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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 265 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 265 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-265
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie (4
pages) Page 3
R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre (4 pages) Page 8
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-04-00003
Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie 3 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Madame MONTLOUIS-FELICITE Jessie, enregistrée en date du
20/03/24, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 05a 57ca sur la
parcelle cadastrée section H n°518 sur la commune de FORT DE FRANCE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 30/05/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie 4 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 89ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H numéro 518 sur la commune de FORT DE
FRANCE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 02a 89ca :
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 €/ha
soit 1 000 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 02a 68ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-5.
Article 4: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha O2a 68ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°518 sur la commune de FORT DE
FRANCE.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
ll sera affiché à la mairie de FORT DE FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de FORT DE
FRANCE, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie 5 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le = 4 JUIL, 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
"Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie 6 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libersé
Lealité
Frateraité
Office National desForêts
Drection Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 10/06/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
Montlouis-FELICITE Jessie ; Dossier n°27/24 ;
FORT DE FRANCE; VC de Poste Colon ;
Parcelle H 518
Légende
decision
| ] Défrichement autorisé
CA Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
(L__]| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
2 — 4 JUIL. 2024 Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral MONTLOUIS-FELICITE Jessie 7 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-04-00002
Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre 8 E }
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Ltberte
Egaliré
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2. 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Monsieur PANCALDI Jean-Pierre, enregistrée en date du 04/04/24,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 48a O0ca sur la parcelle
cadastrée section 1 n°398 sur la commune de SAINTE-LUCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 30/05/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 03a 48ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 a 1 CF) 7
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre 9 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une Superficie de Oha 14a 97ca (partie en vert sur le plan
joint) sur la parcelle cadastrée section I numéro 398 sur la commune de SAINTE- LUCE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect
de l'une des conditions suivantes:
1- Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 14a 97ca : 2 -
Réalisation de travaux d'amélioration Sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 497 €;
3 - Versement d’une indemnité au fonds Stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 1 497 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant
les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis
pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de ia présente décision.
Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date.
A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser
au fonds Stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3: Conformément à l'articde L341-6 du code forestier, cette autorisation est Subordonnée
au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 29a 55ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'article L341-5,
Article 4: Est refusé le défrichement sur une Superficie de Oha 29a 55ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°398 sur la commune de SAINTE-LUCE.
Arlicle 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la présente
décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement
et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral Correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5 ans à compter de
la notification de la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de ia présente autorisation doit en informer
l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de
la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant
cette autorisation.
Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, le Directeur Territorial de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - Www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre 10 Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 7 4 JUIL. 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre 11 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Lgalitt
Frauraité
Office National desForèts
Direction Terriloriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHOHR IGN 2017
Établie le : 07/06/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
PANCALDI Jean-Pierre ; Dossier n°26/24 ;
SAINTE-LUCE; Route de corps de garde ;
Parcelle | 398
Légende
decision
=] Défrichement autorisé
[__] Dispense d'autorisation
A Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
(2 Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
- 4 JUIL, 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
N° :
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral PANCALDI Jean-Pierre 12