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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 mai 2020
Document publié le Jeudi 28 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 mai 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 28 mai 2020
1, esplanade Fean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.38.22.88
Courriel : prefectin PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 mai 2020
Préfecture de police
Cabinet du préfet
JArrêté n° 2020-00427 du 27/05/2020 accordant délégation de la 9
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés.
lArrêté n°2020-00428 du 27/05/2020 accordant délégation de 17 signature au directeur départemental de la protection des
populations de Paris.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
let la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2020-0119 du 27/05/2020 prolongeant 19
l’application des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-097
du 2 avril 2020 modifiant l’article 5 de l’arrêté préfectoral
m°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la
surveillance sur aéroport de Paris-Le Bourget
JArrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0120 du 27/05/2020 21 réglementant temporairement les conditions de circulation sur
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour
permettre le remplacement du système d’éclairage sous le module
IT. Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° P093-20200526 prolongation réquisition _ Bagnolet |
SSD du 28/05/2020 portant prolongation de réquisition d’un
établissement hôtelier.
Arrêté n° 2020-1099 du 26/05/2020 portant autorisation de survol
pour un aéronef pour la société DEVISUBOX.
Arrêté n° 2020-1114 du 27/05/2020 mettant fin à l'ordre de
réquisition pris par arrêté préfectoral 2020-0785.
Arrêté n° 2020-1044 du 25/05/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis à Bobigny.
Arrêté n° 2020-1045 du 25/05/2020 portant modification de
l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Pantin.
Arrêté n° 2020-1046 du 25/05/2020 portant autorisation del
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la ville de
Montreuil.
JArrêté n° 2020-1047 du 25/05/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le lycée
Tean-Pierre Timbaud à Aubervilliers.
JArrêté n° 2020-1048 du 25/05/2020 portant autorisation del
imodification d’un système de vidéoprotection pour le matériel
roulant ATER de la SNCF.
Arrêté n° 2020-1049 du 25/05/2020 portant autorisation del
modification d’un système de vidéoprotection pour le matériel
roulant AGC de la SNCF.
Atrêté n° 2020-1050 du 25/05/2020 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour le matériel
roulant DUALIS T4 de la SNCF.
Arrêté n° 2020-1051 du 25/05/2020 portant autorisation de
imodification d’un système de vidéoprotection pour le matériel
roulant AVANTO ligne T4 de la SNCF.
Atrêté n° 2020-1052 du 25/05/2020 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour le matériel
roulant Z2N de la SNCF.
Arrêté n° 2020-1053 du 25/05/2020 portant autorisation del
renouvellement de vidéoprotection pour le TER Normandie
SNCE.
29
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37
39
43
50
55
59
63
67
71
75
79 JAtrêté n° 2020-1054 du 25/05/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’agence
Pôle Emploi-Région Ile de France.
lArrêté n° 2020-1083 du 25/05/2020 poitant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
L'établissement Pickup Services Saint-Denis.
lArrêté n° 2020-1084 du 25/05/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement Pickup Services Noisy-Le-Grand.
Arrêté n° 2020-1085 du 25/05/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'abri à
vélo KISIO Services Le Raïncy.
lArrêté n° 2020-1086 du 25/05/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'abri à
vélo KISIO Services Epinay-sur-Seine.
lArrêté n° 2020-1087 du 25/05/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'abri à
vélo EFFIA Synergie Ile de France Le Bourget.
lArrêté n° 2020-1088 du 25/05/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour SELAS
PHARMACIE MARCEAU Drancy.
lArrêté n° 2020-1089 du 25/05/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la
Pharmacie DANG VU Montreuil.
lArrêté n° 2020-1090 du 25/05/2020 portant autorisation del
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour EHSSRI
SAINTE MARIE Villepinte.
Arrêté n° 2020-1091 du 25/05/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour Cabinet
Médical ASM Bagnolet — Pantin.
(Arrêté n° 2020-1092 du 25/05/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour Réside
étude sénior Saint-Ouen sur Seine.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
lArrêté préfectoral n° 2020-0948 du 27/05/2020 portant
habilitation de la SARL COMERCITE- AID OBSERVATOIRE en
vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de
(demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
6
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87
91
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123
127 Arrêté préfectoral n° 2020-0949 du 27/05/2020 portant
habilitation de la SAS BERENICE en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation!
’exploitation commerciale.
Arrêté préfectoral n° 2020-0050 du 27/05/2020 portant
habilitation de la SARL LE MANAGEMENT DES LIENS en vue
de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de
demande d’autorisation d'exploitation commerciale.
Arrêté préfectoral n° 2020-0951 du 27/05/2020 portant
habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING en vue de
éaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de
demande d’autorisation d'exploitation commerciale.
lArrêté préfectoral n° 2020-0952 du 27/05/2020 portant
habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en
vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
Arrêté préfectoral n° 2020-1013 du 26/05/2020 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
portant sur des emprises en tréfonds situées sur le territoire de la
Seine-Saint-Denis, dont l’acquisition au profit de la Société du
(Grand Paris est nécessaire à la réalisation de l’ouvrage
correspondant à l’intergare « Gare Le Bourget RER - Gare Le
Bourget Aéroport » de la ligne de métro 17 Nord du Grand Paris
au BLANC-MESNIL et au BOURGET.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020-1115 du 28/05/2020 fixant
es dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des
déclarations de candidature et les dates et heures de dépôt des
documents électoraux pour le second tour des élections
municipales et communautaires du 28 juin 2020.
Arrêté n° 2020-1093 du 25/05/2020 autorisant l'association dite
Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE" à contracter
un emprunt de 1 000 000 € pour l'acquisition et les travaux d'un!
bien à Quevert (22).
Arrêté n° 2020-1097 du 26/05/2020 de l’arrêté modifié n° 2019 —
0736 relatif a lhabilitation d’un opérateur funéraire
LESCARCELLE et LE CARREFOUR DU FUNERAIRE situé 17
place du Caquet à Saint-Denis (93200).
131
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143 Services déconcentrés de l’État
Direction _ régionale _ et _ interdépartementale __de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
lArrêté DRIEA-IdF n° 2020-0307 du 25/05/2020 modifiant l’arrêté
DRIEA- IdF n°2020-0301 signé le 18 mai 2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue
Jean Jaurès, RD986, à la Courneuve, pour des travaux d’élagage
le long du site propre du tramway T1.
Décision DRIEA IF n° 2020-0138 du 25/02/2020 portant
délégation de signature à monsieur Laurent CONDOMINES,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et
(de Paménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité
Hépartementale de la Seine-Saint-Denis, en matière de fiscalité de
l'urbanisme.
Direction __ régionale _et__ interdépartementale _ de
l’environnement et_ de l'énergie d’Ile-de-France
DRIEE,
Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF/048 du 26/05/2020 relatif à
la période d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département de la Seine-Saint-Denis campagne 2020-2021.
JArrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF/054 du 26/05/2020
fixant le plan de chasse grand gibier dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour la campagne 2020-2021.
Direction départementale de la protection _des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-1057 du 26/05/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Slovaquie appartenant à Sahin FATIMA.
Avis et communications
Campus Condorcet
Décision du 13/05/2020 portant fermeture de divers espaces et
bâtiments.
145
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157
161 CABINET DU PREFET
arrêté n° 2020-00427
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérieiles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1% mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
o Vu le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1° mars 2019 susvisé.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, et M. Yves HOCDE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, et à Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 8 et 9 de l’arrêté du 1” mars 2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Yves HOCDE, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des objets
2/8
2020-00427
AC trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
-_ des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes. et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’articie R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l’Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l’Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN :
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINTI.
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
-_ des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant
du public. -
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
318
2020-00427
À en mafière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation,
en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
-__ des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d'administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- M. Nabil MEFTAF, attaché d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l'Etat, et en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND), secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l’autorité M. Yann LE NORCY;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l'Etat, et Mme Hélène POLOMACK, attachée d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
4/8
2020-00427
AZ Chapitre I : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabeïle MERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, Mme Natalie
VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la
santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d'ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.
en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant,
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que Îes arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle JEGU et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de lEtat et M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de 5/8
2020-00427 A3 M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Régine SAVIN et Mme Charlotte PAULIN, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
TITRE Il
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité,
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin- inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les 6/8
2020-00427 au certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de
l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police,
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de PEtat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e les arrêtés et décisions relatifs :
à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous
réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et
de la pêche maritime ;
aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non
domestiques ;
aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non
domestiques ;
aux cettificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces
non domestiques ;
aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques ;
aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des
chiens à Paris ;
° les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
2020-00427
7/8
AS En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Isabelle MERIGNANT,
sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 15
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-S à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAUD et de Mme Myriam PEURON, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de 1’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 18
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° juin 2020.
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera également l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 27 MAI 202
20209-00427 se
À6 Lo re Parts Bmauge PÇUE
2
+ Ra
CABINET DU PREFET
arêténe 2020-00428 accordant délégation de signature
au directeur départemental de la protection des populations de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le e) du 2° de son article 77 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu Parrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu Parrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00197 du 1* mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-C04 27 au 27 MAL 200 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de ta direction des transports et de la protection du public et
des services qui lui sont rattachés ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 août 2018 par lequel M. Gilles RUAUD), directeur départemental de 1°° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est nommé directeur départemental de la protection des populations de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
AY arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables :
- nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales, à l’exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 14 de l’arrêté du 2 7 MAI 2029 susvisé ;
- relatifs aux propositions de transaction prévues par l’article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris mentionnés à l’article 1° de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
Article 2
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1° de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles M. Gilles RUAUD a reçu délégation de signature en application de l'article 1Ÿ du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur Le 1° juin 2020.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur départemental de la protection des populations de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 7 MAI 2020
Didi LEMENT
2020-00428
/8 EE à
Liberté » Égabiré * Froteroitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-0119
Prolongeant l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020
modifiant l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la surveillance sur l’aéroport de Paris-Le Bourget
La Préfète Déléguée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de Paviation ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1-6 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
A9 Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile relatif aux agréments de sureté des exploitants d’aérodrome et des entreprise de transport aérien ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Va Parrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu lParrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Va l'évaluation temporaire des risques établie le 1” avril 2020 portant modification temporaire des objectifs quantitatifs mensuels des rondes permettant le contrôle du port et la validité des titres de circulation aéroportuaires et des laissez-passer de véhicules sur l’aérodrome de Paris-le Bourget au regard de l’impact de la pandémie du COVID-19 sur la baisse de l’activité et l’exploitation de l'aérodrome ;
Vu la demande de l’exploitant d’aérodrome de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
Article 1er : Prolongation
L'application des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l’article $ de l'arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la surveillance sur l’aéroport de Paris-Le Bourget est prolongée jusqu’au 31 août 2020.
Article 2 : Exécution et application
Le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Le 27 MAI 2020
Pour la Préfite déléguée
20 A
Liberté + gate
RÉPUBLIQUE Fi
HAINISTÈRE DE LONFÉRIEUR
CE
Ÿ PAÉFÉCTURE BE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE LOLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0120
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre le remplacement du système d'éclairage sous le module IJ
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu je Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu Le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1®;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
21 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle :
Vu la demande du groupe ADP, en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 27 mai 2020, et sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre le remplacement du système d’éclairage sous le module IT et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux äbords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de remplacement du système d’éclairage sous le module I, se dérouleront entre Le 29 mai et le 31 juillet 2020.
Ces travaux auront lieu de nuit, entre 22h00 et 06h00, et nécessiteront la mise en place d’un balisage temporaire de cireulation et d’une circulation alternée.
La signalisation sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises ERSIMS / SPIE / SBE doivent être conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de F’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
La signalisation routière temporaire doit être conforme à celle prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux.
Les prescriptions qui suivent feront l’objet d’une stricte application :
- Les travaux se réalisant de nuit, une attention particulière sera apportée au positionnement de la signalisation lumineuse,
2t La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le Groupe ADP s’engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8:
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 27 MAI 2529
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfat délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-foie es aéroportuaires de Paris e Police
1 Le,
25 Module
1j
: Remplacement
du
système
d'éclairage
Panneaux
de
balisage
Différents
panneaux
de
balisage
mobile
utilisés
pour
les
interventions
K53+1R2 AK5+3R2 AK3+3R2 B31
Zu Module
Li
: Remplacement
du
système
d'éclairage
Plan
de
situation
Zone
d'intervention Module
L}
: Remplacement
du
système
d'éclairage
Travaux
de
nuit
Zones
d'intervention
22 Module
1}
: Remplacement
du
système
d'éclairage
Travaux
de
nuit
Utilisation
d’une
nacelle
à
mat
vertical
et/ou
d’un
échafaudage
Empiètement
de
2
mètres
sur
la voie
de
circulation
Les
cônes
seront
espacés
de
2
mètres Module
L
: Remplacement
du
système
d'éclairage
ne
Travaux
de
nuit
Utilisation
d’une
nacelle
à
mat
vertical
et/ou
d’un
échafaudage
Empiètement
de
2
mètres
sur
la
voie
de
circulation
Les
cônes
seront
espacés
de
2
mètres
2e
sécurité
et la sûreté
es
de Paris A -
Liberté + Égalité » Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet Bobigny, le 2 8 MAI 202 Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
Arrêté n° P093-20200526 prolongation réquisition Bagnolet SSD
Portant prolongation de réquisition d’un établissement hôtelier
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu l’ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à I, 211-6 ; ‘
Vu la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de virus covid- 19;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2020-0899 du 8 avril 2020 portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3 rue Jean Jaurès à Bagnolet ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 sur l'ensemble du territoire national par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions pour faire face à l'épidémie de covid-19;
Considérant le caractère vulnérable des populations sans domicile fixe et la nécessité de les protéger du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
29 Considérant l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
Considérant que la SAS COMPAGNIE EH BAGNOLET exploite un établissement hôtelier dénommé «IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3 rue Jean Jaurès à Bagnolet, actuellement fermé à la clientèle et susceptible de remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations susmentionnées, particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire ;
Considérant la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l’arrêté n°2020- 0899 du 8 avril 2020 portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3 rue Jean Jaurès à Bagnolet ;
Nous Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis
DECIDONS
Article 1°: La réquisition des locaux de l’établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3 rue Jean Jaurès à Bagnolet désignés en annexe 1 du présent arrêté est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Article 2 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans ies conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 3 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SAS COMPAGNIE EH BAGNOLET.
30 Article 6 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet de [a préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, la chef de l'unité départementale de Seine-Saint- Denis de la direction régionale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au builetin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://{www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Georges-François LECLERC
34 Commune : Bagnolet (93)
Voie : rue Jean Jaurès
Numéro : 3
Nom de l'établissement hôtelier : « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » '
ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Niveaux : 1 à 5 comptant en totalité 210 chambres
22. a
Léherté + Égalint + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section ordre public
. ARRÊTÉ N°2020-1099
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS TÉLÉ-PILOTÉS
PENDANT LES NUITS AÉRONAUTIQUES DU 19 AU 21 JUIN 2020
À LA SOCIETE DEVISUBOX
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'aviation civile ;
VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'axêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
VU Ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord en date du 20 mai 2029 ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord en date du 18 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télé-piloté de la société DEVISUBOX, afin d'effectuer des prises de vues aériennes dans le département de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — l'ax : 0E.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http//www.seine-saint-denis gouv.fr
33 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
En application de l’alinéa 4 et 5 de l’article 10 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à Putilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l’exploitant DEVISUBOX est autorisé à effectuer des prises de vues aériennes de 21h00 à 08h00 du 19 au 21 juin 2020, au moyen d’un aéronef télé-piloté.
» Lieu de l'opération: Chantier de la gare SNCF
rue Charles Michels
Point : 48.901788, 2.346390
93200 SAINT-DENIS
+ Hauteur de vol maxi: 60 mètres/sol
e Types d’aéronefs : - DJI PHANTOM 4 PRO
Masse maximale : 1,9 kg
Numéro de série : 189CF1PBA20511
Déclaration d'activité : Exploitant déclaré n° ED6109
Conformément à l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuit lorsqu'ils évoluent à l’intérieur d’une portion d'espace aérien mentionnée à f’annexe II selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la zone R275 dans laquelle se situe l’opération demandée (sous réserve du respect des arrêtés en vigueur par l’opérateur).
L'exploitant devra contacter le gestionnaire de la R275 à cet endroit pour accord (Roissy/Le Bourget).
L’aérostat devra rester en vue du télé-pilote à tout moment (système de type Leds d’au moins 2 couleurs différentes permettant au télé-piiote de situer l’aéronef dans l’espace).
À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m entre l’aéronef et les
personnes non liées à l’activité devra être respectée lors des opérations.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'exploitant.
Fait à Bobigny, le 26 MAI Zi?0
P } le Préfet, ‘SG Ex Er
Liberté « Égollté + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Arrêté n° 2020 — À À A mettant fin à l’ordre de réquisition pris par arrêté préfectoral n° 2020-0785
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans Les régions et départements, notatiment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
Vu l'arrêté n°2018-2388 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant ordre de réquisition du terrain non-bâti référencé sous le numéro 10 de parcelle cadastrale, sis au n°249 de la rue de Rosny à Montreuil ;
Vu l’arrêté n°2018-0613 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant prolongation de réquisition du terrain non-bâti référencé sous Le numéro 10 de parcelle cadastrale, sis au n°249 de la rue de Rosny à Montreuil ;
Vu l'arrêté n°2019-2491 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant prolongation de réquisition du terrain non-bâti référencé sous le numéro 10 de parcelle cadastrale, sis au n°249 de la rue de Rosny à Montreuil ;
Vu l'arrêté n°2020-0785 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant prolongation de réquisition du terrain non-bâti référencé sous le numéro 10 de parcelle cadastral, sis au n°249 de la rue de Rosny . à Montreuil ;
Considérant la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un terrain non-bâti situé au 249 rue de Rosny à Montreüil (parcelle cadastrale n°10) à Montreuil-sous-Bois entre PÉtablissement public foncier d'Île-de-France et la société COALLIA HABITAT le 19 mai 2020
. 3
Considérant que dans ces conditions il n’y a plus lieu de maintenir la réquisition du terrain non- bâti situé au 249 rue de Rosny à Montreuil (parcelle cadastrale n°10) prononcée par l'arrêté n°2020-0785 du 23 mars 2020 ;
Nous, Georges-François LECLERC, préfet de la Seïne-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Ceiex — "Tél. : 01 41 60 60 60 - prefectureDseine-suint-denis gouv.fr http:fhwwwseine-suint-denis gouv.fr
3% ARRÊTE
Article 1% : I! est mis fin à La réquisition du terrain non-bâti situé au 249 rue de Rosny à Montreuil (parcelle cadastrale n°10) prononcée par l'arrêté n°2020-0785 du 23 mars 2020 ;
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2020-0785 en date du 23 mars 2020 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 4 : La présente décision sera notifiée au directeur général de l'Établissement publie foncier d'Île-de-France.
