Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 20 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 20 août 2025 Document publié le Mercredi 20 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 20 août 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, Spécial n° 15 d’août 2025

n° 2025 08 15

Mercredi 20 août 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3

Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3

Arrêté n° 2350-2025-066......................................................................................................................3

Constatant la situation de sécheresse dans les zones d’alerte...............................................................3

du département de l’Orne..................................................................................................................... 3

.............................................................................................................................................................. 3

Arrêté n° 2350-2025-01134.................................................................................................................. 6

de mission particulière confiée à Monsieur Philippe DESCHAMPS,..................................................6

lieutenant de louveterie, en vue de l’abattage.......................................................................................6

d’une bernache du Canada (Branta canadensis)................................................................................... 6

.............................................................................................................................................................. 6PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2025-066

Constatant la situation de sécheresse dans les zones d’alerte

du département de l’Orne

Le sous-préfet,

secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 215-13, L 216-3 et R 211-66 à R 211-70 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon ;

Vu l’arrêté cadre-sécheresse inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-065 du 7 juillet 2025 pour la mise en œuvre coordonnée de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur le bassin de l’Avre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-2022-052 du 1er avril 2022 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF-2025-254 du préfet de l’Eure, préfet coordinateur de la zone d’alerte interdépartementale de l’Avre, plaçant en vigilance sécheresse certaines zones sécheresse ;

CONSIDÉRANT les seuils de déclenchement des niveaux d’alerte sécheresse et le niveau des cours d’eau au droit des stations hydrométriques de référence ;

CONSIDÉRANT le fonctionnement défaillant de la station hydrométrique de référence sur la zone d’alerte Egrenne/Varenne reconnu cependant comme ayant des tendances comparables à celles de la zone d’alerte Mayenne amont ;

CONSIDÉRANT la situation hydrique des sols et l’état de l’écoulement des cours d’eau en amont des bassins relevés par le suivi de l’observation national des étiages (ONDE) ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques disponibles et la faiblesse des précipitations significatives annoncées à court terme;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver les usages de l’eau et le fonctionnement des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévenir l’apparition de tensions quantitatives et d’assurer la sécurité des populations, de l’environnement et des activités économique ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - En application de l’arrêté préfectoral n° 2350-2022-052 du 1er avril 2022 modifié, le classement des zones d’alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse, à la date du présent arrêté est le suivant :

Nom de la zone d’alerte Niveau de gravité

Avre Vigilance

Dives, Vie - -

Égrenne, Varenne Alerte renforcée

Huisne - -

Iton VigilanceNom de la zone d’alerte Niveau de gravité

Mayenne amont Alerte renforcée

Orne amont Vigilance

Orne moyenne Alerte

Risle, Charentonne, Guiel Vigilance

Sarthe Amont Alerte

Touques Vigilance

La liste des communes concernées par zone d’alerte est rappelée en annexe 1, une carte de la situation du département est également disponible en annexe n° 2.

ARTICLE 2 - Vigilance

Sur les zones d’alerte classées en Vigilance, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et d’information suivant les objectifs de l’annexe 3 afin d’inciter la population à limiter ses usages de l’eau.

Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en œuvre.

Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.

ARTICLE 3 - Mesures de restriction

Sur les zones d’alerte classées en Alerte et Alerte Renforcée sécheresse, les mesures de restrictions de consommation d’eau sont fixées respectivement en annexes 4 et 5.

Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable de la population.

ARTICLE 4 - Défense contre les incendies

Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable et leurs délégataires éventuels, sont chargés de signaler au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du réseau de distribution ne permettant pas d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.

Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS : centre de traitement des alertes (n° tel : 02 33 81 35 18).

ARTICLE 5 - Campagne d’information

Une campagne d’information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par voie de presse et par les communes à destination de la population et des utilisateurs de la ressource en eau.

ARTICLE 6 - Contrôles et sanctions

L’ensemble des agents cités à l’article L 216-3 du code de l’environnement sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ᵉ classe).

ARTICLE 7 - Application

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30 septembre 2025.

Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des conditions hydrologiques.

En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.

ARTICLE 8 - Abrogation

L’arrêté n° 2350-2025-059 du 13 août 2025 est abrogé.

ARTICLE 9 - Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur le site Internet de la préfecture de l'Orne et sur le site internet d’information Vigieau. Il sera transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera l’objet d’un communiqué de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.

Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.Une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, préfet de la région Centre-Val de Loire, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet de la région Ile-de-France, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l’Orne.

ARTICLE 10 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L 216-3 du Code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 19 août 2025

le sous-préfet,

secrétaire général

chargé de l’administration de l’État dans le département,

Signé

Yohan BLONDEL

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2025-01134

de mission particulière confiée à Monsieur Philippe DESCHAMPS,

lieutenant de louveterie, en vue de l’abattage

d’une bernache du Canada (Branta canadensis)

Le sous-préfet,

secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes ;

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement relatifs aux espèces protégées et aux possibilités de dérogation ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l’arrêté n° 2350-24-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10018 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne du 20/08/2025 ;

CONSIDÉRANT le signalement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et de la mairie de Condé sur Huisne a l’Office français de la biodiversité (OFB) le 15 août 2025, relative à la présence d’une Bernache du Canada blessée et entravée par un fil de pêche sur le plan d’eau de la commune de Condé sur Huisne ;

CONSIDÉRANT le classement de cette espèce ESOD par arrêté ministériel du 2 septembre 2016

CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour réduire les souffrances de l’animal et de limiter les conséquences sanitaires et environnementales ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Objet de la mission

Il est confié à M. Philippe DESCHAMPS, lieutenant de louveterie du secteur de Condé sur Huisne, une mission particulière consistant à procéder à l’abattage d’une Bernache du Canada (Branta canadensis) signalée blessée et entravée par un fil de pêche le 15 août 2025 à proximité d’un étang sur la commune de Condé sur Huisne.

ARTICLE 2 - Modalité d’exécution

L’intervention devra être conduite dans le respect des règles de sécurité publique et des dispositions en vigueur relatives à la protection des autres espèces animales. L’opération est strictement limitée à l’individu concerné.

ARTICLE 3 - Compte rendu de l’opération

Monsieur Philippe DESCHAMPS adressera à la direction départementale des territoires de l’Orne un compte rendu des opérations effectuées dès la fin de sa mission soit le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat du prélèvement.ARTICLE 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 20 août 2025

Pour le sous-préfet,

par subdélégation,

La cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Geneviève SANNER

Délais et voies de recours

En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .