

Madame le Maire précise qu’il y a un doublon au niveau du tableau des engagements mais qu’il n’y a bien qu’une seule facturation pour l’Éveil des Sens et CHR boissons.

Monsieur Faivret demande à quoi correspond la ligne « Dommages aux bien » de 25 200,98 €. Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une cotisation d’assurance pour l’année. Monsieur Faivret poursuit en demandant des explications sur le montant de 9 771,29 € correspondant à l’assurance « véhicule moteur ».

Madame le Maire répond que ce montant correspond à la cotisation pour l’assurance de la flotte automobile auprès de la SMACL.

 Virement de crédits du 30 décembre 2024 (fongibilité M57)

Chapitre Désignation Article / Fonction Désignation Dim. crédits Augm. crédits

Chap.011 Charges à caractère général 615231 / 845 Voirie 7 150,00 €

Chap.014 Atténuation de produits 7392221 / 01 FPIC 7 150,00 €

 Droits de préemption non exercés

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Affaires patrimoniales : Vente du 16 route de Moulins

Suite à la délibération 2024/086, le 16 route de Moulins a trouvé un acquéreur en la personne de Monsieur Nicolas Baptiste au prix de 31 900 €, frais d’agence de 4 000 € inclus. Il est rappelée l’estimation des domaines du 4 décembre 2024 faisant état d’une valeur vénale de 28 000 € avec une marge d’appréciation de 15%.

Étant précisé que les fonds résultant de cette vente seront dirigés vers des actions à caractère sociales conformément à l’intention des donateurs, Madame Simone Gisèle DOT, épouse LE NEZET, Monsieur Jean-Yves Georges LE NEZET et Monsieur Philippe Michel LE NEZET par une subvention au CCAS, il est proposé au Conseil de consentir à la vente de la Parcelle 448 Section AE suivant les modalités susexposées.

2024 SERVICE ASSAINISSEMENT DECIZE (ASSA)

POMPE POLYMERE DEVIS MM-24-347 23/12/24 HYDRELEC 6 396,00 €

ASSURANCE VEHICULES A MOTEUR N° 3040-0006 02/01/25 SMACL ASSURANCES SA 607,61 €

2024 SERVICE DES EAUX DECIZE (EAU)

FOURNITURE MONTAGE VCM 302.7 DEVIS Q-20241021-981594-V1 02/12/24 BERGERAT MONNOYEUR 3 955,00 €

QUINCAILLERIE + FOURNITURE CLAPETS ANTI RETOUR SANITAIRES RDC MAIRIE DEVIS

2252183 DU 24/10/2024

02/12/24 FRANS BONHOMME

2 453,80 €

ASSURANCE VEHICULES A MOTEUR 3040-0006 02/01/25 SMACL ASSURANCES SA 3 180,99 €

LOCATION ANNUELLE BOUTEILLE EUR 25044D00034 24/01/25 EUROCHLORE SAS 1 290,00 €

AQUADIS DN20 EVERBLU TVM R160 LAITON FLOSTAR DN EVERBLU BRIDE 50 R250 TVM

LAITON DEVIS 020120251

27/01/25 ITRON FRANCE

3 027,00 €

FLOSTAR DN100 EVERBLU R400 TVM LAITON 070120251 27/01/25 ITRON FRANCE 825,00 €

FOURNITURES DIVERSES COL, MANCHON, FLUORESCINE DEVIS 2356856 31/01/25 FRANS BONHOMME 1 360,02 €

DEPOSE ET REPOSE POMPE DE DIRECTION ASSISTEE RENAULT MASTER III - FD 456 BG DEVIS

ET000131

10/02/25 GARAGE PROD HOMME

548,29 €

2025 CINEMA DECIZE (CI571)

REMPLACEMENT GROUPE POMPES DOUBLE DU CIRCUIT DE CHAUFFAGE DEVIS 4286280 30/01/25 ENGIE SOLUTIONS 2 385,00 €

22 Rue de la Raie AR n°74 24 Bis, Route d'Avril AE n°612 n°613

48 Avenue de Verdun AN n°39, AN n°40 3, Les Diervillas CI n°104

6 rue Paul Bert AL n°19 16, Rue Virlogeux AO n°107

Les Plantes Simon AE n°1263 20 Rue Henri Dunant CI n°362

11, Route de Moulins AE n°413 et n°416 17 Rue de Virlogeux AO n°287

77, Rue de Faulquières AS n°125, 476, 479 21 Route d'Avril AE n°347 et AE n°348

Route des Feuillats BN n°189 6 Avenue du Gué du Loup AM n°165, n°305 et n°31328/01/2025

37, Rue de Faulquières AN n°352 82 Route des Feuillats BM n°96 et n°112

22, Rue des Magnolias CI n°771 11 Impasse de Germancy AE n°907 et n°908Conseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 4/14

Madame le Maire rappelle qu’initialement des travaux avaient été envisagés pour conserver le bâtiment mais que le chiffrage et la configuration des lieux ont conduit à écarter cette option, à aller vers une vente du bien, et à un fléchage du produit de la vente vers le CCAS. Madame le Maire évoque la possibilité de donner le nom « Le Nezet » à la future l’épicerie.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Affaires patrimoniales : Cession de terrain

Monsieur Thierry Morlet, habitant 13 rue

du Champ Pavillon, a saisi la Commune

d’une demande d’acquisition de

l’emprise ci-contre. L’article L2111-1 du

CG3P dispose que « Le domaine public

d'une personne publique est constitué

des biens lui appartenant qui sont soit

affectés à l'usage direct du public, soit

affectés à un service public pourvu qu'en

ce cas ils fassent l'objet d'un

aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ». L’emprise ci-dessus, d’environ 150 m² en arrière du lotissement du Champ du Pavillon constitue du domaine privé non cadastré de la Commune et peut donc être cédé sans autre formalité qu’une consultation préalable des Domaines.

Cette consultation en date du 12 Février 2025 fait état d’une évaluation à 5,91 €/m² (hors taxe et droit).

Il est donc proposé au Conseil de consentir à la vente de cette emprise à Monsieur Morlet au prix net vendeur qui sera établi par la somme des montants suivant :

- surface exacte à l’issue du cadastrage x 5,91 €/m²

- frais de cadastrage s’établissant à 1026 €

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Affaires patrimoniales : Exercice du droit de préférence forestier

Par courrier notifié le 10

Janvier 2025, la Commune a

été saisie de la question de

l’exercice de son droit

préférence forestier prévu à

l’article L331-24 du Code

éponyme sur les parcelles ci-

après.

« En cas de vente d'une propriété classée

au cadastre en nature de bois et forêts et

d'une superficie totale inférieure à quatre

hectares, la commune sur le territoire de

laquelle se trouve cette propriété bénéficie

d'un droit de préférence. La commune

bénéficie du même droit en cas de vente de

droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété. Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués. Lorsqu'unConseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 5/14

ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien. Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21. Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.

Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal. »

Il est proposé au Conseil d’exercer ce droit pour un montant de 6 000 €, frais d’acte en sus.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Affaires patrimoniales : Classement dans le Domain public

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la

Voirie Routière, le classement dans le domaine

public peut être prononcé sans enquête

publique préalable, lorsque ce classement n’a

pas pour conséquence de porter atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurées

par la voie.

A l’issue de la division de la parcelle AL238 dans

le cadre de la vente de l’école Monnot à

l’association Pierre et Paule Saury, le parking et

le trottoir le long de la rue Marguerite Monnot

est à présent cadastré de manière

indépendante comme AL 255.

Cette parcelle constituant un accessoire de la voirie déjà ouvert à la circulation publique, elle peut être transférée du Domaine privé de la commune au Domaine public. Cette opération ayant vocation à éviter la constitution de servitude inutiles, il est proposé au Conseil :

- de classer dans le domaine public la parcelle AL 255

- de procéder à la mise à jour du tableau de voirie communale.

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Madame le Maire précise que le classement de cette parcelle dans le domaine public permettra de conserver l’accès devant la future Maison des Associations et également un accès plus facile pour le chargement de matériels/traiteur en cas d’évènements associatifs.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Assainissement : Contrôles des branchements à l'assainissement collectif dans le cadre des ventes et successions ou extensions

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article I-.1331-4 qui prévoit le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,Conseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 6/14

Considérant que l'obligation pour tout vendeur de produire un diagnostic relatif à l'assainissement non collectif (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique) est uniquement applicable aux immeubles raccordés à une installation d'assainissement non collectif et une telle disposition automatique n'existe pas concernant l'assainissement collectif (JO AN, 17.03.2015, question n° 046680, p. 1968).

Toutefois, la Commune peut rendre obligatoire ce contrôle par délibération.

Ce contrôle en matière d'assainissement collectif présente deux avantages :

 Protéger l'acheteur du bien : comme tous les autres diagnostics à la vente, l'acheteur

peut acquérir un bien qu'il sait aux normes (ou pas). Il évite ainsi la désagréable surprise, en cas de contrôle inopiné de la collectivité, de réaliser les travaux de mise en conformité ou de voir sa redevance augmenter pour défaut de conformité ou absence de raccordement au réseau collectif.

