Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 179 du 30 11 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 179 du 30 11 2024 Document publié le Samedi 30 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 179 du 30 11 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-179

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / Ressources Humaines

47-2024-11-28-00007 - AP Délégation de signature M. Bourda (5 pages) Page 3

47-2024-11-28-00006 - AP Délégation de signature M. Gouriou (4 pages) Page 9

47-2024-11-28-00008 - AP Délégation Mme BEREGI (3 pages) Page 14

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-11-28-00007

AP Délégation de signature M. Bourda

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP Délégation de signature M. Bourda 3E

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté . + #4 #

un Secrétariat Général Commun Départemental Service des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 -

donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,

sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

+ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;

+ Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations ;

les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("vols agglos") ; les autorisations pour la photographie et la cinématrographie aérienne en dehors du spectre visible.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP Délégation de signature M. Bourda 4Les autorisations dans les zones interdites à la captation aérienne des données (ZICAD) : autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, de conservation, d'utilisation

ou de diffusion de données relatives aux zones interdites de captation aérienne de données, recueillies depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection ;

Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;

Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;

Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.Cédric BOUET, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

»

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du Code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Délivrance des récépissés de brocanteur ;

Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, Un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de ceux se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;

Toutes décisions concernant les déclarations d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;

Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP Délégation de signature M. Bourda 5+ Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de

crématorium ;

Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

+ _ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

+ _ Dérogations aux délais d’'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

1 - ADMINISTRATION LOCALE

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

+ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;

+ Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales :

+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

+ Associations syndicales ;

+ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;

+ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ; + Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance du récépissé définitif.

111 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

+ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

* Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers);

+ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Cédric BOUET, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Valérie ZOPPIS, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

+ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP Délégation de signature M. Bourda 6*__ Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires);

+ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d'incinération ; + _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

+ _ Correspondances à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestations sportives et festives ;

+ _ Délivrances des attestations de « permis de chasser» ;

+ Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

* Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d'autorisation pour l'organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, Un terrain ou Un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de ceux se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;

+ _ Toutes décisions concernant les déclarations d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;

* Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance du récépissé définitif.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie ZOPPIS, délégation de signature est donnée à Mme Laure DELANIS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation, pour les seules matières suivantes :

* Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

*_ Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

+ Correspondances à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestations sportives et festives ;

+ _ Délivrances des attestations de « permis de chasser».

Article 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.

Lorsqu'il assure cette permanence, la délégation de signature consentie à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

+ toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre I titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du Code du travail, du Code de la santé publique et du Code pénal,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP Délégation de signature M. Bourda 7+ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

+ saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

+ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

+ toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

+ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-17-0005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP Délégation de signature M. Bourda 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-11-28-00006

AP Délégation de signature M. Gouriou

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00006 - AP Délégation de signature M. Gouriou 9ue ARONNE Secrétariat Général Commun Départemental Liber Service des Ressources Humaines galité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 -

donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,

sous-préfet de Marmande - Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

* Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations et fonds de dotation: création, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;

+ __ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ;

+ __ Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite ;

+ Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul ;

+ Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d'immatriculation archivés ;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00006 - AP Délégation de signature M. Gouriou 10+ _ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ; + Actes relatifs aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers, lourds et de catégorie L ;

+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

+ Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur;

+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ; + Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée, dans les domaines listés à l'article 1 du présent arrêté, à M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Marmande-Nérac.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

+ _ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d’une décision judiciaire de placement de mineur;

+ Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

Délivrance des récépissés de brocanteur ;

Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

Arrêtés d'homologation des circuits d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur ;

+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;

Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

Création et agrandissement de cimetières ;

Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L333215 et suivants du code de la santé publique ;

Il - ADMINISTRATION LOCALE

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00006 - AP Délégation de signature M. Gouriou 11coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’un des deux arrondissements ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l’un des deux arrondissements ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'un des deux arrondissements ;

+ Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification des décisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution ;

+ Valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;

* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

+ __ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;

+ Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

* Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 22151 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

+ Associations syndicales;

+ _ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;

* Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance du récépissé définitif ;

+ _ toutes conventions relatives à l'habitat et à la rénovation urbaine.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Cédric BOUET, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement des arrondissements de Marmande et Nérac :

+ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

*_ Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laisser-passer mortuaires) ;

+ __ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;

+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ _ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ; + _ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe. + Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principale

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00006 - AP Délégation de signature M. Gouriou 12d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières énoncées à l'article 5.

Article 6 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous- préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Lorsqu'il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Michel GOURIOU, sous- préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

+ toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre 1 titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

+ tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

+ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

+ saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

+ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 6, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-07-00003 en date du 7 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac est abrogé.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

8 Now 2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00006 - AP Délégation de signature M. Gouriou 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-11-28-00008

AP Délégation Mme BEREGI

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00008 - AP Délégation Mme BEREGI 14PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

nn Secrétariat Général Commun Départemental Fraternité Service des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 -

donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI

directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer les actes suivants:

+ tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement normal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de la

représentation de l’État placés sous son autorité ;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00008 - AP Délégation Mme BEREGI 15+ les arrêtés relatifs au maintien de l'ordre public à l'exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;

* l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ; + __ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

* autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

+ les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;

+ les arrêtés relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers jusqu'au grade de commandant inclus ; + les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ; + les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

+ les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;

+ les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques pour l'arrondissement d'Agen ;

+ les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement d'Agen ; + les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;

+ tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans rapatriés ;

+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route ;

+ tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière ;

+ tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département ;

* tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de catégorie C pour l'ensemble du département ;

+ _ arrêtés de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du département ;

* arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l'ensemble du département;

+ délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l'ensemble du département ;

+ _ délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Cédric BOUET, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur- Lot.

Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous- préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Lorsqu'elle assure cette permanence la délégation de signature consentie à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

+ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

+ _ toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00008 - AP Délégation Mme BEREGI 16tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, .du code de la santé publique et du code pénal,

décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 3, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00002 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

2 8 NOV.:

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00008 - AP Délégation Mme BEREGI 17