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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°278 special du 29 septembre 2014
Document publié le Lundi 29 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°278 special du 29 septembre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 278 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014272-0002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER directeur de l'immigration et de l'intégration .................................... 1
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014272-0001 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de l'approvisionnement en médicaments de la population et les services de garde et d'urgence .................................... 6 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0002
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Christophe DEBEYER
directeur de l'immigration et de l'intégration
Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 1 A
PR L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction des
politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l'action
de l'État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Christophe DEBEYER
directeur de l'immigration et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2014 nommant M. Christophe DEBEYER, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture
du Nord, à compter du 1° octobre 2014 ;
Page 2 Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant M. Étienne IRAGNES, attaché d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant Mme Nathalie LECH, attachée d'administration de
Fintérieur et de l'outre-mer, responsable de la section contentieux à la direction de l'immigration et de
l'intégration à la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Atticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe DEBEYER, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord pour
les décisions relevant de ses attributions et notamment :
- les correspondances courantes et tous documents à lexclusion des arrêtés portant
réglementation générale et des circulaires portant instructions générales ;
- les décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,
d'un récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, et l'abrogation de
ces décisions ;
- les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois,
en application de l’article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- les décisions portant refus de regroupement familial :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article
L.511-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'abrogation de ces
décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du |} de l’article L.511-1 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'abrogation de ces décisions :
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l’abrogation de ces décisions :
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application du II!
de Particle L.511-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
décisions de prolongation d'une interdiction de retour prévues au sixième alinéa du même lil,
et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L.511-
3-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'abrogation de ces
décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L.531-1 à L.531-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du
droit d'asile, et Fabrogation de ces mesures :
Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 3 - les décisions de reconduite à la frontière, en application de l'article L.533-1 du code de
l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articies L.551-1 et L.555-1 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L.561-2 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'abrogation de ces décisions :
- les décisions portant refus d'admission au séjour des étrangers qui demandent à bénéficier de
l'asile, en application des 1° à 4° de l’article L.741-4 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile, et l'abrogation de ces décisions ;
- Ja saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L.552-1
et L.552:7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la déclaration d'appel devant le Premier Président de ia Cour d'Appel des ordonnances du
juge des libertés et de la détention, en application de l'article L.552-9 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Ja signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de
procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter
l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le
Premier Président de la Cour d'Appel ;
- les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le
décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :
- des décisions d'irrecevabilité article 2 - ! du décret précité ;
- des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - HI du décret précité
- les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :
- d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité ;
- d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du
décret précité.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe DEBEYER, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur
le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne BELLOT pour la saisie des
expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par M. Christophe DEBEYER, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du secrétaire général, du secrétaire
général adjoint et de M. Christophe DEBEYER, délégation est donnée à M. Etienne IRAGNES,
attaché d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'immigration et de l'intégration, et à Mme
N
Page 4 Arrêté N°2014272-0002 + 29/09/2014 Nathalie LECH, attachée d'administration de l'État, responsable de la section du contentieux à la
direction de l'immigration et de l'intégration, pour signer les décisions conférées à l’article 1° du
présent arrêté.
Atticle 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DEBEYER, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Étienne IRAGNES,
attaché d'administration de l'État, adjoint au directeur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, lé? 9 SEP, 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014272-0002 - 29/09/2014 Page 5 Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0001
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 29 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer la continuité de
l'approvisionnement en médicaments de la
population et les services de garde et d'urgence
Arrêté N°2014272-0001 - 29/09/2014 Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer la continuité de l’approvisionnement en médicaments de la
population et les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
“ Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone
(...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
" Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
“ Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014272-0001 - 29/09/2014 Page 7 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 et ont annoncé la fermeture des officines de nm “} pharmacie la journée du 30 septembre 2014 :
mardi 30 septembre et la suspension " Que la fermeture des officines de pharmacie la journée du 1
ja continuité de des services de garde et d'urgence des pharmaciens remettent en cause l'approvisionnement en médicaments de la population et la permanence des soins dans son
ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département,
"Que la Situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce Service, d'assurer la continuité de lapprovisionnement en médicaments de fa population et la
permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de
la réquisition,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Estréquisitionnée pour assurer la continuité de l'approvisionnement en médicaments nul
et les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DE LAREPUBLIQU
2Boulevard de la République
59 100 ROUBAIX
du mardi 30 septembre 2014 à 9 h au mardi 30 septembre à 21h.
AUOLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
Nord le directeur de la eéunté Dublque dénatemes ADI Le cirecteur de cabinet du préfet du
groupement de gendamnere départementale da Nord elle directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, «chacun en cé qui leconcerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
ratée. 1e 29 septembre 2014
Le Pré Ê benne
LTana LU _U
Jean-François CORDET
Page 8 Arrêté N°2014272-0001 - 29/09/2014