Compte-Rendu - CR de SEPTEMBRE 2022

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Compte-Rendu - CR de SEPTEMBRE 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Valframbert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’ORNE

MAIRIE de

VALFRAMBERT

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1/6– Conseil Municipal du 12 septembre 2022

SEANCE DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil vingt-deux, le 12 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALFRAMBERT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie de Valframbert, sous la présidence de Monsieur Francis AIVAR, Maire de Valframbert.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 septembre 2022

Etaient présents : Hubert de Beauregard, Jean-Paul Saint-Germain, Marie-Odile Duval, Eric Leroy, Ouarda Kedjam, Régine Barberon, Julien Bourgault, Roselyne Guillaume, Francine Thefaine, Claude Lambert, Michel Maillard, Marc Lorand Brionne, Bertrand Manson.

Absents : Dominique BRIONNE (pouvoir donné à JP Saint-Germain), Michèle HONNIBALL (pouvoir donné à Régine Barberon), Sylvie Douvenoult

Nombre de

Membres Présents Votants

17 14 16

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 22 2- -2 27 7

PORTANT SUR LES JOURS D’OUVERTURE LES DIMANCHES POUR LES COMMERCES DE DETAIL ET CONCESSIONS AUTOMOBILES

LE CONSEIL MUNICIPAL

Comme chaque année, le Maire accorde par arrêté la possibilité aux commerces de détail et concessions automobiles d’ouvrir certains dimanches et ainsi de déroger au repos dominical des salariés prévu par le Code du travail.

Au regard des retours du groupe de travail les années passées et du potentiel économique offert sur le territoire de la CUA, les propositions de dates sont les suivantes :

Commerces de détail :

• Le 15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes d’hiver)

• Le 2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d’été)

• Le 27 août 2023 (1er dimanche avant la rentrée scolaire)

• Le 26 novembre 2023 (Black Friday)

• Le 3 décembre 2023

• Le 10 décembre 2023

• Le 17 décembre 2023

Concessions automobiles :

• Le 15 janvier 2023DEPARTEMENT DE L’ORNE

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2/6– Conseil Municipal du 12 septembre 2022

• Le 12 mars 2023

• Le 11 juin 2023

• Le 17 septembre 2023

• Le 15 octobre 2023

Après délibération, l’assemblée délibérante a validé les dates susmentionnées à l’unanimité (0 contre ; 0 abstention ; 16 pour)

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 22 2- -2 28 8

PORTANT SUR L’ENTRETIEN DU RESEAU DES VOIES VERTES ET LE VERSEMENT FAIT PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2020-27 prise par l’assemblée délibérante validant la participation financière de la commune à l’entretien de la Voie Verte et ce pour l’année 2021, cette contribution volontaire étant juridiquement considérée comme un concours financier, à la hauteur de 2 euros par habitant. Etant entendu que cette même participation communale peut être renouvelée pour l’année 2022, le Maire expose : • Au vu du contexte, s’agissant d’une offre de concours, n’engageant aucunement sur le temps la commune ;

• Vu la situation financière actuelle des collectivités territoriales ;

• Vu qu’il s’agit d’un transfert de compétences et des règles qui régissent ce fait ;

Après un débat au sein des élus de la collectivité, le Maire demande un vote à bulletin secret.

Après dépouillement, il est décidé à la majorité de ne pas reconduire l’offre de concours.

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 22 2- -2 29 9

PORTANT SUR LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en matière de fiscalité directe locale, certains abattements sont obligatoires, d’autres facultatifs et sont réservés uniquement aux locaux affectés à l’usage d’habitation principales.

La mise en application des mesures facultatives entraîne une diminution des bases nettes d’imposition et en conséquence une moindre pression fiscale. Les abattements sont appliqués sur la valeur locative moyenne.

Abattement facultatif :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité pour 2023 de ne pas appliquer d’abattement général à la base ni d’abattement spécial à la base.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

A l’unanimité :

• Pas d’exonération pour les entreprises nouvellesDEPARTEMENT DE L’ORNE

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VALFRAMBERT

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3/6– Conseil Municipal du 12 septembre 2022

• Pas d’exonération de 2 ans pour les immeubles à usage d’habitation

Contribution Economique Territoriale

Cotisation minimum de CET

Tous les redevables de la Contribution Economique Territoriale sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.

