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Déliberation - dl content. 2 12022021
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. 2 12022021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Famille,
Conseil municipal - Séance du 12/02/2021 Page 1/6
COMMUNE DE VACHERESSE (Haute-Savoie)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 12 FEVRIER 2021 à 18 H 30
en mairie de Vacheresse
Date de convocation : 8 février 2021
Président de séance : MEDORI Ange, Maire
Secrétaire de séance : CHAPERON Virginie
Membres présents (14) : MEDORI Ange, TROMBERT Fabrice, DORIGO Rebecca, TUPIN-BRON
Jean, PETIT-JEAN Aurélien, TAGAND François, MOTTIEZ Adrien, CHAPERON Virginie, TUPIN
Patrick, QUESTROY Claudine, DURIN Frédéric, RATEL Aurélie, MARTIN Françoise, NINOT
Sophie
Absent : néant
1/ Approbation du compte-rendu des délibérations du conseil municipal du 8 janvier
2021 :
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le précédent compte-rendu des délibérations.
2/ Fixation et modification du montant des indemnités de fonction :
En application des dispositions de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités
territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses
fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois
rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu
délégation.
Monsieur le maire a donné délégation de fonction par arrêté en date du 1er février 2021 à M.
DURIN Frédéric dans les domaines suivants : affaires scolaires et périscolaires
L’enveloppe indemnitaire globale (maximum autorisé) est de 2 815,94 €/mois et le montant
des indemnités déjà alloué s’élève à 2 810,11 €.
Aussi, il est proposé de fixer l’indemnité de M. DURIN à 2,65 % de l’indice brut terminal de la
fonction publique (identique aux autres conseillers municipaux délégués) et de réduire les
indemnités du maire et des adjoints, respectivement à 31,55% et 10,05 %, afin de rester
dans l’enveloppe indemnitaire globale.
Décision : le conseil municipal , à l’unanimité, décide de fixer le montant de l’indemnité de
M. Frédéric DURIN à 2,65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique et de réduire les
indemnités du maire et des adjoints à, respectivement, 31,55 % et 10,05 %. Conseil municipal - Séance du 12/02/2021 Page 2/6
Le tableau récapitulatif des indemnités est modifié comme suit :
Nom des bénéficiaires
Fonction % indice brut
terminal
fonction
publique
Montant
mensuel brut de
l’indemnité
MEDORI Ange Maire 31,55 % 1 227,11 €
TROMBERT Fabrice 1er maire-adjoint 10,05 % 390,88 €
DORIGO Rebecca 2ème maire-adjoint 10,05 % 390,88 €
TUPIN-BRON Jean 3ème maire-adjoint 10,05 % 390,88 €
TUPIN Patrick Conseiller municipal
délégué 2,65 % 103,07 €
MARTIN Françoise Conseillère municipale
déléguée 2,65 % 103,07 €
NINOT Sophie Conseillère municipale
déléguée 2,65 % 103,07 €
DURIN Frédéric Conseiller municipal
délégué 2,65 % 103,07 €
TOTAL 2 812,04 €
3/ Mandatement des dépenses d’investissement avant adoption des budgets primitifs : Le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent
(dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18), sous réserve
d’y avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal qui doit également préciser le
montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés.
Il est proposé les montants et affectations suivants :
BUDGET PRINCIPAL :
* Compte 2051 – Concessions et droits similaires : 6 500 € (achat licence III)
* Compte 2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques : 7 600 € (escalier accès salle périscolaire)
* Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles : 1 600 € (stores salle conseil municipal)
* Compte 27638 – Créances sur des établissements publics : 5 710 € (remboursement annuité portage EPF 74/terrain GALLIEN)
BUDGET GESTION DU SITE DE BISE :
* Compte 2151 – Installations complexes spécialisées : 1 400 € (travaux chalet Neuf) * Compte 238 – Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles : 12 500 € (travaux chalet de la Bosse)
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à mandater les dépenses
d’investissement avant adoption des budgets primitifs sur les comptes énumérés ci-dessus
et dans la limite des crédits fixés. Conseil municipal - Séance du 12/02/2021 Page 3/6
4/ Projet de surélévation et d’aménagement d’un bâtiment existant (ancienne cure) – Modification du plan de financement :
Par délibération en date du 8 janvier 2021, le conseil municipal a approuvé les travaux de
surélévation et d’aménagement dans le bâtiment de l’ancienne cure pour un montant
estimatif de 175 000 € HT ainsi que le plan de financement.
Or, dans le plan de financement prévisionnel approuvé, la subvention du Conseil Départemental ainsi que celle de la CCPEVA sont supérieures à l’autofinancement apporté par la Commune, ce qui ne peut être le cas d’après les conditions d’octroi édictées par ces collectivités.
Aussi, il est proposé de modifier le plan de financement de la manière suivante : - CCPEVA (Fonds de concours) 46 500 € (26,57 %)
- Conseil Départemental (CDAS) 46 500 € (26,57 %)
- Etat (DETR) 35 000 € (20 %)
- Autofinancement 47 000 € (26,86 %)
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification du plan de
financement telle que proposée ci-dessus.
5/ Convention de mise à disposition de service à temps partiel d’agents de la commune au profit de la CCPEVA – service eau potable :
Suite à la prise de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2021 par la CCPEVA et dans l’attente du recrutement par cette dernière de l’ensemble du personnel nécessaire au bon fonctionnement du service, il est proposé que la commune mette à disposition de la CCPEVA, à temps partiel, son personnel communal et notamment deux agents techniques et un agent administratif.
Les agents mis à disposition demeurent des agents municipaux. Toutefois, lorsque les agents assurent une mission rattachée à la compétence « eau potable », ils assurent une mission pour le compte de la communauté de communes, et sont donc placés sous l’autorité fonctionnelle de la présidente de la communauté de communes sur le temps de la mise à disposition.
La mise à disposition des agents communaux pour le compte de la CCPEVA sera remboursée à la commune selon les interventions effectuées et listées dans l’annexe 1 à la présente convention.
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise à disposition d’agents de la
commune au profit de la CCPEVA, approuve les termes de la convention et autorise le maire
à la signer.
6/ Délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du refuge et du chalet carré à Bise – Demande de dégrèvement partiel de la redevance de l’année 2020 : Depuis le 1er janvier 2020, l’exploitation et la gestion du refuge et du chalet carré à Bise ont
été confiées à la SARL « Les Clarines » dans le cadre d’une délégation de service public pour
une durée de 3 ans. Conseil municipal - Séance du 12/02/2021 Page 4/6
Compte-tenu de la crise liée au COVID-19 et des mesures sanitaires à mettre en place, le
chiffre d’affaires du refuge et du chalet carré n’a pas été celui attendu.
C’est pourquoi Madame Charlotte TREBOUX, gérante de la SARL « Les Clarines », sollicite un
dégrèvement de la redevance due à la commune au titre de l’année 2020.
Pour rappel, le montant de la redevance annuelle est de 24 000 € HT.
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder un dégrèvement de 4 000 €
HT sur la redevance de l’année 2020 due par la SARL « Les Clarines ».
Il précise que la licence de débit de boissons III, actuellement en cours d’acquisition, sera
mise gratuitement à disposition de la SARL « Les Clarines » dans le cadre du contrat
d’affermage.
7/ Convention avec l’association pour le logement savoyard (PLS.ADIL 74) pour l’enregistrement des demandes de logement social :
Il est proposé le renouvellement de la convention fixant les relations partenariales avec
l’association « PLS.ADIL 74 » à laquelle la commune « service enregistreur » adhère, au titre
du Fichier.
