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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 11 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-060
PUBLIÉ LE 11 MAI 2020 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-05-09-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE
LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA
PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE L EXAMEN DE
DÉTECTION DU GÉNOME DU SARS-CoV-2 PAR "RT PCR" (3 pages) Page 3
22-2020-05-09-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE
LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA
PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE L EXAMEN DE
DÉTECTION DU GÉNOME DU SARS-CoV-2 PAR "RT PCR" (3 pages) Page 7
22-2020-05-09-003 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE
LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA
PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE L EXAMEN DE
DÉTECTION DU GÉNOME DU SARS-CoV-2 PAR "RT PCR" (3 pages) Page 11
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-05-09-001
ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE
LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL
AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER
LA PHASE D’ANALYSE DE
L EXAMEN DE DÉTECTION DU GÉNOME DU
SARS-CoV-2 PAR "RT PCR"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-09-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE 3 BE ss
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D’ARMOR
Arrêté autorisant par dérogation le laboratoire d’analyse départemental agréé
« LABOCEA PLOUFRAGAN » à effectuer la phase analytique de l’examen de détection
du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17, L. 6211-18 et L.
6211-19;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de
préfet des Côtés d’ Armor ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’eu égard à l’évolution de l’épidémie, et pour y faire face, il convient en outre de pratiquer davantage d’examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ;
Considérant que les capacités actuelles des laboratoires de biologie médicale, et notamment du laboratoire du CH de Guingamp, ne permettent pas de répondre aux besoins de détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est habilité, en application de l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé, à autoriser, par dérogation aux dispositions de l’article L. 6211- 18 et du I de l’article L. 6211-19 du même code, certains laboratoires utilisant des équipements et des techniciens de biologie moléculaire à réaliser la phase analytique de cet examen de
détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, et notamment les laboratoires d’analyse départementaux agréés, pour venir en aide à un laboratoire de biologie médicale ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mobiliser les ressources du
laboratoire d’analyses départemental « LABOCEA PLOUFRAGAN » pour renforcer les capacités de réalisation des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-09-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE 4 Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1° : Le laboratoire d’analyses départemental agréé « LABOCEA PLOUFRAGAN » est autorisé à effectuer par dérogation aux dispositions de l’article l’article L. 6211-18 et du I de
l’article L. 6211-19 du même code, la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ».
Article 2: Les phases pré-analytiques et post-analytiques relèvent de la compétence des
biologistes médicaux du laboratoire de biologie médicale du CH de Guingamp. Ceux-ci sont en charge de :
- L'organisation des prélèvements, qui devront être effectués par les professionnels
habilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection de
l'opérateur, et des modalités pratiques de leur acheminement.
- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire d’analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée.
- La rédaction des compte-rendus d’examens, validés par le biologiste médical,
mentionnant dans chaque cas le nom et l’adresse du laboratoire autorisé.
- De leur communication auprès du médecin prescripteur et du patient.
- Les cas positifs seront transmis par le biologiste médical humain à l’ARS Bretagne et à
Santé Publique France.
Les biologistes médicaux du LBM doivent également valider les procédures analytiques
opérationnelles mises en œuvre dans ce cadre par le laboratoire d’analyse.
Le site analytique concerné pour l'exécution de cette mission sera le suivant :
7 rue du Sabot — Zoopôle - 22 440 Ploufragan
Article 3: Les examens seront réalisés dans le cadre d'une convention passée entre le
laboratoire de biologie médicale du CH de Guingamp et le laboratoire d’analyses départemental agréé « LABOCEA PLOUFRAGAN » et donneront lieu à des compte-rendus d'examens validés par un biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire
autorisé.
Une copie de la convention est transmise dans les meilleurs délais au préfet des Côtes d'Armor et au directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne.
Article 4 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la cessation de l'état d'urgence
sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Page 2 sur 3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-09-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE 5 Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d’urgence sanitaire si les
laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d’effectuer l’examen de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de
biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article
4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Brieuc, secrétaire
générale de la préfecture et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont copie sera transmise au procureur de la République de Saint-Brieuc.
Fait à Saint-Brieuc,
Le a PRALLA SDL
Æ _ Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-09-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE 6 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-05-09-002
ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE
LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL
AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER
LA PHASE D’ANALYSE DE
L EXAMEN DE DÉTECTION DU GÉNOME DU
SARS-CoV-2 PAR "RT PCR"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-09-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE 7 me » À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D’ARMOR
Arrêté autorisant par dérogation le laboratoire d’analyse départemental agréé
« LABOCEA PLOUFRAGAN » à effectuer la phase analytique de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17, L. 6211-18 et L.
6211-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de
préfet des Côtés d’ Armor ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’eu égard à l’évolution de l’épidémie, et pour y faire face, il convient en outre
de pratiquer davantage d’examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ;
Considérant que les capacités actuelles des laboratoires de biologie médicale, et notamment du laboratoire du CH de Lannion, ne permettent pas de répondre aux besoins de détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est habilité, en application de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, à autoriser, par dérogation aux dispositions de l’article L. 6211- 18 et du I de l’article L. 6211-19 du même code, certains laboratoires utilisant des équipements et des techniciens de biologie moléculaire à réaliser la phase analytique de cet examen de
détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, et notamment les laboratoires d’analyse départementaux agréés, pour venir en aide à un laboratoire de biologie médicale ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mobiliser les ressources du
laboratoire d’analyses départemental « LABOCEA PLOUFRAGAN » pour renforcer les capacités de réalisation des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-09-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE 8 Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1° : Le laboratoire d’analyses départemental agréé « LABOCEA PLOUFRAGAN » est autorisé à effectuer par dérogation aux dispositions de l’article l’article L. 6211-18 et du I de
l’article L. 6211-19 du même code, la phase analytique de l’examen de « détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT PCR ».
Article 2: Les phases pré-analytiques et post-analytiques relèvent de la compétence des
biologistes médicaux du laboratoire de biologie médicale du CH de Lannion. Ceux-ci sont en charge de :
- L'organisation des prélèvements, qui devront être effectués par les professionnels
habilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection de
l’opérateur, et des modalités pratiques de leur acheminement.
- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire d’analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée.
- La rédaction des compte-rendus d’examens, validés par le biologiste médical,
mentionnant dans chaque cas le nom et l’adresse du laboratoire autorisé.
- De leur communication auprès du médecin prescripteur et du patient.
- Les cas positifs seront transmis par le biologiste médical humain à l’ARS Bretagne et à
Santé Publique France.
Les biologistes médicaux du LBM doivent également valider les procédures analytiques
opérationnelles mises en œuvre dans ce cadre par le laboratoire d’analyse.
Le site analytique concerné pour l'exécution de cette mission sera le suivant :
7 rue du Sabot — Zoopôle - 22 440 Ploufragan
Article 3: Les examens seront réalisés dans le cadre d'une convention passée entre le
laboratoire de biologie médicale du CH de Lannion et le laboratoire d’analyses départemental agréé « LABOCEA PLOUFRAGAN » et donneront lieu à des compte-rendus d'examens validés par un biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire
autorisé.
Une copie de la convention est transmise dans les meilleurs délais au préfet des Côtes d’Armor et au directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne.
Article 4 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la cessation de l'état d'urgence
sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-09-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE 9 Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d’urgence sanitaire si les
laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d’effectuer l'examen de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de
biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article
4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Brieuc, secrétaire
générale de la préfecture et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont copie sera transmise au
procureur de la République de Saint-Brieuc.
Fait à Saint-Brieuc,
Page 3 sur 3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-09-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE 10 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-05-09-003
ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE
LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL
AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER
LA PHASE D’ANALYSE DE
L EXAMEN DE DÉTECTION DU GÉNOME DU
SARS-CoV-2 PAR "RT PCR"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-09-003 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE 11 Liberté ++ Égalité » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DES COTES-D’ARMOR
Arrêté autorisant par dérogation le laboratoire d’analyse départemental agréé
« LABOCEA PLOUFRAGAN » à effectuer la phase analytique de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17, L. 6211-18 et L.
6211-19;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de
préfet des Côtés d’ Armor ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’eu égard à l’évolution de l’épidémie, et pour y faire face, il convient en outre de pratiquer davantage d’examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ;
Considérant que les capacités actuelles des laboratoires de biologie médicale, et notamment du laboratoire du CH de Paimpol, ne permettent pas de répondre aux besoins de détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est habilité, en application de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, à autoriser, par dérogation aux dispositions de l’article L. 6211- 18 et du I de l’article L. 6211-19 du même code, certains laboratoires utilisant des équipements et des techniciens de biologie moléculaire à réaliser la phase analytique de cet examen de
détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, et notamment les laboratoires d’analyse départementaux agréés, pour venir en aide à un laboratoire de biologie médicale ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mobiliser les ressources du
laboratoire d’analyses départemental « LABOCEA PLOUFRAGAN » pour renforcer les capacités de réalisation des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-09-003 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE 12 Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1° : Le laboratoire d’analyses départemental agréé « LABOCEA PLOUFRAGAN » est autorisé à effectuer par dérogation aux dispositions de l’article l’article L. 6211-18 et du I de
l’article L. 6211-19 du même code, la phase analytique de l’examen de « détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT PCR ».
Article 2: Les phases pré-analytiques et post-analytiques relèvent de la compétence des
biologistes médicaux du laboratoire de biologie médicale du CH de Paimpol. Ceux-ci sont en charge de :
- L'organisation des prélèvements, qui devront être effectués par les professionnels
habilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection de
l'opérateur, et des modalités pratiques de leur acheminement.
- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire d’analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée.
- La rédaction des compte-rendus d’examens, validés par le biologiste médical,
mentionnant dans chaque cas le nom et l’adresse du laboratoire autorisé.
- De leur communication auprès du médecin prescripteur et du patient.
- Les cas positifs seront transmis par le biologiste médical humain à l’ARS Bretagne et à
Santé Publique France.
Les biologistes médicaux du LBM doivent également valider les procédures analytiques
opérationnelles mises en œuvre dans ce cadre par le laboratoire d’analyse.
Le site analytique concerné pour l'exécution de cette mission sera le suivant :
7 rue du Sabot — Zoopôle - 22 440 Ploufragan
Article 3: Les examens seront réalisés dans le cadre d'une convention passée entre le
laboratoire de biologie médicale du CH de Paimpol et le laboratoire d’analyses départemental agréé « LABOCEA PLOUFRAGAN » et donneront lieu à des compte-rendus d'examens validés par un biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé.
Une copie de la convention est transmise dans les meilleurs délais au préfet des Côtes d’Armor et au directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne.
Article 4 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la cessation de l'état d'urgence
sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d’effectuer l’examen de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de
biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article
4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Brieuc, secrétaire
générale de la préfecture et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont copie sera transmise au
procureur de la République de Saint-Brieuc.
Fait à Saint-Brieuc,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-09-003 - ARRÊTÉ AUTORISANT PAR DÉROGATION LE LABORATOIRE D ANALYSE DÉPARTEMENTAL AGRÉE "LABOCEA PLOUFRAGAN" A EFFECTUER LA PHASE D’ANALYSE DE 14