 Améliorer progressivement l'état des installations et inciter à la mise aux normes.

Suite à ce contrôle de conformité, il existe deux possibilités :

 Soit le diagnostic est conforme : un certificat de conformité est alors établi et il est

annexé au contrat de vente de l'immeuble ou transfert en cas de succession.

 Soit le diagnostic est non conforme : il est alors remis un rapport indiquant les

anomalies constatées ainsi que les travaux à réaliser. Le propriétaire dispose alors d'un délai fixé par la collectivité pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. Une contre-visite de diagnostic est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux- ci ont été correctement réalisés. Le constat de conformité du raccordement peut alors être transmis.

Il dont est proposé au Conseil municipal de rendre obligatoire, à compter du 1er Janvier 2026, le contrôle de conformité du raccordement au réseau collectif d'assainissement pour toute vente immobilière ou succession signée, ainsi que pour toute nouvelle construction ou extension lors du dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux et dès lors que les travaux réalisés peuvent impacter le volume d'eaux usées rejeté dans le réseau.

Il est également proposé de préciser les points suivants :

- Afin de ne pas créer de situation de monopole, il est rappelé que tout diagnostiqueur assuré pour ce type de prestations réalisées pour le compte des particuliers peut intervenir pour effectuer le diagnostic d'assainissement.

- Le rapport de ce diagnostic doit être transmis à la Commune, qui délivre au propriétaire ou à ses ayant-droits l'attestation de conformité ou de non-conformité pour la vente. L'attestation sera délivrée pour quatre mois (permettant de couvrir largement le délai entre la promesse de vente et l'acte de vente) et pourra être renouvelée sur demande à l'issue de ce délai.

- Pour être exploité, le rapport du diagnostiqueur doit comprendre a minima les informations suivantes :Conseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 7/14

o une liste des installations contrôlées (et leur nombre) : évier, lavabo, douche, toilettes, gouttières, siphon de sol, grille, ACOdrain, etc...

o un schéma de principe des évacuations : un plan schématique avec les écoulements de chaque installation contrôlée.

o le nom de la rue où se déversent les eaux (usées / pluviales/ unitaire) devra aussi être noté avec la mention domaine public / domaine privé et le type de réseau(x) présent(s) dans la rue. Le schéma doit aussi comporter une légende. o spécifier la présence ou l'absence d'un clapet anti-reflux et sa nécessité : ceci concerne les évacuations situées en dessous du niveau de la chaussée.

o renseigner s'il y a une présence de fosse ou de bac de rétention.

o préciser la présence ou l'absence de boîtes de branchements et leur localisation en domaine privé ou public

o tout renseignement utile pour la compréhension du dossier

Une copie de la présente délibération sera adressée à la chambre des notaires de la Nièvre

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Assainissement : Groupement d’achat pour un marché à bon de commande de diagnostics assainissement non collectif et tarifs du service public d’assainissement non collectif

La communauté de Communes Sud Nivernais et les Communes de Decize, Saint-Léger-des- Vignes, Devay, Champvert, Thianges et Verneuil ont pour projet, dans le cadre de leurs compétences respectives, de disposer d'un prestataire commun pour la réalisation de contrôles d'assainissement non collectif à l’occasion des ventes, constructions ou rénovations. C'est pourquoi elles ont convenu de créer, en application de l'article 8 du code des marchés publics, un groupement de commandes. L’article L. 5211-4-4 du CGCT dispose : « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des Communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les Communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. ». Aussi, il est proposé au Conseil d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la prestation de contrôle des installations d'assainissement non collectif dont la communauté de Communes Sud Nivernais serait coordonnatrice et dont la commission d'appel d'offres serait celle du coordonnateur.

Étant précisé qu’ils correspondent aux prix d’achat en gré à gré actuels, il est également proposé au Conseil de fixer les tarifs des contrôle assainissement non collectif comme suit : - Conception (projet construction ou réhabilitation) : 176 € (tva non applicable) - Réalisation (projet construction ou réhabilitation) : 154 € (tva non applicable) - Diagnostic vente : 203,50 € (tva non applicable)

- Vérification de fonctionnement et entretien : 203,50 € (tva non applicable)

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.Conseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 8/14

Attractivité communale : Demande de financement du poste de chef de projet « PVD »

Lors de la session en date du 24 mars 2021, le Conseil Municipal a délibéré à l’unanimité pour : - affirmer son engagement dans le programme « Petites Villes de Demain », aux côtés des villes lauréates sur le territoire de la Communauté de Communes,