Article 7 : Le directeur général de l’Établissement public foncier d’Île-de-France, le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saïnt-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l'unité départementale de Seine-Saint- Denis de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Ile-de- France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://wwrw.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny le 2.7 MAI 2020
Le préfe EL
Geoïgês-François LECLERC
lesplanade Jcan Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60
38 Liberté » Liber» Églt » oatérlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE,
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-1044
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
4 ’
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié, par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009- 86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Geotges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 âoût 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 janvier 2020 présentée par le directeur de la voirie et des déplacements pour le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis au giratoire préfecture, avenue Paul Vaillant couturier RD 986 et la promenade Jean Rostand à BOBIGNY (93000);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation du trafic routier; ‘
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —tél: 01 41 60 60 60- fax: O1 41 602371 . Courriel: préfecture@seine-saint-denis gouv.fr f
Horaires d'ouverture: 8h30 16400 — http:f/seine-sainit-denis gouv.fr
39 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
le directeur de la voirie et des déplacements pour le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS, sis 225 avenue Paul Vaillant Couturier (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra voie publique.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° Le chef du bureau ingénierie régulation (BIR) ;
ele chef du bureau exploitation régulation (BER) ;
«les agents du BIR et du BER ;
* les fonctionnaires de police.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht(p://seine-saint-denis. gouv.fr
ue Article 6 :
le directeur de la voirie et des déplacements pour LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, DE SEINE-SAINT-DENIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des imäges devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images, pour LE. CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE- SAINT-DENIS, pourra s'exercer auprès du service des déplacements et du patrimoine, sis 225 avenue Paul Vaillant Couturier à BOBIGNY (93000).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 6D - fax : 01 41 60 23 71 .… Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hiip:/seine-saint-denis.gouv.fr
UA Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té]
Fait à Bobigny, le ? 5 MAi 20
Polir le Préfet,
Le Sous-Préjef, Directeur de gabinet
Ghaëi SIBILLEAU
: 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
u2 Liburté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1045
PORTANT MODIFICATION DE L’ AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE
VIDEOVERBALISATION POUR LA VILLE DE PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 février 2020 présentée par monsieur Bertrand KERN, en qualité
de maire, pour la VILLE DE PANTIN, en vue d’obtenir la modification de
l'autorisation de son système de vidéopratection et de vidéoverbalisation, pour filmer
la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que Ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de
stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de lacirculation ;
1, Esplanade Jeen Moulin — 93607 Bobigny Codex — tél: Of 41 60 60 60- fax: 01 41 60 23 71 Courriel: préfectuire@seine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
u> CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2019-0173 du 25 janvier 2019.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE PANTIN, est autorisé jusqu’au 29 novembre 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, maintenant constitué de 16
périmètres (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné
à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des
images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel
municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au
public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de
tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront
déportées vers le centre de supervision urbaine de la police municipale de PANTIN,
vers le commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de
la sécurité de proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection.
de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ monsieur le maire ;
+ L’adjointe au maire chargée de la sécurité ;
* le directeur général des services ;
+ le directeur général adjoint ;
* la directrice de la prévention ;
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax ; O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-salnt-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
uu e le chef de service de la police municipale ;
+ l’adjoint au chef de service de la police municipale ;
*__le responsable du centre de supervision urbain ;
° le responsable de la police municipale ;
+ _le responsable adjoint de la police municipal ;
+ le responsable du service des ASVP ;
les brigadiers chefs de la police municipale ;
° les brigadiers de la polices municipale ;
+ {es gardiens / brigadiers de la police municipale ;
+ __les opérateurs vidéo du centre de supervision urbaine.
Les images peuvent être relues et extraites par :
* le responsable de la police municipale ;
* le responsable adjoint de la police municipal ;
+ le responsable du service des ASVP ;
+ __les brigadiers chefs de la police municipale ;
+ les brigadiers de la polices municipale ;
+ les gardiens / brigadiers de la police municipale ;
les opérateurs vidéo du centre de supervision urbaine.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, pat une signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité où de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
kEsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OÙ 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htlp://scine-saint-denis.gouv.fr
US Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et entegistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fabrice MERCINIER, chef de service de la police municipale et du centre de supervision urbain, sis 199 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4, Esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — hitp:/seiue-saint-denis gouv.fr
u6 ANNEXE DE L'ARR ET E N°2020- PORTANT MODIFICATION DE
L’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE
VIDEOVERBALISATION POUR LAVILLE DE PANTIN
PERIMETRES :
Périmètre A : rue Batbara, avenue Courtiilières, rue du Petit Pont de Pierre, rue
Boileau, avenue de la Division Leclerc, rue Martin Luther King, rue la Fontaine,
avenue Jean Jaurès.
Périmètre B : avenue de la division Leclerc, rue Racine, rue Marguerite Yourcenar,
parc des Courtillières, rue Alfred Musset, avenue des Courtillières, rue Stendhal, rue Alfred de Vigny.
Périmètre C : avenue Jean Jaurès, rue Condorcet, rue Gabrielle Josserand, rue villa
des jardins, rue Diderot, rue de la petite Prusse, rue parc Diderot, avenue Weber.
Périmètre D : avenue Jean Jaurès, avenue Édouard Vaillant, rue Sainte Marguerite,
rue Berthier, rue Magenta, rue Pasteur, rue Lapérousse, rue neuve Berthier.
Périmètre E : rue Honoré, rue Cartier Bresson, rue Denis Papin, avenue Weber,
avenue Alfred Lesieur, passage Honoré,
Périmètre F : avenue de la gare, rue de l'Hôtel de Ville, rue Sadi Carnot, rue Danton,
mail de la blanchisserie, rue du débarcadère, rue du Général Campans, avenue du
Général Leclerc.
Périmètre G : avenue du Général Leclerc, rue Delizy, rue la Gaimard, chemin latéral
du chemin de fer, quai de l'Ourcq, quai de l'Aisne, rue de la distellerie, rue Étienne
Marcel.
Périmètre H : rue Auger, rue du Congo ; rue Scandicci, route des petits ponts ; avenue
Jean Lolive, allée des ateliers, passage Roche, avenue du Général Leclerc,
Périmètre I : rue de la Liberté, rue Hoche, avenue Jean Lolive, rue du Prés-Saint-
Gervais, rue de Moscou, rue Charles Nodier, rue des Grilles, rue Etienne Marcel.
Périmètre J : rue Lakanal, rue des berges, mail Charles de Gaulle, rue du 11 novembre
1918, rue Lucienne Gérain, rue de la Paix, rue Victor Hugo, rue Charles Auray.
Périmètre K : avenue Jean Lolive, rue Ernest Renan, chemin de Halage, rue du canal,
rue Lépine, rue de Palestro, rue Benjamin Delssert, rue Pierre Brossolette.
Périmètre L : avenue Anatole France, rue Balzac, rue Pierre Brossolette, avenue du
colonel Fabien, chemin de la carrière, avenue Jean Lolive, rue Formagne, rue Jules
Jaslin.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! ; 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
(En Périmètre M : avenue du 8 mai 1945, rue Jules Auffret, rue Rouget de L'Isle, rue
Gambetta, rue Paul Bert, rue Mehul, rue Michelet, rue de Candale,
Périmètre N : rue Charles Auray, rue Mehul, rue Lavoisier, rue Courtois, rue Alix Doré, rue Saint-Louis, voix de la Déportation, impasse de Romainville.
Périmètre O : rue des Pommiers, rue Candale Prolongée, rue du Bel Air, rue Marcelle, avenue Thalie, rue du Bois, rue Jules Auffret et la rue Kleber.
Périmètre P : avenue Anatole France, rue Jules Jaslin, rue Marie Thérèse, voie de la Résistance, rue des Buttes, rue Cécile Faguet, rue Guillaume Tell et rue Westermann.
Sur les 16 périmètres, 34 caméras sont utilisées pour la vidéoverbalisation.
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex— tél : 61 41 60 69 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http:/seinc-saint-denis. gouv.fr
us Article 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MAI 920
Michaël SISILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Codex — tél : OT 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
US Ltbirté» Égaltté « Traterntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2620-1046
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
MAIRIE DE MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 pottant application des dispositions
des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;.
VU la demande du 10 février 2020 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité
de maire, pour la MAIRIE DE MONTREUIL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sise 1 place Aimé Césaire à MONFREUIL
(93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél: 01 41 60 60 60 - fax: OT 41 60 23 71 ; Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaîres d'ouverture: 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis. gouv.fr
40 CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est Ia sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la MAIRIE DE MONTREUIL, est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 18 caméras intérieures ;
+ 9 caméras voies publiques.
Les caméras extérieutes sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le
commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de la
sécurité de proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jemaire;
+ le maire adjoint délégué à la tranquillité publique ;
«le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
+__le directeur de la tranquillité publique ;
«le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
+ Le directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ __ le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité :
+ _ le responsable du service de la police municipale ;
+ _l’adjointe au responsable du service de la police municipale ;
+ _ les chefs de brigade de la police municipale ;
«les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ;
+ les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;
+ le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint
(responsable du CSU) ;
+ les chefs de poste ;
E, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 04 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http://seine-saint-denis gouv.fr
SA la chargée de mission aux dysfonctionnements urbains.
Les images peuvént être extraites par :
+ lemaire;
* le maire adjoint délégué à la tranquillité publique ;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur général adjoint ayant en charge la tranquillité publique ;
ele directeur de la tranquillité publique ;
+ le directeur adjoint de la tranquillité publique ;
Je directeur du développement de la sûreté et de la sécurité ;
+ le chargé de mission à la technicité des systèmes de sécurité ;
° le responsable du service de la police municipale ;
*__l’adjointe au responsable du service de la police municipale ;
«les chefs de brigade de la police municipale ;
+ les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique ; ° les agents de surveillance de la voie publique chargés de la propreté ;
+ le responsable du service de sûreté des équipements publics et son adjoint (responsable du CSU) ;
+ les chefs de poste ;
+ les opérateurs (les agents d'accueil et de sécurité et les veïlleurs de nuit).
