Compte-Rendu - cr140316 752

Documents similaires

PLU - Règlements - Espace boisé classé à protéger ou conserver

Compte-Rendu - crconseildu10 10 2016 745

Compte-Rendu - cr130217 730

Compte-Rendu - CR 10.10.22signé

Compte-Rendu - 20180518 162705 981

Compte-Rendu - crdu29042019 1243

Compte-Rendu - cr120916 746

Convocation - crconseil10122018 1154

Compte-Rendu - crdu11122017 913

Convocation - crdu14102019 1342

Compte-Rendu - cr140316 752 Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune de Bonnétable. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr140316 752)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque, Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

République Française

Département Sarthe

Ville de Bonnétable

Compte rendu de Conseil Municipal

Séance du 14 Mars 2016

Nombre

de Membres en exercice 27

de Présents 22 date de la convocation : le 8 mars 2016

de Votants 26

L’an deux mil seize, le quatorze mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni en assemblée ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Bonnétable, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre VOGEL, Sénateur-Maire.

Présents : M. VOGEL Jean Pierre, Sénateur-Maire, M. GODET Alain, M. CORBIN Patrick, Mme GUILLOPE Rose Marie, M. LEMONNIER Thierry, Mme LECAS Amélie, M. BARRE Frédéric, Mme PLEVER Marie Laure, M. FERRAND Jean François, Mme JARRY Laetitia, Mme ROUSSELET Rose Marie, M. TORTEVOIS Jean Louis, Mme RENVOISÉ Annick, M. BALLU Lionel, Mme PEYRAUD Chantal, M. LECESVE Loïc, Mme GOUPIL Micheline, M. TOURNET Bernard, Mme CORMIER Claudine, Mme CHARTRAIN Catherine, M. BLOT Alain, Mme REBRASSE Dominique.

Absents ayant donné procuration : Mme BELLANGER Geneviève à Mme LECAS Amélie, M. AVENARD Jean François à Mme RENVOISÉ Annick, M. CRAYON Patrick à M. BLOT Alain et M. YVON Pascal à Mme REBRASSE Dominique.

Excusée : Mme DAVID Marie-France

Secrétaire de Séance : Mme ROUSSELET Rose-Marie

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du 8 février 2016

- Budget assainissement : compte administratif 2015, compte de gestion 2015, affectation du résultat et BP 2016 - Personnel : régime indemnitaire, renouvellement CAE, emplois d’avenir - Dossiers de subvention : DETR, dotation de soutien à l’investissement local - Finances : achat du chemin entre « la Blinière » et « la Pièce», remboursement d’une facture au Presbytère - Marchés publics : signature des devis en cours : réfection des toilettes parking du Château, clôture nouveau chemin de randonnée, entretien de l’orgue de l’Eglise de Bonnetable, Mission d’assistance et de conseil pour le suivi du contrat de délégation de service public d’assainissement, travaux de couverture salle Mélusine, marquage au sol place Charles de Gaulle et rue Horncastle, achat d’un abri de vélos, travaux sur la toiture de la Maison des associations - Conventions de mise à disposition des Halles, de l’ancien syndicat d’initiative et du camping au profit de la Communauté de communes Maine 301

- Convention d’occupation avec le Syndicat Mixte sarthois d’Aménagement Numérique - Convention d’occupation des locaux au profit du Secours Catholique

- Désignation d’un conseiller au SIAEP de Vive Parence

- Projet d’effacement des réseaux aériens de téléphone avec le Département. - Proposition d’une offre d’achat pour la maison 28 rue Saint Etienne

- Demande de tarif privilégié de la salle Mélusine par l’association la Patriote section cyclisme. - Affaires et questions diversesVille de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

Le compte rendu de la séance du 8 février 2016 est approuvé à l’unanimité

1) Budget assainissement

M. le Sénateur-Maire présente le compte administratif 2015 du budget assainissement et laisse ensuite la parole à M. Godet, 1er adjoint, pour procéder au vote.

DELIBERATION n°2016-26 ELECTION D’UN PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Sénateur-Maire demande au Conseil de procéder à l’élection d’un Président de séance pour faire procéder au vote du compte administratif 2015 du budget assainissement de la Commune.

Le Conseil Municipal nomme à l’unanimité M. Alain GODET, 1er adjoint, Président de séance afin de procéder au vote du compte administratif 2015 du budget assainissement.

Il est précisé que M. Vogel, Sénateur-Maire, ne prendra pas part à ce vote et restera Président de séance pour tous les autres sujets à l’ordre du jour.

DELIBERATION n°2016-27 BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Après lecture du document, Monsieur Alain Godet, Président de séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2015 du budget assainissement faisant apparaître les résultats suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte administratif du Budget Assainissement pour l’année 2015. Il est précisé que M. le Sénateur – Maire n’a pas assisté au vote.

DELIBERATION n°2016-28 BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015

M. le Sénateur-Maire présente le compte de gestion 2015 du Budget Assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2015 du Budget Assainissement qui s’accorde avec le compte administratif.