- créer un emploi non permanent afin de mener à bien, dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, la vitalisation du centre bourg, le développement et l’animation du commerce de proximité, le renforcement des mobilités, pour la durée du programme (contrat de projet)

Les services de l’État et la Banque des Territoires proposent une aide au financement du poste de chef de projet pour piloter la mise en œuvre locale du dispositif en lien avec les exécutifs de St-Léger-des-Vignes et de la Communauté de Communes, suivre les partenariats financiers, élaborer la stratégie de communication et animer la concertation avec les habitants. Dans le cadre de la continuité de ce programme et dans la phase cruciale de mise en œuvre des actions, il est opportun de maintenir ce poste et d’assurer son financement. Le plan de financement prévisionnel annuel s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Poste (à compter du 27/01/2025

et jusqu’au 26/01/2026)

40 000 € État / Banque des territoires

Ville de Decize

Ville de St-Léger-des-Vignes

30 000 €

7 000 €

3 000 €

Il est proposé au Conseil :

- d’approuver le plan de financement présenté,

- de charger Madame le Maire de solliciter les subventions et financements mentionnés auprès des partenaires,

- d’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que la collectivité a recruté un nouvel agent, Madame Tyfanie TISSIER qui travaillera notamment sur la renaturation et l’aménagement du centre-ville.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Aménagement : Sécurisation du Quai de l’Europe

Le Quai de L’Europe est une double-voie à sens unique qui permet d’accéder à Decize par la D981, de contourner Decize direction Nevers par le pont de l’Aron, ou d’y entrer pour rejoindre la route de Moulins ou de Saint-Pierre le Moutier, par le Pont de la vieille Loire. C’est un axe très emprunté par les voitures et les poids lourds (prêt de 10 000 véhicules/jour en semaine). À ce jour, une zone piétonne est aménagée le long de cette voie et protégée par des barrières en bois vétustes et dégradées. Ce chemin permet notamment aux citoyens d’accéder aux zones commerciales par l’unique pont se situant au-dessus de l’Aron. En complément de la protection des piétons, les barrières visent également à éviter la chute des voitures dans l’Aron.

Les travaux projetés consistent à déposer les barrières existantes, et à les remplacer par des glissières métalliques (avec écrans motos) conformes à la réglementation en vigueur. Elles permettront de retenir un véhicule hors de la voie piétonne en cas de sortie de route. Le plan de financement s’établit comme suit :Conseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 9/14

Dépenses (HT) Recettes

Dépose et évacuation de 330 ml

glissières de sécurité bois

Fourniture et pose de glissière

métallique équipée écrans moto

sur 332 ml

36 430 € Département de la Nièvre –

Amendes de police (50%)

Ville de Decize (50%)

18 215 €

18 215 €

Il est proposé au Conseil :

- d’approuver les plan de financement présenté,

- de charger Madame le Maire de solliciter la subvention mentionnée,

- d’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Moreaux précise que les écrans motos seront installés dans uniquement les virages.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Assainissement : Convention avec ATD pour l’assistance technique et avec la Chambre d’agriculture pour la mission d'expertise et de suivi des épandages

Considérant qu’il y a lieu de s’adjoindre les services d’un prestataire pour la réalisation d’une assistance technique assainissement de 2025 à 2029.

L’agence technique départementale propose cette prestation suivant le barème ci-après.

Il est proposé, compte tenu du montant total présumé de la prestation de 1732,22 € HT pour 2025 et pour l’ensemble des stations du Bourg, de Brain et de Chalon :

- de confier la mission correspondante à l’agence Nièvre Ingénierie 14 bis Rue Jeanne D’Arc 58000 Nevers.

- de donner pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention qui demeurera annexée aux présentes ainsi que les devis annuels et tous les documents afférents

Considérant qu’il y a lieu de s’adjoindre les services de la chambre d’agriculture dans le cadre de la mission d'expertise et de suivi des épandages (MESE) qui lui a été confié par le préfet et vue le caractère obligatoire de l’adhésion à cette mission pour le service assainissement, il est également proposé au Conseil de donner pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention correspondante qui demeurera annexée aux présentes.

