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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 307 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 307 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Ruralité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-307
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin
Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la
Martinique (12 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral MATHURIN Jean-Yves (3
pages) Page 16
2 Direction de la Mer
R02-2024-08-05-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la
mise en place de 80 dispositifs d'ancrages
autour de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit
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du Parc Naturel Marin de Martinique,
pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01” août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
a demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 15 avril 2024 par le Parc Naturel Marin de Martinique représenté par
Monsieur Olivier THIBAULT, directeur général ;
l'avis du maire de Schoelcher en date du 18 juillet 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 4 VU
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l'avis du maire de La Trinité en date du 18 juillet 2024;
l'avis du maire du Lamentin en date du 26 juillet 2024 ;
la saisine du maire du Carbet, consulté par courrier en date du 12 juillet 2024 ;
la saisine du maire de Case-Pilote, consulté par courrier en date du 12 juillet
2024 ;
la saisine du maire du Diamant, consulté par courrier en date du 12 juillet 2024 ;
la saisine du maire de Fort-de-France, consulté par courrier en date du 12 juillet
2024 ;
la saisine du maire du Marin, consulté par courrier en date du 12 juillet 2024 ;
la saisine du maire du Prêcheur, consulté par courrier en date du 12 juillet 2024 ;
la saisine du maire du Robert, consulté par courrier en date du 12 juillet 2024 ;
la saisine du maire de Sainte-Anne, consulté par courrier en date du 12 juillet
2024 ;
là saisine du maire de Sainte-Marie, consulté par courrier en date du 12 juillet
2024 ;
la saisine du maire des Trois-llets, consulté par courrier en date du 12 juillet
2024 ;
la saisine du président du parc naturel régional de la Martinique consuitée par
courrier en date du 12 juillet 2024 ;
la saisine de l'antenne Martinique du Conservatoire du littoral consultée par
courrier en date du12 juillet 2024 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique de la
Martinique en date du 16 juillet 2024 fixant les conditions financières de la
présente autorisation ;
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, cellule « J3 Mer »
en date du 1er août 2024:
l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles en
date du 24 juillet 2024 ;
l'instruction du directeur de la mer;
Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 5 CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt public et scientifique des missions de recherches
menées par le Parc marin de Martinique ;
CONSIDERANT dès lors que conformément aux articles L2122-1-2 et L2122-1-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, if n'est pas nécessaire de mettre en
œuvre une procédure de sélection préalable.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Le parc naturel marin de Martinique domicilié AC Office Français de la Biodiversité, 5
square Felix NADAR, 94300 Vincennes et représenté par Monsieur Olivier THIBAULT,
est autorisée à mettre en place 80 dispositifs d'ancrage afin d'y installer des récepteurs
accoustiques, dans le but de mener à bien une étude de l'effet réserve engendré par
l'arrêt des activités extractives dans les zones chiordécone, conformément aux
coordonnées ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.
1D Commune Coordonnées Type de Profondeur fixation* (en m)
1 Fort-de-France 14° 35.078" N, -61° 3.599'W 1 -8
2 Fort-de-France 14° 34.887" N, -61° 3.296'W 1 -6
3 Fort-de-France 14° 34.526" N, -61° 3.247 W 1 -10
4 Fort-de-France 14° 35.072! N, -61° 2.982'W 2 -64
5 Fort-de-France 14° 34.704' N, -61° 2.911 W 2 -10,3
6 Les Trois-llets 14° 34.083" N, -61° 3.025'W 2 747
7 Fort-de-France 14° 34.962" N, -61° 2.617'W 1 1,6
8 Fort-de-France 14° 34,376" N, -617° 2.801 W 1 -11,9
9 Fort-de-France 14° 34.599' N, -61° 2.496'W 1 -10,3
10 Les Trois-llets 14° 34141" N, -61° 2.608'W 1 15,3
11 Les Trois-llets 14° 34.299’ N, -61° 2.237'W 1 -4,5
12 Le Lamentin 14° 34.509" N, -61° 1.976'W 1 -12
13 Les Trois-llets 14° 33.759" N, -61° 2104 'W 1 -11,9
14 Les Trois-llets 14° 33.579" N, -61° 4.917'W 2 716,6
15 Les Trois-llets 14° 34103! N, -61° 1.848'W 2 -2,7
16 Les Trois-llets 14° 33.645" N, -61° 1.780'W 2 -6,3
17 LelLamentin 14° 34.422'N, -61° 1.588'W 2 -4,3
18 Le Lamentin 14° 34.242" N, -617° 1.264 W 2 -4,6
19 Les Trois-llets 14° 33.849" N, -61° 1.497'W 1 5,9
20 Fort-de-France 14° 34.036" N, -61° 4.907'W 2 -8,8
21 Les Trois-llets 14° 32.519" N, -617° 5.001 W 1 17,2
22 14° 32.896" N, -61° 4,843'W 1 Les Trois-ilets 4157
Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 6 23
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Les Trois-ilets
Les Trois-llets
Les Trois-llets
Les Trois-llets
Les Trois-Ilets
Les Trois-llets
Case-Pilote
Case-Pilote
Schoelcher
Schoelcher
Fort-de-France
Fort-de-France
Fort-de-France
Fort-de-France
Sainte-Marie
Sainte-Marie
Sainte-Marie
Sainte-Marie
Sainte-Marie
Sainte-Marie
Sainte-Marie
Sainte-Marie
Sainte-Marie
Sainte-Marie
Sainte-Marie
Sainte-Marie
Sainte-Marie
La Trinite
La Trinite
Sainte-Marie
La Trinite
La Trinite
Sainte-Marie
La Trinite
La Trinite
La Trinite
La Trinite
La Trinite
La Trinite
La Trinite
La Trinite
La Trinite
La Trinite
La Trinite
La Trinite
14° 32.619' N, -61° 4.493'W
14° 33.649" N, -61° 3.965 W
14° 33.313" N, -61° 4.332'W,
14° 32.767" N, -67° 4.099'W
14° 33.867 N, -61° 3.443'W
14° 33.367" N, -61° 3.448'W
14° 37832" N, -61° 7913 W
14° 37713" N, -67° Z58T W
14° 37375" N, -61° 6.783'W
14° 36.682" N, -67° 6162'W
14° 35.851 N, -67° 5.551 W
14° 35.277" N, -67 4.822°'W
14° 35.787 N, -61° 4.520'W
14° 35.430" N, -617° 4.032'W
14° 48.512" N, -61° 0.006" W
14° 47.729" N, -60° 59.746' W
14° 48.268" N, -60° 59.080" W
14° 47.347" N, -60° 59158 W
14° 46.939" N, -60° 58.957'W
14° 48.084" N, -60° 58.365 W
14° 46.678" N, -60° 58.607 W
14° 46.274" N, -60° 58.595 W
14° 47058" N, -60° 58.258'W
14° 46.473" N, -60° 58.260'W
14° 46.050" N, -60° 58.236'W
14° 47SS5'N, -60° 58.017'W
14° 46.686’ N, -60° 57749'W
14° 45.934" N, -60° 57796 W
14° 45.449" N, -60° 57.757"W
14° 47718" N, -60° 57443'W
14° 46.290" N, -60° 57630'W
14° 44,990" N, -60° 57667'W
14° 47.216" N, -60° 57089'W
14° 46.415" N, -60° 57213 W
14° 45.529" N, -60° 57037'W
14° 45137" N, -60° 57217'W
149 45.775" N, -60° 56.711 W
14° 46.766" N, -60° 56190'W
14° 45.869" N, -60° 56.223'W
14° 47011 N, -60° 54.567'W
14° 46.369" N, -60° 55175" W
14° 46.847 N, -60° 55.434" W
14° 46.251 N, -60° 54.591 W
14° 47,775'N, -60° 54.047'W
14° 47066" N, -60° 54167" W ss
ss
ss
NN
NN
5
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NN
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Rj
3
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NO
—
N
19,4
13,
-24,8
17,3
Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 7 68
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La Trinite 14° 472871 N, -60° 56.404 W 1 10,6
La Trinite 14° 48.006" N, -60° 54,753" W 1 15,6
La Trinite 14° 48112" N, -60° 55.334'W 1 131
La Trinite 14° 48.374" N, -60° 52.840'W 1 -27,9
La Trinite 14° 47180" N, -60° 53.436'W 1 13,2
Le Precheur 14° 50.491 N, -61° 13.655'W 2 -25,8
Le Precheur 14° 50.359" N, -61° 13.509'W 2 -23
Le Carbet 14° 41.404 N, -61° 10.775 W 1 -23,9
Le Diamant 14° 26.724" N, -61° 2.372'W 1 -264
Le Diamant 14° 27851 N, -61° 0100'W 2 -3,9
Le Marin 14° 27014' N, -60° 53.349'W 2 -6,8
Sainte-Anne 14° 24.930" N, -60° 49.664'W 1 10,5
Le Robert 14° 41.085" N, -60° 52.930'W 1 -6,8
* Les récepteurs seront stabilisés avec les dispositifs d'ancrage suivants :
Type 1: corps-morts en maillons de chaîne (30Kpg), filière en nylon et bouée en
subsurface. Moins de 1m° d'occupation au sol
Type 2 : Scellement chimique sur le fond d'une tige en métal sur laquelle sera
