Procès Verbal - 9k9202z73kht9a

Documents similaires

Procès Verbal - 6o7cyx1ali72j7k

Procès Verbal - ny8pd8v6x4t1bf

Procès Verbal - CONVOCCM020726

Procès Verbal - viqx3fs4stnt3z2

Procès Verbal - ewutain28n96qj8

Procès Verbal - tq5b4kqua7r07ro

Procès Verbal - qjr28kjl963r72z

Procès Verbal - 4ef5bbzedsyc7x

Procès Verbal - 22 21 septembre 2023

Procès Verbal - 18 8 decembre 2022

Procès Verbal - 9k9202z73kht9a Document publié le Mercredi 25 novembre 2009 par la commune d'Entzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 9k9202z73kht9a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Transports, CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

____________________________________________________________________________________________________________________________

CONVOCATION DU 19 NOVEMBRE 2009

ORDRE DU JOUR

1°- Approbation du procès verbal du 1er octobre 2009

2°- Travaux communaux

3°- Réfection des berges du lac

4°- Approbation de la modification n°2 du Plan d’Occupation des Sols d’Entzheim par la Communauté Urbaine de Strasbourg

5°- Abandon de la révision simplifiée n°1 du Plan d’Occupation des Sols d’Entzheim 6°- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)

7°- Tarifs communaux

8°- Signature d’un avenant au contrat enfance – jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin pour la période 2009-2010

9°- Achat de matériel pour l’école municipale de musique : demande de subvention 10°- Acceptation du transfert de la compétence service extérieur des pompes funèbres à la Communauté Urbaine.

11°- Avis sur projet de délibération du Conseil de CUS : « Projets sur l’espace public : programme 2010 : Voirie, Signalisation statique et dynamique, Ouvrage d’Art, Eau et Assainissement / Poursuite des études et réalisation des travaux. »

12°- Rapport d’activités 2008 de la Communauté Urbaine de Strasbourg sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement

13°- Rapport d’activités 2008 de la Communauté Urbaine de Strasbourg sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

14°- Divers et communications

___________________________________________________________________________

Etaient présents sous la présidence de M. le Maire, Jean HUMANN

Mesdames et Messieurs les Adjoints

Anny APPREDERISSE - Raymonde COMINOTTO – André DEPPEN - Philippe MEYER - Dominique SONREL

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

Jean-Pierre ANDRESS – Jacques BAUER - Bernadette COSTE – Jean-Paul FEUERMANN - Betty FREYSZ - Pierre FRIEDRICHS – André KIENTZ - Emile KRAEMER - Patrice MULLER – Bertrand POUS - Nicole STROH – Christophe WEBER

Etaient absents excusés :

Madame Sabine HEMMERLING avec pouvoir à Mme Anny APPREDERISSE

Egalement présent :

Monsieur Sébastien LAENG, Secrétaire GénéralCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

2

-----

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H30.

1°- Approbation du procès verbal du 1er octobre 2009

Monsieur MULLER précise que dans le point 2.3 « travaux d’entretien de voirie » du compte-rendu du Conseil Municipal du 1er octobre 2009, il a parlé de dépôts d’enrobés au niveau du carrefour entre la route de Strasbourg et la rue de Geispolsheim et non de dépôts de graviers comme indiqué dans le compte-rendu.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er octobre 2009 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

2°- Travaux communaux

2.1 Construction d’un accueil de loisirs périscolaire

M. Le Maire rappelle que la réunion du 17 novembre a permis de présenter les nouveaux locaux à l’ensemble du Conseil Municipal.

M. MEYER relève les difficultés rencontrées auprès de certaines entreprises pour faire réaliser les travaux de finition.

2.2 Construction d’un atelier municipal

M. MEYER fait le point sur l’avancée des travaux. Le site va être prochainement clôturé ; la pose de cette clôture conditionne l’exécution de certains travaux à venir.

2.3 Lotissements « Terres de la Chapelle »

M. Le Maire fait part du démarrage prévu par la Communauté Urbaine de Strasbourg en mars 2010 des travaux de construction des deux giratoires d’accès par la route départementale 392 et de l’aménagement du chemin piétons-cycles reliant la route de Strasbourg à la rue du Parc.

3°- Réfection des berges du lac

M. Le Maire indique qu’une consultation a été menée en vue d’effectuer les travaux d’aménagement des berges du lac, côté route de Strasbourg. Les crédits pour ces travaux, qui comprennent également la création d’un sentier autour du lac, sont inscrits au budget primitif 2009 pour un montant de 31 000 € TTC.

Les travaux prévoient, outre la réfection des berges, la création d’un sentier piéton en périphérie de l’étang à l’identique de ce qui existe le long des autres berges déjà rénovées, ainsi que l’installation d’une chicane en bois au débouché de la rue du Lac.

Il est proposé de retenir pour la réalisation de ces travaux le devis émanant du Parc Départemental d’Erstein, pour un montant de 26 944,21 € TTC.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

3

M. Le Maire indique qu’il va confier au même prestataire la réalisation de travaux de clôture autour de l’ancienne décharge de la Blieth, pour un montant de 2 965,24 € TTC. Des travaux de débroussaillage le long de la clôture sont inclus dans la prestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la commission de l’urbanisme, des travaux et de l’environnement réunie le 20 novembre 2009,

A L’UNANIMITE

DECIDE d’attribuer la réalisation des travaux d’aménagement des berges du lac, côté route de Strasbourg, au Parc Départemental d’Erstein, pour un montant de 26 944,21 € TTC

DECIDE d’attribuer la réalisation des travaux de clôture autour de l’ancienne décharge de la Blieth au Parc Départemental d’Erstein, pour un montant de 2 965,24 € TTC.

AUTORISE M. le Maire ou M. le 1er Adjoint André DEPPEN à solliciter pour ces travaux les subventions les plus élevées du Conseil Général du Bas-Rhin, du Conseil Régional d’Alsace, de l’Etat ou de tout autre organisme.

PRECISE que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2010

4°- Approbation de la modification n°2 du Plan d’Occupation des Sols d’Entzheim par la Communauté Urbaine de Strasbourg

M. Le Maire rappelle que la procédure a été lancée par la commune d’Entzheim par délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2006.

Le Plan d’Occupation des Sos d’Entzheim a été approuvé le 22 mars 2002. Il a été modifié une première fois le 8 juillet 2005. Il est proposé d’apporter à ce POS de nouvelles adaptations qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du document.

Ces modifications concernent différents aspects du POS et plus précisément :

- Des adaptations réglementaires pour mieux organiser l’insertion urbaine des nouvelles constructions dans le village en tirant les enseignements de l’instruction de projets récents de permis de construire. Il est par exemple question, en zone UA, UB et INA :

o de réglementer plus précisément les caractéristiques des accès en fonction du nombre de logements concernés ;

o de mettre à jour la rédaction de l’article 4 pour tenir compte des nouvelles pratiques en matière de gestion des réseaux d’assainissement de la CUS ;

o d’introduire la notion de niveau habitable pour évaluer la hauteur des bâtiments ; o d’assurer l’intégration harmonieuse des rez-de-chaussée surélevés et des installations techniques sur le toit ;

o de préciser les attentes de la commune en matière de qualité architecturale (article 11) ; o de reprendre la rédaction des normes de stationnement, notamment pour tenir compte de la réforme du permis de construire. Ainsi, les exigences ne sont plus exprimées en fonctionCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

4

du nombre de logements mais en fonction de la SHON créée. Les dimensions des aires de stationnements (handicapées notamment) sont également précisées.

- L’encadrement de projet d’urbanisme situé à la porte Est du village, en zone INA2 et INAX 3 et 4. Afin d’autoriser, tout en la limitant, la création de surfaces commerciales dans les secteurs INAX3 et INAX4, il est proposé de les diviser en sous secteurs (INAX3 a et b et INAX4 a et b) tout en les associant à un dispositif réglementaire inspiré du SCOTERS. L’objectif poursuivi est de maîtriser la réalisation de deux ensembles commerciaux, le premier à vocation communale (supérette, station service), le second permettant la création d’un parc d’activités économiques et commerciales dédié à l’habitat. Ce concept doit permettre d’associer sur un même site l’ensemble des métiers en lien avec l’acte de construire, qu’il s’agisse d’artisans, d’architectes ou de services. L’objet de la modification est d’imposer un cadre garantissant leur bonne tenue en évitant leur évolution vers des concepts commerciaux plus classiques. Au niveau de la zone INA2, qui correspond à un secteur à vocation d’habitat, les adaptations faites au POS touchent essentiellement les règles de hauteurs et d’implantation. Il s’agit de permettre des formes d’habitat plus diversifiées et dans le sens d’une densité plus forte.

- L’intégration du nouveau Plan d’Exposition au Bruit de l’Aéroport de Strasbourg Entzheim.

- La création d’un principe de voie à créer dans le parc d’activités sportives et d’un nouvel emplacement réservé B9 pour élargir la voirie rue des Jardins. De plus, l’emplacement réservé C1 destiné à permettre l’extension du cimetière change de bénéficiaire, la compétence étant désormais du ressort de la CUS.

- La suppression de l’emplacement réservé C3. Cet emplacement réservé est supprimé car la commune d’Entzheim est déjà propriétaire des terrains. Le projet d’équipements (équipement pour personnes âgées, équipements socioculturels) qui le justifiait n’est plus d’actualité.

- La rectification d’une erreur matérielle sur le plan de zonage n°3, la zone graviérable située au Nord Est du ban (NCg3) est corrigée.

L’enquête publique portant sur la modification n°2 du POS d’Entzheim, prescrite par M. le Président de la CUS par arrêté du 11 mai 2009, s’est déroulée du 3 juin au 3 juillet 2009 inclus.

Lors de l’enquête publique, les interventions portaient essentiellement sur :

- Les adaptations faites aux règlements et notamment celles proposées en zone INA. Les intervenants ont identifié des points méritant d’être éclaircis, au niveau de la rédaction de l’article 12, de la rédaction de l’article 3 sur les accès et de la hauteur des constructions.

- Un intervenant, porteur d’un projet de construction en zone INAX4 propose que le POS y autorise la construction d’une résidence services pour personnes âgées. Dans la mesure où cette zone est, à terme, au cœur de l’urbanisation du secteur, en contact avec une zone résidentielle et une future supérette et compte tenu du fait qu’un tel équipement manque à la commune, cette demande peut effectivement être prise en compte.

- Le Syndicat Mixte pour le SCOTERS ainsi que la Chambre de Commerce et d’Industrie sont intervenus pour indiquer que le dispositif concernant les deux ensembles commerciaux pressentis en zone INAX4 et INAX3 pourraient être encore clarifiés, simplifiés et précisés. Par exemple, en s’inspirant de la rédaction du SCOTERS. La CCI propose de plus un dispositif réglementaire spécifique au projet de parc d’activités économiques et commerciales dédié aux entreprises liées à l’habitat de manière à encadrer l’évolution de cette zone et limiter la possibilité d’implantation deCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

5

grandes surfaces commerciales, contraires à l’esprit du projet. Et rappelle que les ensembles commerciaux de chaque zone INAX4 et INAX3 ne pourront dépasser 6000 m² de surface commerciale. Et propose, en zone INAX3b, de limiter à 600 m² la surface de vente affectée à une activité par bâtiment ou par unité. De même, pour les secteurs à vocation artisanale, il est proposé (y compris INAX3a) de limiter les surfaces de ventes à 25 % de la SHON totale d’un bâtiment. Ceci de manière à éviter une évolution vers des zones uniquement commerciales.

Le commissaire enquêteur a rendu, en date du 12 août 2009, un avis favorable sans réserves. Il invite toutefois « les services de la Communauté urbaine de Strasbourg et de la commune d’Entzheim à procéder aux corrections et adaptations décrites ». Celles-ci affectent la note de présentation et le règlement du POS du dossier soumis à enquête publique.

Les corrections et adaptations ci-dessus décrites seront intégrées au dossier approuvé.

Le Conseil municipal d’Entzheim, consulté en application de l’article L 5215-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, est invité à émettre un avis concernant le rapport du commissaire enquêteur et sur le projet de modification du POS destiné à être approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-14, L 123-15, R 123-19, R 123-24 et R 123-25,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5215-20-1 et L 5211-57,

VU le Plan Local d’Urbanisme d’Entzheim approuvé le 22 mars 2002 et modifié une première fois le 8 juillet 2005,

VU la délibération du Conseil municipal d’Entzheim en date du 24 octobre 2006 sollicitant la Communauté urbaine de Strasbourg afin qu’elle mette en œuvre la modification n° 2 du POS d’Entzheim,

VU l’arrêté en date du 11 mai 2009 de M. le Président de la CUS soumettant le projet de POS modifié à l’enquête publique,

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 juin au 3 juillet 2009 inclus,

VU les observations émises dans le cadre de l’enquête publique,

VU l’avis favorable sans réserves du commissaire enquêteur en date du 12 août 2009 assorti toutefois d’une invitation à procéder aux corrections et adaptations mises en évidences par l’enquête publique,

VU l’avis favorable de la commission de l’urbanisme, des travaux et de l’environnement réunie le 20 novembre 2009,

A L’UNANIMITE

EMET UN AVIS FAVORABLE à la modification n°2 du POS d’Entzheim,CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

6

APPROUVE les modifications proposées ainsi que les améliorations suggérées par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique, portant notamment sur la rédaction des règles en matières d’accès, de hauteur et de stationnement. Le document approuvé permettra également la réalisation d’une résidence service pour personnes âgées en zone INAX4b. De même, les remarques du Syndicat Mixte pour le SCOTERS et de la Chambre de Commerce et d’Industrie seront intégrées. Ainsi, le règlement des zones INAX 3 et INAX4 sera clarifié de manière à préciser les conditions de développement des surfaces commerciales en se basant sur les orientations du SCOTERS. La taille des unités commerciales sera par ailleurs encadrée pour éviter la création d’une zone commerciale classique. Il est rappelé que les ensembles commerciaux de chaque zone INAX4 et INAX3 ne pourront dépasser 6000 m² de surface commerciale. Il est également proposé, en zone INAX3b, de limiter à 600 m² la surface de vente affectée à une activité par bâtiment ou par unité. De même, pour les secteurs à vocation artisanale, il est proposé de limiter les surfaces de ventes à 25 % de la SHON totale d’un bâtiment. La modification n° 2 du POS touche au rapport de présentation, au règlement, aux plans de zonage au 1/2000e et à la liste des emplacements réservés

CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg.

5°- Abandon de la révision simplifiée n°1 du Plan d’Occupation des Sols d’Entzheim

M. Le Maire informe le Conseil Municipal de l’abandon de cette procédure par la Communauté Urbaine de Strasbourg. La révision simplifiée n°1 du Plan d’Occupation des Sols avait été initiée par les services de la CUS en vue de supprimer l’espace boisé classé situé en zone INAx2 du POS (quadrant IV). Le projet d’aménagement de la zone va intégrer cet espace naturel.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’abandon par la Communauté Urbaine de Strasbourg de la procédure de révision simplifiée n°1 du Plan d’Occupation des Sols d’Entzheim.

6°- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)

M. Le Maire indique qu’en 2003 la Loi Urbanisme et Habitat a créé la Participation pour Voirie et Réseaux (article L332-11-1 du Code de l’urbanisme) qui remplace la Participation pour Voirie Nouvelle et Réseaux (PVNR) instituée par la Loi SRU en 2000. Elle a par ailleurs, précisé les conditions dans lesquelles une commune peut mettre à la charge du particulier un raccordement à usage individuel (article L 332-15).

La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Les travaux concernés sont :

- La réalisation ou l’aménagement d’une voie. Ceci peut inclure l’acquisition des terrains, les travaux de voirie (chaussée et trottoirs), l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage, en souterrain, des réseaux de communication (travaux de génie, gaines, fourreaux et chambres de tirage, à l’exclusion du coût des câbles).

