Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 29 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 29 octobre 2025 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 29 octobre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Spécial n° 15 d’octobre 2025

n° 2025 10 15

Mercredi 29 octobre 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0599....................................................................................................................3

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport............................................................ 3

et de l’utilisation d’artifices de divertissement.....................................................................................3

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport............................................................ 3

et de l’utilisation de substances ou produits incendiaires.....................................................................3

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution,..............................3

de l’achat et de la vente à emporter de carburants dans tout récipient transportable...........................3

– portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical...............................3

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion...........................................3

de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5

Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 5

Arrêté n° 2350-2025-01144.................................................................................................................. 5

Fixant les barèmes 2025 dégâts de gibiers indemnisant.......................................................................5

les céréales à paille, oléagineux et protéagineux (barème II_2025).....................................................5

et perte de récolte prairies (barème I-2ème partie)...............................................................................5

.............................................................................................................................................................. 5

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................6

Direction................................................................................................................................................... 6

Arrêté du 22 octobre 2025.................................................................................................................... 6

Portant approbation de l’avenant n°16................................................................................................. 6

à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire..................................................6

« Normand ‘e-santé »........................................................................................................................... 6

.............................................................................................................................................................. 6PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0599

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport

et de l’utilisation d’artifices de divertissement

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport

et de l’utilisation de substances ou produits incendiaires

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution,

de l’achat et de la vente à emporter de carburants dans tout récipient transportable

– portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion

de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le Code pénal et notamment son article R.644-5 ;

VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

VU le décret du 23 août 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

CONSIDÉRANT que la nuit d’Halloween est traditionnellement propice à des concentrations de population ;

CONSIDÉRANT que des incidents ont été constatés sur l’ensemble du territoire national, notamment des véhicules incendiés et des atteintes aux forces de sécurité intérieure et des sapeurs-pompiers lors des précédentes fêtes d’Halloween ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions d’usage particulières ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il existe des risques d’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de sécurité intérieure, ainsi que contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;

CONSIDÉRANT que les détonations à répétition et l’utilisation de produits incendiaires sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité de chacun des participants de la manifestation par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

CONSIDÉRANT l’application du plan vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT la menace terroriste que connaît la France en raison de faits survenus récemment sur le territoire et compte- tenu du contexte international ;

CONSIDÉRANT que la période est propice à la tenue de rassemblements musicaux illicites d’envergure ;

CONSIDÉRANT que selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type "rave-party" est susceptible d’être organisé dans le secteur Ouest nommé "La bringue des forêts V2" durant la période du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 inclus ;CONSIDÉRANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps, il convient de restreindre temporairement les conditions de vente, de distribution et de transport d’acide, de carburant, d’explosifs, de produits inflammables ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir les atteintes à l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le port, le transport et l’usage par des particuliers, des artifices de divertissements des catégories F2 à F4, dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au moyen d’un mortier ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, et de tout dispositif de lancement, sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du vendredi 31 octobre 2025, 6h00 au lundi 3 novembre 2025, 6h00.

Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 - La détention et le transport de substance ou produits incendiaires sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du vendredi 31 octobre 2025, 6h00 au lundi 3 novembre 2025, 6h00.

ARTICLE 3 - La détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants dans tout récipient transportables sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du vendredi 31 octobre 2025, 6h00 au lundi 3 novembre 2025, 6h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux situations d’urgence avérées, dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

ARTICLE 4 - Les rassemblements festifs à caractère musical (de type "rave-party", "teknival" ou "free party") répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés ainsi que la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du vendredi 31 octobre 2025, 6h00 au lundi 3 novembre 2025, 7h00.

ARTICLE 5 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en application de :

- l’article R.644-5 du Code pénal sanctionnant d’une amende de la 4ᵉ classe la violation des interdictions citées aux articles 1, 2 et 3 et le manquement aux obligations édictées par arrêté pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes.

- l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure sanctionnant d’une amende de la 5e classe la violation de l’interdiction citée à l’article 4.

ARTICLE 6 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Les sous-préfets des arrondissements d’Alençon, d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental de la police nationale de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Orne , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 29 octobre 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet,

secrétaire général

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2025-01144

Fixant les barèmes 2025 dégâts de gibiers indemnisant

les céréales à paille, oléagineux et protéagineux (barème II_2025)

et perte de récolte prairies (barème I-2ème partie)

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 426-1 à 8 et R. 426-1 à 29 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu le barème 2025 de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier du 11 septembre 2025 portant sur la perte de récolte des prairies ;

Vu le barème 2025 de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier du 16 octobre 2025 portant sur les céréales à paille, oléagineux et protéagineux ;

Vu les avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles recueilli en séance les 22 octobre 2025 modifiant le barème publié les 2 décembre 2024 et 11 février 2025 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les barèmes pour l’indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux (barème II_2025) sont définis en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Les barèmes pour l’indemnisation de perte de récolte de prairies (barème I – 2ᵉ partie) sont définis en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne et le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 23 octobre 2025

Pour le Préfet,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHON

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

– d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction

Arrêté du 22 octobre 2025

Portant approbation de l’avenant n°16

à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire

« Normand ‘e-santé »

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R. 6133-1 à R. 6133-25 du Code de la santé publique

Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX,

en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2019 ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » ;

Vu la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Vu le courrier de la Directrice de l’EHPAD Les Régatiers à Villers-sur-Mer exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 4 mars 2025, entraînant le retrait de l’EHPAD Saint-Gatien à titre individuel ;

Vu le courrier du Président de l’Association ALAUME à Val de Reuil exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 7 mars 2025 ;

Vu le courrier du Gérant du Cabinet de Pédicure-Podologue à Caen exprimant le souhait d’adhésion en date du 17 mars 2025 ;

Vu le courrier du Président de la CPTS Caen Couronne à Caen exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 27 mars 2025 ;

Vu le courrier du Directeur de la Vie Étudiante NEOMA à Rouen exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 27 mars 2025 ;

Vu le courrier de l’Administratrice du GCSMS Sud-Manche à Ducey-les-Cheris exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 28 mars 2025 ;

Vu le courrier de la Directrice de la résidence Fontenelle à Tourville-la-Riviere exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 14 avril 2025, entraînant le retrait de l’EHPAD Les Jonquilles ;

Vu le courrier de Directeur Général de la PREHAD 276 à Bois Guillaume exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 23 avril 2025 ;Vu le courrier du Président de la CPTS du Coutançais à Coutances exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 29 avril 2025 ;

Vu le courrier de la Directrice de l’Association de l’ARCHE à Verneuil sur Avre exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 6 mai 2025 ;

Vu le courrier de Directeur Général de l’UGECAM de Normandie à Le Petit Quevilly exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 14 mai 2025 et remplace l’adhésion du CRMPR UGECAM Les Herbiers Bois Guillaume, le DITEP UGECAM Les Hogues et le CSMR UGECAM L’Hostrea;

Vu le courrier du Responsable de site de l’EHPAD « Les Epiceas » à Tinchebray-Bocage exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 16 mai 2025 ;

Vu le courrier du Cabinet d’angiologie et de phlébologie à Damigny exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 27 mai 2025 ;

Vu le courrier de la Présidente de l’Association TELEPHARM à Argentan exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 2 juin 2025 ;

Vu le courrier du Représentant du Cabinet privé du Docteur Benjamin MOUNET de la Polyclinique du Parc à Caen exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date 7 juin 2025 ;

Vu le courrier de la Directrice de l’Association locale ADMR de soins et d’hospitalisations à domicile (HAD Orne Est) à Mortagne au Perche exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 11 juin 2025 ;

Vu le courrier du Responsable du cabinet d’accompagnement psychologique à la Maison de Santé de l’Abbatiale à Falaise exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 13 juin 2025 ;

Vu le compte-rendu de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » du 24 juin 2025, dont le compte-rendu est daté du 28 août 2025, qui approuve à l’unanimité l’avenant n°16 de la convention ;

Vu la demande formulée en date du 1er septembre 2025 par l'Administrateur du GCS, en vue de l’approbation de l'avenant n°16 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » ;

Considérant l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention constitutive,

Considérant que l’objet de l’avenant n°16 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’avenant n°16 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand ‘e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) cedex 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 3 - Le Directeur DAMTN est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu’aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 22 octobre 2025

Signé

François MENGIN LECREULX,

Directeur général

Annexe : Avenant n°16 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand ‘e-santé »

L’annexe est consultable sur demande auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure