Procès Verbal - 2026 03 22 PV 1

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Procès Verbal - 2026 03 22 PV 1 Document publié le Samedi 22 mars 2025 par la commune de Decize. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 22 PV 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA N IEVRE

C OMMUNE DE DECIZE

Procès-Verbal

Conseil municipal de la Commune de Decize du 22 Mars 2026

Le 22 Mars 2026 à dix heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Decize, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Justine Guyot, Maire. Date convocation : 18 Mars 2026. Présents : Laurent BENOIST, Arthur CAILLOT, Annie CHAMARD, Séverine COLIN, Violette CROCHET, Raoul DANET, Louis DRUVENT, Christophe EUZET, Magali GALLIOT, Jean GARÇON, Mathilde GENDRE, Didier GIROD, Justine GUYOT, Chantal HALADYN, Annick JAILLOT, Romain JEANDOT NOWAK, Sylvia JOUMIER, Éloïse LAMBERT, Fabrice LEFEVRE, Julien MAILLARD, Nadia MARTIN, Monique MÉNAND, Jean-Marie MONNETTE, Alain MOREAU, Hervé NICARD, Sabrina VEILLAT. Excusés : Aurélie JAILLOT (pouvoir à J. Maillard). Secrétaire de séance : Jean GARÇON. En exercice : 27. Présents : 26. Votants : 27

Installation du conseil municipal et adoption du dernier procès-verbal ............................................................ 1 Élection du Maire – Procès-Verbal .................................................................................................................... 2 Fixation du nombre d'Adjoints au maire .......................................................................................................... 3 Élection des Adjoints au maire – Procès-Verbal ................................................................................................ 4 Charte de l'élu local .......................................................................................................................................... 6 Délégations consenties par le Conseil municipal au Maire ............................................................................... 7 Création de postes de Conseillers municipaux délégués ................................................................................. 10 Indemnités des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués ................................................................... 10 Majoration des indemnités de fonction au titre de chef-lieu de canton .......................................................... 11 Désignation des délégués dans les organismes extérieurs .............................................................................. 11 Constitution de la Commission d’appel d’offre ............................................................................................... 13 Constitution de la Commission délégation de service public ........................................................................... 13 Fixation du nombre d’administrateurs et désignation des administrateurs élus du Centre Communal d’Action Sociale ............................................................................................................................................................ 13

Installation du conseil municipal et adoption du dernier procès-verbal

En application de l’article L. 2122-8 du CGCT, le plus âgé des membres du Conseil municipal, Jean-Marie MONNETTE, assure la Présidence de la séance jusqu’à l’élection du Maire.

Il déclare installés dans leurs fonctions :

BENOIST Laurent GARÇON Jean LAMBERT Éloïse

CAILLOT Arthur GENDRE Mathilde LEFEVRE Fabrice

CHAMARD Annie GIROD Didier MAILLARD Julien

COLIN Séverine GUYOT Justine MARTIN Nadia

CROCHET Violette HALADYN Chantal MÉNAND Monique

DANET Raoul JAILLOT Annick MONNETTE Jean-Marie

DRUVENT Louis JAILLOT Aurélie MOREAU Alain

EUZET Christophe JEANDOT NOWAK Romain NICARD Hervé

GALLIOT Magali JOUMIER Sylvia VEILLAT Sabrina

En application de l’article L. 2121-15 du CGCT, le Conseil désigne Jean GARÇON secrétaire de séance.

Conformément aux instructions préfectorales reçues, le procès-verbal de la dernière séance d’une mandature du conseil municipal doit être arrêté, par le nouveau conseil municipal issu des élections, au commencement de sa séance d’installation, avant l’élection du maire et des adjoints.Procès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 2 / 14

Il est donc proposé au Conseil d’adopter le procès-verbal de la séance du 25 février 2026.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Élection du Maire – Procès-Verbal

Présidence de l’Assemblée : JM. Monnette, Doyen

Assesseurs : Annie Chamard, Romain Jeandot Nowak.

Quorum : 14

Il est rappelé que, conformément aux articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales :

• le maire est élu par le conseil municipal au scrutin secret et à la majorité absolue des membres en exercice ;

• si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin, auquel l’élection est acquise à la majorité relative ;

• en cas d’égalité de suffrages entre plusieurs candidats au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Monnette demain à l’assemblée, qui est candidat au poste de Maire. Il indique que deux personnes sont candidats, Madame Guyot et Monsieur Danet.

