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Déliberation - DCM 2019 060 du 02 04 2019 Convention de servitude AR 165 ENEDIS Cosec
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2019 060 du 02 04 2019 Convention de servitude AR 165 ENEDIS Cosec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 29
Présents
: 22
Représentés:
7
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 29
Date
de
La
convocation
: 26/03/2019
Date
d'affichage
: 26/03/2019
N°
2019/060
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2019
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2019
Afiché le
B
AVR
FR
9
ID : 083-218300424-20190402-DCM2019_060
RS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
2 AVRIL
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
Le
2
AVRIL
à
19h30
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
MASSON,
1°’
Adjoint,
PRÉSENTS
: Marc
Etienne
LANSADE
- Audrey
TROIN
- Régine
RINAUDO
- Laëtitia
PICOT
- René
LE
VIAVANT
- Aimé
GARNIER
- Patrick
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Margaret
LOVERA
- Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
- Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
POUVOIRS:
Rémy
FÉLIX
à
Aimé
GARNIER
/
Patricia
BERENGUIER
à
Eric
MASSON
/ Pascal
CORDÉ
à Anthony
GIRAUD
/ Sébastien
MACREZ
à
Jonathan
LAURITO
/ Renée
FALCO
à
René
LE
VIAVANT
/ Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT
/
Manuel
REQUIN
à Jeanne
LAURITO
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
est
chargé
de
réaliser
travaux
d'augmentation
de
puissance
électrique
des
installations
municipales
(salle
de
sport
du
COSEC
...] situées
rue
des
Mines
à Cogolin.
Les
travaux
envisagés
pour
l'augmentation
de
puissance
électrique
des
installations
municipales
consistent
en
la
réalisation
d'une
ligne
électrique
souterraine
sur
une
propriété
communale.
Afin
de
finaliser
Les
études,
ENEDIS
(ERDF),
sis
Tour
ERDF,
34
place
des
Corolles
-
92079
Paris
La
Défense
cedex,
sollicite
l'autorisation
de
la
Commune,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AR
n°
165
-
rue
des
Mines
à
Cogolin
aux
fins
de
réaliser
Les
travaux
suivants :
-
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
35
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
;
-
établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage ;
-
poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffret(s]
et / ou
ses
accessoires ;
CONVENTION
DE
SERVITUDE
PARCELLE
AR
N°
165
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
- AUGMENTATION
DE
PUISSANCE
SALLE
DE
SPORT
COSEC Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2019
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2019
fichéle
— 8
AVR.
2019
ID
: 083-218300424-20190402-D
CM
02
AVRIL
2017
Berger, [2
[4
ASS
N°
2019/060
CONVENTION
DE
SERVITUDE
PARCELLE
AR
N°
165
AU
BENEFICE
D’ENEDIS
- AUGMENTATION
DE
PUISSANCE
SALLE
DE
SPORT
COSEC
-
effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
Le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
Leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
;
-
utiliser
Les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
Les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...) :
-
par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
La
surveillance,
l'entretien,
La
réparation,
Le
remplacement
et
La
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis
;
-
ENEDIS
veille
à
laisser
La
parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son
intervention.
A titre
de
compensation
forfaitaire
et définitive,
ENEDIS
s'engage
à verser
lors
de
l'acte
notarié
de
constitution
de
servitude,
une
indemnité
unique
de vingt
euros
(20 €].
Celle-ci
sera
régularisée
par
acte
notarié,
les
frais
de
rédaction
et
d'enregistrement
resteront
à
La
charge
d'ENEDIS.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide
:
-
d'autoriser
ENEDIS
à bénéficier
d'une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
AR
n°
165
-
rue
des
Mines
- Cogolin
pour
la
réalisation
de
travaux
d'augmentation
de
puissance
électrique
des
installations
municipales
(salle
de
sport
du
COSEC
…]
situées
rue
des
Mines
à
Cogolin ;
-
de
dire
que
cette
servitude
sera
consentie
suivant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
vingt
euros
(20
€] ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
formalités
administratives ;
-
d'autoriser
ENEDIS
à
réaliser
les
travaux
de
raccordement
électrique
avant
la signature
de
l'acte
notarié
;
-
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
portant
création
de
servitude.