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Acte - AM 2022 041 du 02 11 2022 obligation tenue chien en laisse
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Siltzheim.
Lien du pdf (Acte - AM 2022 041 du 02 11 2022 obligation tenue chien en laisse)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
COMMUNE DE SILTZHEIM
N°2022-041
ARRÊTÉ PORTANT OBLIGATION DE TENUE DES CHIENS EN LAISSE
Le Maire de Siltzheim,
VU la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU le Code Rural et notamment son article L.211-22 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Bas-Rhin et notamment son article 99.6 :
CONSIDÉRANT que plusieurs administrés ont été importunés par des chiens non tenus en laisse ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de règlementer la divagation
des chiens sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls
et sans maître ou gardien.
Article 2: Dans l’ensemble de l’espace urbanisé de la commune, tout chien circulant sur les
voies et les espaces publics doit être impérativement tenu en laisse.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et punies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Les services de la Gendarmerie Nationale (brigades de gendarmerie de proximité de
Sarre-Union et Drulingen) sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Siltzheim, le 02 novembre 2022