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Déliberation - DEL161219 09 indemnité du receveur municipal
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL161219 09 indemnité du receveur municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019
L’an deux mil dix-neuf le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
d’André ROCCHI, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 06/12/2019
Etaient présents : ROCCHI André, PAOLI Christian, FRATICELLI Jean-Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; GUIDICELLI Sébastien ; ANDREANI Agnulina ; SANTONI Louis ; SUSINI Vincent ; ELEGANTINI Muriele ; OTTOMANI Jean-François ; PAOLI Franck ; BARBONI Toussaint ; MURGIA Sandrine ; COLOMBANI Victoria ; MICAELLI Marie-Luce ; FRANCISCI Lisa ; ANGELI Filippu Antone ; PAOLI Roxane ; SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; ROSSINI Jean.
Était absent : FILIPPINI Marie-Laure ; ACHILLI Nadine ; GAMBOTTI Marie-Pierre ;
PIERI Pierre-Louis ; CASAMATTA-ANDREANI Bernadette ; FRANCOVICH Stéphane ;
Était représenté :
ACHILLI Nadine a donné pouvoir à FRATICELLI Jean-Jacques ;
FILIPPINI Marie-Laure a donné pouvoir à ANDREANI Agnulina ;
PIERI Pierre-Louis a donné pouvoir à ROCCHI André ;
GAMBOTTI Marie-pierre a donné pouvoir à SUSINI Vincent.
Nombre de
conseillers
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
Absents : 06
dont représentés : 4
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Monsieur SANTONI Louis secrétaire de séance et assistée de Madame Emilie MUSETTI auxiliaire administrative.
DEL161219-09
Objet : Concours du Receveur Municipal — Attribution d’indemnité de conseil
- Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
- Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191216-DEL161219-09-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019
- De dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Pascal DUCO, Receveur municipal,
Ouï l’exposé du maire
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.
- Dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Pascal DUCO, Receveur municipal,
- D’accorder le versement de la somme de 781,10€ représentant l’indemnité au titre de l’année 2019 attribuée à Monsieur Pascal DUCO Receveur Municipal.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
- D'’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.
- Dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Pascal DUCO, Receveur municipal,
- D’accorder le versement de la somme de 781,10€ représentant l’indemnité au titre de l’année 2019 attribuée à Monsieur Pascal DUCO Receveur Municipal.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20191216-DEL161219-09-
DE
Date de télétransmission : 18/12/2019
Date de réception préfecture : 18/12/2019