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Déliberation - 99 DE 040 214002529 20211207 D 20211207 14 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214002529 20211207 D 20211207 14 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021 Ka
- Commune de SAINTE COLOMBE ( ID : 040.214002529-20211207-D 20211207 14-DE
Exchait du Rte
des DELIBERATIONS 4. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2021 à 20h00
L'an deux mil vingt et un et le mardi sept décembre et à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de STE COLOMBE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, Mme Corinne BASTIAT, M. Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien CIARAVINO, M. Laurent CLAVE, M. Patrick DESTRIBOIS, M. Frédéric DESTRIBOS, Mme Nelly DULAU, Mme Sylvie DUPOUY, Mme Jacqueline IRIGOYEN, M. Eric LESBARRERES, , Mme Maryse MOIMBÉ
Absenis : Mme Sylvie DAUNIS a donné pouvoir à M. Philippe DUTOYA
M. Sébastien LOUBERE a donné pouvoir à M. Patrick DESTRIBOIS
Date de la convocation : 29/11/2021
Date d'affichage : 29/11/2021
VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15
Nombre de membres présents : 13 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
OBJET : CONVENTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES / CENTRE DE GESTION DES LANDES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 17 mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux collectivités de gérer pour leur
compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 40 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
e d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance,
neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;
e d’une d'expertise ;
e d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
dans le respect de la réglementation RGPD.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG40
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1 :
De conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se
rapportant à cette convention.
Article 2:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat et de sa publication.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Faït et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre, Le Maire,
Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :