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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL161219 17 vente parcelle AC 561)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
d’André ROCCHI, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 06/12/2019
Nombre de
Etaient présents : ROCCHI André, PAOLI Christian, FRATICELLI Jean-Jacques ; | SANTONI Marie-Josée ; GUIDICELLI Sébastien ; ANDREANI Agnulina ; SANTONI conseillers Louis ; SUSINI Vincent ; ELEGANTINI Muriele ; OTTOMANI Jean-François ; PAOLI En exercice: 27
Franck ; BARBONI Toussaint ; MURGIA Sandrine ; COLOMBANI Victoria ; MICAELLI Présents : 21 Marie-Luce ; FRANCISCI Lisa ; ANGELI Filippu Antone ; PAOLI Roxane ; SALDANA Votants : 25 Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; ROSSINI Jean. Absents : 06
Était absent : FILIPPINI Marie-Laure ; ACHILLI Nadine : GAMBOTTI Marie-Pierre : ARE PIERI Pierre-Louis ; CASAMATTA-ANDREANI Bernadette : FRANCOVICH Stéphane ;
Était représenté :
ACHILLI Nadine a donné pouvoir à FRATICELLI Jean-Jacques ;
FILIPPINI Marie-Laure a donné pouvoir à ANDREANI Agnulina ;
PIERI Pierre-Louis a donné pouvoir à ROCCHI André ;
GAMBOTTI Marie-pierre a donné pouvoir à SUSINI Vincent.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Monsieur SANTONI Louis secrétaire de séance et assistée de Madame Emilie MUSETTI auxiliaire administrative.
DEL161219-17
OBJET : Vente des parcelles AC 561 issues de la division de la parcelle cadastrée section AC n°
423.
Par délibération du 11 mars 2014, le Conseil Municipal a approuvé la division foncière de la parcelle communale cadastrée section AC n°423, sise à Capella Soprana, d’une part, et a autorisé le Maire à proposer les lots issus de cette division à la vente, d’autre part.
Par délibération du 24 octobre 2019, le Conseil Municipal a approuvé l’intention de céder la parcelle AC 561, d’une superficie de 1000 m?°, d’autoriser le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme et d’autoriser le dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement.
Monsieur LEANDRI Dominique et Madame RONJAT Clémence domiciliés 10 rés Alzu Commune de VENTISERI souhaitent faire l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 561, d’une superficie de 1000 m?, issue de la parcelle AC n°423.
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément à sa politique en matière d’habitat et afin d’aider à l’accession à la propriété immobilière, il revient au Conseil Municipal
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191216-DEL161219-17-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
D’approuver la vente de la parcelle cadastrée section AC n° 561 d’une surface de 1000m? au prix de 41 € le m° (prix fixé au vu de l’estimation faite par les services fiscaux fixée à 45€) à Monsieur LEANDRI Dominique et Madame RONJAT Clémence soit 41000 €
D’approuver les clauses anti-spéculatives qui constituent la contrepartie de l’avantage consenti à l'acquéreur ayant bénéficié d’un prix préférentiel et d’éviter la spéculation dans un contexte marqué par la rareté de l’offre et permettent également de pérenniser l’installation sur la commune.
-Les clauses restrictives sont les suivantes.
Clause limitative du droit de disposer du bien, par interdiction de la revente durant 9 ans.
Clause limitant la libre affectation de l’usage du bien par l’acquéreur avec : Obligation de construire dans un certain délai (dans les 4 ans : dépôt de la demande de permis de construire au maximum | an après l’acquisition du terrain puis construction de l’habitation durant la période de validité du permis de construire). L’engagement de construire de l'acquéreur dans le respect de ces délais, sera érigé en condition résolutoire en application de Particle 1183 du code civil. Ainsi si au terme du délai la construction projetée n’a pas connu d’ouverture de chantier conformément à la stipulation, la condition sera accomplie, la vente sera résolue, la commune récupèrera le terrain et l’acquéreur s’acquittera d’une pénalité de 10% du montant initial de la vente.
