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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 066 du 30 04 2024
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 066 du 30 04 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-066
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-04-26-00004 - Arrêté réglementant la circulation et le
rassemblement de personnes dans la Réserve Naturelle Nationale de
l'Etang de la Mazière et son périmètre de protection (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
(11 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la représentation
de l'Etat
47-2024-04-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes
à Pont du Casse (2 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-04-30-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 24
2 Direction départementale des territoires
47-2024-04-26-00004
Arrêté réglementant la circulation et le
rassemblement de personnes dans la Réserve
Naturelle Nationale de l'Etang de la Mazière et
son périmètre de protection
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00004 - Arrêté réglementant la circulation et le rassemblement de personnes dans la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang de la Mazière et son périmètre de protection 3 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Direction départementale Égalité do
Fraternité des territoires
Arrêté N°
Réglementant la circulation et le rassemblement de personnes dans la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang de là Mazière et son périmètre de protection .
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L332-1 et suivants, L332-16, L332-17, R332-28 et R332-29,
Vu le décret n°85-628 du 19 juin 1985 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang de la Mazière situé sur le territoire de la commune de Villeton.
Vu l’article 15 de l'arrêté préfectoral n°2014-2015-0001 portant création du périmètre de protection au sein de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang de la Mazière.
Vu l'avis du comité consultatif de gestion réuni le 25 mai 2023.
Considérant l'objectif de préservation du patrimoine naturel de la Réserve Naturelle Nationale et de son périmètre de protection,
Considérant les enjeux de quiétude pour la reproduction et l’hivernage des espèces protégées par la Réserve Naturelle Nationale,
Considérant que la circulation et le rassemblement de personnes peuvent être réglementés par le Préfet.
ARRETE
- Article 1°: La circulation de personnes est interdite, en tout temps, sur l’ensemble de la Réserve Naturelle, y compris son périmètre de protection, excepté sur les routes et voies ouvertes à la circulation.
- Article 2 : Le rassemblement de personnes est interdit en tout temps, sur l'ensemble de la Réserve Naturelle, y compris son périmètre de protection.
- Article 3: Le public est autorisé à pénétrer dans la Réserve Naturelle, uniquement accompagné du personnel de la RNN ou de la SEPANLOG, dans le cadre de visites guidées. Le public est accueilli au niveau de la maison de la réserve.
- Article 4: Dans le cadre des missions scientifiques, d'animation et de gestion, validées par le gestionnaire et inscrites au Plan de gestion, le personnel RNN / SEPANLOG ainsi que les personnes accréditées, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00004 - Arrêté réglementant la circulation et le rassemblement de personnes dans la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang de la Mazière et son périmètre de protection 4 Les actions de mise en sécurité d'urgence ou de sauvetage des biens et des personnes ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
- Article 5 : les propriétaires et ayants droits sont autorisés à circuler sur les sentiers donnant accès à leurs parcelles, pour y pratiquer les activités prévues dans le décret.
- Article 6 : La pratique de la randonnée reste possible sur le circuit 203 « Lagruère, dans la boucle de l'Ourbise » référencé par le Comité Départemental du Tourisme de Lot-et- Garonne, et situé au niveau de la digue de l'Ourbise, Les usagers veilleront à respecter la réglementation en vigueur et à ne pas sortir du sentier sous peine de poursuites judiciaires.
- Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
AVR. 2024
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique),
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-26-00004 - Arrêté réglementant la circulation et le rassemblement de personnes dans la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang de la Mazière et son périmètre de protection 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-29-00004
Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique par une entreprise
privée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée 6 E
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des sécurités
ru Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-04-29-00004
portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R.613-16 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'agrément n° AGD-001-2028-07-17-20230344635 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur COLOMBIER Jean-François, né le 12 août 1974 à Lyon (69), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation n° AUT-001-2112-09-01-20130345347 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennage délivrée le 02 septembre 2013 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société IGS SÉCURITÉ PRIVÉE :
Vu la demande motivée reçue le 22 avril 2024 de Monsieur COLOMBIER Jean-François, dirigeant de la
société IGS SÉCURITÉ PRIVÉE située 486 rue Hector Berlioz, 01 480 Beauregard, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande
de l'EPLEFPA Bordeaux Gironde, situé 84 avenue du Général de Gaulle - CS 90113, 33295 Blanquefort
cedex, les 14, 15 et 16 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRETE :
Article 1°: L'agent de la société IGS SÉCURITÉ PRIVÉE située 486 rue Hector Berlioz, 01 480 Beauregard, et dirigée par Monsieur COLOMBIER Jean-François, est autorisé à exercer sur la voie publique des
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée 7 missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont il a la garde.