Choix d’un logement dont la valeur locative est retenue pour le calcul de la cotisation de taxe d’habitation servant de référence à la cotisation minimum de taxe professionnelle (peut être réduite de 50% au plus pour les assujettis exerçant à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année).

Exonérations des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou reprise à une entreprise en difficulté.

Ces entreprises peuvent être exonérées pour une durée de 2 à 5 ans.

Exonération des médecins et auxiliaires médicaux ou vétérinaires exerçant en milieu rural

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les médecins et auxiliaires médicaux ou vétérinaires soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui s’installent pour la première fois à titre libéral dans une commune de moins de 2000 habitants peuvent être exonérés de Contribution Economique Territoriale pour une durée de 2 à 5 ans suivant leur installation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas appliquer d’exonération sur les 3 points ci-dessus.

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties

Dégrèvement de 50% des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité a la possibilité de dégrever, et ce pendant une période maximum de 5 ans à compter de leur installation, de 50% de la cotisation de taxe foncière non bâtie due pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installées à compter du 1er janvier de l’année de la délibération et qui bénéficient de la dotation d’installation, ou de prêts à moyen terme spéciaux. Ce dégrèvement, appliqué jusqu’à présent, est à charge de la commune. Le dégrèvement des 50% restant est de droit et à charge de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas accorder de dégrèvement.DEPARTEMENT DE L’ORNE

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VALFRAMBERT

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4/6– Conseil Municipal du 12 septembre 2022

I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N

PORTANT SUR L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE CONGE

Monsieur le Maire informe de la réception d’un courrier en date du 22 août dernier, informant de la prise en compte par la Communauté Urbaine d’Alençon de la demande d’intégration de l’éclairage public dans le projet d’aménagement du prolongement de trottoir rue de Congé.

Etant donné que ce projet est d’ordre sécuritaire, il sera prioritaire lors de l’attribution du budget communautaire 2023.

Un élu rappelle à l’assemblée que dans le cadre du transfert de compétences « éclairage public », les communes sont redevables d’un forfait par point lumineux prenant en considération l’ensemble des aspects techniques ainsi que les consommations d’électricité ; il sera donc nécessaire de prévoir un surcoût pour la commune.

I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N

PORTANT SUR LES NUISANCES SONORES LIEES AU BALL TRAP

Monsieur le Maire informe que le cabinet du Maire d’Alençon a été interpellé par un habitant se plaignant des nuisances sonores occasionnées par la pratique du Ball-Trap dont le terrain est situé sur la commune de Valframbert.

Cette plainte n’étant pas la première, le Maire d’Alençon a donc adressé un courrier à Monsieur le Préfet de l’Orne dans lequel il est fait état de plusieurs plaintes sur le sujet, précisant que depuis la reprise des activités du Ball-trap, les tirs ont lieu en continu les week-ends tôt le matin jusqu’à tard le soir et sans interruption à la mi-journée.

Le dossier est donc entre les mains de Monsieur le Préfet de l’Orne.

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N 2 20 02 22 2- -3 30 0

PORTANT SUR LES ESTIMATIONS COMPLEMENTAIRES DES TRAVAUX DE VOIRIE

Suite à la demande d’estimations complémentaires faites auprès de la Direction des Routes, voici le détail estimatif pour les travaux suivants :

RUE DE CONGE

• Soit réfection de l’allée piétonne 9.067 € • Soit suppression du cheminement piéton 9.695 €

RUE DE CONGE

• Soit Création d’un cheminement piéton (côté calvaire) 22.632 € • Soit Création d’un cheminement piéton (Côté droit en montant) 14.206 €

ALLEE DES JONQUILLES

• Création d’un cheminement piéton 2.256 €DEPARTEMENT DE L’ORNE

MAIRIE de

VALFRAMBERT

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5/6– Conseil Municipal du 12 septembre 2022

Suite à la commission travaux qui s’est tenue le jeudi 8 septembre, le Maire Adjoint indique que le choix à la majorité a été de procéder à la création du cheminement piéton Allée des Jonquilles. Pour le reste, cela fera l’objet d’une commission des travaux ultérieure.

Après délibération, le Conseil a validé la création de l’allée des jonquilles à la majorité : 3 abstentions, 0 contre, 13 pour.

I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N T TR RA AV VA AU UX X D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T

Travaux de renouvellement du réseau d’eaux usées Rue du Londeau

Dans le cadre du schéma directeur eaux usées actuellement en cours sur une partie du territoire de la CUA, des inspections vidéo ont été programmées sur des tronçons décelés comme potentiellement critiques lors des phases de diagnostics et de campagnes de mesures.

Il s’est avéré que le réseau situé Rue du Londeau est dans un état très dégradé, avec en outre d’importantes intrusions d’eaux parasites qui viennent surcharger le réseau et la station de traitement. Il est donc souhaitable de procéder à son renouvellement sans attendre les conclusions du schéma directeur.

La durée des travaux est estimée à 5 mois dont le montant ne pourra pas excéder 800.000 €n, et sera pris en charge par la Communauté Urbaine d’Alençon étant entendu qu’il s’agit d’une compétence transférée.

Un marché de travaux devrait être lancé sous peu par la CUA puisque le projet a été adopté à l’unanimité par le bureau délégué de la CUA, vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 14 juin 2022 : cela concerne environ 1 500 ml et 35 branchements avec dépose de l’ancien réseau en amiante-ciment.

La voirie étant donc impactée, Monsieur le Maire indique qu’un état des lieux sera fait avant et après les travaux pour s’assurer que le trottoir soit refait conformément aux travaux récents réalisés par la commune de Valframbert.

I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N G GE ES ST TI IO ON N D DU U P PE ER RS SO ON NN NE EL L

Renouvellement du contrat PEC – Julien LEBOUC

Monsieur le Maire informe qu’une demande de prolongation du contrat aidé de Julien LEBOUC a été transmise à Pôle Emploi qui a validé cette demande pour une durée maximale de 6 mois, soit une fin de contrat le 30 mars 2023. Tout contrat aidé implique que l’employeur offre des formations appropriées au métier ; un plan de formation a donc été mis en place.

Enfin, la hausse du point d’indice de 3,5 % entraine une augmentation du budget du personnel Elus et salariés (>10.000 €) qui devrait être partiellement compensée par l’Etat, suite à une décision de l’Assemblée nationale. Cependant, l’enveloppe votée de 180 millions d’euros sera répartie sur les communes subissant « une baisse significative » de leur épargne brute en raison de la hausse des prix de l’énergie et de cette revalorisation. La commune attend donc de savoir si elle bénéficiera de cette compensation.DEPARTEMENT DE L’ORNE

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VALFRAMBERT

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6/6– Conseil Municipal du 12 septembre 2022

R RA AP PP PO OR RT T A AN NN NU UE EL L S SU UR R L LE E P PR RI IX X E ET T L LA A Q QU UA AL LI IT TE E D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S P PU UB BL LI IC CS S D DE E L L’ ’E EA AU U P PO OT TA AB BL LE E D DE E L L’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T

C CO OL LL LE EC CT TI IF F E ET T N NO ON N C CO OL LL LE EC CT TI IF F E EX XE ER RC CI IC CE E 2 20 02 21 1. .

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. Ces rapports sont notamment destinés à l’information des usagers.

Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :

• Présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôturent l’exercice, • Transmis à toutes les communes adhérentes à la CUA

• Présentés au Conseil Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 31 décembre 2022,

• Mis à disposition du public dans les communes de plus de 3500 habitants dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire fait une présentation succincte du rapport et invite les élus à venir en mairie pour lecture du document complet, sachant qu’une délibération devra être prise lors du Conseil d’Octobre puisque le Conseil doit émettre un avis sur les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2021 (avis favorable ou défavorable).

POINTS DIVERS

• Une demande est faite pour ouvrir l’accès situé devant les vestiaires du foot pour accéder au centre social : l’employé communal ôtera le portail.

• Le repas des anciens devrait avoir lieu le 11 novembre 2022. Les demandes de devis sont lancées auprès du traiteur et de l’animateur. Les élus sont invités à se rendre disponibles ce même jour pour la cérémonie et un moment de partage avec les anciens.

• Une exposition photos organisée par la CUA est visible à la bibliothèque de Valframbert ; il s’agit de portraits de lecteurs.

• Une animation « nature » est organisée également dans la commune le 26 octobre prochain sous forme de balade découverte.

• Un spectacle « Musique et Poésie » est prévu le 25 novembre ; le spectacle s’adresse à des enfants de plus de 8 ans.

• Une deuxième boite à livres sera fabriquée dans les mois qui viennent afin d’être située sur la place des commerces.

• L’esthéticienne n’exerce plus sur Valframbert. Aujourd’hui, la commune loue le local à une prothésiste ongulaire.