- La réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement (hors des secteurs d’assainissement individuel).

- Les études nécessaires à ces travaux.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

7

Contrairement à l’ancienne PVNR, la PVR peut être utilisée pour financer des réseaux le long d’une voie existante sur laquelle aucun aménagement n’est réalisé.

Toutefois, la commune ne pourra mettre ultérieurement à la charge des propriétaires le financement des travaux qu’elle n’aurait pas prévu dans sa délibération et qui se révèleraient nécessaires après réalisation des constructions. La commune n’a pas l’obligation de réaliser en une seule fois tous les aménagements prévus. Elle peut donc procéder à la réalisation des aménagements par tronçons successifs.

La PVR est instituée sur le territoire de la commune par une délibération du Conseil Municipal. Ensuite une délibération, propre à chaque voie, précise les travaux qui sont prévus et le montant de la participation par m2 de terrain qui sera mis à la charge des propriétaires. La commune peut utiliser un barème forfaitaire pour appliquer la PVR.

Ce sont les propriétaires des terrains situés de part et d’autre de la voie et qui vont bénéficier de son aménagement qui sont assujettis à cette PVR. La participation que paye chaque propriétaire est calculée au prorata de la surface de son terrain. Sont pris en compte pour le calcul les terrains ou parties de terrains situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie. Cette limite, fixée par la loi, peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.

Le paiement de la PVR est généré par la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire. Toutefois un propriétaire peut, par convention, accepter de pré financer la réalisation ou l’aménagement de la voie, pour obtenir que sont terrain devienne rapidement constructible. En revanche, la commune ne peut pas percevoir la PVR des propriétaires des terrains déjà construits ou des propriétaires des terrains qui choisissent de ne pas construire.

Les sommes correspondant aux terrains déjà construits ou non constructibles demeurent à la charge du budget communal. En revanche la loi autorise à exclure de l’assiette des terrains concernés, et donc à répartir uniquement entre les autres terrains, les terrains durablement et définitivement inconstructibles et dont il est certain qu’ils ne bénéficieront pas de l’aménagement réalisé. Ces terrains sont ceux qui, pour des raisons physiques (présence d’un ravin, d’une rivière…), sont durablement inconstructibles ou ne sont pas desservis par les réseaux ou la voie concernée ou les terrains rendus inconstructibles par un PPR (Plan de Prévention des Risques).

La commune, responsable de l’urbanisme et de sa voirie, perçoit les participations et les reverse aux concessionnaires des réseaux (eau, assainissement, électricité). Dans un souci de simplicité, la loi a néanmoins prévu que lorsque le Conseil Municipal a décidé de ne réaliser, sur une voie existante, qu’un ou plusieurs réseaux en l’absence de travaux de voirie, il peut décider, en accord avec les syndicats compétents, que la PVR leur sera versée directement. Dans ces cas les sommes dues par les propriétaires fonciers ne transitent pas par le budget communal.

L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures (article L332-15 du Code de l’Urbanisme). Si la commune désire faire financer par les propriétaires un réseau pouvant desservir plusieurs constructions, il faut avoir recours à la Participation pour Voirie et Réseaux.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la commission de l’urbanisme, des travaux et de l’environnement réunie le 20 novembre 2009,

A L’UNANIMITE

DECIDE d’instaurer le régime de la Participation pour Voirie et Réseaux définie aux articles L 332-11-1 et L332-11-2 du Code de l’urbanisme.

7°- Tarifs communaux

M. Le Maire indique qu’il convient de fixer les tarifs communaux pour l’année 2010. La base de ces tarifs est une augmentation de 2,5 % par rapport aux tarifs 2009.

Vu l’article L 2544-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

DECIDE de fixer pour l’année 2010 les tarifs communaux applicables comme suit à compter du 1er janvier 2010 (en euros) :

Location de salle et divers

Tarifs

applicables

en 2009

Tarifs

applicables

en 2010

Grande salle des fêtes 1400 1435

Petite salle des fêtes (1) 118 121

Club House (1) 158 162

Grande salle des fêtes pour

habitant d’Entzheim 232 238

Grande salle des fêtes pour

entreprise ou comité

d’entreprise d’Entzheim

247 253

Grande salle des fêtes pour

association d’Entzheim / heure 2,10 2,15

Club house ou petite salle des

fêtes pour un enterrement ayant

lieu à Entzheim ou d’habitant

d’Entzheim

39 40CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

9

Droit de place marché du terroir 1 € par mètre

linéaire

0,50 € par

mètre linéaire

Droit de stationnement de taxi 335 343

Droit de place Messti 60 62

Droit de passage sur domaine

privé de la commune pour

affichage publicitaire

160 164

Taux des vacations funéraires

revenant au Commissaire de

l’Air et des Frontières sur

l’Aéroport d’Entzheim

25

(délibération

du 12/02/09)

25

Photocopies et confection de

documents

Tarifs

applicables en

2009

Tarifs

applicables en

2010

Envoi d’une télécopie / 0,20

Réception d’une télécopie (par

page)

/ 0,20

Photocopie A4 0,20 0,20

Photocopie recto-verso 0,40 0,40

Photocopie A3 0,35 0,35

Photocopie A3 recto verso 0,70 0,70

Confection de document (budgets,

PV du CM…)

10,50 10,50

Recherche d’un document archivé 4,70 4,70

Concessions de

cimetière

Durée Tarifs applicables

à compter du

01/01/2009

Tarifs applicables

à compter du

01/01/2010

Jardin du souvenir 15 ans 22 22,50

Jardin du souvenir 30 ans 44 45

Tombe à urne 1m² 15 ans 41 42

Tombe à urne 1m² 30 ans 82 84

Tombe simple 15 ans 74 76

Tombe simple 30 ans 148 152CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

10

Tombe double 15 ans 148 152

Tombe double 30 ans 296 304

(1) DIT que la location du Club House et de la petite salle des fêtes est réservée aux habitants

d’Entzheim,

PRECISE que pour toute location de la salle des fêtes, un chèque de caution du montant de la location sera demandé.

DECIDE la suppression du forfait électricité instauré dans le cadre du droit de place du marché du terroir.

DECIDE que le tarif réduit d’écolage s’applique également aux élèves scolarisés à Entzheim (école maternelle ou élémentaire) depuis la rentrée de septembre 2009.

PRECISE qu’une seule pratique collective, celle dont le coût est le plus élevé, est facturée à chaque élève en cas d’inscription à plusieurs ensembles de l’école municipale de musique.

RAPPELLE que le tarif d’écolage de l’école municipale de musique est réexaminé avant chaque rentrée du mois de septembre.

AUTORISE M. Le Maire à accorder des tarifs dérogatoires en fonction du type de demande.

8°- Signature d’un avenant au contrat enfance – jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin pour la période 2009-2010

Mme APPREDERISSE rappelle que par délibération du 3 décembre 2007, le Conseil Municipal d’Entzheim avait décidé de signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010 le nouveau contrat enfance – jeunesse qui remplaçait le contrat temps libre. Ce contrat portait alors uniquement sur la politique jeunesse de la commune, à savoir l’espace jeunes.

Le Conseil Municipal avait décidé lors de sa séance du 11 décembre 2008 de signer un avenant afin d’intégrer au contrat la politique enfance de la commune. Le fonctionnement de l’accueil de loisirs périscolaire d’Entzheim a ainsi pu bénéficier d’un financement de la CAF du Bas-Rhin.

Cet avenant n’intégrant pas les mercredis et les petites vacances, pour lesquels l’accueil est assuré par la structure depuis la rentrée de septembre 2009, il est proposé de signer un nouvel avenant au contrat enfance-jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

AUTORISE M. Le Maire ou M. Le 1er Adjoint à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas- Rhin un avenant au contrat enfance – jeunesse intégrant les mercredis et petites vacances depuis la rentrée de septembre 2009 au fonctionnement de l’accueil de loisirs périscolaire.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

11

9°- Achat de matériel pour l’école municipale de musique : demande de subvention

M. Le Maire fait part de la demande d’acquisition d’une nouvelle batterie pour l’école municipale de musique d’Entzheim. L’acquisition de cet instrument représente un coût de 901,34 € HT (1 078 € TTC). Une subvention du Conseil Général du Bas-Rhin peut être sollicitée pour cet achat. M. Le Maire propose de prévoir cet investissement au Budget Primitif 2010 et de solliciter une subvention du Conseil Général.

En marge de ce point, M. MULLER observe, qu’en cas d’utilisation d’une salle de classe de l’école élémentaire par l’école de musique, il faut chauffer l’ensemble du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

DECIDE l’acquisition d’une nouvelle batterie pour l’école municipale de musique d’Entzheim pour un coût de 901,34 € HT (1 078 € TTC).

AUTORISE M. Le Maire ou M. le 1er Adjoint à solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Bas-Rhin pour l’achat de cet instrument de musique.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2010.

10°- Acceptation du transfert de la compétence service extérieur des pompes funèbres à la Communauté Urbaine

M. Le Maire indique que par délibération en date du 29 septembre 2009, le Conseil de Communauté a invité les conseils municipaux des communes membres à se prononcer sur le transfert intégral à la Communauté urbaine de la compétence du service extérieur des pompes funèbres (SEPF) conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Le service extérieur des pompes funèbres, défini à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, est une mission de service public facultative pouvant être assurée par les communes ou leurs groupements directement ou par voie de gestion déléguée, sans toutefois bénéficier d’aucun droit d’exclusivité.

Le SEPF comprend :

1. le transport des corps avant et après mise en bière,

2. l’organisation des obsèques,

3. les soins de conservation,

4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

5. la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,

6. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

7. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

12

La gestion et l’utilisation des chambres funéraires relevant déjà de la compétence communautaire depuis l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2003, il s’agit de procéder au transfert des autres composantes du SEPF dans le cadre de la présente délibération.

Ce transfert qui est sans incidence pour la commune dès lors qu'elle n'exerce pas ce service public facultatif, permettra la constitution au niveau communautaire d’un pôle funéraire public intégré rassemblant la crémation et le SEPF dans son entier.

Le pôle funéraire public ainsi constitué prendra en particulier en charge les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, au sens de l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

APPROUVE le transfert de la compétence service extérieur des pompes funèbres au bénéfice de la Communauté urbaine, à l’exception de la composante « chambres funéraires » qui a déjà fait l’objet d’un transfert par arrêté préfectoral du 21 novembre 2003.

PRECISE que ce transfert est sans incidence financière sur les dotations que la commune reçoit de la Communauté urbaine.

11°- Avis sur projet de délibération du Conseil de CUS : « Projets sur l’espace public : programme 2010 : Voirie, Signalisation statique et dynamique, Ouvrage d’Art, Eau et Assainissement / Poursuite des études et réalisation des travaux. »

M. Le Maire indique que conformément à l’article L 5211.57 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Conseil Municipal d’Entzheim est invité à délibérer sur le programme de réalisation des projets prévus en 2010 établi par la Direction des Espaces Publics et Naturels. Ce point sera présenté au Conseil de Communauté du 18 décembre 2009.

M. Le Maire présente à l’assemblée le rapport qui sera soumis au Conseil de Communauté. En annexe à ce rapport figure la liste des projets programmés en 2010, dont la réalisation des travaux de réaménagement de l’entrée du Kingerstenweg à partir de la rue de Geispolsheim pour un coût de 211 000 € TTC.

Le Conseil Municipal avait approuvé le lancement des études concernant ce projet par délibération du 1er octobre 2009.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le projet de rapport au Conseil de Communauté de la Direction des Espaces Publics et Naturels concernant le programme de réalisation des projets prévus en 2010 sur l’espace public,

APPROUVE A L’UNANIMITE le rapport de la Direction des Espaces Publics et Naturels concernant le programme de réalisation des projets prévus en 2010 qui sera soumis au Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2009.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

13

12°- Rapport d’activités 2008 de la Communauté Urbaine de Strasbourg sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement

M. Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du rapport d’activités 2008 de la Communauté Urbaine de Strasbourg sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport.