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : GI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@selne-saint-denis.gousv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis gouv.fr
St Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoproiection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Hassan EL FARMI responsable du centre de supervision urbain, sis 1 place Jean Jaurès (93100).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle pottant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des ‘actes administratifs de la préfecture. Elie peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OX 41 602371
Courriel : prélocture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
S3 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MAI 2020
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr
Su Liberté» Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2020-1047
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
LYCÉE PROFESSIONNEL JEAN-PIERRE-TIMBAUD
AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
* VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 octobre 2019 présentée par monsieur Houssine MOUTAOUADHIA, en qualité de proviseur pour le LYCÉE PROFESSIONNEL JEAN-PIERRE-TIMBAUD, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 103 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 et les préconisations émises par cette instance :
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@selne-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr ol
ss CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics la
prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le proviseur, pour le LYCÉE PROFESSIONNEL JEAN-PIERRE-TIMBAUD sis 103 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le proviseur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, pat une signalétique approptiée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de L'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —{él : O1'41 69 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
S6 Article 6 :
Le proviseur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Houssine MOUTAOUADHIA, proviseur pour le LYCÉE PROFESSIONNEL JEAN-PIERRE- TIMBAUPD), sis 103 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’aiticle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
E, Esplanade Jean Moutin — 93097 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hiip:/seine-saint-denis.gouv.fr
S+. Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire L'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MAI 100
Michaël SIBILLEAU
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
sg | Lborté = Alberid « Mgalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2020-1048
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
MATÉRIEL ROULANT ATER DE LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS |
‘VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à La vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de Ia République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 février 2020 présentée par le directeur de l’activité TER . Auvergne Rhône Alpes pour la SNCF, en vue d’obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant ATER (X73500), desservant les départements suivants :
L’AIN (01), L'ALLIER (03), L'ARDÈCHE (07), LE CANTAL (15), LA DRÔME (26),
L'ISÈRE (38), LA LOIRE (42), LA HAUTE-LOIRE (43), LE PUY-DE-DÔME (63),
LE RHÔNE (69), LA SAVOIE (73) et LA HAUTE-SAVOIE (74);
VU l'avis de la cominission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2020 et les préconisations émisés par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : OF 41 60 60 60 « fax: OI 41 60 23 71 . Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
99 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux
étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-0057 du 9 janvier 2020.
Axticle 2 :
Le directeur de l’activité TER Auvergne Rhône Alpes, est autorisé jusqu’au 9 janvier 2025, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué comportant 870 caméras intérieures dans les 87 rames du matériel roulant ATER (X73500).
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le personnel de maintenance habilité par le directeur du technicentre où son représentant, à visionner les images lors d’opérations de maintenance ;
+ le personnel de la SUGE habilité par le directeur de la zone de sûreté territorialement compétent (ou son représentant).
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la lot et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Articles :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis,gouv.fr
be Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le directeur de l’activité TER Auvergne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du cenire de relation clients, du service « Allo TER», SNCF TER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, TSA 71500 à
CLERMONT-FERRAND Cedex 1 (63010).
Atticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — (ét : DE 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http://scinc-saint-denis. gouv.fr
GA Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MAI T0
Le préfet,
Por te Préfet,
en k, fe cteur ge Cabinet
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
62 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-1049
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
MATÉRIEL ROULANT AGC DE LA SNCF
. \
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation-et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 février 2020 présentée par Le directeur de l’activité TER
Auvergne Rhône Alpes pour la SNCF, en vue d’obtenir la modification de
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du
matériel roulant AGC (X76500), desservant les départements suivant :
LAIN (01), L'ALLIER (03), L’ARDÈCHE (07), LE CANTAL (15), LA DRÔME (26),
L'ISÈRE (38), LA LOIRE (42), LA HAUTE-LOIRE (43), LE PUY-DE-DÔME (63),
LE RHÔNE (69), LA SAVOIE (73) et LA HAUTE-SAVOIE (74) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
{ .
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 2371 © Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
03 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-0056 du 9 janvier 2020.
Article 2 :
Le directeur de l’activité TER Auvergne Rhône Alpes, est autorisé jusqu’au 9 janvier 2025, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué comportant 520 caméras intérieures dans les 26 rames du matériel roulant AGC (X76500).
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le personnel de maintenance habilité par le directeur du technicentre ou son représentant, à visionner Les images lors d’opérations de maintenance ;
+ le personnel de la SUGE habilité par le directeur de la zone de sûreté territorialement compétent (ou son représentant).
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenit un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — htip:/scine-saint-denis gouv.fr
bu Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
Article 7 :
Le directeur de l’activité TER Auvergne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de relation clients, du service « Allo TER», SNCF TER AUVERGNE-RHÔONE-ALPES, TSA 71500 à CLERMONT-FERRAND Cedex 1 (63010).
Aiticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfécture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
LS Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de La sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 MAI 2020
Michaël S{BILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex - tél : DH 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : nréfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
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RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-1050
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
MATÉRIEL ROULANT DUALIS T4 DE LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251- 1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié pat le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 février 2020 présentée par la responsable de Ia division sûreté transilien pour la SNCF MOBILITES TRANSILIEN, en vue d’obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériél roulant tram-train DUALIS ligne T4, desservant le département de la Seine- Saint-Denis ;
VU f'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mats 2020 et les préconisations émises par cette instance ; :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Codex — tél: 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel: préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30— ? 6h00— http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
6T CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Asticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2019-3329 du 13 décembre 2019,
Article 2
La responsable de la division sûreté transilien, est autorisée jusqu'au 13 décembre 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles à exploiter un dispositif de vidéopratection comportant :
° 60 caméras intérieures.
Les images en direct et enregistrées sont accessibles depuis les terminaux informatiques
mis en œuvre dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) au profit de
la préfecture de police et de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP).
Asticle 3 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ _les agents du centre vidéo SUGE Île de France (CVSD ;
+ les dirigeants, les cadres d’astreintes et les agents de la SUGE SNCF désignés et habilités nominativement par les directeurs de zone de sûreté des régions
concernées ou leuts délégataires ;
+ la responsable de la division sûreté transilien et ses délégataires ;
+ le directeur de l’atelier de maintenance et les agents de maintenance dûment habilités et désignés individuellement ;
+ l'agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par : .
+ des agents de la surveillance générale SNCF (SUGE), et plus spécifiquement du
CYSI dûment habilités nominativement à cette fonction.
Article à :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
1, Esplanade Jean Moutin—93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
C8 + mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de lPautotisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transrnission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire on d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La responsable de la division sûreté transilien, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’opérateur sûreté transilien, sis 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS CS 80001 (93212).
Aïticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 7t
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
65 Aïticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieute ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pent faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à [’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MAI
Le préfet,
d LA
Michaël SIBILLEAU
1, Bsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71
Courriel : préfccture@seine-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-1051
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION :
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
MATÉRIEL ROULANT AVANTO T4 DE LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 17 février 2020 présentée par la responsable de la division sûreté
transilien pour la SNCF, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter
un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant AVANTO
ligne T4, traversant le département de la Seine-Saint-Denis (93) Aulnay-Bondy et la
ligne P, traversant le département de la Seine et Marne (77) entre Esbly et Crécy la
Chapelle ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que lafinalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes:
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 66 - fax : OL 41 60 23 71
-Cowriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:ffscine-saint-denis. gouv.fr
TA CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux
étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère praportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2019-3330 du 13 décembre 2019.
Article 2 :
La responsable de la division sûreté transilien, est autorisée jusqu’au 13 décembre 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 75 caméras intérieures ;
+ 60 caméras extérieures.
Aïticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ es agents du centre vidéo SUGE Île de France (CVSD) ;
+ les dirigeants, les cadres d’astreintes et les agents de la SUGE SNCF désignés et habilités nominativement par les directeurs de zone de sûreté des régions
concernées ou leurs délégataires ;
+ la responsable de la division sûreté transilien et ses délégataires ;
«le directeur de l'atelier de maintenance et les agents de maintenance dûment habilités et désignés individuellement ;
+ _ L'agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par :
+ des agents de la surveillance générale SNCF (SUGE), et plus spécifiquement du
CVSI dûment habilités nominativement à cette fonction.
Atticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+. mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
TE Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La responsable de la division sûreté transilien, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donmées à toutes les personnes concernées, ‘
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leuts missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Atticle 19 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’opérateur sûreté transilien, sis 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS CS 80001 (93212).
Aticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 43 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6h00 — htip://scine-saint-denis. gouv.fr
T3 Article 12:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 MAI 2070
re Cabinet
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seinc-saint-denis.gouv.fr
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RÉFUBLQUE FRANÇAISE*
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2020-1052
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
MATÉRIEL ROULANTZ2N DE LA SNCF
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L.255-1 et
R251-I à R.253-4 ;
VU je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L. 255- let
R.251-1 à R.253-4 ;
- VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7. juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 février 2020 présentée par la responsable de La division sûreté
transilien pour la SNCF, en vue d'obtenir la modification de lautorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection embarqué dans les rames Z2N de la SNCF, desservant
les départements suivants :
L'EURE (27, L'EURE-ET-LOIRE (28), LE LOIRET (45), L'OISE (60), PARIS (75),
LA SEINE-ET-MARNE (77, LES YVELINES (78),L'ESSONNE. (91), LES
HAUTS-DE-SEINE (92), LA SEINE-SAINT-DENIS (93), LE VAL-DE-MARNE (04) et LE VAL-D'OISE (95) :
1 » Esplanade }Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél: 01 43 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71
Courriel: préfecture@scine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
Fs VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mas 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes teroristes ;
CONSIDERANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux
étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ; -
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2017-0838 du 4 avril 2017.