Obligation d’occuper à titre de résidence principale durant 5 ans au moïns à compter de l'attestation d'achèvement des travaux déposée en mairie. Sera considéré comme résidence principale le logement occupé au moins 8 mois par an. Le logement construit ne pourra, ni même partiellement, être :
Ÿ”_ Ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels
Ÿ”_ Ni affecté à la location saisonnière,
Ÿ”_ Niutilisé comme résidence secondaire,
Toutefois, en cas de survenance de l’un des évènements exceptionnels à caractère familial ou professionnel énoncés ci-après, l’Acquéreur (ou les héritiers en cas de décès) pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, solliciter de la commune qu’il lui soit accordé une dispense de respecter l’obligation d’affectation ci-dessus énoncée et voire même l’autorisation de la revente du bien sous condition de justifier d'évènements graves revêtant le caractère de force majeure (insurmontable, irrésistibles et extérieur aux parties) de nature familiale ou professionnelle tels que :
“”_ Décès de l’Acquéreur (ou l’un d’entre eux en cas de pluralité)
“Divorce (le fait générateur est constitué à la date du prononcé du jugement). “”_ Incapacité ou invalidité permanente (reconnue par l’organisme de contrôle agréé par la sécurité sociale supérieure à 35% et la constatation après prise en charge de l’assurance invalidité liée au prêt, de l’inadaptation du logement du fait du nouvel handicap. Le fait générateur étant constitué par la délivrance du certificat d’incapacité ou d’invalidité par les services de sécurité sociale).
Ÿ”_ Perte d'emploi (ne sont prise en compte que les situations de chômage indemnisées au titre des articles L351.1 et L351.26 du code du travail, touchant l’Acquéreur et ayant pour conséquence un taux d’effort supérieur à 35% après prise en compte des indemnités journalières. Le fait générateur est constitué à la date du dernier jour du délai de préavis de licenciement ouvrant droit à une prise en charge par Pôle Emploi).
"Mutation professionnelle imposée.
De prévoir que ces clauses restrictives seront stipulées dans l’acte de vente afin de s’imposer à l’acquéreur at aux acquéreurs successifs. Elles feront l’objet d’une publicité au fichier immobilier.
De dire que les frais notariés afférent à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur,
De fixer son choix sur le notaire à charger du dossier, à savoir la Maître BARTOLIT Marie Laure
Res Surgente RT 30 20220 ILE ROUSSE ;
D’autoriser le Maire à signer tout acte notarié ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191216-DEL161219-17-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
Oui l’exposé du maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire
- D’approuver la vente de la parcelle cadastrée section AC n° 561 d’une surface de 1000m? au prix de 41 € le m° à Monsieur LEANDRI Dominique et Madame RONJAT Clémence soit 41000 € - D’approuver les clauses anti-spéculatives
- De prévoir que ces clauses restrictives seront stipulées dans l’acte de vente - De dire que Îles frais notariés afférent à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur - De fixer son choix sur le notaire à charger du dossier à savoir la Maître BARTOLI Marie Laure Res Surgente RT 30 20220 ILE ROUSSE
- D’autoriser le Maire à signer tout acte notarié ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire
D’approuver la vente de la parcelle cadastrée section AC n° 561 d’une surface de 1000m° au prix de 41 € le m° à Monsieur LEANDRI Dominique et Madame RONJAT Clémence soit 41000 € D’approuver les clauses anti-spéculatives
De prévoir que ces clauses restrictives seront stipulées dans l’acte de vente De dire que les frais notariés afférent à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur De fixer son choix sur le notaire à charger du dossier à savoir la Maître BARTOLI Marie Laure Res Surgente RT 30 20220 ILE ROUSSE
D’autoriser le Maire à signer tout acte notarié ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191216-DEL161219-17-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019 Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191216-DEL161219-17-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019