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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 20 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-053
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-04-16-001 - arrêté du 16 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages,
sentiers côtiers et cales d'accès aux bateaux (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-04-16-001
arrêté du 16 avril 2020 portant interdiction des accès aux
plages, sentiers côtiers et cales d'accès aux bateaux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-001 - arrêté du 16 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages, sentiers côtiers et cales d'accès aux bateaux 3 DE À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D’ARMOR
Arrêté portant interdiction des accès
aux plages, sentiers côtiers et cale d’accès aux bateaux
LE PRÉFET DES COTES-D’ARMOR
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor :
Vu l'urgence ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit jusqu'au 11 mai 2020 ; que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements restent autorisés, en particulier les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie; que le représentant de l'Etat dans le département est néanmoins habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le département des Côtes-d’ Armor compte près de 500 kilomètres de côtes, de nombreuses plages et un sentier littoral de près de 460 kilomètres: que ces espaces naturels attirent quotidiennement de nombreux visiteurs à des fins notamment de promenade, de sport ou d'activités balnéaires et nautiques qui ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes ; que les beaux jours arrivent et rendent plus attractives encore les activités de plain air sur le littoral ; qu’il y a lieu, dès lors, d'interdire tout déplacement sur ces mêmes espaces pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements liés à une activité professionnelle exigeant la proximité immédiate de l’eau :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-001 - arrêté du 16 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages, sentiers côtiers et cales d'accès aux bateaux 4 ARRÊTE
Article 1° : L’accès aux plages marines et fluviales, sentiers côtiers, chemins de halage et cales de mise à l’eau des bateaux est interdite jusqu’au 11 mai 2020 dans les communes des Côtes- d'Armor.
Article 2 : Est interdite la fréquentation piétonne, cycliste et à tous véhicules non-motorisés, de l’ensemble des espaces publics artificialisés du littoral: les ports, les quais, les jetées, les esplanades, les remblais et les fronts de mer quelle que soit leur configuration, pour toute la population.
Article 3 : Les professionnels de la mer, les services de santé et les agents des services publics sont exclus du champ d’application du présent arrêté.
Article 4 : Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 6 : L'arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages, sentiers côtiers et cale d’accès aux bateaux est abrogé.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Brieuc, Dinan, Guingamp et Lannion, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor, affiché dans les mairies et dont copie sera transmise aux procureurs de la République de Saint-Brieuc et Saint-Malo.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-16-001 - arrêté du 16 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages, sentiers côtiers et cales d'accès aux bateaux 5