Article 2 :
La responsable de la division sûreté transilien, est autorisée jusqu’au 4 avril 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué comportant 13160 caméras intérieures dans 363 rames du matériel roulant Z2N.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ _Jes agents du centre vidéo SUGE Île de France (CVSD) ;
+ _les astreintes sûreté et Les agents de la SUGE SNCF désignés et habilités norminativement ou leurs délégataires ;
+ la responsable de la division sûreté transilien et ses délégataires ;
«Les directeurs et les agents de maintenance dûment habilités et désignés
individuellement ;
+ l'agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme ; + _les chefs de projets de l’expérimentation « joints lumineux » du RER C.
Les images peuvent être extraites par :
+ des agents de la surveillance générale SNCF (SUGE), et plus spécifiquement du
CVSI dûment habilités nominativement à cette fonction.
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 2371
Courriel : préfecture@seine-saiut-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
46 Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la Joi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registte mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La responsable de la division sûreté transilien, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 8 :
L'accès à {a salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’opérateur sûreté transilien, sis 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS CS 80001 (93212).
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 6023 7E
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr
++ Auticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exeïnplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 5 MAI 7020
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 0} 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
78 7!
Liberté » Égalité Featorntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1053
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TER NORMANDIE DE LA SNCF.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Jes articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à a vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU.le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
© VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 février 2020 présentée par le délégué sûreté produit TER NORMANDIE pour la SNCF, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames des matériels roulants TER2NNG, REGIOLIS, REGIO 2N et AGC, desservant les départements suivants :
LA SEINE MARITIME (76), L'EURE (27), L'ORNE (61), LE CALVADOS (14), LA
MANCLE (50), LES YVELINES (78) et PARIS (75) : |
- VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12° mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
39 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le délégué sûreté produit TER NORMANDIE pour la SNCF, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué de 480 caméras intérieures dans les 16 rames du matériel roulant TER2NNG, de 650 caméras intérieures dans les 25 rames du matériel roulant REGIOLIS, de 41 caméras intérieures dans la rame du matériel roulant REGIO 2N et de 670 caméras intérieures dans les 56 rames du matériel roulant AGC. Ce parc sera donc composé de 1841 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le personnel de maintenance habilité par le directeur du technicentre ou son représentant, à visionner les images lors d’opérations de maintenance ;
+. le personnel de la SUGE habilité par le directeur de la zone de sûreté
territorialement compétent (ou son représentant).
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ inentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle À : ,
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — téf : O1 41 60 G0 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouvÆ
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http://seine-snint-denis. gouv.fr
$o Article $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le délégué sûreté produit TER NORMANDIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à La salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou, de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de F’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du contact NOMAD TRAIN du TER NORMANDIE.
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1..253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
ga celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aiticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MAL 20
Le préfet
Le Sous-Prèjet
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
22. Liberté » Uieté» Hyatt » Fraternité Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1054
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE
PÔLE EMPLOI - RÉGION ÎLE DE FRANCE - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L. 25$- Î et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 février 2020 présentée pat madame Sophie DAMOLIDA, en qualité de directrice régionale sécurité pour l'agence PÔLE EMPLOI — RÉGION ÎLE DE FRANCE, sise 42 rue Miriam Makeba à BOBIGNY (93000), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est laa prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 GO - fax : OL 41 60 23 71 Courricl : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
g2 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÈTE
Auticle 1 :
La directrice régionale sécurité, pour l'agence PÔLE EMPLOI — RÉGION ÎLE DE FRANCE, sise 42 rue Miriam Makeba à BOBIGNY (93000), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
* 4 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ ja directrice régionale sécurité ;
+ le responsable sécurité ;
+ le gestionnaire logistique vidéo ;
+ le directeur d’agence.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, paï des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registte mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1, Esplanade Jean Mouiin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4E 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
su Article 6 :
La directrice régionale sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sophie DAMOLIDA, directrice régionale sécurité pour l’agence PÔLE EMPLOI — RÉGION ILE DE FRANCE, sise 3 rue Galilée-immeuble le Pluton à NOISY LE GRAND CEDEX (03884).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploïtation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
À, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-salni-denis. gouv.fr
85 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire teur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 5 MAI 702
Le préfet,
bp
Le Sous-Pré
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (ét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — H6h00 — hétp://seine-saint-denis.gouv.fr
86 Liberté» Égalité » Frateralté
RÉPUDEQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉPECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-1083
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
PICKUP SERVICES - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-E à £.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 février 2020 présentée par madame Samira BELKEBLA, en qualité de cheffe de projet pour l'établissement PICKUP SERVICES, en vue d'obtenir Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 12 rue Auguste Gillot à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jenn Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel ; préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
8+ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
| permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
La cheffe de projet, pour létablissement PICKUP SERVICES, sis 12 rue Auguste
Gillot à SAINT-DENIS (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° | caméra intérieure.
Article 2 : |
Les images peuvent être visionnées par :
la responsable des opérations ;
+ les chargés d’exploitation.
Article 3 : | Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de La loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La cheffe de projet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7L Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
93 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enrepistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9':
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’équipe d'exploitation des consignes, sis 155 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR- SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police adiministrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ë, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 0! 41 60 60 60 - fax : 91 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — hüp://seine-saint-denis gouv.fr
39 Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 5 MAI 2020
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jenna Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : O1 AT 60 60 60 - fax : O1 41 6023 74
Courriel : préfecturc@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip://scine-saint-denis.gouv.fr
A6 Elburtd » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1084
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
PICKUP SERVICES - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 février 2020 présentée par madame Samira BELKEBLA, en qualité de cheffe de projet pour l'établissement PICKUP SERVICES, en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 avenue Emile Cossonneau à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU lPavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens :
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-deuis.gouv.fr
4À CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La cheffe de projet, pour l'établissement PICKUP SERVICES, sis 1 avenue Emile Cossonneau à NOISYLE-GRAND (93160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la responsable des opérations ;
e Les chargés d’exploitation.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant défit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La cheffe de projet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : 61 4$ 60 23 7}
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — htip:#/seine-saint-denis.gouv.fr
AL Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du {7 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l’équipe d’exploitation des consignes, sis 155 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR- SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, xue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : D1 41 60 G0 60 - fax : OÙ 41 60 23 74 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
q 3 Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 MA 1020
Michaël SIBILLEAU
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té : 0H 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71
Courriel : prétecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
au EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1085
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L’ABRI A VELO
KISIO SERVICES - LE RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.25]-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
L'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 février 2020 présentée par monsieur Dominique BRASDU, en
qualité de responsable du centre de gestion Véligo Transilien pour l'abri à vélo KISIO
SERVICES, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis place de ta gare au RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mats 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéopratection est La prévention
des atteintes aux biens ;
3, Esplanade Joan Mouiin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-deuis gouv.fr
qç CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien, pour l'abri à vélo RISIO SERVICES, sis place de la gare au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du centre de gestion Véligo Transilien ;
+ Île manager opérationnel du centre ;
° _l’agent d’exploitation du centre.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cecex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
se Article 6 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Dominique BRASDU, responsable du centre de gestion Véligo Transilien pour l’abri à vélo KISIO SERVICES, sis 20 rue Hector Malot à PARIS (75012).
Atticle 10 : .
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {ét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 66 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
d+- Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 MAI MI
Michaël SIBILLEAU
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
ag ES
Libarié = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS LT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê T É N° 2020-1086
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L’ABRI A VELO
KISIO SERVICES - EPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 février 2020 présentée par monsieut Dominique BRASDU, en
qualité de responsable du centre de gestion Véligo Transilien pour l'abri à vélo KISIO
SERVICES, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis place de la Nouvelle Gare à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 7i
Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp/seinc-saint-denis.pouv.fr
39 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien, pour l’abri à vélo KISIO SERVICES, sis place de la Nouvelle Gare à EPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ 1 caméra intérieure,
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le responsable du centre de gestion Véligo Transilien ;
° le manager opérationnel du centre ;
+ l’agent d'exploitation du centre.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex— téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.pouv.fr
Ado Article 6 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dañs la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Axticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Dominique BRASDU, responsable du centre de gestion Véligo Transilien pour l'abri à vélo KISIO SERVICES, sis 20 rue Hector Malot à PARIS (75012).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécutité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin— 93607 Bobigny Cedex --tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/scine-saint-denis.gouv.fr
AvA Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuit CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 5 MAI 00
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 69 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — E6h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-1087
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ABRI A VELO
EFFIA SYNERGIES ILE-DE-FRANCE - LE BOURGET
LE PRÉFET DE LA SEINE-:SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à E.255-I et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 janvier 2020 présentée par monsieur Dominique BRASDU, en qualité de responsable du centre de gestion Véligo Transilien pour l'abri à vélo EFFIA SYNERGIES ILE-DE-FRANCE, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis place des Déportés — gare SNCF au BOURGET (93350) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
{, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 91 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-donis gouv.fr
Horaires d'ouverinire : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv. fr
A0 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ; ‘
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien, pour l'abri à vélo EFFIA SYNERGIES ILE-DE-FRANCE, sis place des Déportés - gare SNCF au BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméras intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du centre de gestion Véligo Transilien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - [ax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hity://scine-saint-denis.gouv.fr
Aoù Atticle 6:
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Attiele 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Dominique BRASDU, responsable du centre de gestion Véligo Transilien pour l'abri à vélo EFFTA SYNERGIES ILE-DE-FRANCE, sis 20 rue Hector Malot à PARIS (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-snint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
ADS Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 5 MAI 200
de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-sainl-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — httpf/scine-saint-denis.gouv.fr
ADE Liberté » Égalité » Fratarntl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BURBAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-1088
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SELAS PHARMACIE MARCEAU - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 janvier 2020 présentée par monsieur Samuel BELLAICHE, en qualité de pharmacien titulaire pour la SELAS PHARMACIE MARCEAU, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 20 ter avenue Marceau à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mats 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de
stupéfiants ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A0T CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Atticle 1:
Le pharmacien titulaire, pour la SELAS PHARMACIE MARCEAU, sise 20 ter
avenue Marceau à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instaler un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le pharmacien titulaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 :
Le pharmacien titulaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@soine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gauv.fr
A8 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Samuel BELLAICHE, pharmacien titulaire pour la SELAS PHARMACIE MARCEAU, sis 20 ter avenue Marceau à DRANCY (93700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-snint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
A0 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
? 5 MAI Fait à Bobigny, le
r/de Cabinet Le Sous-Pkéfqi
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
AD Libvrté + Fgalité » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R ÊT É N° 2020-1089
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE DANG VU - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à £.,255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 février 2020 présentée par madame Khan Linh DANG THE, en
qualité de titulaire pour la PHARMACIE DANG VU, en vue d’obtenir l’autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection, sise 8 rue Eugène Varlin à MONTREUIL
(93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 G0 60 - Fax : O1 4 60 23 7
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
AA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aitiele 1 :
La titulaire, pour la PHARMACIE DANG VU, sise 8 rue Eugène Varlin à MONTREUIL (93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les titulaires.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Ia loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maxiraum de 30 jours.
Article 6 :
La titulaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des petsonnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
ALT Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Khang DANG VU, titulaire pour la PHARMACIE DANG VU, sise 8 rue Eugène Varlin à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
M3 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 25 MA NA
Le préfet,
Le Sous-Pr AS Cabinet
Michaël SIBILLEAU
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
AA Libortd» Égalité » Frataratid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1090
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
EHSSR SAINTE-MARIE - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 février 2020 présentée par madame Hélène DE
TIESENHAUSEN, en qualité de directrice pour l'établissement EHSSR SAINTE-
MARIE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 28 rue de l’église à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
4, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex —- él: O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel: préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8430 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
AS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
a
ARRÈTE
Article 1 :
La directrice, pour l'établissement EHSSR SAINTE-MARIE, sis 28 rue de l’église à VILLEPINTE (93420), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la responsable hygiène et environnement ;
+ Ja directrice ;
+ Pattachée de direction ;
+ la responsable pôle administratif ;
* le médecin chef;
+ les cadres de santé.
Attiele3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, {a date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
1, Esplanade Jean Moulin -— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AAB Article 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Patricia LETOMBE, responsable hygiène et environnement pour l'établissement EHSSR SAINTE-MARIE, sis 28 rue de l’église à VILLEPINTE (93420).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/{seine-saini-denis.pouv.fr
AT Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 MAI 20
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
A8 Libarté « Égalité » Fraternité
RÉPUBELQNE FRANÇAISE
m
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2020-1091
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CABINET MÉDICAL ASM BAGNOLET - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 janvier 2020 présentée par monsieur Patrick SITRUK, en qualité
de directeur pour le cabinet médical ASM BAGNOLET, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 82 avenue Jean Lolive à
PANTIN (93500) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2020 et les préconisations émises par ceîte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes ;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té] : OI 41 60 60 60 - Fax : OE 41 60 23 74
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — Htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
AA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour le cabinet médical ASM BAGNOLET, sis 82 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e fe gérant,
Auticle 3 :
Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article & :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les entegistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29 jours.
Auticle 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir: dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saind-denis. gouv.fr
Ate Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’entegistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans {e cadre de Îeurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent RAZON, responsable pour le cabinet médical ASM BAGNOLET, sis 82 avenue Jean Lolive à 93500 (PANTIN).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex - tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfécture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 56h00 — http/seine-saint-denis.pouv.fr
AT Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 5 MA 202
Le préfet,
Le Sous-P\ nant
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 6D 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
At Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊË T É N° 2020-1092
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
RESIDE ETUDES SENIORS - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notaminent les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.25i-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à fa vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 novembre 2019 présentée par madame Crécilia RAMASSAMY,
en qualité de directrice pour l'établissement RESIDE ETUDES SENIORS, en vue
d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 31 rue Ardoin à
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis, gouv.fr
A3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice, pour l'établissement RESIDE ETUDES SENIORS, sis 31 rue Ardoin à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ [a directrice ;
*__l’adjointe de direction ;
° le directeur régional ;
+ Le chargé logistique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4, Esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Codex — t6t : O1 41 60 60 GO - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — Http://seine-saint-denis.gouv.fr
A ü Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à 1a salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit À toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : .
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Crécilia RAMASSAMY, directrice pour l'établissement RESIDE ETUDES SENIORS, sis 31 rue Ardoin à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400),
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, fe fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Autiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adiministratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 69 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-srint-denis gouv.fr
_
AS Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 5 MAI 20
Le préfet,
| 27
Le Sous PERS lé
Michaël SIBILLEAU
&, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis,gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
AE lé Liberté » Égaliré » Frat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2020-0948
portant habilitation de la SARL COMERCITE- AID OBSERVATOIRE en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu Ja loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition: et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au IT de Particle L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 06 novembre 2019 par la SARL COMMERCITE AID OBSERVATOIRE sise 3, avenue Condorcet, 69100 , VILLEURBANNE, représentée par messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, gérants de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la; présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article t: La société SARL COMMERCITE AID OBSERVATOIRE sise 3, avenue
Condorcet , 69100, VILLEURBANNE, représentés par messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, gérants de la société, sont habilités à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-
Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AT-93-2020-03.
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60,60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
— M. David SARRAZIN
— M. Arnaud ERNST
— Mme Myriam MAGAND
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le à 7 MAI 2020
Pour le préfet et par délégation
La secrétalre générale
Claire GHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél: 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.souv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de Pingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2029-6949
portant habilitation de la SAS BERENICE en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au IT de l’article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 22 novembre 2019 par la SAS BERENICE sise 5,
rue Chalgrin, 75116, PARIS, représentée par monsieur Angelo REMY président de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SAS BERENICE sise 5, rue Chalgrin, 75116, PARTS représentée par monsieur Rémy ANGELO, président de la société, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seïine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2020-04.
Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis, gouv.fr
AD ° M. Jérôme MASSA
° M.Cyril BERNABE-LUX
° M. Victorien VINCENT
M. Alexandre BRONNEC
+ M. Pierre-Jean LEMONNIER
M. Valentin NOTET
° M. Pierre CANTET
+ Mme Enora LEON
e
s
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles KR. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de La décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de Pexécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny. le «2 7 MAI 200
Pour le préfet
La secrétaife générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
A3C iberté + Égaué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2020-0950
portant habilitation de la SARL LE MANAGEMENT DES LIENS en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d'exploitation
commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 25 novembre 2019 par la SARL LE
MANAGEMENT DES LIENS sise 45, rue Gouffé, 13006, MARSEILLE, représentée par
messieurs Michel ISNEL et Fabien GOFFI gérants de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l'analyse d’impact ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SARTL, LE MANAGEMENT DES LIENS, sise 45, rue Gouffé, 13006, MARSEILLE représentée par messieurs Michel ISNEL et Fabien GOFFI, gérants de la société, sont habilités à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale pour Le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2020-05.
À esplanade Fean Moulin —93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
À27 Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
° M. Michel ISNEL
+ M. Fabien GOFFI
° Mme Emma ZILLI
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis. ‘
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions. auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Glaire GHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
AT Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2026-0951
portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d'exploitation
commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à a composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale :
Vu larrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 25 novembre 2019 par la SAS DU RIVAU
CONSULTING sise 34, rue Vignon, 75009, PARIS, représentée par madame Amélie DU
RIVAU présidente de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 : La société SAS DU RIVAU CONSULTING, sise 34, rue Vignon, 75009, PARIS représentée par madame Amélie DU RIVAU présidente de la société, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AI-93-2020-06.
1 esplanade Jean Moutin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
° Mme Amélie DU RIVAU
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à FPappui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le (2 7 MAI 2020
Clairé CHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin— 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2020-0952
portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de Paménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code du commerce ; :
Vu la demande d’habilitation, formulée le 28 novembre 2019 par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49, rue des vieux greniers BP 60151, 40301 CHOLET Cedex, représentée par monsieur Bernard GONZALES, gérant de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces * d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l'analyse d’impact ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 : La société SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49, rue des vieux greniers BP 60151, 40301, CHOLET, représenté par monsieur Bernard GONZALES, gérant de la société, est habilité à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le AÏ-93-2020-07.
Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
1 esplanade Jean Moulin— 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél: 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30,22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
A36 — M, Bernard GONZALES
— Mme Catherine GRIPATX
— Mme Charlotte AUDOIN
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Axticle 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de PÉtat.
Fait à Bobigny, le 9 x MAI 202
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41,60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr iborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
PIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
LT DE L’APPUI FERRFFORIAL
Bureau de Putilité publique et des aïaires foncières
SyG
Arrêté préfectoral n°2020 — 1013 du 26 mai 2020
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur des emprises en tréfonds situées sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, dont l'acquisition au profit de la Société du Grand Paris est nécessaire à la réalisation de l'ouvrage correspondant à
l'intergare « Gare Le Bourget RER - Gare Le Bourget Aéroport » de la ligne de métro 17 Nord
du Grand Paris Express
au
BLANC-MESNIL
et au
BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n°2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les départements de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
3, Esplanade Jean Moulin — 93007. Bobigny Cedex
Tétéphone : ON 41 60 60 60— Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@ scinc-saint-denis tous. Tioraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wwwseiné-saint-denis.couvf
ADT Va le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu la lettre du 29 avril 2020 de la Société du Grand Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-
Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée en vue d'acquérir des volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation de l’intergare « Gare Le Bourget RER - Gare Le Bourget Aéroport » de la ligne de métro 17 Nord du Grand Paris Express, sur les communes du Blanc-Mesnil et du
Bourget ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire simplifiée reçu le 27 avril 2020 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de
l'année 2020 ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'identité des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du lundi 22 juin 2020 au lundi 6 juillet 2020 inclus, soit 15 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire des communes du
Blanc-Mesnil et du Bourget, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, à
lacquisition foncière des emprises en tréfonds telles que décrites sur les plans et états parcellaires ainsi que sur les états descriptifs de division en volume annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des
formalités de publicité collective prévues à l'aticle R. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Micheline BELTORT, en qualité de commissaire enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la Société du Grand Paris notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers
concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations à la commissaire enquêtrice. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit à la commissaire enquêtrice sous le timbre suivant :
2/3
NB À l'attention de Madame Micheline BELFORT, commissaire enquêtrice
Enquête parcellaire simplifiée relative à la ligne 17 Nord du Grand Paris
sur les communes du Blanc-Mesnil et du Bourget
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
La commissaire enquêtrice peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative,
Article 5 : À l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois apiès la fin de l'enquête, la commissaire enquétrice transmet au préfet de la
Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand
Paris.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées, la commissairé enquêtrice et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seirie-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au président de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement,
Le préfe
Geëféés-Françis LECLERC
3/3
ABS À
2 Lbocté + Église » Frateruhié
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral modificatif n° 2019-4445
fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral et notamment ses articles R.27, R.29, R.30, R. 38 et R. 1272;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second toux du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er ; Pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, les déclarations de candidatures seront déposées selon les modalités suivantes :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment principal, 1% étage, bureau des associations et des élections
1, esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY
le vendredi 29 mai 2020 : de 9h00 à 16h00 ;
et le mardi 2 juin 2020 : de 9h00 à 18h00.
Article 2 : La réunion de la commission de propagande chargée de la validation du matériel électoral des candidats se tiendra le lundi 15 juin 2020 à partir de 11h00 (validation du matériel déposé en mairie avant la mise sous pli).
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Fait à Bobigny, le 2 8 MAI 209
}'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
AU© EE ee Liberté + Égolné » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 2020 / 1093
Autorisant l'association dite
"Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"
à contracter un emprunt de 1 000 000 € pour l'acquisition ef les travaux d'un bien à Quevert (22)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du {' juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite "Union des Compagnons et
amis d'Emmaüs UACE " comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 13 novembre 2019, l’extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de
l'association dite « Union des Aimis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Vu la demande conforme présentée par l'association le 25 mars 2020 et relative à une demande d'autorisation d'emptunt avec hypothèque, d'un montant de 1 000 000 €, d'une durée de 240 mois à compter de la date de décaissement, au taux de 1,24% avec garantie hypothécaire, pour
l'acquisition d'un ensemble immobilier situé, lieu-dit les Bois-Hus à Quevert (22100) ;
Vu, la proposition financière du Crédit Agricole des Côtes d'Armor en date du 20 décembre 2019;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
12
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téi : 01.41.60.60.60 — Fax : 0148.30.22.88 Courriel : prefectureseine-saint-deriis.souv.fr
Horaires d’ouvertnre : 8h30 à 16h00 - Http/nw.seiné-saint-denis gouv.fr
AUA ARRETE
Article 1*: Le président de l'association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE ", reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est
autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant d'un million d' euros
(1 000 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,24%, remboursable sur 240 mois auprès du Crédit
Agricole des Côtes d'Armor.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur, Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié au président de l'association.
Faità Bobigny, le 26 MAI 2090
Pour le préfet et par délégation
Claire GHAUFFQUR-RQUILLARD
2/2
AU At
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION BES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : FC
Fax : 01.41.60.60.78
eRis ROUV.ÉE
ARRETE N° 2020 - 405%
DE L’ARRETE MODIFIE N° 2019 —- 0736 RELATIF A L’HABILITATION
D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0741 du 29 mars 2018 portant renouvellement d’habilitation d’opérateur funéraire pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0736 du 25 mars 2019 portant modification d’habilitation funéraire de la SAS PFMR sise 23 rue de Groslay à Montmorency (95160), pour son établissement secondaire à l’enseigne commerciale « LESCARCELLE et LE CARREFOUR DU FUNÉRAIRE », dénomination « LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE », géré par Monsieur Bruno JOACHIN, situé 17, place du Caquet à Saint-Denis (93200) ;
CONSIDERANT la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 24 décembre 2019, suite au changement de gouvernance, présentée par Monsieur Antonio LOPES, Directeur dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Président de la SAS PFMR ;
CONSIDERANT ie procès-verbal de décision de l’associé unique en date du 11 mars 2019 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2019 0736 relatif à l’habilitation de l'établissement secondaire de la SAS
PFMR, à l'enseigne commerciale « LESCARCELLE et le CARREFOUR du
FUNERAIRE », dénomination «LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE » est modifié comme suit :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té : 01,41 .60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefcclure@@seine-sair IS LOU.Fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hiép://wiww.seine-saint-denis gouv.fr
AUD Article 2 :
Article 3 :
Article À :
Article 5 :
L'établissement secondaire de la SAS PEMR, à l'enseigne commerciale
«LESCARCELLE et LE CARREFOUR DU FUNERAIRE », dénomination
« LESCARCELLE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE » situé 17 place du
Caquet à Saint-Denis (93200), sous la direction de Monsieur Antonio LOPES, est
habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- _ Organisation des obsèques ;
-__ Fourniture de housses, cercueils, accessoires intérieurs/extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques fünéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de fa marbrerie funéraire.
Le numéro d’habilitation valable jusqu’au 28 mars 2024 est 19-93-2609.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2019 — 0736 demeurent inchangées.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de a Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de PEtat.
Fait à Bobigny, le 2 6 MA] 2070
Pour Le préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
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Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48,30.22.88 Courriel: prefecturefseine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www seine-saint-denis eouv.fr
AuU Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0307
modifiant l’arrêté DRIEA- IdF n°2020-0301 signé le 18 mai 2020.
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Jean Jaurès, RD986, à la
Courneuve, pour des travaux d’élagage le long du site propre du tramway T1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu Le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521[-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-I ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 19 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre Le bruit ;
Vu f'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de [a transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, du 19 mai 2020 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 19 mai 2020 ;
1/2
AUS Vu l'arrêté municipal SG/IM 20.137 du 20 mai 2020 du maire de la Courneuve autorisant les travaux de nuit ;
Vu Pavis de la présidente directrice générale de la RATP du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’avenue Jean Jaurès, RD986, à la Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux d’élagage le long du site propre du tramway TE, avenue Jean Jaurès, RD986, à la Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
L'article 1 de l'arrêté IdF n°2020-0301 signé le 18 mai 2020 est modifié comme suit : o La date de début des travaux initialement prévue le mercredi 03 juin 2020 est avancée au
mardi 02 juin 2020 à 21h00,
La date de fin des travaux, prévue le samedi 6 juin 2020, à 05h00 reste inchangée,
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, de P’arrêté 2020-0301 restent inchangés.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de la Courneuve,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 25 mai 2020
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégaiion,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle
COIFFARD
2020.05.25
11:58:43 +02"00
Christèle COIFFARD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT D’ÎLE-DE-FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2020-0138
portant délégation de signatureà Monsieur Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
en matière de fiscalité de l'urbanisme
La Directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement d” Île-de-France
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 À à 317 C de l'annexe I] ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de Purbanisme, notamment son titre INT du livre EX et son titre II du livre V, dont ses
articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-42, L. 520-10, L. 520-14 et R. 620-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de |” aménagement de la région d'Île- de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 portant nomination de Monsieur Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépariemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis ;
AT DÉCIDE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
° Monsieur Laurent CONDOMINES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de aménagement de |a région Île- de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis; ° Monsieur André COUBLE, directeur adjoint de l’unité départementale; ° Madame Florence MONFORT, responsable du service de l’urbanisme réglementaire et du
bâtiment,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation et les réponses aux recours gracieux et contentieux formulés à l'encontre
de ces actes :
— de la redevance d'archéologie préventive ;
— de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées ;
— de la taxe d'aménagement ;
— du versement pour sous densité;
— de ja taxe pour création de locaux à à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
— de la redevance pour création de locauxà usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version applicable avant 2016;
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément à l'ancien chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de Purbanisme.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent CONDOMINES, de Monsieur André COUBLE et de Madame Florence MONFORT, la délégation de signature accordée à l’article 1" est donnée à Madame Céline BARON, adjointe à la responsable du service de l'urbanisme
réglementaire et du bâtiment.
Article 3
En cas d’absence où d'empêchement de Madame Céline BARON, la délégation de signature accordée à l'article 1° est donnée à Monsieur Mikael CITA, responsable du pôle fiscalité de lurbanisme jusqu’au 31 mars 2020, et à Monsieur Guy MENCÉ, adjoint au responsable du pôle fiscalité de Purbanisme,
AU Article 4
La décision n° 2019-0852 du 4 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis, en matière de fiscalité de l’urbanisme est abrogée.
Article 5
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, le 25 FE, 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
EG rffanuelle GAY
AUS ASO #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS:
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES
PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES
Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF/048
relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse
dans le département de la Seine-Saint-Denis
campagne 2020-2021
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 et
R. 424-I à R. 424-9 ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-1124 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRIEE IdF-007 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France à ses collaborateurs,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par
voie électronique du 16 au 24 mars 2020 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 29 avril au 22 mai 2020 ;
Sur la proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1: La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la
chasse au vol est fixée, pour la campagne 2020-2021 :
du 20 septembre 2020 au 28 février 2021 inclus.
Article 2: Par dérogation à l’article 1", les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 03 41 6 60 60 — Télécopie : 61 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
ASA Espèces de gibier. Dates d'ouverture ‘| Dates de clôture Conditions spécifiques : de chasse
Gibier sédentaire
- Chevreuil et daim (4) 1% juin 2020 28 février 2021 (1) avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à
Papproche ou à l'affût, de jour, par les
- Sanglier (2) 1* juin 2020 31 mars 2021 détenteurs d’un plan de chasse.