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2015

Section

Résultat/ solde

d'exécution 2014

après affectation

Mandats émis Titres Résultat de l'exercice 2015 Résultat global 2015

Fonctionnement 245 377,44 156 832,73 178 960,07 22 127,34 267 504,78

Investissement -13 097,58 195 279,03 178 588,64 -16 690,39 -29 787,97

TOTAL 232 279,86 352 111,76 357 548,71 5 436,95 237 716,81Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

DELIBERATION n°2016-29 BUDGET ASSAINISSEMENT: AFFECTATION DE RESULTAT 2015

Monsieur le Sénateur- Maire présente au Conseil Municipal le résultat de l’exercice 2015, qui s’établit comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’affecter en réserves en investissement (article 1068) la somme de 31 923,97 euros afin de couvrir le besoin en financement

- De reporter l’excédent de fonctionnement (article 002) de 235 580,81 euros en recettes de fonctionnement au budget 2016.

M. le Sénateur-Maire présente ensuite le budget primitif 2016 concernant le budget assainissement. Il ressort de l’échange l’existence de 2 points de vigilance : la baisse de consommation des ménages induit une baisse des recettes pour la Commune et la tenue du procès en cours à l’issue attendue en 2016.

DELIBERATION n°2016-30 BUDGET ASSAINISSEMENT: BUDGET PRIMITIF 2016

Le Conseil Municipal a examiné le projet de budget Assainissement 2016, présenté par le Maire. Après discussion, le budget assainissement 2016 tel qu’annexé et résumé ci-dessous a été adopté à l’unanimité.

FONCTIONNEMENT - ASSAINISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé BP2016

011 Charges à caractère général 8 801,00 €

Total des dépenses de gestion courante 8 801,00 €

66 Charges financières 52 500,00 €

022 Dépenses imprévues 4 500,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 65 801,00 €

023 Virement à la section d'investissement 254 180,00€

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 104 000,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 358 180,00 €

TOTAL 423 981,00 €

RECETTES

Chapitre Libellé BP 2016

70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 138 400,19 €

Total des recettes de gestion courante 138 400,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 138 400,00 €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 50 000,00 €

Section

Résultat/ solde

d'exécution année

2014 après

affectation

Résultat de

l’exercice 2015

Résultat cumulé

2015 Restes à réaliser Résultat cumulé

Fonctionnement 245 377,44 22 127,34 267 504,78 0 267 504,78

Investissement -13 097,58 -16 690,39 -29 787,97 -2 136 -31 923,97

TOTAL 232 279,86 5 436,95 237 716,81 -2 136 235 580,81Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

TOTAL 188 400,19 €

Pour information

Excédent de fonctionnement reporté de N-1 235 580,81 €

INVESTISSEMENT - ASSAINISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé BP 2016

23 Immobilisations en cours 267 180,03 €

Total des dépenses d'équipement 267 180,03 €

16 Emprunts et dettes assimilées 73 000,00 €

020 Dépenses imprévues 18 000,00 €

Total des dépenses financières 91 000,00 €

Total des dépenses réelles d'investissement 358 180,03 €

Total des dépenses d'ordre d'investissement 100 000,00 €

TOTAL 458 180,03 €

Pour information

Solde d'exécution négatif reporté de N-1 29787,97 €

RECETTES

Chapitre Libellé BP 2016

Total des recettes d'équipement - €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 31 923,97 €

27 Autres immobilisations financières 50 003,00 €

Total des recettes financières 81 924,00 €

Total des recettes réelles d'investissement 81 924,00 €

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 104 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 50 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 254 180,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 408 180,00 €

TOTAL 490 104,00 €

2) Personnel

Suite aux dernières créations de poste, il est nécessaire de les mettre en adéquation avec la délibération du régime indemnitaire.

DELIBERATION n°2016-31 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu les décrets n° 2012-147 du 24 décembre 2012 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant plusieurs textes relatifs au régime indemnitaire,

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les nouveaux montant de référence annuels pour l’IEMP, Vu les crédits inscrits au budget de la commune de Bonnétable,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant enfin que ce régime indemnitaire prendra en considération l’ensemble des missions et sujétions rattachées aux différents postes de travail,

Monsieur le Maire propose d’adopter une délibération générale du régime indemnitaire du personnel de la commune de Bonnétable comme suit :

Ce régime fondé sur l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 91 -875 du 06 septembre 1991 est déterminé par référence à certains services déconcentrés de l’Etat. Cette délibération a un caractère obligatoire, elle reprend l’ensemble des primes et indemnités du régime existant.

Article 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel de la commune de Bonnétable est actualisé à compter du 15/03/2016.

Article 2 :

Sous réserve des nominations qui interviendront en cours d’année, le régime indemnitaire est instauré au profit : • des fonctionnaires titulaires et stagiaires,

• des agents non titulaires relevant de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (sous réserve qu’ils soient de même niveau que les agents ci-dessus ou qu’ils exercent les fonctions de même nature). A la date de son entrée en vigueur, ce régime est composé comme suit :

TITRE I - Indemnités communes à plusieurs filières

Article 3 : indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

3-1. Conformément aux dispositions des décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié par le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 (et de l’arrêté ministériel de même date), il est créé une indemnité d’exercice de missions au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients d’ajustement votés ci-après :

Filières ou

domaines Grades ou CE

Montants de

référence annuels

Coefficient

d’ajustement

Administrative Adjoint administratif de 2ème classe 1 173.86 € 0 à 3

Technique

Agent de maîtrise 1 204.00 € 0 à 3

Adjoint

technique

principal

1ère cl.

Exerçant les fonctions

de conducteur de

véhicule

838.00 €

0 à 3

Autres fonctions 1 204.00 €

Adjoint

technique

principal

de 2ème

cl.

Exerçant les fonctions

de conducteur de

véhicule

838.00 €

0 à 3

Autres fonctions 1 204.00 €

Adjoint

technique

de 1ère cl.

Exerçant les fonctions

de conducteur de

véhicule

823.00 €

0 à 3

Autres fonctions 1 143.00 €Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

Adjoint

technique

de 2ème

cl.

Exerçant les fonctions

de conducteur de

véhicule

823.00 €

0 à 3

Autres fonctions 1 143.00 €

3-2. L’autorité territoriale, dans le cadre du montant respectif global de chaque indemnité d’exercice de mission procèdera aux attributions individuelles en tenant compte de la manière de servir de chaque agent concerné ainsi que des missions auxquelles ils participent pour le compte de la commune de Bonnétable. 3-3. Le montant individuel variera entre 0 et 3 fois le montant de référence du grade considéré. 3-4. Cette indemnité sera servie aux agents concernés par fractions mensuelles.

Article 4 : indemnité d’administration et de technicité (IAT)

4-1. Conformément aux dispositions des décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 2002-61 du 14 janvier 2002, de l’arrêté de même date et l’arrêté du 25 février 2002, il est instauré une indemnité d’administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-après :

Filières ou

domaines Grades

Montants de

référence annuels

Coefficient

d’ajustement

Administrative

Adjoint

administratif 2ème

cl.

449.28 € 0 à 8

Technique

Agent de maîtrise

Principal 490.05 € 0 à 8

Agent de maîtrise 469.67 € 0 à 8

Adjoint technique

principal 1ère cl. 476.10 € 0 à 8

Adjoint technique

principal de 2ème

cl.

469.67 € 0 à 8

Adjoint technique

de 1ère cl. 464.30 € 0 à 8

Adjoint technique

de 2ème cl. 449.28 € 0 à 8

Animation

Adjoint

d’animation

principal de 2èmecl.

469.67 € 0 à 8

Adjoint

d’animation de 1ère

classe

464.30 € 0 à 8

Adjoint

d’animation de

2ème cl.

449.28 € 0 à 8

Sanitaire et

Sociale

ATSEM principal

de 2ème cl. 469.67 € 0 à 8

4-2. Les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

4-3. L’autorité territoriale, dans le cadre du crédit global de chaque indemnité d’administration et de technicité procèdera librement aux répartitions individuelles en tenant compte de la valeur professionnelle des agents concernés attestée par la notation annuelle.

4-4. Le montant individuel variera entre 0 et 8 fois le montant de référence du grade considéré. 4-5. L’indemnité d’administration et de technicité sera servie par fractions mensuelles.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

TITRE 2 - Primes et indemnités propres à certaines filières

ARTICLE 5 : Prime de Fonctions et de Résultats (PFR)

5-1. Conformément aux dispositions du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, il est institué une prime de Fonction et de Résultats qui se substitue aux primes et indemnités antérieures pour les grades et de la manière suivante :

Grades /

fonctions

Montants annuels de référence

Plafonds

Coefficients maximum

Fonctions* Résultats Individuels*

Part liée

aux

fonctions

Part liée

aux

résultats

Attaché

Principal 2 500 € 1 800 € 25 800 € 1 à 6 0 à 6 Attaché 1 750 € 1 600 € 20 100 € 1 à 6 0 à 6

5-2. Les critères pris en compte pour déterminer les coefficients sont les suivants : (liste limitative) - pour la part liée aux fonctions :

 responsabilités,

 niveau d’expertise,

 sujétions spéciales liées aux fonctions exercées

- pour la part liée aux résultats en fonction de l’évaluation annuelle et individuelle :  manière de servir,

 efficacité dans l’emploi,

 réalisation des objectifs,

 compétences professionnelles et techniques,

 qualités relationnelles,

 capacité d’encadrement,

 capacité à exercer des fonctions d’un niveau inférieur.

5-3. Les montants annuels de référence servant de base au calcul sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

5-4. L’autorité territoriale de la collectivité procèdera librement aux répartitions individuelles en tenant compte : - pour la part liée aux fonctions : du niveau de la part pour chaque poste, - pour la part liée aux résultats : des résultats de chaque agent.

5-5. La prime de fonctions et de résultats sera servie aux agents par fractions mensuelles.

Article 6 : Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction 6-1. Conformément aux dispositions du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, il est instauré une prime de responsabilité au profit des agents suivants, en fonction de l’emploi fonctionnel occupé, et du taux maximum ci-après :

Filières ou

domaines

Emplois

Fonctionnels

occupés

Effectifs Taux Maximum

Administrative

DGS des

communes de plus

de 2 000 habitants

1 15 % du traitement brut

6-2. L’autorité territoriale, veillera à ce que le versement de la prime soit interrompu dès lors que le bénéficiaire cesse d’exercer les fonctions correspondantes à son emploi (sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, congé de maternité, congé de maladie ordinaire, congé d’accident de service). 6-3. La prime de responsabilité sera servie par fractions mensuelles.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

TITRE 3 - Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières

Dans ce titre, sont énumérées les primes et indemnités déjà versées dans ce domaine :  Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,

 Indemnité d’astreinte

Ces primes et indemnités seront versées dans les conditions d’attribution fixées règlementairement par le CGCT, et l’ensemble des décrets et arrêtés ministériels inhérents à chaque prime et indemnité.

TITRE 4 - Indemnités horaires de travaux supplémentaires

 Définition de l’heure supplémentaire

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée par l’établissement soit 35 heures hebdomadaires, à la demande de l’employeur ou avec son accord.

Les heures supplémentaires pourront être effectuées de jour, de nuit (entre 22 heures et 7 heures), de dimanche ou de jour férié.

Le nombre d’heures supplémentaires ne pourra dépasser un contingent mensuel de 25 heures, sauf circonstances particulières. Le contingent s’appréciera toutes heures supplémentaires confondues (heures de semaine, de nuit, de dimanche ou jour férié).

 Personnel concerné

D’une manière générale, tous les agents de l’établissement sont susceptibles d’accomplir des travaux supplémentaires : - Stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant à la catégorie C ou à la catégorie B,

- Non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci- dessus,

- Agents de droit privé

 Conditions de réalisation

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale : cela exclut par conséquent la seule initiative de l’agent. Leur réalisation devra être validée après contrôle.

 L’indemnisation et la récupération des heures de travaux supplémentaires Il relève du pouvoir de l’autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.

1. Pour les agents à temps complet (durée hebdomadaire de 35 heures)

1.1. Modalités d’indemnisation

Elle se fera sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), qui seront calculées de la manière suivante :

Taux horaire de l’I.H.T.S. = traitement brut annuel + NBI de l’agent / 1820 (nombre d’heures annuel pour un temps complet)

Montant des 14 premières heures supplémentaires accomplies au cours du mois = taux horaires x 1.25 Pour les 11 heures suivantes = taux horaire x 1.27

Le taux horaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures du matin) Le taux horaire sera majoré de 66 % pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.

1.2. Modalités de récupération

Si les heures supplémentaires ne sont indemnisées, elles seront récupérées. Une même heure supplémentaire ne pourra donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

Règlementairement, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Cependant, l’établissement décide d’appliquer une majoration de ce temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération uniquement pour les heures effectuées. H.S jour ouvrable entre 7h00 et 22h00 : coefficient de 1

H.S de dimanche ou un jour férié : coefficient de 2/3 H.S de nuit (entre 22h et 7h) coefficient de 2 H.S pour formation : coefficient de 1

2. Pour les agents à temps non complet (poste à temps non complet)

2.1. Modalités d’indemnisation

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet peuvent être amenés et autorisés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée par leur emploi. Dans ce cas ils seront rémunérés de la manière suivante : Jusqu’à 35 heures : sur la base d’une proratisation du traitement et aux taux normal des heures de service que ce soient des heures de semaine, de dimanche ou de nuit, car ce sont des heures complémentaires. Au-delà de cette durée : sous la forme d’I.H.T.S. et aux taux fixés pour les heures supplémentaires.

2.2. Modalités de récupération

Jusqu’à 35 heures : le temps de récupération sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Au-delà de cette durée : aux taux de récupération des heures supplémentaires (voir 1.2)

3. Pour les agents à temps partiel (poste à temps complet)

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel pourront bénéficier du versement d’I.H.T.S. Taux horaire de l’I.H.T.S. = traitement brut annuel + NBI de l’agent / 1820 (nombre d’heures annuel pour un temps complet)

Ce mode de calcul s’appliquera quelle que soit l’I.H.T.S. (jour ouvrable, dimanche, jour férié, nuit) et le nombre (= ou – 14 h), car aucune majoration de ce taux n’est possible.

 Cumul indemnités forfaitaire pour travaux supplémentaires et indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Certains agents de catégorie B et A occupant des postes avec des sujétions particulières impliquant l’exécution de travaux supplémentaires de manière régulière et conséquente, bénéficient de l’attribution d’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Ces dernières ne sont pas cumulables avec les I.H.T.S. De plus, ces mêmes agents ne pourront en aucun cas récupérer les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée par l’établissement.

 Régime fiscal des heures supplémentaires

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative – art 3-I-A, 3-II-1°, 3-VIII, modifie le principe d’exonération de cotisations :

La rémunération perçue au titre des I.H.T.S. et des « heures complémentaire » effectuées à compter du 1er août 2012 ne bénéficie plus de l’exonération fiscale d’imposition sur le revenu attachée à cette rémunération.

TITRE 5 - Dispositions diverses

 Revalorisation automatique de certaines primes

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant n’est pas indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

 Ecrêtement des primes et indemnités

Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas de travail à temps partiel ou temps non complet et seront versées en cas d’absence de l’agent (congés, maladie, formation…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Sénateur-Maire à appliquer l’ensemble des décisions relatives à la présente délibération, comme détaillées ci-dessus,

- fixe les crédits ouverts pour lesquels seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

DELIBERATION n°2016-32 RENOUVELLEMENT D’UN CAE – ENTRETIEN À L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

Monsieur le Sénateur- Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le CAE d’entretien à l’école élémentaire à compter du 31/08/2016 pour une durée d’un an.

