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Déliberation - DCM 2021 095 du 27 09 convention de servitude ENEDIS
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 095 du 27 09 convention de servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Représentés
: 9
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
Date
de
La convocation
: 17/09/2021
Date
d'affichage
: 21/09/2021
N°
2021/095
Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2021
ID
: 083-218300424-20210927-DCM2021_095-D
Afichéle=
7 DCT,
20214.
440;
LE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
COGOLIN
Séance
du
lundi
27
septembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-sept
septembre
à
18h30
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
PRESENTS
:
Audrey
MICHEL
- Gilbert
UVERNET
- Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
Danielle
CERTIER
-
Elisabeth
CAILLAT
-
Franck
THIRIEZ
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Corinne
VERNEUIL
-
Isabelle
BRUSSAT
-
Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
POUVOIRS
:
René
LE
VIAVANT
à Margaret
LOVERA
/ Jean-Paul
MOREL
à Christiane
LARDAT
/
Patricia
PENCHENAT
à
Gilbert
UVERNET
/
Michaël
RIGAUD
‘à
Geoffrey
PECAUD
/ Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/
Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Philippe
CHILARD
à
Mireille
ESCARRAT
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Isabelle
FARNET-RISSO
/
Jean-François
BERNIGUET
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Le
conseil
municipal
est
informé
que
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
est
chargé
de
réaliser
des
travaux
aux
fins
d'alimenter
le
programme
immobilier
«
L'horizon
»
sis
130,
chemin
de
Radasse
à Cogolin.
Les
travaux
envisagés
pour
l'alimentation
de
ce
programme
immobilier
de
28
logements
consistent
en
la
réalisation
d'une
ligne
électrique
souterraine
sur
une
propriété
communale.
CONVENTION
DE
SERVITUDE
PARCELLE
AN
197 AU
BENEFICE
D'ENEDIS N°
2021/095
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
nos
rdadl
LR2
LE,
"095
M0
;
CM
du
27/09/2021
CONVENTION
DE
SERVITUDE
PARCELLE
AN
197
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
Afin
de
finaliser
Les
études,
ENEDIS
(ERDF),
sis
Tour
ERDPF,
34
Place
des
Corolles
- 92079
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX,
sollicite
l'autorisation
de
la
commune,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°
197
sise
lieudit
«
Les
Moulins
» à
Cogolin
aux
fins
de
réaliser
Les
travaux
suivants :
-
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
2
mètres
de
large,
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
47
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
;
-_
établir
si besoin
des
bornes
de
repérage ;
-
sans
coffret ;
-
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
où
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
où
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
;
-
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
La
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...).
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
La
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Enedis
veille
à
laisser
La
parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
intervention.
A titre
de
compensation
forfaitaire
et définitive,
ENEDIS
s'engage
à verser
lors
de
l'acte
notarié
de
constitution
de
servitude,
une
indemnité
unique
de vingt
euros
(20 €).
Celle-ci
sera
régularisée
par
acte
notarié,
les
frais
de
rédaction
et
d'enregistrement
resteront
à la charge
d'ENEDIS.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal: AUTORISE
ENEDIS
à bénéficier
d'une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°
197
sise
lieudit
«
Les
Moulins
» à Cogolin
pour
la
réalisation
de
travaux
aux
fins
d'alimenter
le
programme
immobilier
«
L'horizon
»
sis
130,
chemin
de
Radasse
à
Cogolin,
DIT
que
cette
servitude
sera
consentie
suivant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de vingt
euros
(20 €),
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
formalités
administratives, Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2021
Afichéle
—
7
OCT,
2021
n°
20:
LA:
ID
: 083-218300424-20210927-DCM
_—
ND É
CM
du
27/09/2021
N°
2021/095
CONVENTION
DE
SERVITUDE
PARCELLE
AN
197
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
AUTORISE
ENEDIS
à
réaliser
Les
travaux
de
raccordement
électrique
avant
la
signature
de
l'acte
notarié,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
portant
création
de
servitude. Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et an
susdits
A
l'UNANIMITE.
Le
maire,
A
rc
Étienne
LANSADE