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Arrêté - 20231103 AM 013783 AN 47 autorisation montage grue controle legalite
Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 20231103 AM 013783 AN 47 autorisation montage grue controle legalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
VI L L E D "A PT REPUBLIQUE FRANÇAISE
(VAUCLUSE)
ARRÊTÉ
Réf
N° 013783
Prorogation de
l'autorisation de
montage d’une grue
sur la parcelle AN 47
sise quai de la
Liberté à APT (84
400) délivrée à
l’entreprise
PRESTIBAT
EVOLUTION par
arrêté municipal
n°013223.
Affiché le :
* — MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
les, notamment les articles, L.2122-24, L.2131-
- + E + A L.2213-6,
VU, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,
VU, le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à
R.411-28, R.417-10,
VU le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et R.116- 2,
VU, le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
VU, le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5,
VU, le code du travail, notamment les articles L.4311-2, L.4321-2, R.4311-4 à R.4311-5, R.4323-22 à R.4323-49, R.4323-55 à R.4323-57,
VU, l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
VU, la délibération n°002736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique
ARNAUD-DELOY en tant que Maire,
VU, la demande en date du 12/10/2023 formulée par l’entreprise PRESTIBAT EVOLUTION dont le siège est situé 1, place Joseph Bermond, 06 560 Valbonne, téléphone :
06.17.72.76.03. / 07.67.13.97.30, courriels : prestibatevolution@gmail.com /
amal.quendouz@prestibatevolution.com afin de proroger l'autorisation de montage d'une grue.
vU, le coue yenerai des collectivités territori
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les
rues et places publiques d’une part, et que d’autre part, il exerce la police de la circulation sur
les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.
CONSIDERANT que pour permettre la construction de la résidence de service « Les
Comtes de Provence », il est nécessaire de monter une grue sur la parcelle AN n°47 sise
150 quai de la Liberté et 129 rue de la République.
CONSIDÉRANT que l'implantation d'un engin de levage sur le territoire de la commune
nécessite, afin d'assurer la sécurité publique, que soient prises des mesures de protection. CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller, d'une part, au respect de l'usage du
domaine public communal, et d’autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques.
CONSIDERANT que le chantier a été retardé qu'à ce titre, l'entreprise en charge des
travaux a sollicité la prorogation de l'autorisation initiale qui a expirée le 31/07/2023.
CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre une nouvelle autorisation pour le montage de la grue.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation accordée à l'entreprise PRESTIBAT EVOLUTION afin de mettre en place une grue sur la parcelle AN 47 sise 150 quai de la Liberté et 429 rue de la République à APT (84 400) dont la flèche surplombera le domaine privé et public est prorogée jusqu'au 31/05/2024.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013783
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/3
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20231108-013783-AR
Date de télétransmission : 08/11/2023
Date de réception préfecture : 08/11/2023 Article 2 : Les conditions d'installation de la grue sont les suivantes :
> La grue a une assise de 4,30 mètres hors tout par 4,30 mètres hors tout, une hauteur de
24 mètres sous crochet et une flèche de 35 mètres.
> La grue a été louée et installée par l'entreprise ALP'GRUE SAS — rue de Moirond - Z.I. du
Moirond à DOMENE (38 420).
> Le pétitionnaire devra joindre avant la mise en service de l'appareil :
o La déclaration ou le certificat de conformité,
L'année de fabrication et de mise en service,
La notice d'instructions du fabricant de l'appareil,
Les rapports des vérifications précédentes,
\ [O
©
©
attestation d'aptitude du grutief.
offectuera et transmettra la preuve de la réalisation des vérifications
1en d’adéquation d'un appareil de levage,
Un examen de montage et d'installation d’un appareil de levage,
Un essai de fonctionnement d’un appareil de levage,
Un examen d’adéquation d'un accessoire de levage,
Une épreuve statique d’un accessoire de levage,
Une épreuve dynamique d’un appareil de levage,
Un examen de l'état de conservation d’un appareil de levage,
o L'attestation par un organisme agréé, des vérifications de bon montage et de
mise en service.
O0
O©O
O
O
O|0
Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables jusqu'au 31/05/2024 :
> La grue de marque Potain de type MC85B-2C, n° de série 404843, est installée sur la
parcelle AN 47 sise 150 quai de la Liberté et 129 rue de la République.
> Le chantier est matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 et/ou K8) et délimité par des barrières jointives de 2 mètres de hauteur.
> Le chantier est interdit au public.
> Les charges ne peuvent pas surplomber le domaine public. Les manipulations se font obligatoirement dans le périmètre de sécurité.
> Toutes dispositions sont prises par l’entreprise pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires sont prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.
Article 4 : Faute de la transmission des documents énumérés ci-dessus et du respect des dispositions du présent arrêté, l'autorisation de mise en service de la grue ne sera pas
délivrée et l'engin devra être démonté sans délai,
Article 5 : L'appareil visé par le présent arrêté est installé et utilisé sous la responsabilité de l’entreprise PRESTIBAT EVOLUTION. La signalisation réglementaire mise en place, le
balisage et la protection du chantier sont conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les panneaux sont fichés au sol. Les
personnes responsables du chantier, qui pourront être appelées 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux sont les personnels de l'entreprise
PRESTIBAT EVOLUTION suivants : Monsieur OZADANIR Ikram, Tél. 06.17.72.76.03 ou Madame GUENDOUZ Amal, Tél. 07.67.13.97.30,
courriels prestibatevolution@gmail.com / amal.guendouz@prestibatevolution.com.
Article 6: La signalisation réglementaire du chantier est mise en place et entretenue par l’entreprise PRESTIBAT EVOLUTION.
Article 7 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la collectivité restent sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 8 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013783
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20231108-013783-AR
Date de télétransmission : 08/11/2023
Date de réception préfecture : 08/11/2023 Article 9: Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et, après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 10 : Les dispositions réglementaires en matière de stationnement et de circulation pendant la durée des travaux sont définies par arrêté municipal distinct.
Article 11 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée conformément à la Loi.
Article 12 : Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié sur le site internet de la mairie
AA idée 44e de 2 mois et sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
sent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire
IX mois à compter de sà notification ou de son affichage. L'absence de
réponse dans un délai deux mois vaut dédision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Directeur Général des Services de la commune d'Apt, le Commandant de la
Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie d’Apt, le Directeur des services techniques de la mairie d’Apt, le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié en la forme administrative à
l’entreprise PRESTIBAT EVOLUTION. I! sera dressé procès-verbal de cette notification.
}/
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013783
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 3/3
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20231108-013783-AR
Date de télétransmission : 08/11/2023
Date de réception préfecture : 08/11/2023