Suite au départ à la retraite d’un agent d’entretien, il est proposé d’augmenter le temps de travail de ce CAE de 20h à 35h par semaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Sénateur-Maire à : -renouveler le CAE existant par délibération du 6/07/2015 pour une durée d’un an à compter du 31/08/2016 - augmenter le temps de travail de cet agent de 20h par semaine à 35h par semaine à compter du 31/08/2016 - Fixer sa rémunération au SMIC

- signer tous les documents nécessaires.

DELIBERATION n°2016-33 RECRUTEMENT D’UN EMPLOI D’AVENIR – ECOLE MATERNELLE

L’école maternelle compte aujourd’hui 172 enfants répartis en 6 classes soit une moyenne de 28 enfants par classe. Il est proposé de créer un emploi d’avenir à raison de 30,5 heures par semaine qui aurait pour tâche d’aider les ATSEM dans leur travail quotidiennement.

Il est précisé que cet agent ne serait pas mis à disposition de l’équipe enseignante (sauf en cas d’absence d’une ATSEM).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Sénateur-Maire à - Procéder au recrutement d’un emploi d’avenir à raison de 30,5 heures hebdomadaires à compter du 29/08/2016 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois.

- Fixer sa rémunération au SMIC.

- Signer tous les documents nécessaires au recrutement

DELIBERATION n°2016-34 RECRUTEMENT D’UN EMPLOI D’AVENIR – ECOLE MATERNELLE ET TAP

Afin de remplacer un agent communal qui sera affecté sur d’autres missions à compter de la rentrée 2016, il est proposé au Conseil Municipal de recruter un emploi d’avenir pour une durée de 3 ans à raison de 30,5h par semaine pour être mis à disposition une partie de son temps à l’équipe enseignante, et effectuer des missions d’animateur TAP et garderie (en cas de remplacement).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Sénateur-Maire à - Procéder au recrutement d’un emploi d’avenir à raison de 30,5 heures hebdomadaires à compter du 29/08/2016 pour une durée de 3 ans.

- Fixer sa rémunération au SMIC.

- Signer tous les documents nécessaires au recrutement

DELIBERATION n°2016-35 CRÉATION POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE

Suite au départ en retraite de l’agent en charge du débroussaillage et du broyage des berges et des espaces verts de la Commune en octobre 2016, Monsieur le Sénateur-Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique 2eme classe à compter du 1er juillet 2016.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Sénateur-Maire à créer un poste d’adjoint technique 2ème classe à 35h à compter du 01/07/2016.

Il est précisé que le poste actuel de l’agent sera supprimé dès l’accord du centre de gestion.

3) Dossiers de demande de subvention

Le plan de financement a été réajuste depuis le précédent conseil municipal, à la demande de la Sous Préfecture.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

DELIBERATION n°2016-36 PLAN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2016 – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2016-24

Monsieur le Sénateur-Maire propose au Conseil Municipal le plan de financement ci-dessous pour les investissements prévus en 2016.

PLAN DE FINANCEMENT AMENAGEMENT URBAIN ET REDYNAMISATION DU CENTRE BOURG 2016

Montant des

dépenses

prévisionnelles

HT

Pourcentage

Aménagement

urbain et

redynamisation

du centre bourg

Aménagement parking rue

Saint Nicolas

Commune 28 000,00 € 50%

Fonds de soutien à

l'investissement local 16 800,00 € 30%

DETR 11 200,00 € 20%

Sous total 56 000,00 € 100%

Aménagement des abords de

la Mairie et de l'Eglise

Commune 85 500,00 € 50%

Fonds de soutien à

l'investissement local 51 300,00 € 30%

DETR 34 200,00 € 20%

Sous Total 171 000,00 € 100%

Aménagement des réseaux

d'éclairage public

Commune 50 000,00 € 50%

Fonds de soutien à

l'investissement local 30 000,00 € 30%

DETR 20 000,00 € 20%

Sous total 100 000,00 € 100%

Aménagement du parc du

château : voirie, jeux,

aménagement avec le CAUE,

réhabilitation des toilettes

publiques

Commune 50 000,00 € 50%

Fonds de soutien à

l'investissement local 30 000,00 € 30%

DETR 20 000,00 € 20%

Sous total 100 000,00 € 100%

Signalétique interne

Commune 10 000,00 € 50%

Fonds de soutien à

l'investissement local 6 000,00 € 30%

DETR 4 000,00 € 20%

Sous total 20 000,00 € 100%

TOTAL

Commune 223 500,00 € 50%

Fonds de soutien à

l'investissement local 134 100,00 € 30%

DETR 89 400,00 € 20%

TOTAL 447 000,00 € 100%

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Sénateur-Maire à solliciter les subventions telles que définies ci-dessus.

M. le Sénateur-Maire propose ensuite de déposer des demandes de subvention au titre de la DETR.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

DELIBERATION n°2016-37 DETR – AMENAGEMENT CENTRE BOURG

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2016, la Commune prévoit de déposer un dossier pour l’aménagement urbain et redynamisation du centre bourg.

