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Déliberation - 99 DE 040 214002529 20211207 D 20211207 7 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214002529 20211207 D 20211207 7 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
- Commune de SAINTE COLOMBE (L ID : 040-214002529-20211207-D 20211207 7-DE
Echait de Reg
des DELIBERATIONS 4. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2021 à 20h00
L'an deux mil vingt et un et le mardi sept décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINTE COLOMBE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, M. Patrick DESTRIBOIS 1er Adjoint, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2ème Adjoint, Mme Corinne
Bastiat, M. Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien CIARAVINO, M. Laurent CLAVE, M. Frédéric DESTRIBOS Mme
Nelly DULAU, Mme Sylvie DUPOUY , M. Éric LESBARRERES, Mme Maryse MOIMBÉ
Absents excusés: Mme Sylvie DAUNIS a donné pouvoir à M. Philippe DUTOYA
M. Sébastien LOUBÈRE a donné pouvoir à M. Patrick DESTRIBOIS
Date de la convocation : 29 novembre 2021 Madame Nelly DULAU a été élue secrétaire.
Date d'affichage : 29 novembre 2021
VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15
Nombre de membres présents : 13 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
Objet : Vente du Chemin de Hauret après aliénation |
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 28 septembre 2020, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161- 10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal n°2020-ENQPUîen date du 13 octobre 2020, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 au 27 novembre 2020,
Vu la délibération en date du 18 décembre 2020, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;
Vu les procès-verbaux signés en date du 13 mars 2021 de délimitation remis par la SELARL AMIGE,
Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure,
+ Mme Laetitia DUBROCA et M. Aurélien DAUGA acceptant d'acquérir la parcelle À 1060 du chemin de Hauret d'une surface de 4a96ca.
e M. Sébastien LOUBÈRE acceptant d'acquérir la parcelle A 1061 du chemin de Hauret pour une surface de 24a58ca.
+ M. et Mme Bernard DEYRES acceptant d'acquérir la parcelle À 1062 du chemin de Hauret pour une surface de 5a55ca
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0.45 euros par mètre carré, soit un prix total de : + 223.20 euros pour Mme Laetitia DUBROCA et M. Aurélien DAUGA ° 1106.10 euros pour M. Sébastien LOUBÈRE
° 249.75 euros pour M. et Mme Bernard DEYRES
Décide la vente du chemin rural à Mme Laetitia DUBROCA et M. Aurélien DAUGA, M. Sébastien LOUBÈRE, M. et Mme Bernard DEYRES au prix susvisé :
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admini4 ne 4 . : ;
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat. ID : 040-214002529-20211207-D 20211207 7-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. —
Pour extrait conforme au registre, Le Maire, Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique : Publié le :