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Arrêté - 30 06 2025 Arrete n°ADM 2025 117 Route departementale D939 route de Saint Jean dAngely Permission de stationnement
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 30 06 2025 Arrete n°ADM 2025 117 Route departementale D939 route de Saint Jean dAngely Permission de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
Route départementale D939 du PR 31+0165 au PR 31+0185
Route de Saint Jean d'Angely
PERMISSION DE STATIONNEMENT N° 2025_01281
ADM-2025-117
Le Maire de Saint-Yrieix-sur-Charente,
Vu le code de la voirie routière
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au ler janvier 2014
Vu l'état des lieux
Vu la demande en date du 26/06/2025 par laquelle SAS PRO] ELECT demeurant ZAE Les Chassats 16150 CHABANAIS demande une permission de stationnement sur le domaine public sur la route départementale D939 du PR 31+0165 au PR 31+0185 (Saint- Yrieix-sur-Charente) situés en agglomération Route de Saint Jean d'Angely.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
La SAS PROJ ELECT est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
e stationnement d'engins de chantier sur le trottoir pour la réalisation d'une fouille sur domaine privé
à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes.
Articl - Prescriptions techniques
L'autorisation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus 2.5 mètres à partir de l'immeuble. La circulation ne devra pas être interrompue, l'engin devra être installé de façon à ne pas gêner la visibilité des usagers de la route (notamment à proximité d'un carrefour ou d'une courbe). La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.
Article 3 - Sécurité et signalisation
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du stationnement et notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire).
De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura
imposé pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce stationnement.
Elle doit en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police (lorsqu'il est nécessaire) réglementant la circulation.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son stationnement et est
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas de danger pour les usagers, le stationnement est, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différé ou interrompu, sans préjudice. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La présente autorisation est valable à compter du 02/07/2025 jusqu'au 08/07/2025.
À Saint-Yrieix, le 27 juin 2025.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIÉ EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication voie électronique le : | Notification le :
A Saint-Yrieix, e SE, J2eS
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIE.