Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 mai 2018 Document publié le Lundi 28 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 mai 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PREFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

BIA DU 28 MAI 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30,22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BTA du 28 mai 2018

Préfecture de Police

|

lArrêté n° 2018-00363 portant renouvellement d’agrément de:

la délégation de la Seine-Saint-Denis de la Fédération

ançaise des secouristes et formateurs policiers, pour les

formations aux premiers secours.

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet |

Arrêté n°2018-1138 en date du 17 mai 2018 portant délivrance

du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 n°93/2018/0009.

Arrêté n°2018-1191 en date du 25 mai 2018 portant

autorisation provisoire de fonctionnement d'un système de

vidéoprotection lors de la manifestation « CONVERGENCE

DES LUÜTTES » le 25 mai 2018, Place Jean Jaurès à

Montreuil.

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté n°2018-1191 en date du 25 mai 2018 Arrêté prescrivant

l'ouverture d’une enquête publique unique regroupant une

enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, une

enquête relative à la mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme de Neuilly-sur-Marne et une enquête parcellaire

Projet d'aménagement de la ZAC Maison Blanche à

NEUILLY-SUR-MARNE.PREFECTURE DE POLICE SECRETARIAT GENERAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE

ETAT-MAJOR DE ZONE

DEPARTEMENT ANTICIPATION

ARRETE N° 20118-00363

portant renouvellement d'agrément de la délégation de la Seine-Saint-Denis de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers,

pour les formations aux premiers secours

LE PREFET DE POLICE,

- Vu le code de la sécurité intérieure ;

- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

2 Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

- Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers seCOurs ;

- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SCOUrS :

- Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant agrément national de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers, pour les formations aux premiers secours ;

- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1): - Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau ! » (PSE 1) ;

- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) : - Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;

- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

- Vu la demande du 9 avril 2018 (dossier rendu complet le 15 mai 2018), présentée par le Président de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers ;

Considérant que la délégation de la Seine-Saint-Denis de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

|ARRETE

Article 1”: En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation de la Seine- Saint-Denis de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est agréée dans le département de de la Seine-Saint-Denis à délivrer les unités d'enseignement suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1):

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).

La facuité de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.

Article2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.

Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,

notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 4: Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.

ArticleS: L'arrêté n°2017-00676 du 15 juin 2017 portant agrément de la délégation de la Seine-Saint- Denis de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers, pour les formations aux premiers secours, dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour une période de deux ans, est abrogé.

ârticle6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

PARIS, le 47 MAI 28

Pour le Préfet de Police,

Pour le préfet, secrétaire général

de la zone de défense et de sécurité,

Le chef du département Anticipation

Colonel Frédéfic LELIÈVRE

2018-00363EE 5 A

Libarté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE N° 2018-1133

Portant délivrance du certificat de qualification F4-T2 niveau 2

n° 93/2018/0009

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU L'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU la demande de délivrance du certificat de qualification F4-T2 niveau 2 déposée par Monsieur DAVID Antoine en date du 4 octobre 2017 ;

VU l'attestation de fin de stage de niveau 2 délivrée à Monsieur DAVID Antoine par l'organisme de formation jacques PREVOT Artifices en date du 3 mai 2013 ;

VU lattestation de réussite à l'évaluation des connaissances de niveau 2 délivrée à Monsieur DAVID Antoine par l'organisme de formation jacques PREVOT Autifices en date du 3 mai 2013 ;

VU les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4, F4 ou T2, sur une

période maximale de deux ans précédant la demande ;

SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;

T'esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — {él : OI 41 60 60 60

>

1/2ARRETE

ARTICLE 1*

Le certificat de qualification F4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai

2010 susvisé, est délivré à Monsieur DAVID Antoine, né le 4 novembre 1987 à Maisons-Laffitte (Yvelines) et demeurant 164 rue de Paris à Montreuil (Seine-Saint-Denis).

ARTICLE 2

Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le Sous-préfct directeur de cabinet ct le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la

Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fair à Bobigny, le 17 MAI 200

4 le Préfet,

L: Pb t] Directeur de Cabinet

212Liberté » Lee fc à Per Frataraill

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2918-1191

PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LORS DE LA MANIFESTATION « CONVERGENCE DES LUTTES » LE 25 MAI 2018

PLACE JEAN JAURES A MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande du 25 mai 2018 présentée par Monsieur Philippe CARON, en qualité de directeur opérationnel des Services Techniques et Logistique, faisant part de la tenue imminente de manifestation « convergences des luttes » le 25 mai 2018, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection installé 1, place Jean Jaurès à Montreuil (93100) ;

CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du Code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;

118

{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis.gouv.fr

sARRÊTE

Aiticle 1 :

La préfecture de Police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation de 5 caméras voie publique sises 1, place Jean Jaurès à Montreuil (93100), lors de la manifestation « convergences des luttes » qui se déroulera le 25 mai 2018.

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

* sécurité des personnes ;

* secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques ;

+ __ prévention des atteintes aux biens ;

+ protection des bâtiments publics ;

+ prévention d'actes terroristes.

Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans Le cadre de leurs missions.

Article :

Toutes les personnes désignées par le préfet de Police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :

+ veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;

+ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.

Article 4 :

Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

£ £, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -- tél : 01 41 60 60 6D - fax : 01 41 60 23 71

Courriel : préfecture{seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'auverture : 8h30 — 16h00 — hutp://scine-saint-denis.gouv.fr

213Article 5 :

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif,

Article 6:

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

5 M

Fait à Bobigny, le 25 MAT 208

Le préfet,

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobiguy Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecturefseine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr

313b Er

Abarté + Égallté + Fraternité]

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

SY

Arrêté préfectoral n° 2018 18 du 25 MAI 2018

Arrêté prescrivant Pouverture d’une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Neuilly-sur-Marne et une enquête parcellaire

Projet d’aménagement de la ZAC Maison Blanche

à

NEUILEY-SUR-MARNE

Le préfet de la Seïne-Saint-Denis,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu ie code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délépation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;

Vu le traité de concession signé le 4 novembre 2014 entre Grand Paris Aménagement (GPA) et la commune de Neuilly-sur-Marne ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —F-mail : prefecture@seinc-saint-denis.vouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16409 — wmv.scine-saint-denis gouv.frVu la délibération du conseil municipal de la commune de Neuilly-sur-Marne du 17 novembre 2016 approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue du projet d’aménagement de la ZAC Maison Blanche, autorisant GPA à solliciter du préfet l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et une enquête parcellaire et demandant à ce que la DUP et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de GPA ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est du 10 avril 2018 approuvant le dossier d’enquête publique et autorisant GPA à solliciter du préfet l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Neuilly-sur- Marne et une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la ZAC Maison Blanche à Neuiily-sur-Marne ;

Vu la lettre du 9 février 2018 de Grand Paris Aménagement sollicitant du préfet de la Seine-Saïnt- Denis l’ouverture d’une enquête publique unique relative au projet d'aménagement de la ZAC Maison Blanche à Neuilly-sur-Marne ;

Vu le dossier d’enquête ;

Vu le courrier du 7 mars 2018 précisant que l’avis de l’autorité environnementale (AE) précédemment sollicité sur le projet ne nécessite pas d’être actualisé et que la note d’information relative à l'absence d'observations de l’AE en date du 10 octobre 2017 doit être jointe au dossier d’enquête publique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Neuilly-sur-Marne du 14 mars 2018 portant avis, au titre de l’évaluation environnementale, sur le projet d'aménagement de la ZAC Maison Blanche à Neuilly-sur-Marne ;

Vu les observations, en date du 7 mai 2018, des services du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis, faisant suite à la saisine pour avis du Département, par un courrier reçu le 21 février 2018, au titre de l’évaluation environnementale du projet d'aménagement de la ZAC Maison Blanche à

Neuilly-sur-Marne ;

Vu la note d’information relative à l’absence d’observations de la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Neuilly-sur-Marne avec le projet d’aménagement de la ZAC Maison Blanche, en date du 24 mai 2018 :

Vu les convocations à la réunion du 18 mai 2018 aux fins d'examen conjoint, par les personnes

publiques associées, du dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Neuïlly-sur- Marne dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Maison Blanche ;

Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E18000014/93 en date du 16 mai 2018 nommant Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêtrice ;

Considérant la consultation de [a commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

j 2/7ARRÊTE

Article 1° : Il sera procédé du lundi 25 juin 2018 (9h 00) au lundi 30 juillet 2018 (18h00) inclus, soit une durée de 36 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Neuiliy-sur-Marne, à une enquête publique unique régie par le code de l'environnement et regroupant : + une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la ZAC Maison Blanche à Neuilly-sur-Marne ;

* une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Neuilly-sur-Marne ;

+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d’après l'état et Le plan parcellaires figurant au dossier d’enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet.

La ZAC Maison Blanche a été créée le 25 avril 2013, à l'initiative de la commune de Neuilly-sur- Marne, à laquelle l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est est substitué de

plein droit à compter du 1°” janvier 2018. L'opération, qui porte sur 58,6 hectares, se situe à l'extrémité Est de la commune, principalement sur l'emprise de l'ancien hôpital psychiatrique de Maison Blanche. Le projet a pour objectif de créer un nouveau quartier qui accueillera à terme environ 10 000 nouveaux habitants, des emplois, des équipements, des logements et des espaces de qualités, publics ou privés.

Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêtrice.

Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Neuïlly-sur-Marne.

La personne responsable de l'opération est l'établissement Grand Paris Aménagement, concessionnaire de la ZAC au profit duquel la déclaration d’utilité publique est sollicitée.

Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est

publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par Grand Paris Aménagement, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.

Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Neuilly-sur-Marne. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.

Grand Paris Aménagement procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Le présent arrêté est publié sur le site interet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine- saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).

Grand Paris Aménagement procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.

Lo 3/7En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, Le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.

Article 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation environnementale du projet :

*__ d’une étude d'impact ;

*__ d’une note d’information relative à l’absence d’observation de l Autorité environnementale (AE), en date du 10 octobre 2017, également consultable, outre le lieu et le site internet mentionnés à l’article 5 du présent arrêté, sur le site internet de la DRIEE (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie) d'Ile-de-France : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/projets-en-seine-saint-denis-a783.html ; + de l’avis de la commune de Neuilly-sur-Marne (délibération du conseil municipal du 14 mars 2018) et des services du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (observations transmises par un courrier du 7 mâi 2017, plus de deux mois après la saisine pour avis). Ces documents sont également consultables, outre le lieu et le site internet mentionnés à l’article 5 du présent arrêté, sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine- saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).

En ce qui concerne le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Neuilly- sur-Marne, le dossier comprend notamment :

+ au titre de l’évaluation environnementale, une note d’information relative à l’absence

d’observation de la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) d’Île-de- France, en date du 24 mai 2018 et consultable sur Le site :

http.//wwrw,.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-r97.html ;

+ le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 18 mai 2018 par les personnes publiques associées.

Article S : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire sur support papier du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions.

LIEU ADRESSE

Mairie de Neuilly-sur-Marne 1, place François Mitterrand Service urbanisme opérationnel 93330 Neuilly-sur-Marme

Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans le lieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d’ouvertures au public.

Chacun peut également adresser ses observations écrites à la commissaire enquétrice au siège de l'enquête, par courrier libellé comme suit :

Madame la Commissaire enquêtrice de l’enquête publique unique

portant sur l’opération d'aménagement de la ZAC Maison Blanche

Mairie de Neuilly-sur-Marne — 1, place François Mitterrand - 93330 Neuilly-sur-Marne

Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête.

| { 4/7Une version numérique du dossier est également consultable sur le site internet mentionné ci-après, où des observations ét propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 25 juin 2018 à 9h00 jusqu’au lundi 30 juillet 2018 à 18h00 : http://zac-maisonblanche-neuillysurmarne.enquetepublique.net

Les observations et propositions peuvent également être transmises à la commissaire enquétrice en

utilisant l’adresse électronique zac-maisonblanche-neuillysurmarne(@enquetepublique.net. Seuls les courriels reçus entre le lundi 25 juin 2018 à 9h00 et le lundi 30 juillet 2018 à 18h00 seront pris en compte.

Les observations et propositions émises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.

Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :

Madame Christine NETTER

Grand Paris Aménagement - Direction du Foncier et du Patrimoine

Parc du Pont de Flandre - Bâtiment 033

11, rue de Cambrai — CS 10052 - 75945 Paris Cedex

christine.netter@grandparisamenagement.fr

Tel : 01 40 04 66 18

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).

Article 6: La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :

LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE

lundi 2 juillet 2018 de 9h00 à 12h00

Mairie de Neuilly-sur-Marne jeudi 12 juillet 2018 de 15h00 à 18h00 1, place François Mitterrand 93330 Neuilly-sur-Marne samedi 21 juillet 2018 de 9h00 à 12h00

lundi 30 juillet 2018 de 15h00 à 18h00

Article 7 : Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêtrice peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.

Article 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sans délai à la commissaire enquêtrice et clos par elle.

Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre, dans la huitaine, le responsable de l'opération et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de l'opération dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 9: La commissaire enquêtrice établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

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(LLe rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de l'opération en réponse aux observations du public.

La commissaire enquêtrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de

chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.

La commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis Fexemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.

Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.

Article 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la personne responsable de l'opération. -

Copie du rapport et des conclusions est également adressée par Le préfet à la commune concernée pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

De même, ces documents sont consultables pendant un an sur Le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).

Article 11 : Les décisions susceptibles d’intervenir au terme de l'enquête publique sont :

* La déclaration de projet, adoptée par le conseil de territoire de F'EPT Grand Paris Grand Est

Conformément à l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, lorgane délibérant de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.

La déclaration de projet mentionne l'abjet de l'opération tel qu'il figure dans Le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, les observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par

0 6/7le maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi que les modalités de suivi de ces incidences.

La déclaration d’utilité publique (DUP), emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Neuilly-sur-Marne, prononcée par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis au bénéfice de Grand Paris Aménagement.

Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et au plus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur la DUP.

Au préalable, conformément aux dispositions de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, à

l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU de Neuilly-sur- Marne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de La commissaire enquêtrice ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet au conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est. Si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable.

La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par arrêté du préfet de la Saine-Saint-Denis au profit de Grand Paris Aménagement. Après déclaration de cessibilité, l’expropriation et le transfert de propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis par le préfet de la Seine- Saint-Denis à la juridiction de l’expropriation près le TGI de Bobigny.

Article 12 : Le secrétaire général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice et le directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont capie est également adressée au président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

Poûx le préfet et par délégation,

Jean-Sébastien LAMONTAGN

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