Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Enquete publique de cultures marines n° VA 1 2025
Déliberation - 99 Concession dutilisation du domaine public marit
Déliberation - 2017 05 30 CM DELIB 4 enquete publique sur l autor
unknown - etat de vacances des autorisations d exploitation
Arrêté - enquete publique autorisation exploitation culture
Procès Verbal - 09 PV CLECT Transfert OT a Binic
Arrêté - AP 10 11 23 renouvellement des membres CCLE avec a
Arrêté - AP 10 11 23 renouvellement des membres CCLE avec a
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
Arrêté - Arrete 26.2022 STM reprise cocnessions au cimetier
Déliberation - 80 Expression renouvellement de concession de cultures marines au profit de la societe perles de binic
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 80 Expression renouvellement de concession de cultures marines au profit de la societe perles de binic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/05/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20230522-80_2023-DE
Ville
de
Plérin
| Conseil
Municipal
ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
A LA
DEMANDE
DE
séance
du
22
mai
2023
RENOUVELLEMENT
DE
CONCESSION
DE
CULTURES
|
MARINES
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
PERLE
DE
BINIC
Rapporteur
: M.
CAINGNARD
EXPRESSION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
n°80-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
Considérant
que
le titre
de
concession
initial
accordé
à la
société
Perle
de
Binic
pour
l'élevage
d'huîtres
sur
le sol,
en
face
du
port
de
Binic,
a expiré
en
février
2020,
Considérant
que
la demande
de
renouvellement
de
la concession
a été
rejetée
par
les
services
de
l'Etat,
Considérant
que
ce
refus
a fait
l'objet
de
recours,
Considérant
l'ouverture
d'une
enquête
administrative
et
d’une
enquête
publique
du
3 avril
au
5 mai
2023
inclus,
Considérant
que
le conseil
municipal
est
appelé
à exprimer
son
avis,
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la clôture
du
registre
d'enquête
pour
que
celui-ci
puisse
être
pris
en
considération, Considérant
la date
de
la séance
du
conseil
municipal,
postérieure
à ce
délai
maximal,
Considérant
qu’il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'exprimer
toutefois
sa
position,
Considérant
la possibilité
d'adopter
des
prises
de
position
sur
des
questions
dépassant
le
cadre
des
affaires
exclusivement
communales,
dès
lors
qu'un
intérêt
local
est
caractérisé,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Michel
CAINGNARD,
Conseiller
municipal
délégué
à la
transition
écologique,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
27
Pouvoirs
6
Votants
33
Absent
0
Voix
pour
23
Voix
contre
O0
Abstentions
10
EXPRIME
sa
désapprobation
quant
à la
demande
de
renouvellement
de
concession
de
cultures
marines
présentée
par
la société
Perle
de
Binic,
au
regard
des
arguments
suivants
:
- létude
de
modélisation
trophique
ECOPATH
réalisée
dans
le cadre
du
programme
ResTroph
Baie
de
Saint-Brieuc
met
en
évidence
que
la capacité
de
charge
trophique
actuelle
du
fond
de
baie
de
Saint-Brieuc
est
proche
de
sa
limite.
- ce
projet
entre
en
contradiction
avec
les
actions
engagées
par
la profession
mytilicole
visant
à diminuer
la densité
de
coquillages
élevés
en
baie
et
ainsi
garantir
une
meilleure
disponibilité
nutritive
pour
les
moules.
- linstallation
d'un
nouvel
élevage
conséquent
en
baie
s'inscrit
totalement
à
l'encontre
de
cette
prise
de
conscience
de
la nécessité
d'adaptation
des
pratiques.
- aucune
évaluation
de
l'impact
du
projet
sur
son
milieu
naturel
et
socio
—
économique
n'a
été
réalisée. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITÉ
Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2023
Recu
en
préfecture
le 24/05/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230522-80
2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
A LA
DEMANDE
DE
séance
du 22
mai
2023
RENOUVELLEMENT
DE
CONCESSION
DE
CULTURES
MARINES
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
PERLE
DE
BINIC
Rapporteur
: M.
CAINGNARD
EXPRESSION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
n°80-2023
PRECISE
que
ce
vœu
sera
transmis
à l’unité
cultures
marines
de
la DDTM.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Ronan
KERDRAON
Brigitte
DEMEURANT
COSTARD