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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 324 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 324 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-324
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-08-22-00001 - SCCV LA PALMERAIE DIAMANT (4 pages) Page 3
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-08-22-00001
SCCV LA PALMERAIE DIAMANT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-08-22-00001 - SCCV LA PALMERAIE DIAMANT 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, et R373-1
;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR IOMA2222308D du 19/07/2022 :
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023
Vu la demande de la SCCV LA PALMERAIE DIAMANT, enregistrée en date du 10/06/24, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 22a 29ca sur la parcelle cadastrée section H n°2782 sur la commune de RIVIERE SALEE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 04/07/24 par la Direction Territoriale
de l'Office National des Forêts
Vu flabsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-08-22-00001 - SCCV LA PALMERAIE DIAMANT 4 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une Superficie de Oha 19a 41ca (partie en vert sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section H numéro 2782 sur la commune de RIVIERE SALEE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 19a 41ca ;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1941 €;
3 - Versement d'une indemnité au fonds Stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 1941 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant
les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter
de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de
bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de lautorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds Stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut,
l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au
respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 02a 88ca (partie hachurée en vert sur fond rouge
sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à alinéas 1 de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Cha 02a 88ca (partie en rouge Sur le plan
joint) sur la parcelle cadastrée section H n°2782 sur la commune de RIVIERE
SALEE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la présente
décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement
et pendant tout le temps des travaux.
I! sera affiché à la mairie de RIVIERE SALEE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 :L'autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables
cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Alicle 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer
l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant
cette autorisation.
Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de Ja commune de RIVIERE SALEE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-08-22-00001 - SCCV LA PALMERAIE DIAMANT 5 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région
de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le ê 2 AOÛT 2024
/ Le Préfet, et par délégation Le Directeur de l'Alimentation,
Le Directeur adjoint de l'Almentatigfie l'Agriculture et de la Forêt
de l'Agricuiture et de;ia Fo
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-08-22-00001 - SCCV LA PALMERAIE DIAMANT 6 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Luis ÆFracraité
Office Hational des Forêts
Direction Ternitgriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 01/08/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
SSCV LA PALMERAIE DIAMANT ; Dossier n°37/24 ; N° :
RIVIERE SALEE; Dédé : ‘
Parcelle H 2782 Du : 2 2 “ae 024
Légende Le Préfet, et par délégatio e Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Le Directeur adjôint de l'Allm
[ms] Parcellaire cadastral 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-08-22-00001 - SCCV LA PALMERAIE DIAMANT 7