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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 077 versement fdc voirie elimination vegetation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 077 versement fdc voirie elimination vegetation)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Au Centre Culturel et de Congrès à Paray le Monial, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 28 juin 2022.
DÉLIBÉRATION N° DEL2022_077 - VOIRIE
VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS POUR L'ELIMINATION DE LA VEGETATION D'OUVRAGES D'ART
Dans le cadre de sa compétence création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, la Communauté de communes Le Grand Charolais a engagé des travaux de dévégétalisation des ouvrages d’art suivants :
• pont du Verdrat (côte aval) situé à Mornay ;
• pont Eternit VNF et pont de la Bourbince Collailot situés à Vitry-en-Charollais ; • pont d’Epinassy, pont de Malessard et point du vieux bourg situés à Changy ; • pont du Verdrat situé à Martigny-le-Comte ;
• pont de l’Etang, pont de Lavault, pont de Fourchy et point de Chatel Vilain situé à Champlecy ;
Les communes sur lesquelles se situent ces équipements souhaitent verser un fonds de concours à la Communauté de communes pour la réalisation de ces opérations.
Cette possibilité, qui constitue une atténuation du principe d’exclusivité des compétences, a été introduite par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Sur ce fondement, les communes de Mornay, Vitry-en-Charollais, Changy, Martigny-le- Comte et Champlecy ont délibéré pour participer à hauteur de 45 % du montant HT des travaux de dévégétalisation engagés.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’accepter le versement de ces fonds de concours communaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16,
Vu la délibération n°042-2021 du 7 décembre 2021 de la commune de Changy,
Vu la délibération n°2021/16 du 10 décembre 2021 de la commune de Mornay,
Vu la délibération n°DE20220004 du 28 janvier 2022 de la commune de Vitry-en Charollais,
Vu la délibération n°2022/25 du 7 avril 2022 de la commune de Martigny-le-Comte,
Vu la délibération n°009-2022 du 17 mars 2022 de la commune de Champlecy,
Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais est compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais a procédé à la dévégétalisation de plusieurs ouvrages d’art communautaires situés sur les communes de
DEL2022_077 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Changy, Mornay, Vitry-en-Charollais, Martigny-le-Comte et Champlecy,
Considérant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
Considérant que les communes concernées souhaitent participer à hauteur de 45 % de ces dépenses HT engagées par la Communauté de communes au titre du fonctionnement de ces équipements communautaires,
Considérant dès lors qu’il y a lieu de délibérer sur la participation financière des communes mentionnées ci-avant,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 16 juin 2022,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 27 juin 2022,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Christian LAROCHE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’accepter le versement des fonds de concours comme ci-après :
- d’inscrire ces montants au budget à l’article 74741,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2022_077 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Thierry DESJOURS
Membres présents à la séance : 52 Votants : 67
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean- Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Bérénice PORTIER, Michel ARNOUX, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Céline BIJON à Jean-Baptiste LEFORT, Georges BORDAT à Gérald GORDAT, Chantal CHAPPUIS à David BÊME, Jacky COMTE à Elisabeth PONSOT, Nathalie COQUELIN à Magali DUCROISET, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Martine DESPLANS à Philippe DUMOUX, Lolita RODRIGUEZ à Nicole GEORGES, Dominique NUGUE à André ACCARY, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Emmanuel REY à Christian LAROCHE, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Guillaume CHAUVEAU, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Jean-Marc NESME, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 4 juillet 2022
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2022_077 3/3