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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 416 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 416 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Ruralité, Environnement, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-416
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral SABIN Francis (4 pages) Page 3
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-10-08-00007
Arrêté préfectoral SABIN Francis
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral SABIN Francis 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Monsieur SABIN Francis, enregistrée en date du 20/08/24, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 19a 67ca sur la parcelle cadastrée section V
numéro 214 sur la commune de SAINT-JOSEPH :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 03/09/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire le 08/10/2024 sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
+ _à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral SABIN Francis 4 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 50ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section V numéro 214 sur la commune de
SAINT-JOSEPH.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 12a 50ca :
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit
1250 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 1250 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui
sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter
de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A
défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée
au respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Cha 07a 17ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2 et 3 de
l'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.
Article 4: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 17ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section V numéro 214 sur la commune de
SAINT-JOSEPH.
Atlicle 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINT-JOSEPH. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l’article 1 est valable cinq (5) ans à compter de la notification
de la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINT-JOSEPH, le
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Foi :05 95 39 36 O0 - www, martinique.orcf.gous.ir
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral SABIN Francis 5 Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le — 8 OCT. 2024
Le Préfet, et par délégation
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral SABIN Francis 6 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber
Sources :
ONF OT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 13/09/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
SABIN Francis ; Dossier n°41/24 ;
SAINT JOSEPH ; Chemin Là Haut ;
ParcelleV 214
Parcellaire cadastral 2023
| Défrichement autorisé
Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du :
- $ act. 20: Le Préfet, ef par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral SABIN Francis 7