Au titre de la convention, la commune confie à PLS.ADIL 74 l’enregistrement des demandes
de logement social. PLS.ADIL 74 enregistre toutes les demandes qui sont présentées et
visées par la commune qui vérifie l’identité du demandeur et transmet les formulaires
complets par tous moyens (voie postale, courriel,…).
La commune dispose d’un accès à l’application PLS. Celui-ci permet d’accéder aux données
nominatives et statistiques relatives aux demandeurs de logement social sur leur territoire.
La convention est signée pour une durée d’un an et prend effet à compter du 1er janvier
2021.
La commune versera à l’association une cotisation de fonctionnement s’élevant à 200 euros.
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le renouvellement de la convention
avec PLS.ADIL 74 pour l’année 2021 ainsi que le versement d’une cotisation de 200 €.
8/ Demande de subvention du secours en montagne du Val d’Abondance : La société de secours en montagne du Val d’Abondance a transmis une demande de subvention pour l’année 2021. Pour rappel, la commune lui a attribué une subvention de 200 € en 2020.
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 300 € à la
société de secours en montagne du val d’Abondance. Conseil municipal - Séance du 12/02/2021 Page 5/6
9/ Autorisations d’urbanisme (pour information) :
Ces dossiers ont déjà fait l’objet d’une décision d’accord ou de rejet suite à l’instruction par la commission municipale d’urbanisme et/ou le service instructeur de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance.
Permis de construire :
- M. FAVRE-VICTOIRE Jean-François : construction d’un bâtiment agricole – « Sous la
Plagne » (accordé)
- M. PETIT-JEAN Aurélien et Mme BENAND Erika : construction d’un chalet – « route
de Leschaux » (accordé)
Permis d’aménager :
- M. PETIT-JEAN Henri : création d’un lotissement d’un lot déjà bâti et de 5 lots à bâtir
« Les Combes » (accordé)
Déclarations préalables :
- M. BERENGER Franck : mise en place d’une piscine semi-enterrée – « route des Quarts » (accordé)
10/ Questions diverses :
✓ Il est évoqué la possibilité de mettre en place un marché d’été en collaboration avec le
comité des fêtes et les associations communales.
✓ Un point est fait sur l’attribution des lots d’affouage : vu le nombre d’inscrits, les lots
seront de 6 m3 au lieu de 8 m3 afin de pouvoir satisfaire toutes les demandes.
✓ La CCPEVA va mettre en place d’ici quelques mois un espace France services itinérant
(bus) afin d’organiser des permanences administratives « France services » dans les
communes rurales et périurbaines volontaires. Le démarrage opérationnel du service agencé
au sein du véhicule est espéré courant janvier 2022. Afin de répondre à l’évolution
croissante des besoins d’accompagnement des publics et dans le contexte actuel de crise
sanitaire, la CCPEVA propose que le service puisse démarrer plus tôt, entre juin et
septembre 2021, au sein de différents locaux pouvant être mis à disposition par les mairies.
La commune va proposer la mise à disposition d’un local.
✓ Intervention de Françoise MARTIN relative à la réunion de la commission CCPEVA
« Solidarité et cohésion sociale » du 04/02/21. Les thèmes abordés étaient les suivants :
analyse des besoins sociaux, soutien à la parentalité notamment pour les parents
d’adolescents, accompagnement favorisant la réussite éducative - accès à l’offre sportive,
culturelle,…, inclusion des enfants en situation de handicap, enjeux protection de
l’enfance/jeunesse - solidarité locale - présentation de 2 projets portés par le dispositif
Reliances, acteur chablaisien de protection de l’enfance. Conseil municipal - Séance du 12/02/2021 Page 6/6
✓ Intervention de Fabrice TROMBERT relative à la réunion de la commission CCPEVA
« Economie » du 26/01/21. Les thèmes abordés étaient les suivants : définition de la
compétence développement économique, bilan d’actions 2014-2020, rappel des axes de la
stratégie de développement économique de la CCPEVA, point sur les travaux
d’aménagement des zones d’activités, présentation des missions de l’agence économique du
Chablais.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30