Monsieur Garçon précise que la Chambre d’agriculture doit valider les plans d’épandage prochainement.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Affaires financières : Tarifs

Après examen en Commission Affaires générales et attractivité, il est proposé au Conseil d’adopter les tarifs suivants à date d’effet 1er avril 2025.Conseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 10/14

 Cinéma : (tva incluse)

- Petit Pop-Corn : 2 € (contre 1 €)

- Eau 50CL : 1 € (contre 50 cts)

- Canette Soda 33 cl : 2 € (contre 1,50 €)

- Canette Soda 50 cl : 2,50 € (création)

 Locations salles

- Ménage Gymnase suite à mise à disposition gracieuse à des associations extérieures à la Ville de Decize : 100 €

Madame le Maire précise que cette hausse des prix se fait à la demande des agents du cinéma afin de d’être en cohérence avec les prix pratiqués dans d’autres cinémas et moins manipuler de monnaie.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Affaires générales : Délivrance d’un mandat auprès du SIEEEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code de la fonction publique ;

Vu les Statuts du SIEEEN en vigueur ;

Vu le marché n° 2024-SIEEENAC34 notifié le 3 juin 2024 ayant pour objet un accord-cadre multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté ;

Vu la note explicative relative à la délivrance d’un mandat auprès du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre en vue de réaliser une demande de modification de contexte d’utilisation et de profil, ci-après

Votre structure, COMMUNE DE DECIZE, est membre du groupement de commandes pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté. A ce titre, vous avez accès aux différents marchés de fourniture d’énergies passés dans le cadre du groupement d’achat d’énergies.

A compter de 2026, les points de livraison dont l’usage est l’éclairage public ou assimilé vont intégrer le marché 2024- SIEEENms40 attribué à Octopus Energy.

Les usages éclairage public et assimilé étant : éclairage de voie publique, éclairage public permanent (tunnels, feux tricolores), cabine téléphonique, panneaux publicitaires, relais téléphoniques, équipements de télésurveillance, des indicateurs d’itinéraires type « RATP », radar, panneaux d’affichage lumineux permanent (dispositif de Responsable d’Equilibre - Section 2 - Chapitre F).

Cet usages « éclairage public et assimilé » peut ensuite bénéficier de deux contextes d’utilisation : (1) éclairage public et (2) usage plat ou intensif de nuit.

Le groupement a détecté des écarts entre l’usage que vous avez indiqué lors de vote adhésion et l’usage connu du gestionnaire de réseau ENEDIS. Il nous faut donc investiguer ces écarts pour éviter des situations de blocage au 01/01/2026. Le(s) point(s) de livraison de votre structure concerné(s) est(sont) listé(s) dans le mandat en pièce jointe. Vous voudrez bien analyser ces différents cas et nous retourner le mandat en pièce jointe par courriel avant le 30/04/2025. Le mandat est pré-complété en fonction de l’usage éclairage public estimé d’après le SIEEEN.

Considérant que la commune est membre du groupement de commande pour l’achat d’énergies s’inscrivant dans l’accord-cadre multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Énergies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre est coordonnateur de ce groupement de commandes ;

Considérant qu’au regard des anomalies techniques relevées en cours d’exécution de l’accord- cadre multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté, il est nécessaire d’opérer à desConseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 11/14

modifications en ce qui concerne le changement de contexte et de profil sur les points de livraison annexés à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil :

- de donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Énergies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre pour une période de deux ans, en vue de réaliser une demande de modification de contexte d’utilisation et de profil pour ce qui concerne les points de livraison ci-après

o PDL 12576989831977 PANNEAU INFORMATION LUMINEUX

o PDL 12581910268048 COFFRET GUIRLANDES COUR MAIRE

- d’autoriser Madame/Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette décision.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Débat d’orientations budgétaires

Une correction d’erreur matérielle est apportée au RAO.

Madame le Maire précise introduit sur le rappel que contrairement à l’état, les Communes présentes un budget à l’équilibre. Elle ajoute que les collectivités investissent massivement et que l’investissement des collectivités locales représente près de 70% des investissements publics sur le territoire.

Madame le Maire rappelle que la loi de finance 2025 a été voté, mais avec des impacts considérables pour les collectivités.

Notamment elle fait état d’une diminution de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local – 145 millions, cette dotation a pour vocation d’améliorer la transition écologique Madame le Maire précise que c’est une coupe budgétaire massive de ce fond.

2023

Résultat d'exercice

fonct. 2023

Amo 2023 Reprises Amo 2023 Capacité d'auto

financement 2023

Remboursement K

emprunt 2023

CAF Nette 2023 Capital restant dû

au 1er Janvier n+1

Capacité de

désendettement

(en années déci.)

Ville 695 374,02 € 229 133,21 € 1 400,35 € 923 106,88 € 559 731,82 € 363 375,06 € 4 405 154,21 € 4,77

SDE 221 401,69 € 149 023,52 € 23 983,31 € 346 441,90 € 120 192,18 € 226 249,72 € 934 432,38 € 2,70

Assainissement 4 842,38 € - 183 937,42 € 57 333,75 € 121 761,29 € 176 098,75 € 54 337,46 € - 1 823 389,56 € 14,98

Cinéma 40 558,44 € - 1 505,44 € - € 39 053,00 € - 39 053,00 € -

Musique 736,34 € 2 553,55 € - € 3 289,89 € 3 289,89 €

L3 - € - € - €

L4 - € - € - €

L5 - € - € - €

TOTAL 872 111,23 € 566 153,14 € 82 717,41 € 1 355 546,96 € 856 022,75 € 499 524,21 € 7 162 976,15 € 5,28

2024

Résultat d'exercice

fonct. 2024

Amo 2024 Reprises Amo 2024 Capacité d'auto

financement 2024

Remboursement K

emprunt 2024

CAF Nette 2024 Capital restant dû

au 1er Janvier n+1

Capacité de

désendettement

(en années déci.)

Ville 555 034,27 € 243 344,52 € 1 400,35 € 796 978,44 € 528 280,00 € 268 698,44 € 4 405 154,21 € 5,53

SDE 152 032,67 € 141 976,28 € 23 983,31 € 270 025,64 € 148 322,00 € 121 703,64 € 934 432,38 € 3,46

Assainissement 158 951,44 € 179 593,42 € 63 259,93 € 275 284,93 € 170 705,00 € 104 579,93 € 1 823 389,56 € 6,62

Cinéma 21 189,49 € 1 505,44 € - € 22 694,93 € 22 694,93 €

Musique -5 640,20 € 6 048,86 € - € 408,66 € 408,66 €

L4 0,00 € - € - €

L5 0,50 € 0,50 € 0,50 €

TOTAL 881 568,17 € 572 468,52 € 88 643,59 € 1 365 393,10 € 847 307,00 € 518 086,10 € 7 162 976,15 € 5,25

2024

Résultat d'exercice

fonct. 2024

Amo 2024 Reprises Amo 2024 Capacité d'auto

financement 2024

Remboursement K

emprunt 2024

CAF Nette 2024 Capital restant dû

au 1er Janvier n+1

Capacité de

désendettement

(en années déci.)

Ville 555 034,27 € 243 344,52 € 1 400,35 € 796 978,44 € 528 280,00 € 268 698,44 € 4 617 523,05 € 5,79

SDE 152 032,67 € 141 976,28 € 23 983,31 € 270 025,64 € 148 322,00 € 121 703,64 € 1 068 428,55 € 3,96

Assainissement 158 951,44 € 179 593,42 € 63 259,93 € 275 284,93 € 170 705,00 € 104 579,93 € 1 670 261,00 € 6,07

Cinéma 21 189,49 € 1 505,44 € - € 22 694,93 € 22 694,93 €

Musique -5 640,20 € 6 048,86 € - € 408,66 € 408,66 €

L4 0,00 € - € - €

L5 0,50 € 0,50 € 0,50 €

TOTAL 881 568,17 € 572 468,52 € 88 643,59 € 1 365 393,10 € 847 307,00 € 518 086,10 € 7 356 212,60 € 5,39Conseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 12/14

Madame le Maire poursuit en indiquant une diminution de 60% du fonds vert, qui permettait d’accompagner les collectivités dans les projets en faveur de la transition énergétique, tels que des travaux d’efficience énergétique dans les bâtiments publics. Elle précise que la collectivité a pu bénéficier de ce fonds en 2024 pour l’école Saint Just.

Concernant le DILICO, Madame le Maire explique que les collectivités les plus riches vont contribuer à redresser les comptes publics. Elle précise que la Commune de Decize est épargnée par ce dispositif, car les communes éligibles à la Dotation de Solidarité sont exonérées.

Madame le Maire indique que la santé financière de la collectivité est bonne. Toutefois, des efforts techniques sont nécessaires pour limiter l’enveloppe des Restes À Réaliser qui impacte le budget de l’année suivante. Elle précise que ces Restes À Réaliser sont importants notamment à cause des vestiaires du club de foot qui ont pris du retard du fait de l’architecte. Elle précise que le dossier a repris son cours.

En ce qui concerne la capacité de désendettement, Madame le Maire explique que cette capacité est correcte et favorable pour continuer à s’endetter, car il faut continuer d’investir sur la commune tout en restant dans une fourchette soutenable. Elle précise que depuis quinze ans, la collectivité se positionne dans cette fourchette entre 4 et 6 ans de capacité de désendettement.

Pour les projets de 2025 inscrits dans le budget, Madame le Maire explique que deux scénarios d’emprunt sont proposés. Les montants sont importants et justifiés par la nécessité de mener à bien des projets significatifs, qui bénéficient de subventions et doivent être réalisés dans un délai imparti. Elle explique les deux scénarios proposés, mais précise que ces données ne sont pas arrêtées, car en commission Affaires générales et attractivité, il y a eu plusieurs échanges et interrogations sur le projet de la salle Olga-Olby. La collectivité attend les chiffrages et la prise en charge de l’assurance, ce qui permettra de chiffrer l’emprunt nécessaire. Elle indique que ce projet pourra également bénéficier de subventions.

Madame le Maire expose ensuite les informations saillantes de chaque budget.

Concernant le budget lotissement, elle explique qu’en commission finance, il a été évoqué la possibilité de mettre à la vente les derniers lots restants, car il y a des demandes.

Monsieur Faivret pose la question si cette demande se fait ressentir sur les lotissements en général ou spécifiquement sur les deux lotissements, à savoir Chevannes et la Source.

Madame le Maire répond que cette demande concerne les deux lotissements précédemment énoncés et explique qu’il y a peu d’acquisitions de terrain vu la conjoncture actuelle.

Concernant l’école de musique, Madame le Maire indique au Conseil que la contribution du budget principal de la ville est importante et augmente chaque année. En 2022 et 2023, cette subvention était aux alentours de 120 000 €. Pour 2025, un effort supplémentaire est prévu.

Pour le cinéma, Madame le Maire indique qu’une réflexion doit être menée sur la programmation et les tarifs. Elle précise que pour 2025 une contribution de la ville est envisagée à hauteur de 67 000 €. Elle rappelle qu’en 2022 et 2023, des aides covid de l’État ont été versées.

Madame le Maire souligne que la contribution du budget de la Ville pour le Cinéma et l’école de musique est conséquente.

Pour le budget de l’assainissement, Madame le Maire rapelle que le budget avait été fortement impacté par le Covid, puisque les collectivités avaient interdiction d’épandre les boues qui devait être incinérées. Ce budget avait donc nécessité l’octroi d’une subvention exceptionnelle du budget général s’élevant à 150 000 €.

Elle indique qu’il faut rester vigilant car la ville a des dépenses de fonctionnement très fortes compte tenu des infrastructures et des dépenses d’énergie. Elle précise que la ville va limiter en 2025 lesConseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 13/14

dépense d’investissement sur ce budget, mais qu’il y aura l’acquisition de matériel de travail et le lancement de la campagne de remplacement des data loggers SOFREL, afin d’améliorer le fonctionnement du service.

Monsieur Garçon insiste sur la nécessité de maintenir le potentiel existant.

Madame le Maire ajoute que sur le budget assainissement, 40 % des crédits d’investissement sont actuellement fléchés vers le remboursement du capital emprunté.

Pour le budget principal, Madame le Maire rappelle l’effort sur la section de fonctionnement, malgré la hausse du coût de l’énergie, des assurances, des différentes contributions extérieures, du point d’indice des fonctionnaires.

Elle dit que c’est compliqué pour les collectivités de contenir les dépenses de fonctionnement et de continuer d’investir sur des projets.

Elle explique que le résultat de clôture 2024 est supérieur à celui de 2023, mais que la disponibilité pour le report en 2025 est en baisse tout en restant satisfaisante. Elle rappelle la nécessité de limiter les RAR. Madame le Maire est satisfaite de ce résultat de clôture.

Pour les recettes de fonctionnement, Madame le Maire indique une perte de plus de 100 000 € depuis 2017 en ce qui concerne les dotations et dit qu’une anticipation baissière 7 % est faite par prudence. Elle précise que pour la perte des recettes issues de loyers, le CMP et le Trésor public ne ferment pas mais changent leurs modalités d’exercice.

Pour l’investissement, Madame le Maire explique qu’il y a une part importante de Restes À Réaliser, mais ajoute qu’un certain nombre de projets significatifs vont voir le jour en 2025, notamment avec l’acquisition de l’ancien hospice.

Une promesse d’achat avait déjà été faite en 2016 par courrier avec un prix de deux cent mille euros. Ce qui sera proposé sera de l’acquérir pour ce montant (frais en sus), pris en compte que la ville a réussi à conserver la Dotation aux Équipements des Territoires Ruraux perçue en 2017, soit 267 000 €. Monsieur Faivret demande si une subvention de la région avait été prévue pour ce projet. Madame le Maire explique qu’une enveloppe de 500 000 € est mobilisable et qu’elle peut être fléchée sur la revitalisation du cœur de bourg.

