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Déliberation - 21 098 INTERCO du14 juin 2021
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 21 098 INTERCO du14 juin 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 14 JUIN 2021 N°21/098/INTERCO
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ
Prise en charge de la compétence organisation de la mobilité par la Communauté de Communes du Sud-Corse.
L'an deux mille vingt et un, le quatorze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 07 juin 2021 s'est réuni au Centre Culturel Communal à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santîna FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Janine ZANNINI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI à Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Antoine LASTRAJOLI à Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI ; Georges MELA à Florence VALLI.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 21/098/INTERCO du 14 juin 2021 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a transformé en profondeur fa politique des mobilités avec pour principaux objectifs d'investir plus et mieux dans les transports au quotidien, faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solution pour se déplacer et engager la transition vers une mobilité plus propre.
La compétence « organisation de la mobilité » est devenue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre, à l'exception des Communautés de communes, pour qui le transfert revêt un caractère facultatif pour lequel ces dernières devaient se prononcer au plus tard le 31 mars 2021.
La Communauté de Communes du Sud-Corse (CCSC) s'est prononcée pour la prise de cette compétence par délibération n° 23-2021, séance 2/2021 du 31 mars 2021.
En application des dispositions de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de cette compétence doit s'effectuer par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
suivantes :
soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié
de la population totale de celles-ci ;
soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Les communes membres ont un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI pour se prononcer sur ce transfert, soit au plus tard le 30 juin 2021.
À défaut de délibération dans ce délai, l'avis des conseils municipaux est réputé favorable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du transfert de la compétence organisation des mobilités au profit de la CCSC et de l'autoriser à effectuer toutes les diligences nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
Vu la délibération de la CCSC n° 23-2021, séance 2/2021 du 31 mars 2021 portant prise en charge de la compétence « organisation de la mobilité »,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 11 juin 2021,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de se prononcer en faveur du transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au profit de la Communauté de Communes du Sud-Corse.
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires à sa mise en œuvre.
Délibération n° 21/098/INTERCO du 14 juin 2021 Page 2 sur 3 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations 9
Nombre de suffrages exprimés 29
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE, .
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Page 3 sur 3 Délibération n° 21/098/INTERCO du 14 juin 2021