Cette autorisation est valable du 14 mai 2024, 20 heures au 16 mai 2024, 12 heures, dans le lieu de la commune de Marmande précisé à l'article 2.
Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l’article 1% ne pourront s'exercer que Place Filhole à Marmande et aux abords immédiats des biens dont il a la garde.
Article 3: Cette surveillance pourra être assurée par Monsieur BLANC Jean-Éric, agent de sécurité dûment habilité, titulaire d'une carte professionnelle valide et employé par la société susvisée.
Article 4: Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de Marmande, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société 1GS SÉCURITÉ PRIVÉE et publié au recueil des actes administratifs.
Agen, le 29 avril 2024
Pour le préfet
La directrice de cabinet
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise privée 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00001
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 9 PRÉFET
DE LOTETOARONNE Direction des Collectivités
Is et des Libertés Fraternité
Arrêté n°
portant composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accidents survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;
Vu le message électronique du 29 avril 2024 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne actualisant l'annexe 3 relative aux membres du conseil compétent pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne assure le secrétariat du conseil médical ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 10 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 2 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du département du Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne.
Article 3 : Pour la formation restreinte, le conseil médical départemental est composé des membres cités dans la liste jointe en annexe1 au présent arrêté et ci-après dénommée
+ Annexe n°1: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne - formation restreinte -
Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseil médical départemental.
Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formation restreinte.
Article 4 : Pour les formations plénières, le conseil médical départemental est composé des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 bis à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées :
+ Annexe n°1 : liste des médecins du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne - formation plénière -
+ Annexe n°2: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents des collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne
+ Annexe n°3: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et Garonne
+ Annexe n%4: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, sur le périmètre du département de Lot-et Garonne + Annexe n°5: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve sur Lot
+ Annexe n°%6: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne + Annexe n°7: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de l'Agglomération d'Agen + Annexe n°8: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne
Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseil médical départemental.
Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence des conseils médicaux en formation plénière.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 11 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 39 AVR. 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Florent FARGE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 12 Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 30/04/2024
Médecins du Conseil Médical/
Formation restreinte
Médecins
Titulaires Suppléant
Bernard BEZIAT
Jean-Michel DRAPE | Olivier BONIDAN Bernard SEROUGNE
André HERMAN
Médecins du Conseil Médical/
Formation plénière
—_——
Médecins
Titulaires Suppléant
Bernard BEZIAT
| Olivier BONIDAN
Jean-Michel BR #4 | Bernard SEROUGNE
André HERMAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 13 Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 30/04/2024
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Monique AUCHE
Jacques LARROY D
Charles CILIERES
Claude LALANDE
Brigitte BARAILLES
Gilles CHAROLLAIS
|
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean-Marc CAMMARATA
SEGALEN Dominique
Frédéric GIMET
Chantal PLANTECOSTE
LANSADE Jocelyne ——_— |
Anne SEILLAN
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Gaëlle BORDIN
DUPUY Albert
Isabelle FIRMIGNAC
Carine DUCHAMP
BAURENS Bénédicte
Sylvain REVERTE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires | Suppléants —_— | _
| Stéphane MARROT
CAPOT Christophe
Sabah MADANI
Vincent DAURIOS
JAMMET Sébastien
Carole FLORIO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 14 Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 30/04/2024
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Francoise LAURENT
Christian DEZALOS s
Jean Jacques MIRANDE |
Patricia SUPPI
Rémi CONSTANS ns =
Emeline REY
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean-Luc PROST
MAZEIRAUD Christelle = = = Angélique BARROIS
| Mathilde BRISSET
BASTIEN Catherine —— ns
Christel BARCK
Représentants des personnels de Catégorie B
Titulaires Suppléants
Fatima BERNES
CHARRON Nathalie er ==
Francis BARBOSA
| Philippe L'HERMITE
GIBRAT Alain
Laurent RINALDI
= ‘ DT) Représentants des personnels de Catégorie C ee,
| Christian DOMENGIE | FLEURY Denis = ——
Grégory GARGOWITSCH |
Xavier CHAMBELLAND
BOUKHARI Laurent = — ni
Ingrid CABIT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 15 Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 30/04/2024
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Guillaume MOLIERAC
Sandrine LAFFORE —
Maud CARUHEL
Annick COUSIN
Jean Luc ARMAND
Delphine EYCHENNE
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires | Suppléants
Jean DORTIGNACQ
GUILLAUME Anne Gaëlle = re Agnès BRAHIM-GIRY |
Damien MONCASSIN
COHEN-LANGLAIS Amélie
Arnaud MARQUES
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Sophie BANOS
BONNEAU Nathalie ne — L Catherine FICHEUX
Inès RASSIGNOUX
GRANIER Cyrille
Dorine BOURINEAU
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Christelle HILLAIRET-LANDRE
LAVIGNETTE Fabien
Didier BABULLE
Nathalie BUGER
BORSATO Franck
Jean-Michel ALBA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 16 Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 30/04/2024
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Xavier MARS Patricia SUPPI
Anne DELLIAUX Catherine LEVEQUE
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Nathalie VERON
Marie LEMARECHAL ans :
Remis FREITAS
Dominique MONNOYEUR
Hélène LAGES
Quentin PONS
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Régis BRIOUX
Alban FOUCHARD sta
Valérie FABRE
Michel LEBOUCQ
Christelle LAVERGNE
David FILLASTRE |
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Sandrine DELAVEAU
Sandrine DE SCHRYVER
Kamel SEKKIOU
Lionel CLERC
| Cécile CHABRIE D _
| Willy DANGER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 17 Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 30/04/2024
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
| Représentants des élus
oo Titulaires de Suppléants .
| Mme Béatrice LAVIT
Ludovic BIASOTTO : - Danièle DELHIAS
| ï Marcel CALMETTE Gilles LAGAUZERE -
Nadine LABOURNERIE
| Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires | _ Suppléants
| Laurent HASLAY
Pierre FABRE - D 2 U | Yann ROLLAND
| Luc GOSSE GARDET
Romain SOUBIE - - = : : Ludovic CHOGNOT
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
| Stéphane VARONA
Thierry FORABOSCO _… VE Claude PERIER LL
| Alexandre PINEAU
Pierre DUTRIEUX , ===
Vincent LAHOUSSE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires _.- | Suppléants
: Mathieu HERMILLE Cyril MALLETERRE te a
oo Ce Benjamin DEJEAN À
Cyrille FRETELLIERE Christophe VIDAL
Gilles ROHR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 18 Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 30/04/2024
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents de l’Agglomération d’Agen
Représentants des élus |
Titulaires Suppléants |
Nadège LAUZZANA
Maïté FRANÇOIS … Yohan VERDIE
Philippe SOFYS
Laurence MAIOROFF te rie a — Mohamed FELLAH
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Denis AUDOUARD
Muriel GAY mn |
Sandrine PEQUIGNOT
Sandra PINEL
Christelle VERGEZ 5 D
Séverine FERRER CORRE
Représentants des personnels de catégorie B
| Titulaires Suppléants
Sophie RAMBOURG
Najiya ISMAIL
Julien DELANGE
Nadine VIEL
Audrey FORTICT —
Bertrand BACHALA
Représentants des personnels de catégorie C |
Titulaires Suppléants
Nordine ISMAIL
Sonia DELLUC
Romain RAULET
Shaif GARGAT
Mostepha ZOGLAMI A ——
| Claude RAMONDOU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 19 Annexe n° 8 à l’arrêté préfectoral du 30/04/2024
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Un praticien de médecine générale
Médecins .