fixé le récepteur, pas de bouée de subsurface. Moins de 1m? d'occupation au
sol.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
00 KE
26 07
ARTICEE 3 : Conditions générales d'occupation
Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 8 . Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
* Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX ANS
(2 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune ou
pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enièvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
L'opération envisagée revêtant Un caractère d'intérêt public et scientifique,
l'autorisation sollicitée est accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 21257
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 9 ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le L3 AGUT 2024
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Xayier MGOLAS
Directeur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
Monsieur le directeur du Parc Naturel Marin de Martinique, bénéficiaire
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Madame la Sous-préfète de La Trinité
Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre
Madame la Sous-préfète de Le Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
autres
Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 10 sUR||IE1025294 ÉPLCITCIE n En 4 à eseA/ages
d e S1)UY /
2epIOH2U sin e SUV
piajui : 28noy /ajgissod : sunef / spuewwos1 ju8w8y10] : 318A - 1na/N02 2p0O2 np 211297 enbituip jueuia)(22S |Q 1813SQnS NPUoO2UOy Us ajqissod s8eioue,p adAJ : | exeuuy Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 11 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
i Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 12 Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 13 Eu
Projet TRACE - PNM PRÉFET DE LA Direction de la mer
Emplacement des corps-morts MARTINIQUE Liècaté Ecaiiré
Lrerermite
y . Che & 4} 7 CN es 32 à |Te & &
LA |
9 1217 “>
© 1506 E 5 14 180 OeC19
OM OI 7101:
22085 2574 Je OC: (em) ga
O7 26 : 21 23 h
ës
_ Là
©
76
Q
©
Type d'ancrage VOS
© Corps-mort + Bouée de sub-surface
© Scellement au fond
Réalisation : DM Martinique, juin 2024
SCR : WGS564 BR E
Sources : DM Martinique, BDORTHG 2022 0 5 10 km À ]
Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 14 Direction de la Mer - R02-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du Parc Naturel Marin Martinique pour la mise en place de 80 dispositifs d'ancrages autour de la Martinique 15 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-24-00004
Arrêté préfectoral MATHURIN Jean-Yves
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral MATHURIN Jean-Yves 16 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Monsieur MATHURIN Jean-Yves, enregistrée en date du 08/04/24,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 19a 14ca sur les parcelles
cadastrées section D n°518 et 520 sur la commune du MARIN :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 06/06/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral MATHURIN Jean-Yves 17 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 19a 14ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section D n°518 et 520 sur la commune du
MARIN.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie
pendant la même durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 4: Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 4 JUIL. 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral MATHURIN Jean-Yves 18 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberré
Miré
Frarcrairé
Office Natronai des Forets
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 03/07/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
MATHURIN Jean-Yves ; Dossier n°29/24 :
MARIN; La Vierge ;
Parcelles D 528 ; D 520
Légende
:: Parcellaire cadastral 2023
My] Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° :
ou: 2 4 JUIL. 2024,
Le Préfet, et par délégation] {e Directeur de
l'Alimentation, de l'Agricultüre, et de la Forêt
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