Autre projet important, plus coûteux qu’initialement prévu à cause d’un delta important entre le chiffrage initial et définitif lié aux normes d’accessibilité et de sécurité, celui de l’isolation thermique par l’extérieur de l’école Saint Just. Madame le Maire espère pouvoir bénéficier d’une DETR afin de cumuler avec le fonds vert et précise que c’est à l’appréciation du Préfet de Région. Pour les vestiaires du foot, Madame le Maire rappelle que les locaux sont insalubres et qu’il avait été décidé en 2024 de créer de nouveaux vestiaires modulaires, et elle indique que la Région a rouvert ses crédits sectoriels et va accompagner le projet.

Madame le Maire indique que la Maison des Association est en cours de finalisation, avec des travaux réalisés en grande partie en régie. Elle évoque une belle réalisation avec la réfection du sol et le changement de nombreuses les huisseries.

Pour le club de tennis, le projet est de créer une salle club afin de créer un espace de vie plus sécurisant pour l’entraîneur et les joueurs, notamment les enfants. Une enveloppe de 50 000 € est prévue. Madame le Maire ajoute qu’une aide de la Fédération Française de Tennis sera également apportée, ainsi que le soutien du club.

Madame le Maire indique qu’il y a des orientations budgétaires qui seront débattues plus en détail lors du vote du budget 2025, comme le terrain de pétanque.

Elle poursuit en expliquant qu’un budget est alloué à la voirie et aux aménagements routiers. Elle indique que 2024 était une année particulière car 1,2 million d’euros ont été consacrés aux travaux de voirie. Normalement, un seul grand projet de voirie est réalisé, mais cette année-là, il y a eu la rue des Gours, la rue de Jumilhac et l’impasse de Germancy.Conseil municipal de la Commune de Decize – Séance du 26 Février 2025 – PV – page 14/14

Pour 2025, plusieurs projets sont fléchés, notamment au niveau de la route de Moulins, car le Département s’est engagé à intervenir du pont jusqu’à la rue du Levant. Elle indique que ces travaux permettront d’avoir une entrée de ville plus qualitative.

Des travaux sont inscrits pour l’Impasse du Gué du loup, si la problématique de l’acquisition de ce dernier par la ville est enfin résolue. Elle indique aussi que suite aux réunions publiques, une réflexion se fera sur la rue de Vauzelle, très endommagée, avec une proposition de mettre cette rue en sens unique. Monsieur Moreaux réagit en indiquant qu’il faudrait refaire également tous les accotements. Madame le Maire indique que projets encore en préparation seront à évoquer lors de prochaines Commissions.

Une enveloppe sera également allouée pour les équipements municipaux, notamment pour les panneaux de signalisation, l’acquisition de matériel courant pour les services et les illuminations. Elle précise notamment la nécessité de l’acquisition d’une tondeuse adaptée pour la reprise en régie de l’entretien de la promenade des Halles.

Madame le Maire souligne que 75% des dépenses d’investissement sont liés aux travaux, ce qui permet à la municipalité d’investir de manière considérable. Elle poursuit en rappelant les investissements portés par la Communauté de Communes et la SEM Confluence Santé sur la Ville, avec près d’un million pour l’hôtel de l’agriculture et 3,5 million pour la Maison de Santé.

Elle souligne que les investissements ne sont pas figés et peuvent évoluer, et qu’elle souhaite en discuter en cas d’oppositions éventuelles vis-à-vis de certains projets. Elle insiste sur l’importance de rester vigilant sur l’emprunt.

Madame le Maire conclue en indiquant que ce budget est ambitieux, mais ne mettra pas en péril les finances de la ville.

Monsieur Faivret demande s’il aura bien en temps et en heure les montants des dotations et des bases. Madame le Maire lui répond que non, du fait du contexte national. Ces montants seront communiqués avant le début du mois d’avril, et une décision modificative sera votée ultérieurement pour ajuster.

Madame le Maire poursuit rappelant l’obligation d’établir un rapport sur les effectifs en vue des orientations budgétaires. Elle explique une diminution du nombre total d’agents de la collectivité suite à des départs en retraite principalement. Elle souligne que le service RH est en difficulté pour les services techniques suite à des arrêts longue maladie, et que donc un certain nombre de remplacements est à envisager, tout en limitant les emplois partiels ou très précaires.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) de la Ville de Decize pour l'exercice 2025 dans le cadre de la séance du conseil municipal.

La séance est levée à 20h15