Se déclarent candidats :

• Raoul DANET

• Justine GUYOT

Nombre de votants : 27

Nombres de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Ont obtenus au premier tour de scrutin :

• Raoul DANET : 4 voix

• Justine GUYOT : 23 voix

Madame Justine GUYOT est proclamée Maire, laquelle est immédiatement installée dans ses fonctions.

Monsieur Monnette remet l’écharpe de maire à Madame Guyot et lui laisse sa place. La salle applaudit.

Madame la Maire prend la parole avec beaucoup d’émotion.

Madame la Maire indique qu’elle reçoit la confiance renouvelée des habitants avec humilité et un sens aigu des responsabilités. Elle remercie sincèrement les électeurs qui ont très largement placé sa liste en tête, avec près de 72 % des suffrages, soulignant qu’il s’agit d’une confiance forte, claire et exigeante. Elle précise que cette confiance est d’autant plus significative qu’un nombre encore plus important d’habitants l’a soutenue, avec près de 250 voix supplémentaires par rapport aux élections de 2020. Elle souligne que ce soutien honore l’équipe municipale et l’oblige.

Elle rapporte les propos entendus durant la campagne, selon lesquels les habitants sont conscients des limites de l’action municipale, notamment en matière de travaux, mais attendent une présence constante, une écoute attentive et une défense déterminée de leurs intérêts.

Madame la Maire exprime son émotion en rappelant que la séance a été ouverte par le doyen de l’assemblée, Monsieur Jean-Marie Monnette, qu’elle remercie pour son engagement, son soutien indéfectible et son implication de longue date.Procès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 3 / 14

Elle indique que cette élection constitue la quatrième fois en huit ans que les habitants lui accordent leur confiance pour exercer les fonctions de maire, après 2017, 2018, 2020 et ce scrutin du 22 mars 2026. Elle précise toutefois qu’une telle responsabilité ne se banalise jamais, qu’elle engage et qu’elle fait grandir. Elle rappelle son attachement personnel à la commune, où elle est née, a grandi et construit sa vie, et pour laquelle elle ressent aujourd’hui un devoir de retour. Elle évoque notamment son parcours scolaire dans l’école publique locale et rend hommage à ses enseignants ainsi qu’à ses parents, qui lui ont transmis des valeurs de solidarité, de fraternité et de sens du collectif.

Madame la Maire salue ensuite l’équipe municipale, qu’elle décrit comme intergénérationnelle, soudée et engagée, composée de membres aux parcours variés. Elle exprime sa reconnaissance envers chacun et souligne l’énergie et le dynamisme qui s’en dégagent.

Elle insiste également sur le rôle essentiel du personnel municipal, qu’elle qualifie de pilier du service public, œuvrant souvent dans l’ombre. Elle affirme l’engagement de la municipalité à reconnaître leur travail et à poursuivre les efforts engagés en matière de valorisation des carrières.

Elle indique que le mandat à venir sera exigeant, en raison des défis économiques, démographiques et des contraintes internationales, notamment liées à l’augmentation des coûts de l’énergie. Elle souligne la nécessité d’une gestion lucide, rigoureuse et responsable, impliquant des choix assumés. Malgré ces contraintes, elle affirme que la municipalité maintiendra une ambition forte pour les services publics, la santé, l’économie, le tourisme, l’éducation, la vie associative, le sport et la culture. Elle évoque également la volonté de renforcer la solidarité envers les aînés et les plus fragiles, de soutenir la jeunesse et de préserver l’environnement.

Madame la Maire rappelle le dynamisme culturel de la commune, ainsi que son engagement sportif et associatif, et souligne l’importance du tissu commercial local, qu’il convient de soutenir dans un contexte national difficile. Elle mentionne plusieurs projets structurants, dont l’implantation de l’entreprise Bordet sur la zone de Fourchambault, générant une cinquantaine d’emplois.

Elle insiste sur l’importance de préserver la qualité de vie et la tranquillité publique, et annonce le déploiement prochain de dispositifs de vidéoprotection, en complément des actions déjà engagées. Elle réaffirme la méthode municipale fondée sur l’écoute, la proximité et le dialogue, précisant que les habitants continueront d’être associés aux décisions, notamment par le biais de réunions publiques régulières. Elle indique qu’elle restera particulièrement attentive à la gestion des finances communales, en adoptant une ligne de conduite fondée sur la rigueur, la responsabilité et l’humilité, sans promesses irréalistes, et en recherchant activement des financements.

Madame la Maire affirme sa volonté de rester une élue de terrain, engagée et déterminée, au service de l’ensemble des habitants, en privilégiant la vérité à la facilité et la sincérité à l’illusion. Elle souhaite la bienvenue au nouveau groupe d’opposition et rappelle que le débat démocratique doit rester apaisé et respectueux. Elle exprime sa volonté de faire du conseil municipal un lieu d’échange et non de confrontation.

Elle affirme qu’elle sera la maire de tous les habitants, sans distinction, et qu’elle veillera à maintenir un lien direct et accessible avec la population.

Elle précise qu’elle sera entourée d’une équipe composée de huit adjoints et de cinq conseillers délégués, chacun investi d’une mission précise.

Elle annonce le lancement prochain de plusieurs projets concrets, notamment des travaux sur des équipements municipaux et des infrastructures, en citant entre autres la toiture de la salle d’évolution, les maisons de santé, les écoles et les anciens hospices.

Elle conclut en rappelant que l’action municipale sera guidée par un objectif clair : agir concrètement pour améliorer le quotidien des habitants avec calme, constance et exigence.

Enfin, elle cite Maurice Genevoix en rappelant que « l’on ne possède vraiment que ce que l’on donne », affirmant que cet esprit continuera de guider son engagement au service de la commune et de ses habitants.

Fixation du nombre d'Adjoints au maire

Il est rappelé que, conformément aux articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales :

- toute commune doit disposer d’au moins un adjoint au maire ;

- le nombre maximal d’adjoints est fixé à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, ce qui, pour Decize (27 conseillers municipaux), correspond à un maximum de 8 adjoints.Procès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 4 / 14

Il est ajouté que lors des précédentes mandatures, la Commune comptait huit adjoints.

Il est proposé au Conseil de fixer le nombre des Adjoints au maire à 8 pour la mandature qui s’ouvre.

Actées deux abstentions*, le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

*(V. Crochet, R. Danet)

Élection des Adjoints au maire – Procès-Verbal

Présidence de l’Assemblée : J. Guyot, Maire

Assesseurs : Arthur Caillot, Romain Jeandot Nowak.

Quorum : 14

Il est rappelé que, en application des dispositions des articles L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue des conseillers municipaux en exercice, sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel.

La(les) liste(s) doi(ven)t être spécialement créée(s) pour l’élection des adjoints, celle(s)-ci n’ayant pas de lien avec la liste des candidats aux élections municipales qui est déposée en préfecture.

Chaque liste présentée doit comporter alternativement un candidat de chaque sexe. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue après deux tours de scrutin, un troisième tour est organisé, l’élection étant alors prononcée à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages au troisième tour, sont élus les candidats de la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée.

Une seule liste se présente :

• Liste « Justine Guyot »

o Annick JAILLOT

o Jean GARÇON

o Séverine COLIN

o Louis DRUVENT

o Monique MÉNAND

o Julien MAILLARD

o Sylvia JOUMIER

o Alain MOREAU

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs : 4

Nombres de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

A obtenu au premier tour de scrutin :

• Liste « Justine Guyot » : 23 voixProcès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 5 / 14

Sont proclamés Adjoints et immédiatement installés dans leurs fonctions :

• Annick JAILLOT, 1er Adjoint

• Jean GARÇON, 2e Adjoint

• Séverine COLIN, 3e Adjoint

• Louis DRUVENT, 4e Adjoint

• Monique MÉNAND, 5e Adjoint

• Julien MAILLARD, 6e Adjoint

• Sylvia JOUMIER, 7e Adjoint

• Alain MOREAU, 8e Adjoint

Le tableau nominatif du conseil municipal s’établit, conformément à l’article L2121-1 du CGCT, comme suit :

Madame la Maire, soucieuse de transparence, indique les délégations envisagées pour chaque adjoint : Mme Jaillot est chargée des finances et de l’administration générale.

M. Garçon est chargé des travaux, du cadre de vie et des réseaux.

Mme Colin est chargée de la culture, de l’évènementiel et de la jeunesse.

M. Druvent est chargé de la sécurité des biens et des populations, des fêtes et cérémonies ; il est également référent gendarmerie et pompiers.

Mme Ménand est chargée de la solidarité, de l’enfance et de la santé.

M. Maillard est chargé du sport et de la vie associative.

Mme Joumier est chargée du patrimoine, de l’urbanisme et du logement.

M. Moreau est chargé du développement économique, du commerce de proximité et du tourisme. Madame la Maire félicite ses adjoints.

Nom d'état civil Nom d'usage Prénom d'usage Qualité Date de naissance

GUYOT GUYOT Justine Maire 16/06/1991

PLANTARD JAILLOT Annick 1er Adjoint 07/01/1952

GARÇON GARÇON Jean 2e Adjoint 26/10/1959

GUIOT COLIN Séverine 3e Adjoint 12/05/1973

DRUVENT DRUVENT Louis 4e Adjoint 10/01/1962

BONNOT MÉNAND Monique 5e Adjoint 19/05/1963

MAILLARD MAILLARD Julien 6e Adjoint 12/03/1987

DE OLIVEIRA JOUMIER Sylvia 7e Adjoint 04/10/1983

MOREAU MOREAU Alain 8e Adjoint 29/11/1960

MONNETTE MONNETTE Jean-Marie 05/01/1951

LAPORTE CHAMARD Annie 26/08/1953

HALADYN HALADYN Chantal 28/08/1954

BENOIST BENOIST Laurent 24/01/1955

BEAUFRERE CROCHET Violette 10/04/1956

GIROD GIROD Didier 27/12/1957

BOUCHENTOUF MARTIN Nadia 16/08/1961

NICARD NICARD Hervé 22/06/1969

LEFEVRE LEFEVRE Fabrice 04/01/1975

EUZET EUZET Christophe 23/11/1978

GALLIOT GALLIOT Magali 29/12/1978

VEILLAT VEILLAT Sabrina 14/07/1981

DANET DANET Raoul 10/01/1982

PAJOT LAMBERT Eloïse 16/07/1983

JEANDOT NOWAK JEANDOT NOWAK Romain 16/03/1989

JAILLOT JAILLOT Aurélie 04/06/1989

GENDRE GENDRE Mathilde 13/12/1992

CAILLOT CAILLOT Arthur 21/06/2003Procès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 6 / 14

Charte de l'élu local

Il est rappelé que, conformément à la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (codifiée notamment à l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire doit donner lecture de la charte de l’élu local.

Le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local. Une copie de celle-ci est remise à chaque Conseiller municipal.

_________

Charte de l'élu local (L1111-12, L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT)

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13

Le Conseil prend acte de l’accomplissement de ces diligences.Procès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 7 / 14

Délégations consenties par le Conseil municipal au Maire

En application de l’article L2122-22 du CGCT et dans un objectif d’efficience et de réactivité dans la gestion courante des affaires communales, il est proposé au Conseil de déléguer au Maire le pouvoir :

- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- de procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles du budget principal et de chaque budgets annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;

Particulièrement, de donner délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : o la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable o la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation

o la possibilité d'allonger ou de réduire la durée du prêt

o la possibilité de procéder à un différé d'amortissement

o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire, pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

(nota : décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État dans les cas autorisés par le CGCT)

Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- sous réserve de la compétence de la Commission d’appel d’offre pour attribuer les marchés au-delà des seuils européens, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.Procès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 8 / 14

- sous réserve de la compétence de la Commission d’appel d’offre pour attribuer les marchés au-delà des seuils européens, de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

- Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

- Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. - Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à seuil maximal prévu par l’article L2122-22 du CGCT (nota : 4 600 euros à date)

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. - Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. - Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

- en opportunité et dans la limite des crédits budgétaires dédiés, d'exercer ou non, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer ou non l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les cas présents ou futurs où ces droits de préemption auront vocation à pouvoir s’exercer. (nota : droits de préemption urbain)

Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas à l’exception de ceux où des membres du Conseil sont partie, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.Procès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 9 / 14

- de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

(nota : avis conforme préalable à toute opération d’un établissement public foncier sur le territoire communal)

Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum cumulé de 500 000 € pour l’ensemble des budgets.

o Caractéristiques des lignes souscrites : durée maximale de 12 mois/ taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables, comportant un ou plusieurs index parmi les index suivant : €STR, T4M, EURIBOR / intérêts prévus au budget.

Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- en opportunité et dans la limite des crédits budgétaires dédiés, d'exercer ou non ou de déléguer ou non, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans les cas présents ou futurs où ce droit de préemption aura vocation à pouvoir s’exercer.

