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Arrêté - Arrete 26.2022 STM reprise cocnessions au cimetiere de BINIC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26.2022 STM reprise cocnessions au cimetiere de BINIC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
BINICTABLES
COMMUNE
DE
BINIC
- ETABLES-SUR-MER
———
SUR
MER
—
ARRETE
N°2022/ARR/I/ST/26
Autorisant
la
reprise
des
terrains
dans
le cimetière
communal
de
BINIC
Le
Maire
de
Binic-
Etables-sur-Mer,
Vu
les
articles
L.2223-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-29
du
même
Code,
Vu
l'arrêté
municipal
n°25
du
25/01/2019
réglementant
les
cimetières
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
ARRETE
Article
1 : Dans
un
délai
de trois
mois
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêt,
il sera
procédé
à la reprise
des
terrains :
1° - des
terrains
communs
attribués
gratuitement
antérieurement
au 1° janvier
2017,
2°
- des
terrains
concédés
antérieurement
au 1° janvier
2005
pour
une
durée
de
15
ans,
3°
- des
terrains
concédés
antérieurement
au 1° janvier
1990
pour
une
durée
de
30
ans.
Article
2 : A
défaut
par
les
familles
de
faire
enlever
les
monuments
et
signes
funéraires
qui
leur
appartiennent
dans
un
délai
de
3
mois,
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté
de
reprise,
l'Administration
Municipale
pourra
procéder
d'office
à
l'enlèvement
de
ces
articles.
Article
3
: Les
objets
dont
le
déplacement
aura
été
fait
par
l'Administration
Municipale
resteront
à
la disposition
des
familles
pendant
une
année
à
compter
de
la date
de
reprise
de
la
concession.
Au-delà
de
ce
délai,
ils seront
détruits
ou
aliénés
le
cas
échéant.
Article
4
: L'Administration
Municipale
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
envers
les
familles
de
la
détérioration
des
objets,
qui
par
effet
de
l'enlèvement,
viendraient
à être
dégradés
ou
détruits.
Article
5
: Les
restes
mortels
relevés
seront
déposés
à
l'ossuaire
communal,
les
restes
des
cercueils
seront
incinérés.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l’intéressée,
de
son
affichage
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Article
7
: La
Police
Municipale,
le
Responsable
du
Service
Cimetière,
le
Responsable
des
Services
Techniques
municipaux,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
le
24
août
2022
Le
Maire,
Paul
CHAUVIN
Affiché,
notifié
le
[)
{ SFp
2092
ARRETE
N°2022/ARR/I/ST/26