€2) Du 1% juin au 14 août au soir, la chasse
- Cerf (1} l septembre 2020 |28 février 2021 de ces espèces ne peut être pratiquée qu’à Paffût ou à l'approche, sur des territoires
agricoles de 1 hectare minimum par les
- Lapin 20 septembre 2020 |28 février 2021 détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle.
- Lièvre 20 septembre 2020 |29 novembre 2020
- Perdrix grise 20 septembre 2020 | 29 novembre 2020
- Perdrix rouge 20 septembre 2020 |31 janvier 2021
- Faisan 20 septembre 2020 |31 janvier 2021
Gibier d’eau Selon arrêté Selon arrêté ministériel ministériel
: Selon arrêté Selon arrêté Oiseaux de passage DR Lure ministériel ministériel
Article 3 :
Afin de favoriser La protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
- Du 20 septembre 2020 au 31 octobre 2020 : de 9 heures à 18 heures
- Du ler novembre 2020 au 15 janvier 2021: de 9 heures à 17 heures - Du 16 janvier 2021 au 28 février 2021 : de 9 heures à 18 heures
- Du 1° mars 2021 au 31 mars 2021 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas :
- à la chasse à l’affüt ou à l’approche, à balle ou à l’arc des grands animaux soumis au plan de chasse ainsi que du sanglier,
- à la chasse à courre,
- à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de létourneau sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
- à la chasse du lapin de garenne, du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué et du vison d'Amérique,
L'heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2021 l’heure de clôture est 18 h 00
- à la chasse du gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n(est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau
AE 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Article 4 :
La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
- la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les
fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau ;
- application du plan de chasse légal ;
- la chasse à courte et la vénerie sous terre ;
- la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin.
Article 5: L'exercice de la chasse au sanglier n’est autorisé :
- du 1° juin 2020 au 14 août 2020 au soir, qu’à l’affût ou à l’approche sur des territoires agricoles de 1 hectare minimum, uniquement en plaine et de jour.
La pratique de Ja chasse au sanglier en ouverture anticipée est autorisée pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiant d’une autorisation préfectorale (obtenue en adressant une demande à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France uniquement) conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 6: Pour les détenteurs d’un plan de chasse, le chevreuil et le daim pourront être chassés en tir d’été à l’approche ou à l'affût à partir du 1° juin 2020 au 20 septembre 2020.
Article 7: Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le délégué régional de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Vincennes, le 26 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France
Le chef adjoint du service nature
paysage et ressources
f = Robert Schoen
A5> Annexe 1
Préfet de La Seine-Saint-Denis
{Timbre DRIEE) Décision de l’administration
Autorisation n°...
DEMANDE D’AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER À L'APPROCHE OÙ A L’AFFÜT sur terrains agricoles d'un minimum de 1-ha; hors espaces boisés et boqueteaux
[Bu 1% juin 2020 àn 14 août 2020. au soir (approche. / affût)
visée à l’article 5 de l'arrêté préfectoral fixant:les périodes de chasse
pour la campagne 2020-2021 :
(Article R 424-8 du code de l’environnement)
Je soussigné (nom, prénom)... .
disposant d’un territoire de 1 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25000° ci-jointe, sollicite l'autorisation de tirer le sanglier :
— à l'affût ou à l'approche du 1% juin au 14 août 2020 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de jour ;
Fait à le,
{signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d’une copie.
Ce dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France
Service Nature Paysage et Ressources
12 cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
P. I. carte au 1/25000°.
ASU L
dberté » Égattté « Fratsrnité|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2020 DRTIEE-IF/054
fixant le plan de chasse grand gibier
dans le département de la Seïine-Saïnt-Denis
pour la campagne 2020-2021
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1-1 à R 425-13 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral 2019-1124 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRIEE IdF-029 du 22 août 2019 portant subdélégation de signature , Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DRIEE IF-048 portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2020-2021 dans le département de la Seine-Saint-Denis ,
Vu lavis de la Commission départementale de la chasse et de {a faune sauvage de la Seine-Saint-
Denis consultée par voie électronique du 15 au 24 avril 2020 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 29 avril au 22 mai 20290 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de chasse grand gibier est fixé comme suit dans le département de la Seine- Saint-Denis :
Catégorie Minima Maxima
Chevreuils (CHI) 5 10
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60— Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : profecture@seine-saint-denis.gouv.fr
ASS Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Vincennes, le 26 maï 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France
Le chef adjoint du service nature
paysage et ressources
= Robert Schoen
ASG NN EE
Liberté + Égolisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1957 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SLOVAQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que {animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (CIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type Shiba inu, femelle, né le 07/11/2019, identifié par transpondeur n° 941000024963232 et appartenant à Madame SAHIN Fatima domiciliée au 3 Place Lalo 93270 SEVRAN, est placé sous la surveillance du Dr CARTRYSSE, vétérinaire sanitaire, exerçant à SEVRAN.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 61 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : édpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AT Liberté + Égalité » Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 15/11/2020, et ceci à compter du 15/05/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 490 J180 15/05/2020 15/06/2020 15/07/2020 15/08/2020 15/11/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de ia Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de lenthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la moït, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de lopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeublé l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
AS ep»
Llberté » Égalit « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ie fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15/11/2029.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CARTRYSSE, vétérinaire sanitaire à SEVRAN ;
Madame SATON Fatima ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis : Monsieur le Maire de 93270 SEVRAN: #
&
©
+
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93270 SEVRAN et le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 mai 2020
Pour Le Préfet de La Seine-Saint-Denis CE
et par subdélégation, 5:
La cheffe du service santé &
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de denx mois & compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 04 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ASS AbO Sécrétatiut général
Hécigdon n°2620- C7
LE PRÉSIDENT
BE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CAMBUS CONDORCET
Vu le décret 2019-1841 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement
publie Campus Condnrnet ;
Va Fénnonce de jeudi 4 mar 2600 du Président de la République-de prendre des
mesuiés pérmettant de freiner la propagation du virus en fermant notament dés
lundi 26 mars 260, l'ensemble des établissements publks d'enscisiéments
supérieurs jüequ'à Houvel ordre;
Va des déérets n° ene0-54s à 562 du 11 ai 2020, dt plus partictlièrement lés décrets
nf 200-046 ët 548 presvrivant les TRÉUTES générales nécessaires pour foire face &
r énidémnie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Va Ja décision du 13-mars soc du Président de l'EPOC de fertuer certains locaux du
site d'Auberviliers du Campus Condurest ;
Considérant l'avis unanime des momies du Burcau de FEPCC réanie lès el 1e mai
2020;
Considérant que la mesure de fermetare vie uniquement les activités d'enseignement
en présendiel et que l'activité de recherche eat maintenue,
Considérant que le chef de l'État appelé à "responsabilité" ét demandé ‘à toules les
éntreprises de privilégier le Éélébavail sl poséihle et de Hsniler à le fois is tantaets, les
déplécements au élrict nécessaire ct és regreupoments "jusqu'à nouvel ordre,
Considérant que l'établissement a déciié de répondre aux préconisations du Chef de
V'Etat et-de aa tutelle en favorieant aù maximum le récours au travail à domicile st en
interdisant les enseigneiniente en présentiel :
Considérant que les décret 2020-5646 et 548 pentel une récuvedure de certains
iocaux et une reprlse particle des aclivités sue le slte du Campus Coniduret ;
DECIDE
Article a:
Résteront foimés jusqu'à nouvel urdre :
L'Éspnec aséociatié et culturel ;
-< LeCenitre ds colloques;
Ls Macon des Chercheurs :
Resterout fermées l'ensemble des grilles d'accès extérieures, à l'exception de cle de
Pilot 2 périmettant au acrès à PENED et à Phütél à protect.
SeroëE ouverts à csrapher du 38 mat 2026 :
Les bâtiments de recherche RCE 1 et ROIS
= L'Hôtel S projets et le siège de l'EPÈC:
= Lebätiment siège de l'ENED,
Passe 118
Ab
FH arte L'ensemble des bâtiments continuera à &tre accessible par badge.
Les parkings seront accessibles à tous les titulaires d'un badge nominatif du Campus Condoicet et pourront être utilisés pour te stationnement des vélos, sous réserve du respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières en vigueur sur l'ensemble du site du Campus Condorcet,
article 2 :
A compter du lundi 18 mai 2020, l'accès aux bâtiments ouverts du site d'Aubenritliers du Campus Condorcet sera limité aux personnes titulaires d’un badge d'accès du Campus Condorcet.
Les activités d'enseigiement sur site sont prohibées, seules les activités
d'enseignement à distance étant autotiséus.
Les personnes présentes sur le site devront respecter strictement :
- Les préconisations gouvernementales en matiète de gestes barrières dans le cadre de ta pandémie de COVID-19 et de l'état d'urgence sanitaire ;
- Les consignes émanant du Président de FEPCC, de ses représentants ou de ceux du Titulaire du Contrat de Paitenariat, concernant les règles en vigueur dans Le cadre de l'urgence sanitaire, affichées dans les locaux ou
communiquécs partout moyen,
Les rassemblements au réunions de plus de dix personnes sont interdits.
Le port du masque est obligatoire, sauf pour les personnes se trouvant seules dans le bureau qui leur a été attribué. L'EPOC met cles masques à disposition des personnes accédant au site.
Le respect des mesures de distanciatiun physique (plus d’un mètre de distance entre
deux pérsonnes) est lès fortement recommandé.
Fait à Aubervilliers, le 13 mai 2020
Jean-François Balaudé
Président de l'EP Campus Condorcet
Affichée le 25 mai 2020
Publiée le 25 mai 2020
Exécutoire le 26 mai 2020
2iFaur
AGT