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Déliberation - Decision no 001172 du 04 10 2023 Bail Administratif Association des Musulmans du Pays d Apt Visee par le controle de legalite
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Decision no 001172 du 04 10 2023 Bail Administratif Association des Musulmans du Pays d Apt Visee par le controle de legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE
D’APT
VAUC
L
IJ
S
E)
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
Vu,
l’article
L
2122-22
§ 5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
le
Conseil
Municipal
peut
déléguer
au
Maire
certaines
de
ses
compétences.
Vu,
la
délibération
n°
2738
du
mardi 20
juillet 2021
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
pour
décider
«
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
»
Vu,
la
décision
n°
539
du
lundi
14
octobre
2013
mettant
à
disposition
gracieuse
et
précaire
les
terrains
et
les
locaux
cadastrés
section
AX
n°
42,
AX
n°
43 et
AX
n°
44
à
l’Association
des
Musulmans
du
Pays
d’Apt
».
Publié
le:
ARTICLE
1
et
unique
Considérant,
que
l’objet
social
de
l’association
est
de
proposer
des
activités
cultuelles
et
culturelles
sur
Apt,
Bonnieux,
Goult,
Saint
Saturnin
les
Apt,
Viens,
Caseneuve,
Rustrel,
Saignon,
Villars.
DECIDE
Madame
le
Maire
de
la
Commune
d’Apt
donne
bail
pour une
durée
de
dix
ans
à
l’Association
des
Musulmans
du
Pays
d’Apt,
représentée
par
son
Président, Monsieur
Fernand
BECHICHE,
qui
accepte,
conformément
au
bail
administratif
annexé
à
la
présente
D’une
part
le
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
bâti
sis
à
APT,
cadastré
section
AX
n°
42
et 43
d’une
superficie de
285
m2.
D’autre
part
le
terrain
nu
cadastré
section
AX
n°
44.
LE
MAIRE
Mme
Véronique
Fait
à
APT,
le
4
octobre
2023
N°001172
1/1
Décision
n0
001172
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D’APT
Mise
à
disposition
gracieuse
et
précaire
de
terrains
et
de
locaux
cadastrés
section
AX
n°
42,
AX
n°
43
et
AX
n°
44
Association Musulmans Pays
d’Apt
des du
MAIRIE
D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
Tél
:04.90.74.00.34
-
Fax:
04.90.74.28.13
—
Mèl
: mairie@apt.fr—
Internet
: www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20231004-001172-AR Date de télétransmission : 05/10/2023 Date de réception préfecture : 05/10/2023
6 octobre 2023