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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
1/5
CONVENTION DE SERVITUDE SUR LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
AU PROFIT DE ROSACE POUR L’IMPLANTATION D’UN NRO ET D’UN SRO
Entre les soussignés
ROSACE, Société par Actions Simplifiée au capital de 11 357 080,00 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 818 463 630, dont le siège social est situé 15 rue Icare à 67960 ENTZHEIM,
Représentée par Monsieur Alain SOMMERLATT, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « ROSACE »
d'une part
Et
La commune de SAINTE MARIE AUX MINES
Représentée par Noëllie HESTIN , son Maire
Domiciliée : 114 Rue Mal de Lattre de Tassigny 68160 SAINTE MARIE AUX MINES Agissant aux présentes en vertu d’une délibération à caractère exécutoire du Conseil Municipal en date du __ /__ /202 (dont copie en annexe),
Désignée ci-après « la Commune»
d'autre part
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 2/5
Article 1 – DEFINITION
Un SRO est un sous-répartiteur optique défini comme un nœud intermédiaire de brassage de la boucle locale optique, en aval duquel chaque logement ou local à usage professionnel est desservi avec une liaison optique continue, c’est-à-dire soudée de bout en bout. Le point de mutualisation constitue un point de flexibilité du réseau, généralement situé au cœur des zones bâties afin de faciliter les opérations de raccordement, d’exploitation et de maintenance des lignes optiques.
Un NRO est un nœud de raccordement optique qui désigne le point de concentration d’un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs permettant à un opérateur d’acheminer le signal depuis son réseau vers les abonnés.
Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, par l’instauration d’une servitude conventionnelle, d’autoriser ROSACE à occuper le domaine privé de la Commune en vue de l’installation d’un Nœud de Raccordement Optique (NRO) et d’un Sous Répartiteur Optique (SRO).
Article 3 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
3.1 Désignation parcellaire
La Commune autorise ROSACE à implanter le NRO et le SRO objet de la présente convention sur la parcelle cadastrée [22] section [1] conformément au plan sommaire annexé.
Article 4 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
4.1 Droits et obligations de ROSACE
4.1.1 Droits
Cette servitude d'implantation donne droit à ROSACE et à toute personne mandatée par elle:
4.1.1.1 D’implanter sur la parcelle visée à l’article 3.1. l’équipement nécessaire à la mise en place d’un NRO et d’un SRO dont notamment : un Shelter et d’une armoire technique et ses dispositifs annexes, y compris l’alimentation électrique ; l’enfouissement dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord de la Commune, et ce selon les plans et schémas tels que prévus en annexe(s) de la présente convention ;
4.1.1.2 D'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l’ouvrage ; 3/5
4.1.1.3 De procéder aux abattages ou dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l’ouvrage ci-dessus ;
4.1.1.4 De partager les installations avec un autre opérateur. ROSACE informera alors la Commune de ce partage.
4.1.2 Obligations
ROSACE s'engage à :
4.1.2.1 Communiquer à la commune, préalablement à tout commencement de travaux, l’identité de la société mandatée par elle.
4.1.2.2 Agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude ;
4.1.2.3 Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum ;
4.1.2.4 Remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose du NRO et du SRO et des travaux de réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l’ouvrage ;
4.1.2.5 Assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ;
4.1.2.6 Indemniser l'ayant droit (propriétaire ou exploitant) des dommages qui pourraient être causés au terrain,à la surface enherbée et aux plantations éventuelles, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
4.2 Droits et obligations de la Commune propriétaire
La Commune conserve la pleine propriété du terrain.
Elle s'engage :
4.2.1 A permettre, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;
4.2.2 A s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ;
4.2.3 A indiquer la servitude à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
4.2.4 En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à indiquer au nouvel ayant droit les servitudes dont elle est grevée par la convention, ainsi qu’à le faire venir à ses droits par avenant à la présente convention ;
4.2.5 A signaler par lettre recommandée à ROSACE dans un délai de six mois, toute intention d’effectuer des travaux, quelle que soit l’emprise de la parcelle concernée ; 4/5
4.2.6 A signaler à ROSACE (sise 15 rue Icare 67960 ENTZHEIM), au moins trois mois avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’ouvrage (NRO et SRO) notamment par drainages, fouilles, sous-solages, forages, défonçages, enfoncements conformément aux dispositions des articles R554-20 à R554-31 du Code de l’environnement.
Article 5 - DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
5.1 Durée
La présente convention est conclue pour toute la durée d’exploitation des équipements autorisés par ou pour le compte de ROSACE. Elle prend fin au terme de la délégation de service public conclue entre ROSACE et la Région GRAND-EST.
Elle pourra être renouvelée de plein droit lors du transfert des biens de la délégation de service public à la Région GRAND-EST conformément à ses stipulations. Les parties prévoient, le cas échéant en présence de l’autorité délégante, de se rencontrer au moins 12 mois avant le terme de la présente convention afin de convenir des modalités de son éventuel renouvellement.
ROSACE informe, sur demande de la Commune ou des ayants droits, de la survenance du terme de l’occupation.
Afin de garantir la continuité du service public de télécommunications, dans l’hypothèse où la convention de délégation de service public, dont est titulaire ROSACE, viendrait à prendre fin de manière anticipée, quel qu’en soit le motif, l’autorité délégante se substituera de plein droit à ROSACE.
5.2 Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par le représentant de la Commune dûment habilité à cet effet.
5.3. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, et sans indemnité, par ROSACE.
ROSACE informe la Commune de la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet après un préavis d’un mois.
La Commune s’interdit de la résilier, sauf manquement de ROSACE à ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la Commune informe ROSACE de la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet après un préavis de six mois. 5/5
Article 6 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire est réalisé, à la demande de la partie la plus diligente, lors de l’entrée en vigueur de la convention et, au plus tard, avant toute occupation par ROSACE.
Un état des lieux contradictoire est réalisé, à la demande de la partie la plus diligente, à l’échéance de la convention.
Article 7 – MODALITES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Toutes les stipulations de la présente convention ont été arrêtées, acceptées et signées par les contractants qui déclarent et affirment en avoir eu lecture, et approuvent.
Il sera délivré deux exemplaires originaux, dont un pour ROSACE, et un pour la Commune.
Fait à le
Pour la commune de SAINTE MARIE AUX MINES Pour ROSACE
Noëllie HESTIN Alain SOMMERLATT Maire Directeur Général
par délégation Patrick CARNET
Directeur de projet