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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 017 du 30 01 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 017 du 30 01 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-017
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-01-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur
l'A62 dans le sens Bordeaux-Toulouse - échangeur 7 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-30-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'A62 dans le sens Bordeaux-Toulouse -
échangeur 7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A62 dans le sens Bordeaux-Toulouse - échangeur 7 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Su Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté n°
Portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute « des Deux Mers » A62 dans le sens Bordeaux - Toulouse entre l'échangeur n°7 et l'échangeur n°10
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 4171-18 et R 4171-25
à R 4171-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre | - huitième partie - signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroute ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 1997, portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 et A61 dans la traversée des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1995 portant réglementation de la circulation des véhicules de transports de marchandises d’un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes sur la D 813;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant les blocages par les agriculteurs au niveau des échangeurs n°8 de Valence d'Agen (82) au Point Kilométrique 149 et n°9 de Castelsarrasin (82) au Point Kilométrique 169, il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des collaborateurs de la société ASF VINCI Autoroutes et de l'ensemble des secours;
ARRÊTE
Article 1er : Réglementation de la circulation :
La circulation de tous les véhicules est interdite sur l’ A62 dans les deux sens de circulation du PK 124 (échangeur n°7) au PK 192 (échangeur n°10).
Dans le sens Bordeaux - Toulouse, la sortie est obligatoire à l'échangeur n°7 d'Agen (PK 124), et une déviation est mise en place par la D813 pour tous les véhicules.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A62 dans le sens Bordeaux-Toulouse - échangeur 7 4 Article 2 : La bretelle d'entrée en direction de Toulouse de l'échangeur n°7 de l’A62 est fermée à tous les véhicules dans le sens de circulation Bordeaux - Toulouse.
Article 3 : L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux véhicules de services de secours et de la société ASF VINCI Autoroutes.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dès réception et prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lot-et-Garonne et dont ampliation leur sera adressée.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- M. le Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest;
- M. le Préfet de Tarn-et-Garonne ;
— Mme la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne ; - M. le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ;
- M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ; — M. le Colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ; - M. le Colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne.
Agen, le 30 JAN. 2024
Pour le préfet,
Et par délégation,
La directrice de cabinet,
juiiktte BEREGI
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'A62 dans le sens Bordeaux-Toulouse - échangeur 7 5