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Compte-Rendu - cr cm 26 juin 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Decize. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, 1

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 avril 2019

Date de convocation : 18/06/2019

Présents : Mmes GUYOT - JAILLOT - M. ROLLIN - M. SOISSON - Mme BERNARD - M. DUDRAGNE - Mme BOUZOULA - MM. CHOPIN - FONGARO - Mme DAUTEL - MM. MONNETTE - GEVAUDAN - MOREAUX - TILLY - Mmes J BOUGOUIN - JOACHIM - MM. MAILLARD - BONNEROT - LOCTOR - CHEMANI – Mmes VERNAISON - MIGNON - JAMET.

Excusés : Mme GUYOUX qui a donné procuration à M. MONNETTE

Mme HALADYN qui a donné procuration à M. TILLY

Mme MASSE qui a donné procuration à M. CHOPIN

Mme BAUM qui a donné procuration à Mme BOUZOULA

M. BEAUNEE

Secrétaire de séance : M. BONNEROT

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 juin 20192

SOMMAIRE

1 - Compte rendus diverses délégations

2 - Rapport de transparence du prix de vente de l’eau – Ville

3 - Rapport de transparence du prix de vente de l’eau – SIAEP

4-Transfert obligatoire à la Communauté de Communes du Sud Nivernais des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020

5-Retrait de la Commune du Syndicat Intercommunal de la Nièvre pour l’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SINALA).

6-Transfert de la compétence « Technologies de l’Information et de la Communication » au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre

7 -Tarifs salles des fêtes Théodore Gérard

8 -Règlement intérieur salles des fêtes Théodore Gérard

9 -Cinéma - Admission en non-valeur

10 -Cinéma – Décision modificative

11 -Service de l’Assainissement - Admission en non-valeur

12 -Service de l’Assainissement – Effacement de créances

13 -Service des Eaux - Admission en non-valeur

14 -Service des Eaux - Effacement de créances

15 -Ville - Admission en non-valeur

16 -Ville - Effacement de créances

17 -Subventions

18 -Fixation des tarifs du repas de cantine et de la garderie pour l’année scolaire 2019/20203

19 -Clôture de la régie de recettes de vente de tickets de cantine et de garderie

20 -Gratuité des transports scolaires

21 -Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

22 -Personnel communal – Participation financière aux dépenses de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation

23 -Personnel communal – Mise en place des autorisations spéciales d’absence

24 -Personnel communal – Mise en place du compte épargne-temps

25 -Personnel communal – Création de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

26 -Convention de servitude - Implantation poste de transformation Enedis

27-Panneau d’information numérique – Programme Bourgogne numérique : développement des usages – Demande de subvention – Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

28 - Questions diverses4

Le compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2019 est adopté à l’unanimité.

1 - Compte rendu diverses délégations

Droit de préemption

Madame le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil

Municipal, elle n’a pas exercé de droit de préemption à l’égard des aliénations d’immeubles suivants :

 21 Avenue Victor Hugo appartenant à Mmes PERROT Nadia et PERROT Véronique

 61 Avenue Victor Hugo appartenant à Mme EWEN Francine et Mr WEIMERSKIRCH Jean-Pierre

 4 Rue Pierre Mendès France appartenant à Mme KRYZANIAK Geneviève  14 Impasse Bel Air appartenant à Mme DORIDOT Jocelyne

 63 Route des Crots Maillots appartenant à Mme GUILLAUMIN Liliane  Faubourg Saint Privé appartenant à Mme THOMAS Martine

 115 Avenue du 14 Juillet appartenant à Mme CHARUE Séverine et Mr CAILLOT David

2 - Rapport de transparence du prix de vente de l’eau - Ville

Monsieur CHOPIN expose que, conformément au décret n° 95-635 du 6

Mai 1995 pris en application de l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, il est prévu la rédaction d’un rapport annuel sur la transparence du prix de vente de l’eau et du service public de l’eau et de l’assainissement.

Pour 2018, les indicateurs techniques majeurs étaient les suivants :

 nombre de branchements domestiques 2 401

 nombre de branchements non domestiques 2795

 sur 858 560 m³ d’eau produits, 353 568 m³ ont été vendus à DECIZE et 345 881m³ à d’autres collectivités, ce qui laisse apparaître un taux de rendement du réseau de 81,47 %,

 la facturation type établie pour une consommation de 120 m³ passe de 186,52 € en 2018 à 189,56 € en 2019 soit une augmentation de 1,62 %,

 pour l’assainissement, la facturation s’établissait à 184,80 € en 2018 pour 183,60 € en 2019 soit une baisse de 0,65 %,

au total, la hausse s’établit donc à 1,84 € soit 0,50 %.

 pour le SPANC, aucun nouveau contrôle n’a été effectué maintenant le taux de vérification des installations à plus de 96 %, avec cependant 3 contrôles de diagnostic-vente réalisés en 2018.

Depuis 2013, la classification ne se fait plus qu’en catégorie conforme et non conforme.

Sur l’ensemble des installations contrôlées :

 95 ont été déclarées conformes (70,90 %),

 et 39 non conformes (29,10 %).

Le nombre d’installations non conformes est en net recul suite aux travaux

d’assainissement collectif réalisés dans le secteur Chevannes-Les Feuillats.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité ce rapport.

3 - Rapport de transparence du prix de vente de l’eau - S.I.A.E.P.

Monsieur CHOPIN expose que, conformément au décret n° 95-635 du 6

Mai 1995 pris en application de l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, il est prévu la rédaction d’un rapport annuel sur la transparence du prix de vente de l’eau et du service public de l’eau et de l’assainissement.

En application de ces dispositions, le rapport dressé pour le S.I.A.E.P. de

DECIZE, SAINT LÉGER DES VIGNES et CHAMPVERT doit être soumis au Comité Syndical mais également aux conseils municipaux de chaque commune membre du syndicat.

Pour 2018, les indicateurs techniques et financiers majeurs étaient les

suivants :6

 nombre de branchements domestiques : 1 532

 le rapport volume d’eau vendu sur volume d’eau acheté fait apparaître un taux de rendement du réseau de 76,73 %.

Pour la partie indicateurs financiers, la redevance annuelle fixe est de

43,14 € H.T. alors que le prix du m³ d’eau s’établit à 2,157 € H.T. et que pour une consommation de 120 m³, il en coûtera 347,71 € T.T.C. à SAINT LÉGER DES VIGNES comme à CHAMPVERT.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité ce rapport.

4 – Transfert obligatoire à la Communauté de Communes du Sud Nivernais des compétences eau potable et assainissement au 1er Janvier 2020

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août

2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert

obligatoire de compétences en prévoyant :

 d’une part, que les communes membres d’une communauté de

communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

 et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales

urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes du Sud Nivernais ne dispose

pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la

Communauté de Communes du Sud Nivernais au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une7

minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté

représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, compte tenu de l’ensemble

de ces éléments, de se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes du Sud Nivernais au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Madame GUYOT précise que cette délibération avait déjà été prise par le

Conseil Municipal avant la promulgation de la loi d’où la nécessité de la soumettre à nouveau au vote.

Elle redit les motivations qui entrainent ce refus de transfert de

compétence au 1er janvier 2020 : absence d’études préalables et modes de gestion hétérogènes sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

5 – Retrait de la Commune du Syndicat Intercommunal de la Nièvre

pour l’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SINALA)

Par délibération en date du 23 janvier 1987, la Commune de DECIZE a

adhéré au Syndicat Intercommunal de la Nièvre pour l’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SINALA).

Toutefois depuis le 1er Janvier 2018, la Communauté de Communes Sud

Nivernais a reçu la compétence obligatoire gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations « GEMAPI ».

La combinaison de l’article L5214-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui prévoit que « la communauté de communes est […] substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. […] Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés » et des deux premiers volets de l’objet statutaire du SINALA qui consistent à « assurer la protection contre les inondations » et « améliorer le régime et la qualité des eaux » implique l’application du mécanisme de représentation-substitution pour la compétence GEMAPI.8

De ce fait, la Communauté de Communes Sud Nivernais est donc

adhérente au SINALA pour la compétence GEMAPI.

Par délibération en date du 9 avril 2019, elle a demandé son retrait du

SINALA, notamment pour la question de la gestion de la digue de DECIZE.

La Commune de DECIZE ne resterait adhérente au SINALA que pour le

dernier volet de l’objet statutaire du SINALA, à savoir « favoriser le développement des activités économiques et la protection de l’environnement dans le respect des compétences des collectivités territoriales intéressées et dans le respect des options régionales ».

Considérant que cette compétence n’a plus, à ce jour, de consistance

réelle, sur proposition de Mme le Maire, les Conseillers municipaux décident à l’unanimité, de demander le retrait de la Commune du Syndicat Intercommunal de la Nièvre pour l’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SINALA).

6 - Transfert de la compétence « Technologies de l’Information et de la Communication » au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre

Madame le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal d’Energie,

d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre a modifié ses statuts, notamment pour élargir ses compétences aux « Technologies de l’Information et de la Communication ».

La Commune peut désormais confier au SIEEEN la compétence relative

aux Technologies de l’Information et de la Communication.

Cette compétence comprend, d’une part, des services de base dénommés

« Pack de services » intégrant les trois pôles d’activité suivants :

 Pôle formation

 Pôle assistance

 Pôle administration

D’autre part, les membres adhérents aux services de base de la

compétence « Technologies de l’Information et de la Communication » peuvent également transférer des services optionnels.

Madame le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le transfert d'une compétence entraîne de9

plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Ainsi, dans le cadre de ce transfert de compétence, les matériels

informatiques et logiciels restent la propriété de la Commune et sont mis à la disposition du SIEEEN pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le règlement

administratif et financier selon lequel s’exercera la compétence transférée, et notamment les modalités afférentes à la contribution financière de la Commune.