Titulaires | Suppléant
Bernard BEZIAT | Jean-Michel DRAPE |
Le médecin chef départemental du SDIS ou un médecin de sapeurs pompiers désigné par ce dernier
Représentants de l'administration
TITULAIRES | SUPPLEANTS
Mme Béatrice LAVIT M. Jean-Pierre SUAREZ
Colonel TOURNAY Frédéric Colonel PERGAUD Xavier (Directeur du SDIS) (Directeur Adjoint du SDIS)
Représentants du personnel
Chef de centre. au sort
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. PICARD DAVID M. ANDRIEUX MAX
Membres du CCDSEV
TITULAIRES . SUPPLEANTS
| Grade Nom | Prénom Nom Prénom |
LIEUTENANT: cicage au soc INARDIN | YVES LARMINIER [ALAIN INFIRMIER _ [CONCARI JEROME BIZET STEPHANIE ADJUDANT | _[RENIER PHILIPPE SACASES STEPHANE SERGENT | PESSOTTO _ NOELLE
(CAPORAL scirage av so [HOUZE _ [JEAN-MARC MORA __ [SOPHIE SAPEUR DELESQUE FREDERIC | Les grades de Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel, Vétérinaire et Pharmacien, ne sont pas représentés par impossibilité administrative
* tirage au sort effectué le 4 novembre 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-29-00005
Arrêté portant autorisation d'une bourse aux
armes à Pont du Casse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Pont du Casse 21 PRÉFET Service des sécurités D OTETOSRONRE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Arrêté portant autorisation n°
d'une bourse aux armes à Pont du Casse
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre IIl (fabrication et commerce: partie législative) ( commerce de détail : partie réglementaire) du titre l*’(armes et munitions) du Livre Ill (Polices Administratives Spéciales);
Vu le code de commerce et notamment les articles L.310-1 à L.310-7 ;
Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre 1° de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, modifié ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet du Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-01-00002 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée en date du 04 février 2024 par Monsieur François LIBERGE, président du Billard Club Cassipontin, en vue d'organiser une bourse aux armes à la halle des sports de Pont du Casse (47480) le dimanche 19 mai 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Pont du Casse ;
Vu l'avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur François LIBERGE, président du Billard Club Cassipontin est autorisé à organiser une bourse aux armes dans la halle des sports de Pont du Casse, le dimanche 19 mai 2024 de 6h à 19h pour les exposants et de 9h à 17h aux visiteurs.
ARTICLE 2 : En dehors des autres objets susceptibles d'être vendus ou échangés à l’occasion de cette manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Pont du Casse 22 a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R 313-18 de Code de la Sécurité Intérieure ;
b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 74 du décret) n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;
c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;
d) Soit de l'agrément d'armurier prévu à l’article L 313-2 du Code de la Sécurité Intérieure,
Monsieur François LIBERGE est tenu de vérifier que les exposants possèdent l’une de ces autorisations.
ARTICLE 3 : || sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur François LIBERGE, un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie précisant les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre,numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur) (article R313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).
ARTICLE 4 : la vente des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.
Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément à l'article R 31316 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armes exposées ne puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit. Ainsi les armes des catégories C seront exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tous systèmes s'’opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
ARTICLE 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Maire de Pont du Casse.
Agen, le 29 avril 2024
Pour le préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
eZ
Juliette FEREGI
: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente dé£ision les recours suivants peuvent être introduits:
* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Pont du Casse 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-30-00002
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 24 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Léforté
mai Sous-Préfecture
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1°’: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur PULICANI Bruno, consultant en cabinet libéral : 2 rue du Port —- 47230 LAVARDAC
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 avril 2024. L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
ele 30 AVR. 2026.
éfet et par délégation
réfet de Marmande-Nérac
Marma
Pour le
Le Éus-
La présente décision peut être contestée :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 303
47207 Marmande CEDEX 9
Téléphone:05.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-30-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 25