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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
&æ | VILLEDE
_ &", | Sainte-Marie
| - | aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 19
Février 2025. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
Maire : 19 membres, absents excusés ayant donné procuration : 8 membres, absents excusés :
2 membres, absent : O membre
POINT N°479
CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION SUR LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL D'EQUIPEMENTS DE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE AU PROFIT DE ROSACE
Mme la Maire expose :
En vue du déploiement du réseau de la fibre optique dans le Val d'Argent. ROSACE, pour le
compte de la Communauté Européenne d'Alsace, a besoin d'un terrain pour la pose
d'équipements (1 nœud de raccordement optique NRO et T sous répartiteur optique SRO)
dans la partie avale de Sainte Marie aux Mines. La parcelle 22 de la section 1 du domaine
privé de ia commune de Sainte-Marie-aux-Mines (hangar photovoltaïque) a été choisie pour
l'implantation de ces équipements (voir plan ci-dessous).
Il est convenu de rédiger une convention d'occupation d'une partie de cette parcelle d'une
surface d'environ 70m. Tous les travaux engendrés par la mise en place de ces équipements
seront à la charge de ROSACE.
LE CONSEIL MUNICPAL,
Après en avoir délibéré
DECIDE d'autoriser l'occupation d'une partie de la parcelle 22 de la section 1 (lieu-dit au
Dessous de Montgoutte) du domaine privé de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines
DECIDE d'autoriser ROSACE à occuper cette surface à titre gratuit
AUTORISE Mme la Maire à signer tout acte relatif à ce dossier
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du D4, 03/2025 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250219-479_2025-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance La Maire
Gaëlle SKOCIBUSIC Noëllie HESTIN
mc imetiérels aint-Guillaume”
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du D4, 03, 2025 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250219-479_2025-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025