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Déliberation - 99 DE 040 214002529 20211207 D 20211207 9 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214002529 20211207 D 20211207 9 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021 S/
ns
À Commune de SAINTE COLOMBE (l ID : 040-214002529-20211207-D 20211207 9-DE
Exhait de Regishe
des DELIBERATIONS 4e CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2021 à 20h00
L'an deux mil vingt et un et le mardi sept décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINTE COLOMBE,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, M. Patrick DESTRIBOIS 1er Adjoint, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2ème Adjoint, Mme Corinne
Bastiat, M. Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien CIARAVINO, M. Laurent CLAVE, M. Frédéric DESTRIBOS Mme
Nelly DULAU, Mme Sylvie DUPOUY , M. Éric LESBARRERES, Mme Maryse MOIMBÉ
Absents excusés: Mme Sylvie DAUNIS a donné pouvoir à M. Philippe DUTOYA
M. Sébastien LOUBÈRE a donné pouvoir à M. Patrick DESTRIBOIS
Date de la convocation : 29 novembre 2021 Madame Nelly DULAU a été élue secrétaire.
Date d'affichage : 29 novembre 2021
VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15
Nombre de membres présents : 13 Contre :
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention :
Objet : Vente du Chemin de Traoucq après aliénation
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 28 septembre 2020, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161- 10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal n°2020-ENQPUlen date du 13 octobre 2020, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 au 27 novembre 2020,
Vu la délibération en date du 18 décembre 2020, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;
Vu les procès-verbaux signés en date du 13 mars 2021 de délimitation remis par la SELARL AMIGE,
Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure,
e Mme Angéla SARAIVA DA SILVA acceptant d'acquérir les parcelles B 884 et B 888 du chemin de Traoucq d'une surface respective de 1a09ca et 6a63ca.
° M. Philippe FREMIOT acceptant d'acquérir la parcelle B 885 du chemin de Traoucq pour une surface de 2a90ca. M. Jean-Pierre MAUVOISIN acceptant d'acquérir la parcelle B 886 du chemin de Traoucq pour une surface de 5a26ca
+ M. Laurent CLAVÉ et Mme Karine DURIS acceptant d'acquérir la parcelle B 887 du chemin de Traoucq pour une surface de 1a53ca.
° M. Christian COUSTERE acceptant d'acquérir la parcelle B 889 du chemin de Traoucq pour une surface de 9a92ca
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0.45 euros par mètre carré, soit un prix total de : 347.40 euros pour Mme Angéla SARAIVA DA SILVA
130.50 euros pour M. Philippe FREMIOT
236.70 euros pour M. Jean-Pierre MAUVOISIN
68.85 euros pour M. Laurent CLAVÉ et Mme Karine DURIS
446.40 euros pour M. Christian COUSTERE Envoyé en préfecture le 14/12/2021 LETR
Reçu en préfecture le 14/12/2021 ë
Décide la vente du chemin rural à Mme Angéla SARAIVA DA SILVA, M. Philippe FRE
M. Laurent CLAVÉ et Mme Karine DURIS, et enfin à M. Christian COUSTERE au pri
ne
ID : 040-214002529-20211207-D 20211207 9-DE
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire, Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement an Préfecture le :
Identifiant unique : Publié le :