Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP artifices et essence
Arrêté - AP artifices et essence
Arrêté - AP artifices et essence
Arrêté - AP artifices et essence
Arrêté - AP artifices et essence
Arrêté - AP artifices et essence 2
Arrêté - AP artifices et essence signe
Arrêté - AP artifices essence V2
Arrêté - AP artifices et essence 27 decembre 2024
Arrêté - ap artifices et essence
Arrêté - AP artifices et essence 15.10.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - AP artifices et essence 15.10.26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
Direction des Sécurités
DU LOIRET
|
Bureau de la sécurité publique
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs du jeudi 15octobre 2026 à 9h00 au vendredi 16 octobre 2026 à 18h00
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu
le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu |
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;
Vu
le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants
;
Vu
le
règlement (UE) 2019/1148 du
Parlement européen et du
Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu
le
décret
n° 2010-4565
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu
l'arrêté
du 1” juillet
2015
relatif à
la
mise sur
le
marché des
produits explosifs et
pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ; Vu
l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles
L. 557-101
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu
le décret
du
22
avril
2026
portant
nomination
de
Monsieur.
Hugues
MOUTOUH
en
qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du Préfet du Loiret
:
Considérant qu'il
appartient à l'autorité de
police administrative de
prendre les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées à
la
prévention
des troubles à
l’ordre
public
; qu'il
appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les
mesures de
nature à éviter que
des
infractions
pénales
soient
commises
;
qu'en
application
de
l’article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
applicables à l'échelle du département
;
Considérant
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués
par
l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Considérant par ailleurs le risqué
important de départ de feu voire d'incendie, qui
pourrait
être causé par l'utilisation indue d'articles pyrotechniques, qu'en ces circonstances, les risques d'incendie
volontaires
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir la survenance ou en limiter les conséquences
;
Considérant les graves et nombreux débordements constatés depuis le début du mouvement lycéen,
au
rang
desquels
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
constatés
depuis
le
lundi
28
septembre 2026 ; qu'à cette occasion des incendies de mobiliers urbains et de très nombreux tirs
de
mortiers
ont
pu
être
constatés
sur
le
territoire
du
département
du
Loiret;
que
ces
troubles ont
nécessité
l'intervention
des forces de
l’ordre, qui ont dû faire
usage de matériel
spécifique de maintien de l'ordre
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
la
mobilisation
lycéenne qui a débuté le lundi 28 septembre 2026 et plus particulièrement dans le cadre des multiples événements de voie publique attendues (manifestations, blocages, affrontements) ; Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que
le
risque
de
panique
qui
pourraient
être
engendrés
par
l’utilisation
d'articles
de
divertissement dans les lieux de grand
rassemblement ;
2/5
CES Considérant,
par
ailleurs,
que
les
forces
de
l'ordre
sont
très
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; Considérant la
nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par
l’utilisation, de carburant et l'usage d'artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules
et
de
bâtiments,»
qu ‘il
convient
d'en
réglementer
l'achat,
la
vente
au
détail
et
le
transport ; Sur proposition de Madame la directrice des sécurités de la préfecture du Loiret,
ARRETE
*__
Dispositions relatives à l'usage des artifices de divertissement :
Article
1er:
Dans
toutes
les
communes
du
département
du
Loiret,
l'usage,
la
vente,
le
transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national. En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 et des feux d'artifices
non classés
« spectacle
pyrotechnique » mais commandés
par des communes ou
des
personnes de droit
public ou
des organisateurs d'évènements sur
des espaces
privés,
l’utilisation
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
est interdite du jeudi 15 octobre 2026 à 9h00 jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 à 18h00 : - sur l'espace public ou en direction de l'espace public, - dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers. L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
F4,
P1,
P2,
T1,
T2
ainsi
que
les
artifices
catégorisés
F2
et
F3
s'ils
figurent
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
du jeudi
15
octobre
2026
à
9h00 jusqu'au
vendredi
16
octobre
2026
à
18h00.
Article
2
:
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il
est
rappelé
que
:
°
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et suivants et
R.2352-97 et suivants du
. code de
la défense)
;
°
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
3/5 gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
deux
fois
la
valeur
de
la fraude.
Article
3
:
Le
transport
d'artifice
de
divertissement
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs entre le jeudi 15 octobre 2026 à 9h00 et le vendredi 16 octobre 2026 à 18h00.
*__
Dispositions relatives à la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs :
Article 4 :
L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz
‘inflammables,
carburant
par jerricans
ou
récipients divers
et
portables
sont
interdits
sur
le
territoire de l'ensemble des communes du département
du
Loiret du jeudi 15 octobre 2026 à
9h00 jusqu'au vendredi 16 octobre 2026
à 18h00.
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
des
stations-services
situées
dans
les
communes
concernées,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. Article
5
:
Quiconque
contrevient aux
mesures
prescrites par
le
présent
arrêté s'expose
aux
peines prévues pour les contraventions de 5°"
classe, c'est-à-dire une amende de 1 500 €.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie. Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa
parution au
Recueil des Actes Administratifs
du département. Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, Mme
la
sous-préfète
de
Pithiviers,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale du
Loiret, le général, commandant la
région de gendarmerie du Centre-Val de
Loire,
commandant le groupement de gendarmerie du
Loiret,
Mesdames et Messieurs les maires du
département,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
procureur
de
la
république
près
le
tribunal. judiciaire
d'Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 15 octobre 2026
Le
Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet
Mariam PONTONI
4/5 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue
de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours
gracieux ou
hiérarchique,
le
délai
du recours contentieux ne
court qu’à compter du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
:
28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
5/5