Arrêté - arr25 017 autorisation montage grue 26 rue de legalite

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Arrêté - arr25 017 autorisation montage grue 26 rue de legalite Document publié le Vendredi 31 décembre 1993 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Arrêté - arr25 017 autorisation montage grue 26 rue de legalite)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne, 2025/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 25/017

8.3 - Voirie

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République Française

Liberté Égalité Fraternité

ST N°25/017

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

DE L'ANNÉE 2025

ARRÊTÉ TEMPORAIRE AUTORISANT LE MONTAGE D'UNE GRUE

AU 26 RUE DE L'ÉGALITÉ

Le Maire d'Aubergenville,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-2.1,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993, modifiant le Code du travail,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998, liée

aux problèmes de normes et réglementation technique,

Vu les Euro-codes et les règles NV65 modifiés 99 et N84 modifié 2000 définissant les effets de la neige et du vent à prendre en compte et le projet de norme Européenne PR EN 13001-2 qui aide au calcul des sollicitations dues au vent,

Vu les décrets n°94-1159 du 26 décembre 1994, 95-608 du 6 mai 1995, 98-1084 du 2

décembre 1998, 2000-855 du 1° septembre 2000 et du n°2008-244 du 7 mars 2008

relatifs à l’utilisation et à l'installation des appareils de levage,

Vu l'arrêté du 1° mars 2004 portant sur les vérifications et accessoires de levage de charges carnet de maintenance des appareils de levage,

Vu les recommandations R337 modifiées, R383 modifiées et R406 de la Caisse Nationale des Assurances Maladie pour les grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de renversement sous l’effet du vent,

Vu l'arrêté municipal n°22/052 en date du 29 mars 2022 d'opposition au transfert des

pouvoirs de police spéciale du Maire d'Aubergenville au Président de la Communauté

Urbaine Grand Paris Seine & Oise,

Vu l'arrêté du Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise n°ARR2022-113 du 13 juillet 2022 portant sur la renonciation du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de voirie, de circulation et de stationnement sur l'ensemble du territoire de la CU GPS&O,

Vu le permis de construire n° 07802922Y0017 délivré le 02/02/2023 par la commune

d'Aubergenville,

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 21/81/2625

hcatios E-leqaite com

99_AR-078-2178002 1115-ARR25_017-A2025/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 25/017

8.3 - Voirie

Considérant la demande du 19 décembre 2024 déposée par la société UMC sise 1 rue Henri Becquerel à CHANTELOUP LES VIGNES (78570), pour l'implantation d'une grue sur un terrain privé situé au 26 rue de l’Égalité à AUBERGENVILLE,

Considérant que le dossier est composé des pièces suivantes :

e Demande d'autorisation d'installation d'appareil de levage.

e Plan laissant apparaître : le contour du chantier, l'implantation de la construction, l'emplacement prévu de la grue, le contour de l'aire survolé par la flèche, l'aire de travail de la grue, l'installation du chantier, l'aire de survol en charge autorisée et interdite.

e Fiche technique de la grue référencée MDT 219J10.

e Compte rendu de la vérification de la stabilité de l'assise.

e Compte rendu de l'étude environnementale de site.

Considérant que l'implantation d'une grue sur le territoire communal d'AUBERGENVILLE nécessite la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service pour assurer la sécurité publique,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics,

ARRÊTE

Article 1 : La société UMC est autorisée à effectuer le montage d'une grue de type MDT 219 de marque POTAIN, d'une hauteur sous crochet de 27,90 mètres, hauteur sous flèche de 14.7 mètres, longueur de flèche de 50 mètres, conformément aux documents joints à la demande.

Article 2 : L'installation de la grue sera réalisée le 10/02/2025.

Article 3 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de mise en service ni autorisation d'usage de cette grue.

Avant toute mise en service, le titulaire de l'autorisation de montage devra faire procéder, après mise en place, aux essais en charge et en surcharge réglementaires par un organisme de contrôle agréé.

