Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete chiens tenus en laisse
Arrêté - arretes chiens tenus en laisse
Arrêté - AM 115 6.1.1 2023 Chien tenu en laisse
Arrêté - Arnas Chiens tenus en laisse
Arrêté - 14 Chiens tenus en laisse
Arrêté - am 1998 1256 de 04.06.1998 chien non tenu en laiss
Arrêté - Arrete N°106 22 chiens tenus en laisse
unknown - 1738587160 CHIENS TENUS EN LAISSE
Arrêté - Obligation de tenue des chiens en laisse sur le ch
Arrêté - Arrete municipal reglementant la tenue des chiens
Arrêté - am sg2021 366 chien tenu en laisse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayeux.
Lien du pdf (Arrêté - am sg2021 366 chien tenu en laisse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
BAYEUX
ADMINISTRATION
GENERALE
Extrait
du
registre
des
arrêtés
municipaux
ARRETÉ
N°SG
2021-366
Le
Maire
de
Bayeux,
VU
la loi n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et complétant
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
liberté
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d'exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2212-2
;
VU
le
Code
Civil
et
notamment
l’article
1385 ;
Vu
le
code
Pénal
et
notamment
l’article
R.48-1/4°,
622-2
et
610-5
:
VU
les
articles
L.132-1,
L.512-6
et
L.511-1
à
6
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche,
et
notamment
l’article
L.211-11,
L.211-11-
23
et
le
521-1;
VU
le
règlement
sanitaire
du
Calvados,
notamment
l’article
99.6
;
VU
l'arrêté
du
26
mai
2020,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Patrick
CREVEL,
Conseiller
Municipal,
délégué
à
la sécurité
civile
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'assurer
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques.
CONSIDERANT
qu'il
est
fréquemment
constaté
sur
le
territoire
de
la
commune
des
divagations
de
chiens.
CONSIDERANT
que
ces
divagations
portent
atteintes
à
la
sécurité
des
administrés. CONSIDERANT
que
le
Maire
est
chargé
de
préserver
et
d'assurer
la
sécurité
et
la
tranquillité
dans
les
espaces
ouverts
au
public.
ARRÊTE
Article
1°
—
Sur
le
territoire
de
Bayeux,
les
chiens
doivent
être
tenus
en
laisse. Article
2 —
Les
chiens
ainsi
que
les
animaux
d'espèce
sauvage,
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité,
trouvés
errant
sur
la commune
seront
saisis
et conduits
à
la fourrière
animal
de
Bayeux.
Article
3
—
Ces
animaux
seront
gardés
pendant
les
délais
fixés
conformément
aux
articles
212-1,
213-4,
213-5
du
code
rural
et
de
la
pêche.
Article
4
—
Est
réputé
errant
sur
la
voie
publique,
tout
animal
trouvé
en
liberté,
sans
présence
de
son
propriétaire
ou
de
son
conducteur.
Article
5 —
les
frais
de
garde
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
du
gardien
de
l'animal.
Article
6 —
L'arrêté
n°
2002-28
est
abrogé.
Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20211018-AMSG2021-366-AR Date de télétransmission : 20/10/2021 Date de réception préfecture : 20/10/2021 Article
7
—
Conformément
à
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
présent
arrêté
sera
annexé
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
commune. Article
8
—- Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
du
Poste
de
Police
Municipale
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Bayeux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
l'Hôtel
de
Ville,
le
18
octobre
2021 Pour
le
Maire
et
par
délégation
Patrick
CREVEL
Conseiller
Municipal
Déléqué-a
ta
Sécurité
civile
Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20211018-AMSG2021-366-AR Date de télétransmission : 20/10/2021 Date de réception préfecture : 20/10/2021