13°- Rapport d’activités 2008 de la Communauté Urbaine de Strasbourg sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

M. Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du rapport d’activités 2008 de la Communauté Urbaine de Strasbourg sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport.

14°- Divers et communications

- Construction d’un espace sportif et associatif

M. Le Maire indique qu’il a écrit à la Préfecture – Service régional de l’archéologie – pour savoir si des recherches archéologiques devront être entreprises sur le site du futur espace sportif et associatif. La Préfecture a répondu qu’aucun diagnostic archéologique n’est nécessaire sur ce site.

- Changement de trésorerie

M. Le Maire informe le Conseil Municipal du transfert au 1er janvier 2010 de la gestion comptable de la commune à la trésorerie d’Illkirch Collectivités en lieu et place de celle de Lingolsheim.

- CPAM

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal de la fusion à compter du 1er janvier 2010 des caisses primaires d’assurance maladie de Haguenau, Sélestat et Strasbourg en un seul organisme, la CPAM du Bas-Rhin.

- DDOC santé

M. Le Maire indique qu’une réunion a eu lieu le 12 novembre 2009 avec le Vice-Président de la CUS Alexandre FELTZ et les adjointes Raymonde COMINOTTO et Anny APPREDERISSE dans le cadre de l’élaboration du Document de Diagnostic et d’Orientations Communautaires relatives à la santé.

- Plan de Déplacements Urbains

M. Le Maire indique que des réunions sont actuellement organisées dans le cadre de la préparation du Plan de Déplacements Urbains de la CUS. M. SONREL a assisté a deux d’entres elles qui intéressent particulièrement Entzheim sur la thématique des pistes cyclables et des transports collectifs. M. SONREL énonce les objectifs du PDU. Il indique qu’il a relayé lors d’une des réunions le souhait de la commune d’Entzheim de bénéficier d’une liaison village – Aéroparc – gare aéroport.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009

14

- Contrat Intercommunal de Prévention et de Sécurité de la CUS

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal de la signature de ce contrat par l’ensemble des maires de la CUS. Il présente ensuite des cartes relatives aux chiffres sur la délinquance de proximité dans le territoire de la CUS.

- SICES

M. Le Maire indique que le Syndicat Intercommunal du Collège de Geispolsheim et Environs s’est réuni le 24 novembre 2009. Le Conseil Général du Bas-Rhin propose la signature d’un contrat territorial pour la jeunesse dont la cible serait les jeunes de 11 à 16 ans. Un diagnostic sera réalisé dans ce cadre par le SICES.

- Conseils d’école

Mme COMINOTTO fait le compte-rendu des conseils du 9 novembre 2009 pour l’école maternelle et du 10 novembre 2009 pour l’école élémentaire. Des changements ont été décidés au niveau des horaires de l’aide personnalisée. La directrice de l’école maternelle sollicite également la remise en place d’un bac à sable et de l’abri vélo.

- Elections Régionales

M. Le Maire rappelle que les deux tours se dérouleront les dimanches 14 et 21 mars 2010.

- Concert de la chorale

M. Le Maire remercie tous les participants pour la qualité du concert donné par la chorale d’Entzheim- Blaesheim le dimanche 22 novembre 2009.

- Fête de Noël des personnes âgées

M. Le Maire rappelle qu’elle se déroulera le dimanche 6 décembre 2009.

- Recensement de la population

M. Le Maire indique que le recensement de la population aura lieu du 21 janvier au 20 février 2010. La commune recrutera pour l’occasion 3 agents recenseurs.

- Abribus

M. MULLER remarque que l’abribus situé au niveau du 68 route de Strasbourg n’a plus d’utilité. M. Le Maire répond que si cela est effectivement le cas, il pourra être démonté.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire clôt la séance à 22h15.