Après délibération, le conseil municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 223 500 € DETR 89 400 € Autre public (à préciser) : fonds de soutien à l’investissement local 134 100 € TOTAL 447 000 €

Le conseil municipal

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR pour l’année 2016 - atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

DELIBERATION n°2016-38 DETR – EQUIPEMENT DE MATERIEL DE VIDEOPROTECTION

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2016, la Commune prévoit de déposer un dossier pour l’acquisition de matériel de vidéoprotection.

Après délibération, le conseil municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 65 020€ DETR 43 347€ TOTAL 108 367€

Le conseil municipal

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR pour l’année 2016 - atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

M. le Sénateur-Maire propose ensuite de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la CAF dans le cadre d’achat de matériel pour la garderie de l’école élémentaire.

DELIBERATION n°2016-39 DEMANDE DE SUBVENTION ACCUEIL PERISCOLAIRE ELEMENTAIRE – CAF DE LA SARTHE

Dans le cadre de son conventionnement avec la Caf de la Sarthe concernant son accueil périscolaire (garderie) à l’école élémentaire, la commune peut prétendre à une aide financière sous forme de subvention. Afin de pouvoir aménager et développer son accueil auprès des enfants, il est proposé de faire l’acquisition de mobiliers (2 077,92 € HT) et de 3 malles : ludothèque (303,73 € HT), jeux extérieurs (370,18 € HT), et jeux (225,51 € HT). Soit un total de 2 977,34 € HT.

Montant des dépenses H.T.

Commune 2 084,14 €

CAF (30%) 893,20 €

Total 2977,34 €Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte le plan de financement ci-dessus et autorise M. le Sénateur-Maire à demander une subvention d’un montant de 893,20 € (soit 30% des dépenses) auprès de la CAF de la Sarthe pour l’achat de jeux et mobilier pour la garderie élémentaire.

4) Finances

DELIBERATION n°2016-40 ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN ET DEDOMMAGEMENT M. EPINEAU – COMPLETE LA DELIBERATION 2015-132

Suite à la délibération n°132 du 9/11/2015, un bornage a été effectué sur place. La superficie que la Commune souhaite acquérir est donc de 4 781 mètres carré, soit un cout d’achat de 4 781 euros. Par ailleurs, l’estimation de l’expert forestier sur la valeur des bois est de 3 014 € TTC.

Le conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Sénateur-Maire à - Dédommager M. Epineau selon la valeur définie par l’expertise, soit 3 014 € TTC pour ses chênes et sapins. - Faire l’acquisition de 4 781 m² situées sur les parcelles ZB10 et ZB 12 entre la Blinière et la Pièce au prix d’1 € le m² - Signer tous les documents nécessaires à ce projet

DELIBERATION n°2016-41 REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE D’UNE REPARATION DE LA CHAUDIERE DU PRESBYTERE

Monsieur le Sénateur-Maire informe le Conseil Municipal que la Paroisse de Bonnétable a payé une facture de pièces pour le dépannage de la chaudière.

Hors cette facture est normalement à la charge du propriétaire, soit la Commune. Il est donc proposé au Conseil de rembourser la Paroisse de Bonnétable (116,34 € TTC).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à émettre un mandat d’une valeur de 116,34 euros au profit de la Paroisse de Bonnétable pour procéder au remboursement d’une facture de pièces pour la chaudière.

5) Marchés publics

DELIBERATION n°2016-42 CONTRAT ANNUEL POUR L’ENTRETIEN ET L’ACCORD DE L’ORGUE DE L’EGLISE

M. Le Sénateur Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le contrat de M. Pierre Yves Le Blé pour l’entretien annuel de l’orgue de l’église de Bonnétable pour la somme 513,60 € TTC par an.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil autorise M. le Sénateur-Maire à signer le contrat d’entretien de l’orgue de l’église avec M. Pierre Yves Le Blé, pour un montant de 513,60 € TTC. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2016 et est renouvelable 3 fois par tacite reconduction.

DELIBERATION n°2016-43 TRAVAUX DE COUVERTURE – MAISON DES ASSOCIATIONS

M. Le Sénateur Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le devis de l’EIRL Stéphane Guillet pour la réparation suite à des fuites dans la maison des associations pour la somme 2 246,00 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis de l’EIRL Stéphane Guillet pour la somme de 2 246 € HT. Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget 2016.

DELIBERATION n°2016-44 TRAVAUX DE TRAÇAGE SUR LA VOIRIE

M. Le Sénateur Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le devis de Traçage Service pour le traçage d’une voie cyclable rue Horncastle et place Charles de Gaulle et la création de zébras et de passages piétons pour la somme de 7 404 € HT.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis de l’entreprise Traçage service pour la somme de 7 404 € HT. Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget 2016.

DELIBERATION n°2016-45 MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LE SUIVI DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Jusqu’en 2013, les services de l’Etat – DDT- assuraient le contrôle du respect des prescriptions et obligations du contrat d’affermage d’assainissement, assistance lors de passation d’avenants, établissement du Rapport de Présentation sur la Qualité du Service et tous renseignements d’ordre administratifs, techniques, financiers.

Il est proposé de confier cette mission à un cabinet spécialisé. M. le Sénateur-Maire propose d’accepter le devis du Cabinet GETUDES pour la somme de 1600 € par an pour un contrat d’une durée d’un an renouvelable trois fois prenant effet au 1er janvier 2016. D’autres missions pourront être effectuées après établissement d’un devis.

Prestations Cabinet GETUDES

Analyse et Rédaction du RPQS 1 200 €

Saisie du SISPEA 50 €

Visite des ouvrages 1ère année 350 €

Total 1 600 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis du Cabinet GETUDES et autorise M. le Sénateur-Maire à signer le contrat pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2016 renouvelable 3 fois.

DELIBERATION n°2016-46 REFECTION DES TOILETTES PUBLIQUES AU PARKING DU CHATEAU

M. Le Sénateur Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le devis de la SARL Breteau pour la réfection des toilettes publiques situées sur le parking du château pour la somme 6 302,44 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis de la SARL Breteau pour la somme de 6 302,44€ HT. Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget 2016.

DELIBERATION n°2016-47 POSE DE CLOTURE POUR LE CHEMIN DE RANDONNEE – « LA BLANCHARDIERE »

M. Le Sénateur Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le devis de la SAS GOURDEAU Frères pour la pose d’une clôture de 544 mètre linéaires avec 5 rangs de fil barbelé avec un poteau en châtaigner tous les 2 mètres pour la somme 2 709,12 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis de la SAS GOURDEAU Frères pour la somme de 2 709,12 € HT. Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget 2016.

DELIBERATION n°2016-48 REFECTION ETANCHEITE SUR LA TOITURE TERRASSE DE LA SALLE MELUSINE – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°17 DU 8/02/2016

M. le Sénateur Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le devis de la société DLB Couverture pour des travaux de réfection d’étanchéité sur la toiture terrasse de la salle Mélusine pour la somme de 26 212,93€ HT avec l’option d’une isolation de 100mm au lieu de 40 mm pour la terrasse de droite).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil décide d’accepter le devis de la société DLB Couverture pour la somme de 26 212,93€ HT.

Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget général 2016 à l’article 2313.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

DELIBERATION n°2016-49 POSE DE CYLINDRES A L’ECOLE ELEMENTAIRE

M. Le Sénateur Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le devis de la SARL Tostain pour la pose de cylindre sur plusieurs portes de l’école élémentaire afin de sécuriser le les bâtiments pour la somme 6 417,87 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis de la SARL Tostain pour la somme de 6 417,87€ HT. Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget 2016.

DELIBERATION n°2016-50 ACHAT D’UN ABRI VELO DEVANT LA MAIRIE ET DE 14 POTEAUX POUR METTRE DEVANT L’ANCIEN SYNDICAT D’INITIATIVE

M. Le Sénateur Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le devis de KG Mat pour l’achat d’un abri vélo et de 14 poteaux à mettre devant l’ancien syndicat d’initiative pour la somme 6 798,86 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis de KG Mat pour la somme de 6 798,86€ HT. Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget 2016.

6) Conventions

DELIBERATION n°2016 – 51 LES HALLES A BONNETABLE - Convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes Maine 301

La Communauté de Communes a décidé de prendre en charge la rénovation des anciennes halles à Bonnétable, dans le cadre de sa compétence « Actions d’intérêt communautaire dans les domaines culturel, sportif, éducatif ou touristique », pour y accueillir l’école de musique et de danse intercommunale. Ce site appartenant à la Commune de Bonnétable, il convient de signer une convention de mise à disposition entre la Commune de Bonnétable et la Communauté de Communes.

En application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.

La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. En application de l’article L.1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précisera la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

A ce titre, le Conseil Municipal est sollicité par la Commune de Bonnétable pour la mise à disposition à titre gratuit des anciennes halles, situées Place d’Armes à Bonnétable, et cadastrées section AK n°251. Le Conseil Municipal à l’unanimité cette mise à disposition gracieuse et autorise Monsieur le Sénateur-Maire à signer le Procès Verbal de mise à disposition.

DELIBERATION n°2016 – 52 IMPLANTATION LOCAL TECHNIQUE POUR LE RESEAU TRES HAUT DEBIT SARTHOIS

Conformément au Schéma Directeur d'aménagement numérique du territoire de la Sarthe, la Communauté de commune Maine 301 au travers du SMSAN (Syndicat Mixte Sarthois d'Aménagement Numérique) a décidé le déploiement d'un réseau très haut débit sur le territoire de la commune de Bonnétable Afin de déployer le Réseau d'Initiative Publique Très Haut Débit de la Sarthe, le SMSAN doit construire un Point de mutualisation (PM) dans la commune de Bonnétable, 30 avenue du 8 mai 1945 — L'Oiselière sur la parcelle cadastré n°101, section AH.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte l'implantation du local technique pour le réseau très haut débit sur son territoire - autorise M. le Sénateur-Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

DELIBERATION n°2016 – 53 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SECOURS CATHOLIQUE

Monsieur le Sénateur-Maire donne lecture au conseil d’une convention de mise à disposition gracieuse d’un garage situé dans l’ancien centre de secours afin de servir de stockage au Secours Catholique. Cette convention prend effet au 01/01/2016 pour une durée d’un an renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise M. le Sénateur Maire à signer ladite convention avec le Secours Catholique pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2016. Cette convention sera renouvelable par tacite reconduction.

DELIBERATION n°2016 – 54 PROJET D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS DE TELEPHONE ER 005602 - "AVENUE DU 8 MAI 1945 ET PLACE SAINT ETIENNE"

Monsieur le Sénateur-Maire informe le Conseil municipal du projet du département de sécurisation et de modernisation des réseaux de distribution d'électricité Avenue du 8 mai 1945 et place Saint Etienne.

La réalisation de cette opération peut être réalisée en souterrain sous réserve de la prise en charge par la commune de la mise en souterrain coordonnée du réseau téléphonique.

Orange ayant informé les collectivités de son désengagement de ce type d'opération, Monsieur le maire informe le Conseil Municipal de la décision prise par le Département lors de son Assemblée du 7 février 2002, d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'ceuvre des travaux de génie civil de télécommunications dans le cadre des opérations de dissimulations du réseau téléphonique aérien existant, le câblage et la dépose du réseau étant assuré par Orange et financé par les collectivités

Le coût de cette opération est estimé par Orange, à 100 000,00 € HT.

Conformément à la décision du Conseil départemental du 7 février 2002, le reste à financer par la commune est de 70 % du coût HT à confirmer après réalisation de l'étude d'exécution.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune, - sollicite l'inscription de ce projet dans le programme départemental arrêté par la commission permanente du Conseil départemental pour une réalisation afin fin 2016

- sollicite le Département pour la réalisation de l'étude d'exécution de ce projet et s'engage à prendre en charge 100% du coût de l'étude soit 6 000,00 € dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à l'accord du Département pour la réalisation des travaux.

- accepte de participer à 70 % du coût HT des travaux pour le réseau téléphonique tel qu'il sera défini par l'étude d'exécution,

- s'engage à voter les crédits nécessaires dès qu'il aura eu connaissance de l'inscription du projet, - autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

Le Conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.

7) SIAEP

DELIBERATION n°2016 – 55 DESIGNATION DES DELEGUES AU SIAEP DE LA REGION DE VIVE PARENCE- ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2014-036

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n° 2013078-0009 du 15 avril 2013, Monsieur le Préfet a fixé, pour la commune de Bonnétable, le nombre de délégués élus par le conseil municipal pour siéger au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région Vive Parence à : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants. Suite à la démission de M. Briant accepté par Mme la Préfète le 15/01/2016, il est nécessaire de redésigner les délégués.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décidé d’élire à l’unanimité :

Délégués titulaire : VOGEL Jean Pierre, BARRE Frédéric, CORBIN Patrick, BELLANGER Geneviève, LECESVE LoïcVille de Bonnétable - Compte rendu de séance du 14 mars 2016

Délégués suppléants : GUILLOPE Rose-Marie, TORTEVOIS Jean-Louis, FERRAND Jean-François, RENVOISE Annick, GODET Alain

Pour siéger au Comité syndical du SIAEP de la région de Vive Parence.

8) Questions diverses

DELIBERATION n°2016-56 VENTE DU 28 RUE SAINT ETIENNE

Monsieur le Sénateur-Maire informe le Conseil que la Commune a reçu une proposition concernant la vente de la maison située 28 rue Saint Etienne.

Il est précisé que le prix proposé net vendeur de l’offre déposée par l’agence Immote est de 67 500 €. Ce montant est inférieur à l’estimation des domaines mais la conjoncture actuelle de l’immobilier et les nombreux biens de la Commune en vente depuis longtemps sans aucune proposition, conforte le Conseil Municipal dans leur choix d’accepter cette proposition.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal autorise Monsieur le Sénateur-Maire à : - Vendre la Maison située 28 rue Saint Etienne pour la somme de 67 500 euros net vendeur - Signer tous les actes nécessaires à cette vente auprès de Maître Lallier-Leroy à Bonnétable.

DELIBERATION n°2016-57 VENTE DU 22 RUE SAINT ETIENNE

M. le Sénateur Maire propose au Conseil Municipal de vendre la maison située 22 rue Saint Étienne au prix de 18 000 €, soit au prix estimé par les domaines de 20 000 € moins les 10%, au vu de la conjoncture difficile de l’immobilier actuellement.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise M. le Sénateur Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette vente auprès des deux notaires de Bonnétable et auprès de différentes agences immobilières.

DELIBERATION n°2016-58 DEMANDE DE TARIF PREFERENTIEL – SALLE MELUSINE

Monsieur le Sénateur-Maire informe la Conseil de la réception en Mairie d’une demande de dégrèvement concernant la location de la salle mélusine les 17 et 18 septembre 2016 pour l’Association la Patriote section cyclisme dans le cadre du spectacle « Paulo ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Sénateur-Maire à effectuer une réduction de 50% du tarif association sur la 2ème journée de réservation de la salle (soit pour le 18/09/2016).

- M. le Sénateur-Maire présente ensuite le nouvel organigramme du personnel de la Mairie suite au départ en retraite de M. Launay le 1er avril 2016. Le Conseil Municipal remercie cet agent pour son travail et son professionnalisme.

- Monsieur le Sénateur-Maire informe ensuite les conseillers municipaux du changement de locataire pour l’ex restaurant « les gourmets ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.

Vu pour être affiché le 21/03/2016

le Sénateur-Maire, Jean Pierre VOGEL