Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 158 INTERCO du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 098 INTERCO du14 juin 2021
Déliberation - 21 159 INTERCO du 08 novembre 2021
Déliberation - 21 116 RH du 12 juillet 2021
Déliberation - 21 106 F du 12 juillet 2021
Déliberation - 21 111 AS du 12 juillet 2021
Déliberation - 21 117 RH du 12 juillet 2021
Déliberation - 21 110 DEV ECO du 12 juillet 2021
Déliberation - 21 104 F du 12 juillet 2021
Déliberation - 21 105 F du 12 juillet 2021
Déliberation - 21 113 INTERCO du 12 juillet 2021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 21 113 INTERCO du 12 juillet 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 12 JUILLET 2021 N° 21/113/INTERCO
INTERCOMMUNALITÉ
Abrogation de la délibération n° 21/084/INTERCO du 10 mai 2021 - Convention de prestation de services entre la Communauté de Communes du Sud-Corse et la Commune de Porto- Vecchio.
OBJET :
L'an deux mille vingt et un, le douze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 juillet 2021 s'est réuni à la médiathèque municipale « L'Animu » à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTT ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Vincent GAMBINI; Janine ZANNINI à Jacky AGOSTINI ; Paule COLONNA CESARI à Grégory SUSINI ; Marie-Luce SAULI à Jeanne STROMBONI ; Marie- Antoinette FERRACCI à Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI à Pierre-Olivier MILANINI ; Stéphane CASTELLI à Pierre-Olivier MILANINI ; Antoine LASTRAJOLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Santina FERRACCI à Nathalie CASTELLI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Nathalie MAISETTI ; Marie- Antoinette CUCCHI à Florence VALLI ; Camille de ROCCA SERRA à Christiane REVEST ; Etienne CESARI à
Georges MELA.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 21/113/INTERCO du 12 juillet 2021 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La Communauté de Communes du Sud Corse, dont la Commune de Porto-Vecchio est membre, détient, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence « aménagement du territoire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ».
A ce titre, elle a procédé au recrutement d'un CDD contrat de projet.
Elle a également, par délibération n° 38-2021, séance 3/2021 du 14 avril 2021, approuvé la signature d'une convention de prestation de services réalisée par cet agent au profit de la Commune. La Commune a également, par délibération n° 21/084/INTERCO du 10 mai 2021, approuvé cette
convention.
Par courrier en date du 20 mai 2021, enregistré en Mairie le 28 mai 2021, Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud a fait part de ses observations concernant, d'une part la délibération de la Communauté de Communes du Sud-Corse, et, d'autre part, la délibération n° 21/084/INTERCO du 10 mai 2021 ayant pour objet une convention de prestation de services entre la Communauté de Communes du Sud-Corse et la Commune.
S'agissant de la délibération de la Commune, le courrier susmentionné précise que la prestation de services est une procédure qui peut être utilisée afin de permettre la mutualisation de certaines activités des collectivités.
Cependant, la Communauté de Communes ne détenant pas la compétence « élaboration du PLU », elle ne pouvait pas, selon les observations formulées par les services de la Préfecture, recruter un agent et le mettre à la seule disposition de la Commune afin de l'assister dans l'élaboration de ce document d'urbanisme.
En revanche, la Commune pourra bénéficier de l'expertise de l'équipe projet, dans laquelle est positionné cet agent, au même titre que les autres communes membres, dans le domaine de l'aménagement du territoire au sens large, et l'élaboration du PLU demeurera la compétence exclusive de la Commune.
C'est pourquoi, il est proposé, conformément à la volonté de Monsieur le Préfet, d'abroger la délibération n° 21/084/INTERCO du 10 mai 2021 et d'autoriser, Monsieur le Maire, à signer la convention de prestation de services « type », ci-annexée, proposée par la Communauté de Communes du Sud-Corse afin de faire bénéficier ses communes membres de l'expertise de l'équipe projet dans le cadre de la compétence « aménagement du territoire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ».
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 38-2021, séance 3/2021 du 14 avril 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21/084/INTERCO du 10 mai 2021,
Vu le courrier d'observation de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud en date du 20 mai 2021, enregistré en Mairie le 28 mai 2021,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 juillet 2021,
Après en avoir délibéré,
Délibération n° 21/113/INTERCO du 12 juillet 2021 Page 2 sur 3 DÉCIDE
d'abroger la délibération n° 21/084/INTERCO du 10 mai 2021. ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire à signer la convention de prestation de services « type », ci-annexée, proposée par la Communauté de Communes du Sud-Corse afin de faire bénéficier ses communes membres de l'expertise de l'équipe projet dans le cadre de la compétence « aménagement du territoire pour la, conduite d'actions d'intérêt communautaire ».
d'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les diligences nécessaires à la mise en oeuvre de la convention citée à l'article 2.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
les crédits de recettes afférents font l'objet des inscriptions nécessaires aux imputations budgétaires correspondantes :
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Compte 611 : Prestations de services
ARTICLE 4 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 16
Nombre de procurations 14
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE M^rlRE,
& &
mm 1X47, 47
mm a
Délibération n° 21/113/INTERCO du 12 juillet 2021 Page 3 sur 3