Madame le Maire propose de confier au SIEEEN la compétence relative

aux « Technologies de l’Information et de la Communication ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du SIEEEN du 6 juin 2015 modifiant les statuts,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2015-P-803 du 2 juillet 2015 portant modification des statuts du SIEEEN et la création de l’article 6.1.11 relatif aux technologies de l’information et de la communication,

Vu le rapport de présentation de la compétence des services numériques du SIEEEN,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 de confier au SIEEEN la compétence relative aux « Technologies de

l’Information et de la Communication ».

 de transférer au SIEEEN la compétence de base relative aux nouvelles

technologies de l’information et de la communication sur la base de l’audit comptable et technique,

 d’acquitter la cotisation fixée chaque année par les instances du

SIEEEN et d’inscrire cette dépense au budget de la collectivité,

 de désigner Monsieur FONGARO Laurent pour représenter la

collectivité au sein du collège électoral à cette compétence,

 d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes

définissant les modalités de mise en œuvre de la compétence.

Madame JAMET interroge sur le coût financier supporté par la Ville.10

Monsieur FONGARO répond que cela représente la somme de 19 000 € par an. Il précise que l’engagement de la Ville dans ce projet de transfert de compétence ne s’est pas fait à l’aveugle mais est parti d’un véritable constat.

En effet, il faut savoir que les dépenses liées à l’utilisation de

l’informatique, y compris les « logiciels métiers », représentent actuellement 20 000 €.

Aussi, ce transfert de compétences représentera un gain financier pour la

Ville : l’acquisition de logiciels se fera à tarif préférentiel, il n’y aura plus de dépenses d’investissement et plus d’interventions de techniciens à régler.

Les prestations assurées par le SIEEEN sont le renouvellement

automatique des postes informatiques tous les 5 ans, la mise à jour des logiciels, l’assistance à leur utilisation et les interventions sur site si besoin avec une réactivité certaine en raison de leur proximité géographique.

Madame JAMET souhaiterait savoir si nous avons des retours d’autres collectivités utilisant le même service.

Madame JOACHIM répond par l’affirmative et relate des échos très positifs.

7 - Fixation des tarifs des salles Théodore Gérard

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’appliquer les

tarifs suivants à compter du 1er Août 2019 :

Salle 1 (Grande Salle) ETE HIVER

Bal et Gala

Utilisateurs locaux 450,00 € 550,00 €

Utilisateurs extérieurs 650,00 € 750,00 €

Théâtres, Concerts, Conférences

Utilisateurs locaux 180,00 € 280,00 €

Utilisateurs extérieurs 300,00 € 400,00 €11

Arbres de Noël, Banquets, Concours de belote, Tarots, Rifles...

Utilisateurs locaux 300,00 € 400,00 €

Utilisateurs extérieurs 400,00 € 500,00 €

Salle 2 (bar) ETE HIVER

Utilisateurs locaux 50,00 € 70,00 €

Utilisateurs extérieurs 90,00 € 110,00 €

Salle 3 (salle étage) ETE HIVER

Utilisateurs locaux 150,00 € 250,00 €

Utilisateurs extérieurs 200,00 € 300,00 €

Espace traiteur

Utilisateurs locaux 100,00 € + 0,25 € par couvert

Utilisateurs extérieurs 100,00 € + 0,25 € par couvert

Forfait nettoyage

Salle 1 80,00 €

Salle 2 30,00 €

Salle 3 60,00 €

Espace traiteur 50,00 €12

Caution

Salle 1 1 300,00 €

Salle 2 300,00 €

Salle 3 800,00 €

Espace traiteur 500,00 €

Avec une gratuité par an :

 pour les Associations Decizoises

 pour le personnel municipal en activité ou retraité, pour les mariages, départs en retraite des agents, les baptêmes, communions, mariages de leurs enfants.

Le forfait nettoyage est toujours dû.

Madame le Maire rappelle que ces tarifs ont été examinés en commission

des finances. Ceux ayant subi une augmentation moindre sont liés aux utilisations les plus courantes.

D’une manière générale, la salle est surtout occupée à titre gratuit par des

associations Decizoises. Elle est en fait très peu louée mais il fallait néanmoins définir des tarifs en adéquation avec les capacités et la qualité d’accueil des salles.

8 - Règlement intérieur des salles des fêtes Théodore Gérard

La mise à disposition de la salle des fêtes Théodore Gérard est un

service rendu à la population et aux associations qui contribue à l’animation de la vie locale.

A ce titre, le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour

garantir les meilleures conditions de gestion de ce bâtiment communal et des salles le composant.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire

est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de « conserver et d’administrer les propriétés de la Commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ». Il lui revient donc, en tant qu’administrateur13

des biens communaux, de fixer la réglementation applicable aux salles communales et d’en assurer la bonne gestion tout en maintenant l’ordre public par ses pouvoirs de police.

Sur proposition de Monsieur SOISSON, le Conseil Municipal décide,

à l’unanimité, d’adopter le règlement intérieur fixant les conditions de mise à disposition des salles communales composant le bâtiment Théodore-Gérard.

Ce règlement détermine, entre autres, les modalités de :

- réservation

- mise à disposition et de libération des locaux

- responsabilité.

Madame le Maire précise que ce règlement est voué à évoluer, des

adaptations seront certainement à apporter au gré des utilisations desdites salles. Monsieur CHEMANI demande dans quelles conditions seront stockés les

déchets car, jusqu’à maintenant, le lieu de dépôt était accessible à tous, ce qui engendrait des dépôts sauvages.

Monsieur GEVAUDAN répond que la future aire de stockage des

conteneurs sera un enclos fermé utilisable uniquement par les occupants des salles.

Monsieur TILLY souhaite que soit portée sur le règlement la possibilité

d’accès aux salles pour les chiens guide d’aveugle.

Madame GUYOT dit que cette mention sera ajoutée.

Monsieur CHEMANI demande la confirmation qu’il y aura bien un état

des lieux entrant et sortant.

Madame le Maire le confirme et Monsieur MONNETTE souhaiterait

savoir s’il y aura une personne référente pour réaliser ces états des lieux.

Madame GUYOT répond que désigner une seule et même personne pour

ces tâches parait compliqué, celles-ci se réalisant les week-end. Il faudra voir avec les Ressources Humaines comment cette mise en place peut s’articuler.

9 - Cinéma - Admission en non-valeur

Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits

irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur.

Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs

en 2017 pour un montant total de 11,80 €.14

La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité

personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.

Actuellement, ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement car il

s’agit de sommes minimes, de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes notamment par suite de décès et de clôture pour insuffisance d’actif sur redressement ou liquidation judiciaire.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité d’admettre ces sommes en non-valeur.

10 - Cinéma – Décision modificative

La décision modificative proposée concerne une modification d’article à

article en dépenses de la section de fonctionnement et s’établit à la somme de 20€.

L’article 6248 « divers » est minoré de 20 € tandis que l’article 6541

« créances admises en non-valeur » est majoré du même montant.

Sur proposition de Madame le Maire, les Conseillers Municipaux décident

à l’unanimité d’adopter la décision modificative telle qu’elle vient de leur être présentée.

11 - Service de l’Assainissement - Admission en non-valeur

Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits

irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur.

Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs

entre 2008 et 2018 pour un montant total de 2 642,53 €.

La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité

personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.15

Actuellement, ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement car il

s’agit de sommes minimes, de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes notamment par suite de décès et de clôture pour insuffisance d’actif sur redressement ou liquidation judiciaire.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité d’admettre ces sommes en non-valeur.

12 - Service de l’Assainissement - Effacement de créances

L’instruction comptable fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre

les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues,...). L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Monsieur le Trésorier a informé la Collectivité de procédures de

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances du service de l’assainissement.

Il sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la

dette des débiteurs pour un montant de 6,16 € :

MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECES MONTANT EN EUROS

Rétablissement

Personnel sans

Liquidation

Judiciaire

2018 R - 5 - 793 6,16 €

TOTAL 6,16 €

Aussi, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide,

à l’unanimité, d’éteindre ces créances et de procéder au mandatement correspondant à l’article 6542 « créances éteintes » ; sachant qu’en l’espèce elles ne pourront pas faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.16

13 - Service des Eaux - Admission en non-valeur

Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits

irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur.

Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs

entre 2010 et 2018 pour un montant total de 3 121,59 €.

La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité

personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.

Actuellement, ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement car il

s’agit de sommes minimes, de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes notamment par suite de décès et de clôture pour insuffisance d’actif sur redressement ou liquidation judiciaire.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité d’admettre ces sommes en non-valeur.

14 - Service des Eaux - Effacement de créances

L’instruction comptable fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre

les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues,...). L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Monsieur le Trésorier a informé la Collectivité de procédures de

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances du service des eaux.

Il sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la

dette des débiteurs pour un montant de 43,44 € :

MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECES MONTANT EN EUROS

Rétablissement Personnel

Sans Liquidation Judiciaire 2018 R - 5 - 1033 43,44 € TOTAL 43,44 €17

Aussi, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide,

à l’unanimité, d’éteindre ces créances et de procéder au mandatement correspondant à l’article 6542 « créances éteintes » ; sachant qu’en l’espèce elles ne pourront pas faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.

15 - Ville - Admission en non-valeur

Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits

irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur.

Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs

entre 2013 et 2014 pour un montant total de 1 567,70 €.

La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité

personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.

Actuellement, ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement car il

s’agit de sommes minimes, de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes notamment par suite de décès et de clôture pour insuffisance d’actif sur redressement ou liquidation judiciaire.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité d’admettre ces sommes en non-valeur.

16 - Ville - Effacement de créances

L’instruction comptable fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre

les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues,...). L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.18

Monsieur le Trésorier a informé la Collectivité de procédures de

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances du budget Ville.

Il sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la

dette des débiteurs pour un montant de 361,58 € :

MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECES MONTANT EN EUROS

Rétablissement

Personnel Sans

Liquidation

Judiciaire

2010 T - 236 90,78 €

2018 T - 162 122,10 €

2018 T - 806 148,70 €

TOTAL 361,58 €

Aussi, sur proposition de Madame le Maire, les Conseillers Municipaux

décident, à l’unanimité, d’éteindre ces créances et de procéder au mandatement correspondant à l’article 6542 « créances éteintes » ; sachant qu’en l’espèce elles ne pourront pas faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.

17 - Subventions

Sur proposition de Madame GUYOT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention de :

 250 € à l’Association Ecoute et Vie qui fête au mois d’août ses

10 ans d’existence à Decize,

 1 500 € au Syndicat d’élevage des AQPS de la Nièvre,

 136 € à l’Association des Donneurs de Sang.

Monsieur CHEMANI interroge sur la nature de la subvention au Syndicat

des AQPS.

Monsieur BONNEROT répond que cette somme est identique à celle

octroyée tous les ans et Madame GUYOT l’informe qu’elle est utilisée pour l’organisation du concours annuel.

Monsieur CHEMANI demande si un budget prévisionnel est fourni à

l’appui de la demande de subvention.

Madame le Maire répond par l’affirmative.19

18 - Fixation des tarifs du repas de cantine et de la garderie

Année scolaire 2019/2020

Suite à la mise en place de la facturation des repas de cantine et des

garderies à compter de la rentrée de septembre 2019, le tarif, pour chacune des prestations, doit être appliqué sur l’ensemble de l’année scolaire 2019/2020.

Par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal a fixé

les tarifs, avec une date d’effet au 1er mars 2019, comme suit :

 le ticket de cantine à 3,40 €

 le ticket de garderie à 1,30 €

Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal décide de

maintenir ces montants pour l’intégralité de l’année scolaire 2019/2020 et de les appliquer ainsi:

 le repas de cantine commandé à 3,40 €

 le jour de fréquentation de garderie à 1,30 € que l’enfant reste à

la séance du matin et/ou du soir.

Madame JAILLOT précise que cette délibération découle de l’arrêt de a

vente de tickets au profit de son informatisation et de sa facturation. Le changement de tarifs en cours d’année scolaire aurait été fastidieux pour la saisie effectuée par les services municipaux.

Elle tient à rappeler que, malgré cette évolution, la fréquentation

occasionnelle à la cantine reste possible, le système jouissant toujours de la même souplesse.

Madame le Maire relève que ce changement va engendrer une facilité

dans le travail des enseignants, de la Mairie (même si sa mise en place demande un surcroit de travail) et des parents dont les déplacements en Mairie sont souvent compliqués notamment pour les actifs.

19 - Clôture de la régie de recettes de vente de tickets de cantine et de

garderie

Madame JAILLOT rappelle la volonté du Conseil Municipal de mettre en

place la facturation des cantines et des garderies scolaires à compter de la20

rentrée de septembre 2019 en lieu et place de la vente des tickets de cantine et de garderie.

Ce système proposera aux familles l’accès à une plate-forme

dématérialisée leur permettant d’une part, d’annuler et/ou de commander un repas (selon un planning établi) et, d’autre part, de procéder au règlement des factures en ligne.

Ce nouveau dispositif est une réponse à une demande exprimée largement

par les parents lors d’une enquête réalisée en Mai 2018 puisque près de 77 % des familles avaient exprimé le désir de voir évoluer le système au profit de la facturation.

Aussi, sur sa proposition, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

 clore la régie de recettes de vente de tickets de cantine et de

garderie instaurée par arrêté en date du 12 Juillet 1982. Cette clôture sera effective à la date du 31 décembre 2019.

 d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à

ces dossiers.

Madame GUYOT indique qu’une enquête préalable avait été menée

auprès des familles.

Celle-ci a donné de très nombreux retours pour demander une évolution vers un système plus pratique, celui-ci étant jugé obsolète.

Madame JAILLOT renchérit en disant que cette requête revenait sans

cesse lors des Conseil d’écoles que cela soit au niveau des parents que des enseignants.

20 - Gratuité des transports scolaires

Circuits 434-435 - Faubourg Saint Privé

Le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté a décidé d’appliquer

la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble de son territoire à compter de la rentrée scolaire 2019.

Aussi, sur proposition de Madame JAILLOT, et par souci d’équité, le

Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de permettre également aux familles utilisant l’ensemble des circuits organisés par la Ville de DECIZE de bénéficier de la même gratuité.

Lesdits circuits sont:

 ceux desservant les écarts côté Faubourg d’Allier :21

- circuit n° 434 à destination de la cité scolaire Maurice Genevoix

- circuit n° 435 à destination des écoles Jean de la Fontaine et Saint

Just

 celui desservant le Faubourg Saint Privé (gendarmerie et Quai Henri

Roblin) à destination de la cité scolaire Maurice Genevoix.

Madame JAILLOT donne le détail des circuits en question et de leurs

différents points d’arrêt.

Elle informe également que la mise en place de cette gratuité représente un manque à gagner d’environ 7 000 € pour la Ville (recettes non recouvrées).

Madame le Maire relève que cette gratuité va permettre aux familles de

gagner un peu de pouvoir d’achat.

21 - Personnel Communal –

Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2019 portant dernière

modification du tableau des effectifs,

Vu les différents mouvements de personnel au sein de la collectivité, en

raison d’avancements de grade,

Vu l’avis émis par le comité technique dans sa séance du 12 juin 2019

relatif à la suppression de certains postes,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide, à

l’unanimité :

 de supprimer:

 1 poste d’assistant socio-éducatif, à temps complet ;

 2 postes d’ETAPS principal de 2ème classe, à temps complet ;

 1 poste d’ETAPS, à temps complet, au 1er juillet 2019 ;

 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps

complet, au 1er juillet 2019 ;22

 2 postes d’ATSEM principal 2ème classe, à temps complet, au 1er juillet

2019 ;

 1 poste d’agent de maîtrise, à temps complet, au 1er juillet 2019 ;

 7 postes d’adjoints techniques territoriaux, à temps complet (6 au

1er juillet 2019 et 1 contractuel au 1er août 2019) ;

 d’approuver le tableau des effectifs ci-annexé et de dire qu’il se

substitue à celui approuvé le 10 avril 2019.

Grades concernés Conseil du

26/06/2019

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel

Directeur général des services 1

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché principal 1

Attaché 1

Rédacteur principal 1ère classe 2

Rédacteur principal 2ème classe 1

Rédacteur 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 4

Adjoint administratif principal de 2ème classe 3

Adjoint administratif 3

FILIÈRE CULTURELLE

Bibliothécaire territorial 1

Assistant Enseignement Artistique Ppal de2ème classe 1

Assistant Enseignement Artistique Ppal de 1ère classe 1

Adjoint du patrimoine 1

FILIÈRE MEDICO - SOCIALE

Secteur Médico-Social

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 1

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 1

Secteur Social

Educateur de Jeunes Enfants de 2nde classe 2

Assistant Socio-éducatif 0

A.T.S.E.M. principal 1ère classe 3

A.T.S.E.M. principal 2ème classe 1

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal 2

FILIERE SPORTIVE

ETAPS Principal 1ère classe 1

ETAPS principal 2ème classe 1

ETAPS 223

FILIÈRE TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe 1

Technicien principal 2ème classe 2

Technicien 1

Agent de maîtrise principal 1

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 5

Adjoint technique principal de 2ème classe 15

Adjoint technique 29

Total emplois permanents temps complet 90

EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif 1

FILIÈRE CULTURELLE

Assistant Enseignement Artistique principal 2ème classe 4

Assistant Enseignement Artistique 2

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 2ème classe 4

Adjoint technique 3

Total emplois permanents temps non complet 14

EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché 1

Adjoint administratif 1

FILIÈRE TECHNIQUE

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique 3

Total des emplois non permanents à tps complet 6

EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique 10

Total des emplois non permanents à tps non complet 10

Madame JAMET demande si le poste d’assistant socio-éducatif est

supprimé car non pourvu.24

Madame le Maire lui répond que ce poste n’est plus pourvu depuis de

nombreuses années, et que cela ne correspond pas à un besoin de la Collectivité. La suppression d’un poste devant être soumise au préalable pour avis au Comité Technique, le tableau des effectifs n’a pas pu être mis à jour plus tôt.

Elle précise que la suppression de postes ne signifie pas forcément la

disparition de ceux-ci, cette suppression pouvant être le résultat d’avancement de grade.

22 - Personnel communal –

Participation financière aux dépenses

de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

dans le cadre d’une procédure de labellisation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation, soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Vu l’avis du comité technique dans sa séance du 12 juin 2019,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide, à

l’unanimité :

- de participer financièrement, à compter du 1er janvier 2020, aux

dépenses de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance, dans le cadre du dispositif de labellisation ;

- de fixer le montant de la participation par agent à 5 € brut mensuel ;

- de verser cette participation directement à l’agent, dans la limite

maximum du montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide. Cette25

participation ne pourra être versée qu’après présentation à la collectivité d’une attestation de labellisation.

Madame le Maire souligne ici un geste vis-à-vis des agents tendant à

gommer une disparité existant entre les agents de la Ville selon qu’ils appartiennent à la filière technique ou administrative.

Le secteur public est également en retard sur celui du privé où cette

participation est mise en place depuis plusieurs années.

Elle précise que les agents auront le libre choix de souscrire à une

protection sociale complémentaire.

23 - Personnel communal –

Mise en place des autorisations spéciales d’absence

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du comité technique en date du 12 juin 2019,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide, à

l’unanimité, sous réserve des nécessités de service, de faire bénéficier aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d’absence, à compter du 1er juillet 2019, selon le tableau ci-dessous :

EVENEMENTS JOURS ACCORDES

Mariage ou PACS de l’agent

(pas de possibilité de cumuler sur une même année) 5 jours ouvrables Mariage ou PACS d’un enfant 3 jours ouvrables

Décès des parents et beaux-parents,

frères et sœurs 3 jours ouvrables

(1)

Décès ou maladie très grave des conjoints (ou

personne liée au fonctionnaire par un PACS), des

enfants

5 jours ouvrables (1)

Décès des grands parents,

beaux-frères et belles-sœurs 1 jour ouvrable

(1)

Enfants malades (2)

(l’âge limite des enfants est de 16 ans révolus. Aucune

Une fois les obligations

hebdomadaires de service de26

limite d’âge pour les enfants atteint d’un handicap) l’agent + 1 jour et quel que soit le nombre d’enfants

Concours et examens en rapport

avec la collectivité

Jour de l’épreuve

(Aucun délai de route ne sera

accordé)

Rentrée scolaire

(Maternelle, Elémentaire, Entrée en sixième)

Facilité d’absence d’1 heure

maximum accordée à l’un des

deux parents uniquement

(Sous réserve des besoins du

service)

Absence pour maladie sans production

d’un certificat médical 1 jour ouvrable

(1) Un délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre,

laissé à l’appréciation du chef de service (réponse ministérielle n° 44068 JO Assemblée Nationale). (2)

Si l’agent élève seul le ou les enfants, si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou si le conjoint peut justifier qu’il ne bénéficie pas d’un avantage similaire, ce nombre est multiplié par 2.

Par principe, aucune autorisation d’absence ne peut être accordée pendant

une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT.

L’agent est tenu d’apporter tout justificatif permettant l’octroi de ces

journées

Dans tous les cas, ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit

pour les agents ; elles sont laissées à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Une demande devra être transmise à l’autorité territoriale, accompagnée des justificatifs liés à l’absence, lorsque la date est prévisible.

Dans l’hypothèse où la date n’est pas prévisible, il convient au préalable

de solliciter l’aval de l’autorité territoriale, par tout moyen approprié (courriel,

appel téléphonique). La production des justificatifs se fera obligatoirement au

retour de l’agent.

Madame JAMET demande si le droit accordé au titre d’absence pour

maladie sans certificat médical est d’une journée par an.

Madame GUYOT répond par l’affirmative.

24 - Personnel communal – Mise en place d’un compte épargne-temps

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires,27

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte

épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation

des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris

pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l'avis du Comité Technique en date du 12 juin 2019,

Le compte épargne-temps (CET) permet à ses titulaires d’accumuler des

droits à congé rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de

service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité

territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée

délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre

leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.).

Sur proposition de Madame le Maire, les Conseillers Municipaux

décident, à l’unanimité, d’instituer le compte épargne-temps (CET) au sein de la collectivité et d’en fixer les modalités d’application ci-après :

L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du

26 août 2004 par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les

agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de

fractionnement ;

 Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

 Le report de jours de repos compensateurs.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Les jours acquis au-delà sont perdus.28

Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du CET se fait à la demande de l’agent, une fois par an, au

plus tard le 31 janvier de l’année N + 1. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation

de son CET (jours épargnés et consommés).

L’utilisation du CET :

Les jours accumulés sur le CET se consomment comme des congés

ordinaires. Les jours sont utilisables dès le premier jour épargné. Le congé n’est pas de droit. La prise de congés au titre des jours épargnés sur le CET doit être compatible avec les nécessités de service. Dans tous les cas, le refus doit être motivé. En cas de recours gracieux, la décision doit être précédée de l’avis de la commission administrative paritaire.

Pour toute utilisation d’un CET d’une durée de plus de 10 jours, l’agent

doit respecter, dans la mesure du possible, un délai de 15 jours pour effectuer sa demande de congés et ce afin de tenir compte des contraintes liées à l’organisation du service.

En cas de décès d’un agent titulaire d’un CET, les jours épargnés sur le

CET donnent obligatoirement droit à une indemnisation de ses ayants droits.

Situation de l’agent en congé CET :

Les congés accordés à ce titre sont assimilés à une période d’activité.

L’agent conserve ses droits à avancement, retraite et congés mentionnés à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dispositions financières :

La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au

sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction publique (RAFP) des droits épargnés.

25 - Personnel communal

Création de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives29

à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’attribuer cette indemnité aux agents titulaires et contractuels de Catégorie A.

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 8.

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

- d’autoriser Madame le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité, et ce conformément au décret n° 91-875 susvisé.

26 - Convention de servitude

Implantation d’un poste de transformation ENEDIS

Dans le cadre de la réhabilitation de l’aire des Gens du Voyage par la

Communauté de Communes du Sud-Nivernais et de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique30

d’électricité, ENEDIS a sollicité la Ville de DECIZE pour la mise à disposition d’un emplacement de 15 M² sur la parcelle cadastrée section CH N° 47, située Les Quartiers, en vue d’y implanter un poste de transformation du courant électrique et tous ses accessoires pour l’alimentation de l’aire des Gens du Voyage.

Une indemnité unique et forfaitaire de 225,00 € sera versée par ENEDIS

à la Ville de DECIZE.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à

l‘unanimité :

 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition avec ENEDIS,

 et de lui donner délégation pour signer toute pièce nécessaire à l’enregistrement en vertu de l’article 1045 du Code Général des Impôts.

27 - Panneau d’information numérique - Technologies de l’information

et de la communication

Programme Bourgogne Numérique : développement des usages

Demande de subvention - Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

La Ville de DECIZE souhaite innover et s’adapter aux nouveaux modes

de communication afin d’être le plus près possible de ses concitoyens.

L’installation d’un panneau d’information numérique, visible en temps

réel mais également sur smartphone, a été budgétisée.

Ce panneau facilitera grandement la diffusion d’informations sur les

évènements organisés par et dans la Ville.

Les associations désireuses de promouvoir leurs manifestations

disposeront d’un compte internet pour rédiger leurs annonces et la Ville validera

l’information pour diffusion sur ce nouveau support de communication visuelle

et dynamique.

En outre, l’application mobile permettra aux personnes connectées de

prendre connaissance d’informations pratiques et utiles : date, heure, prévisions

météo, pharmacie de garde, menus de la cantine, etc…

Le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, dans le cadre de sa

politique d’aménagement des territoires, peut accompagner la Commune au titre31

du fonds de soutien au développement des nouveaux usages de la société de

l’information dans le cadre du programme « Bourgogne numérique ».

Dans la mise en œuvre de ce fonds, le Conseil Régional de Bourgogne

Franche-Comté soutiendra les projets innovants et présentant un large

rayonnement géographique en matière d’usages.

La Commune souhaite donc s’inscrire dans ce dispositif et déposer sa

demande afin de pouvoir bénéficier de l’aide du Conseil Régional de Bourgogne

Franche-Comté qui peut aller jusqu’à 50% maximum du coût réel de l’action.

Le montant estimatif de cette opération est de 26 700 € H.T.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité :

 de procéder à la dévolution des travaux,

 de solliciter la participation financière du Conseil Régional de

Bourgogne Franche-Comté sous forme de subvention à hauteur de 50

% soit 13 350 €,

 d’approuver le plan de financement suivant :

- Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté (50%) 13 350 €

- Autofinancement (50%) 13 350 €

 d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette

affaire.

Monsieur FONGARO communique l’information de l’éligibilité de ce

projet auprès de la Région.

Celui-ci représente une grande avancée technologique pour la Ville puisque l’on

part de zéro dans ce domaine.

Monsieur MONNETTE intervient pour informer qu’il fera lecture d’une lettre à

propos du fleurissement à la fin du Conseil.

Information diverse

Conformément aux prescriptions de l’article 53 de la Loi N°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, Madame le Maire envisage de mettre fin, avant le terme prévu, aux32

fonctions de Madame Isabelle Dion, attachée territoriale principale détachée sur

l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la Commune depuis

le 1er avril 1990.

Il existe en effet entre l’autorité territoriale et Madame Dion une

divergence de vue s’agissant du fonctionnement des services communaux. Ce

désaccord fait obstacle à la poursuite des fonctions de Madame Dion et il y a

lieu, dans ces conditions, de mettre fin de manière anticipée au détachement de

l’intéressée.

Madame Dion a été reçue en entretien préalable le 12 novembre 2018 et,

compte tenu des termes de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une

mesure de décharge de fonctions aurait vocation à intervenir à compter du 1er

septembre 2019, étant précisé que l’intéressée satisfera à cette date aux

conditions posées par l’octroi d’un congé spécial de droit.

28 - Questions diverses

Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, Madame le Maire informe avoir reçu des remerciements :

 de l’USEP Nièvre pour l’aide apportée lors des rencontres football

coopétitif organisées du 3 au 14 mai en partenariat avec le District de Football de la Nièvre qui ont permis à plus de 1 167 enfants sur l’ensemble du Département de vivre d’intenses moments de vie sportive et associative.

 de l’Amicale du Personnel Communal de DECIZE pour l’attribution de

la subvention de fonctionnement et pour la subvention exceptionnelle accordée pour la rénovation de la digue de l’étang.

 de l’Espérance Saint Léger des Vignes pour l’octroi de la subvention de

fonctionnement.

 du Cercle Artistique Decizois pour l’octroi de la subvention de

fonctionnement.

Monsieur CHEMANI questionne sur les travaux de la digue de

l’étang appartenant à l’Amicale du Personnel : n’ y avait-il pas une

responsabilité d’ERDF suite à des travaux entrepris et qui avaient créé

des dégâts sur la digue ?33

Madame le Maire dit ne pas avoir connaissance de ce point mais

elle se renseignera.

Monsieur CHEMANI évoque l’envoi aux Conseillers des

rapports pour le Conseil Municipal par voie dématérialisée.

Monsieur FONGARO répond que l’informatisation du Conseil

est effectivement à étudier.

Cela s’inscrit dans une évolution profonde du fonctionnement de la

Mairie qui demande du temps.

Madame JOACHIM prend la parole pour informer que la

DASEN a décidé la fermeture des écoles de Decize jeudi et vendredi

suite à la canicule.

Madame BOUZOULA évoque ce qui serait plutôt de l’ordre de

la préconisation de garder les enfants à domicile.

Madame le Maire approuve en répétant, qu’à sa connaissance, il

s’agit de proposer aux familles de mettre leur enfant à l’école le matin,

et dans la mesure du possible, de venir les chercher à midi.

Il parait évident que décider de fermer les écoles peut mettre les

parents actifs en difficulté : trouver un mode de garde alternatif dans

un laps de temps très court peut s’avérer très compliqué.

Monsieur MONNETTE fait la lecture d’un courrier reçu le

11/05/2019 de Mme DUFAY, Présidente du Conseil Régional de

Bourgogne Franche-Comté, relatif au fleurissement de la Ville.

Il remet à Madame le Maire le diplôme de Ville fleurie (2

fleurs).

Madame GUYOT le remercie et rappelle qu’en 2017, la Ville avait

failli perdre sa 2ème fleur.

Elle tient à remercier pour leur investissement M. CHOPIN, Mme

DAUTEL, M. MONNETTE et M. MOREAUX.

Beaucoup d’efforts ont été fournis pour améliorer le fleurissement et

son budget augmenté.

Madame le Maire clôt la séance en souhaitant à tous de très

bonnes vacances.

Plus aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 21h10.