Déliberation - DEL38 030625 33 declassement parcelle domaine public madame pietri

Documents similaires

Déliberation - DEL37 030625 32 declassement parcelle domaine publ

Déliberation - DEL39 030625 34 declassement parcelle domaine publ

Convocation - DCM2023 100 Desaffection et declassement dune parc

Déliberation - DEL44 030625 39 creation emploi non permanent adjo

Déliberation - DEL220321 33 Acquisition des bâtiments situés sur

Déliberation - DEL111022 01 Modification de la redevance occupati

Déliberation - DEL 4 160223 04 fixant redevances occupation domai

unknown - DEL 71 110925 7 DECLASSEMENT PARCELLE EN VUE DE SA

Déliberation - DEL071222 17 animation patinoire modification des

Déliberation - DCM2025 36 Desaffectation et declassement une part

Déliberation - DEL38 030625 33 declassement parcelle domaine public madame pietri Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Déliberation - DEL38 030625 33 declassement parcelle domaine public madame pietri)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

Publié le S L O7

ID : 02B-212002513-20250603-DEL38 030625 33-DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

N° DEL-38-030625-33

SEANCE DU 03 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trois juin, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-huit mai 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M Filippu Antone ANGELI ; MME Marie-Pierre GAMBOTTI ; M Pierre-Louis PIERI ; M Jules-François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.

Etaient absents : Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole FARENC.

Etaient représentés : M FRATICELLI Jean-Jacques par M Franck PAOLI ; M GUIDICELLI Sébastien par M André ROCCHI ; Mme PAOLI Lisa par Mme Anne-Marie CHIODI; M OTTOMANI Jean-François par M Vincent SUSINI ; Mme MICAELLI Marie-Luce par Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M BARBONI Toussaint par

M Jules-François PAOLI ; Mme MURGIA Sandrine par Christian PAOLI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA.

Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 15 Absents : 4 Représentés : 8 Votants : 23

Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 0

Affichage en date du : 28/05/2025 Convocation : 28/05/2025

OBJET : DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN VUE DE SA CESSION A UN PARTICULIER - MADAME PIETRI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment l’article L. 2241-1, et les articles L.2141-1 à L.2141-3 relatifs au déclassement du domaine public,

Vu les plans du bornage réalisé par le cabinet géomètre Hugo Petroni, géomètre expert qui font suite à la demande de régularisation de Madame PIETRI Eliane

Considérant que la parcelle d’une superficie de 213 m°, située au lieu-dit Morta appartient au domaine public communal, telle qu’elle est matérialisée sur le plan dressé par le cabinet Hugo PETRONI, géomètre expert.

Considérant que cette parcelle ne fait plus l’objet d’une affectation à l’usage direct du public ni à un service public local, ce qui caractérise sa désaffectation.Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

Publié le S L O0 Le

ID : 02B-212002513-20250603-DEL38 030625 33-DE

N° DEL-38-030625-33

Considérant que cette désaffectation permet un déclassement sans enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L.2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que la commune a été sollicitée par Madame PIETRI Eliane en vue d’acquérir ladite parcelle pour répondre à une demande de régularisation de situation d’occupation de fait qui perdure depuis plus de trente ans.

Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à cette cession, après déclassement préalable de la parcelle concernée,

Considérant que le conseil municipal est tenu de satisfaite au principe d’incessibilités des biens publics à vil prix.

Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération n°02-250325-02 en date du 25 mars 2025 transmise au contrôle de légalité, en raison d'une erreur de fond : la délibération initiale portait sur un détachement parcellaire alors qu’il convenait juridiquement de procéder à une désaffectation suivie d’un déclassement du domaine publie communal, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

La parcelle nouvellement cadastrée section AD 1258, d’une superficie de 213 m°, située au lieu-dit Morta, est constatée comme désaffectée, n’étant plus utilisée ni affectée à un service public ou à l'usage du public.

En conséquence, la parcelle est déclassée du domaine public communal, sans nécessité de recourir à une enquête publique, conformément à l’article L.2141-3 du CG3P.

Désormais cette parcelle s’incorpore dans le domaine privé de la commune et peut ainsi être cédée.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents nécessaires au déclassement et à la cession de ladite parcelle au profit de Madame PIETRI Eliane, notamment à engager les formalités auprès du service de publicité foncière, et considère que les frais afférents à la vente seront pris en charge par l’acquéreur.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la préfecture et publiée conformément aux règles applicables.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

4 +.

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Publié le :

Transmis au Préfet le :