(nota : droit de préemption commercial et artisanal)

Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- en opportunité et dans la limite des crédits budgétaires dédiés, d'exercer ou non au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer ou non l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

(nota : droit de priorité sur la cession d’immeubles de l’État)

Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- de demander à tout organisme financeur (État, Région, Département ou toute autre structure ou personne) l'attribution de subventions quels qu’en soient la nature, le montant et le taux, au titre de tous projets d'investissement ou de fonctionnement et de déterminer les plans de financement correspondants pour appuyer ces demandes que lesdits projets soient inscrits au budget de l’exercice ou non.

- de procéder, sans restriction, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux Ces attributions sont déléguées uniquement au Maire et ne peuvent être subdéléguées.

- d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

(nota : participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique)Procès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 10 / 14

Pour l’ensemble de ces délégations :

- Limitation est faite à la durée du mandat sauf pour les délégations consenties en matière d’emprunt lesquelles prennent légalement fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, un compte rendu sera présenté en réunion du Conseil.

- Le Conseil peut mettre fin à tout moment à tout ou partie des délégations par délibération.

Actées quatre abstentions*, le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

*(A. Caillot, V. Crochet, R. Danet, M. Gendre)

Création de postes de Conseillers municipaux délégués

Vu le CGCT, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-18 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal et aux délégations que le maire peut consentir à des conseillers municipaux et la loi n° 2019-1461 dite « loi Engagement et proximité », qui a clarifié et encouragé l'institution de conseillers délégués.

Considérant qu’il apparaît nécessaire, pour une meilleure répartition des tâches et une plus grande proximité avec les habitants, de créer des fonctions spécifiques confiées à des conseillers municipaux.

Il est proposé au Conseil municipal de créer cinq postes de conseillers municipaux délégués pour la durée du mandat en vue de leur permettre de recevoir du Maire des délégations d'attributions dans des domaines précis à définir ultérieurement.

Il est précisé que ces postes ne pourront être pourvu par le Maire par arrêté discrétionnaire, que dès lors que l’ensemble des Adjoints auront reçu délégation.

Madame le Maire, précise dans un souci de transparence les noms des Conseillers Délégués ; Mme Chamard, M. Jeandot-Nowak, Mme Lambert, M. Euzet, Mme Galliot.

Actées quatre abstentions*, le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

*(A. Caillot, V. Crochet, R. Danet, M. Gendre)

Indemnités des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués

Vu les articles L.2123-20, L.2123-20-1, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la population totale de la commune est de 5 025 habitants ; Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale ne peut être supérieure à :

[58,3% + (8* x 23,32%)]

X

[Montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la fonction publique**]

* nb maximum d’Adjoints légalement possible

** 4 110, 52 € brut à dateProcès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 11 / 14

Étant rappelé que l’indemnité du Maire est fixée légalement et ne donne pas lieu à délibération, il est proposé au Conseil de fixer les indemnités des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués en pourcentage du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

- Adjoints au maire : 16 %

- Conseillers municipaux délégués : 8 %

Il est ajouté que les intéressés pourront renoncer à tout ou partie de leur indemnité pour la durée du Mandat par courrier adressé au Maire.

Actées quatre abstentions*, le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

*(A. Caillot, V. Crochet, R. Danet, M. Gendre)

Majoration des indemnités de fonction au titre de chef-lieu de canton

Il proposé au Conseil municipal d’appliquer la majoration prévue à l’article L.2123-22 du CGCT à hauteur de 10% de l’indemnité effectivement votée pour :

- le Maire

- les Adjoints au maire

- les Conseillers municipaux délégués

Cette majoration est calculée sur le montant réel attribué à chaque élu et prend effet à la même date que les indemnités de base.

Actées quatre abstentions*, le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

*(A. Caillot, V. Crochet, R. Danet, M. Gendre)

Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Étant rappelé qu’à la lettre de l’article L2121-21 du CGCT :

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret :

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. [pas de vote]

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Vu l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ;Procès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 12 / 14

Vu les statuts des organismes concernés ;

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune pour la durée du mandat ;

Il est proposé au Conseil de désigner successivement ses représentants dans les organismes ci-après au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal à raison du nombre de sièges à pourvoir.

- SIAEP de Decize Saint-Léger-des-Vignes et Champvert

Actées 4 abstentions*, sont élus à l’unanimité de 23 suffrages exprimés :

o Titulaires : Jean GARÇON, Didier GIROD

o Suppléants : Jean-Marie MONNETTE, Hervé NICARD

- Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN)

Actées 4 abstentions*, sont élus à l’unanimité de 23 suffrages exprimés :

o Commission Locale d’Énergies (CLE)

 Titulaires : Jean GARÇON, Romain JEANDOT NOWAK

o Compétence « éclairage public »

 Titulaire : Christophe EUZET

 Suppléant : Jean-Marie MONNETTE

o Compétence « distribution publique de gaz »

Actées 4 abstentions*, sont élus à l’unanimité de 23 suffrages exprimés :

 Titulaire : Romain JEANDOT NOWAK

 Suppléant : Hervé NICARD

o Compétence « réseau de chaleur »

Actées 4 abstentions*, sont élus à l’unanimité de 23 suffrages exprimés :

 Titulaire : Jean GARÇON

 Suppléant : Christophe EUZET

- Association les Minimes (Conseil d’administration)

Actées 4 abstentions*, sont élues à l’unanimité de 23 suffrages exprimés :

o Titulaires

 Nadia MARTIN

 Aurélie JAILLOT

 Sabrina VEILLAT

- SEM Confluence Santé (Conseil d’administration)

Actées 4 abstentions*, sont élus à l’unanimité de 23 suffrages exprimés :

o Titulaires : Christophe EUZET, Jean GARÇON, Justine GUYOT, Annick JAILLOT, Monique MÉNAND, Jean-Marie MONNETTE, Alain MOREAU

- SPL Confluence (Conseil d’administration)

Actées 4 abstentions*, est élue à l’unanimité de 23 suffrages exprimés :

o Titulaire : Justine GUYOT

*(A. Caillot, V. Crochet, R. Danet, M. Gendre)Procès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 13 / 14

Constitution de la Commission d’appel d’offre

Vu l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant que la population de la commune est supérieure à 3 500 habitants ; Considérant la nécessité de constituer la commission d’appel d’offres pour l’examen des offres et l’attribution des marchés publics soumis à procédure formalisée ;

Elle est présidée par le maire ou son représentant désigné par arrêté.

La désignation des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants s’effectue par scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La liste unique ci-après est élue à l’unanimité des 27 suffrages exprimés :

Titulaires Suppléants

Annick JAILLOT Annie CHAMARD

Alain MOREAU Éloïse LAMBERT

Jean GARÇON Laurent BENOIST

Romain JEANDOT NOWAK Christophe EUZET

Raoul DANET Mathilde GENDRE

Constitution de la Commission délégation de service public

Vu l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du même code relatifs aux délégations de service public ; Vu le Code de la commande publique ;

Considérant que la population de la commune est supérieure à 3 500 habitants ; Considérant la nécessité de constituer la commission de délégation de service public pour examiner les candidatures, les offres et émettre un avis sur le choix du délégataire dans toute procédure de délégation de service public ;

Elle est présidée par le maire ou son représentant désigné par arrêté.

La désignation des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants s’effectue par scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La liste unique ci-après est élue à l’unanimité des 27 suffrages exprimés :

Titulaires Suppléants

Annick JAILLOT Annie CHAMARD

Alain MOREAU Éloïse LAMBERT

Jean GARÇON Laurent BENOIST

Romain JEANDOT NOWAK Christophe EUZET

Raoul DANET Mathilde GENDRE

Fixation du nombre d’administrateurs et désignation des administrateurs élus du Centre Communal d’Action Sociale

En application du code de l’action sociale et des familles, il est proposé au Conseil de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS à trois membres, étant rappelé que ce dernier est présidé de droit par le Maire et que le nombre d’administrateurs élus en son sein par le Conseil municipal est égal à celui des administrateurs nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.Procès-Verbal Conseil municipal du 22 Mars 2026 14 / 14

Le nombre d’administrateurs élus ayant été validé à l’unanimité, le Conseil procède à l’élection des membres élus en son sein conformément aux dispositions du code susmentionné, au scrutin de liste secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Une seule liste se présente :

• Liste « Monique MÉNAND »

o Monique MÉNAND

o Chantal HALADYN

o Nadia MARTIN

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs : 4

Nombres de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

A obtenu au premier tour de scrutin :

• Liste « Monique MÉNAND » : 23 voix

Sont proclamés élues l’ensemble des candidates de la liste.

La séance est levée à 11h30.