Le rapport de contrôle établi par cet organisme sera adressé à la Mairie d’Aubergenville, revêtu d’un avis favorable. Dans le cas où des réserves seraient émises, ce rapport devra être accompagné d’un document émanant de l’entreprise, précisant le nom et la qualité du signataire, et attestant la levée desdites réserves.

La mise en service effective de l'engin ne pourra être effectuée qu'après que le Maire d'Aubergenville ait pris acte de ce rapport et qu'il ait notifié sa décision pour la mise en service à l'entreprise.

, RECU EN PREFECTURE

Le 21/81/28252025/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 25/017

8.3 - Voirie

Article 4 : A tout moment et sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur de l'engin de levage mis en service sur le territoire communal devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur ainsi que des copies de rapports de vérification périodique ou du certificat de bon montage.

Article 5 :

a) Afin d'éviter des gênes pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des caractéristiques de l'appareil de levage devra être adapté à l'importance du chantier.

b) La stabilité de l'appareil, qu'il soit fixe ou mobile, devra être constamment assurée au moyen des dispositifs prévus par le constructeur. Ces dispositifs devront permettre à l’appareil de résister aux contraintes résultant de son utilisation et, s’il y a lieu, aux efforts imposés par le vent, compte tenu de la surface de prise au vent des pièces levées.

c) La stabilité de l'appareil mobile, monté sur voie de roulement, devra être assurée par un chargement et un équilibrage convenable ou par tout autre dispositif de même efficacité.

d) Les voies de roulement devront être établies sur des appuis solides tels que semelles, massifs de maçonnerie, traverses avec ballast et non sur des calages précaires et instables. Elles devront être maintenues de niveau, de manière à ne pas faire subir aux ouvrages ou au sol un tassement, une déformation qui pourraient être à l’origine d'un accident. Cependant, au cas où le niveau de la voie de roulement viendrait à être modifié, le fonctionnement de l'appareil devrait être interrompu et le niveau rétabli avant de remettre l'appareil en service.

e) Toutes les dispositions devront être prises afin que les eaux ne ravinent pas le sol sur lequel prennent appui l'appareil et ses accessoires.

ñ}) Le levage, la descente d'une charge, la descente du crochet de suspension ne devront pas être exécutés à une vitesse supérieure à celle que le constructeur a prévu.

g) Les charges ne devront en aucun cas passer au-dessus d'une voie ouverte au public.

h) Dès que les circonstances l’exigent et lors de toutes interruptions de chantier, l'appareil devra impérativement être “mis en girouette”. Dans cette position, le crochet sera mis en position haute et ramené au droit du fût.

Article 6 : La grue visée par le présent arrêté est utilisée sous la responsabilité des entreprises. Toute modification à son implantation ou à sa condition d'utilisation doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation.

Article 7 : Dans le cas où les conditions d'exploitation ne seraient pas respectées, le chef d'entreprise ou son représentant pourra être mis en demeure soit de démonter, soit de cesser d'utiliser l'appareil de levage.

Article 8 : L'autorisation accordée ne saurait préjuger des droits des tiers.

, RECU EN PREFECTURE

Le 21/81/20252025/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N° 25/017

8.3 - Voirie

Article 9 : Les prescriptions du présent arrêté doivent être portées à la connaissance

de toute personne appelée à utiliser et manœuvrer les engins faisant l’objet de

l'autorisation.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux ou

rapports et poursuivies conformément aux lois et règlements, sans préjudice des

mesures administratives qui pourraient être jugées nécessaires.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de Versailles par voie postale ou par voie électronique (télérecours

citoyens, www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification

et/ou sa publication.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux,

Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,

Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie,

Société UMC,

Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne.

Fait à Aubergenville, le 15 janvier 2025

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis

à M. le Sous-préfet le dlf2015

Publié/Notifié le Doi [aors"

Gilles LÉCOLE, Gilés LÉCOLE, Maire d'Aubergenville Maire d'Aubergenville

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 21/61/2025

agréée E-lequ

99_AR-078 00291-20250115-ARR25_017-À