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Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL39 030625 34 declassement parcelle domaine public monsieur santoni)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le S L OT
ID : 02B-212002513-20250603-DELS39 030625 34-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-39-030625-34
SEANCE DU 03 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trois juin, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-huit mai 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents: M André ROCCHI; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M Filippu Antone ANGELI ; MME Marie-Pierre GAMBOTTI ; M Pierre-Louis PIERI ; M Jules-François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD
ANGELI ; Mme Nicole FARENC.
Etaient représentés : M FRATICELLI Jean-Jacques par M Franck PAOLI ; M GUIDICELLI Sébastien par M André ROCCHI ; Mme PAOLI Lisa par Mme Anne-Marie CHIODI ; M OTTOMANI Jean-François par M Vincent SUSINI ; Mme MICAELLI Marie-Luce par Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M BARBONI Toussaint par M Jules-François PAOLI ; Mme MURGIA Sandrine par Christian PAOLI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 15 Absents : 4 Représentés : 8 Votants : 23
Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 28/05/2025 Convocation : 28/05/2025
OBJET: DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN VUE DE SA CESSION A UN PARTICULIER— MONSIEUR SANTONI
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment l’article L. 2241-1, et les articles L.2141-1 à L.2141-3 relatifs au déclassement du domaine public,
Vu les plans du bornage réalisé par le cabinet Martini, géomètre expert qui font suite à la demande de régularisation de Monsieur SANTONI Philippe. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/05/2025
Publié ‘e
ID : 026-212000518-20RSÈRURDETS
à SE"
030625 S4-DE
N° DEL-39-050625-54
Considérant que les parcelles d’une superficie de 88m? d’une part et de 84m2 d’autre part, situées au lieu-dit Morta appartient au domaine public communal, telle qu’elles sont matérialisées sur le plan dressé par le cabinet Martini, géomètre expert.
Considérant que ces parcelles ne font plus l’objet d’une affectation à l’usage direct du public ni à un service public local, ce qui caractérise leur désaffectation.
Considérant que ces désaffectations permettent les déclassements sans enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L.2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la commune a été sollicitée par Monsieur SANTONI Philippe en vue d’acquérir ladite parcelle pour répondre à une demande de régularisation de situation d’occupation de fait qui perdure depuis plus de trente ans.
Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à cette cession, après déclassement préalable des parcelles concernées.
. Considérant que le conseil municipal est tenu de satisfaire au principe d’incessibilités des biens publics à vil prix.
Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 60-150623-19 en date
du 15 juin 2023 transmise au contrôle de légalité, en raison d'une erreur de fond : la délibération initiale portait sur un détachement parcellaire alors qu’il convenait juridiquement de procéder à une désaffectation suivie d’un déclassement du domaine public communal, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Les parcelles d’une superficie de 88m? d’une part et de 84m2 d’autre part, situées au lieu-dit Morta, sont constatées comme désaffectées, n’étant plus utilisées ni affectées à un service public ou à l’usage du public. ‘
En conséquence, les parcelles sont déclassées du domaine public communal, sans nécessité de recourir à une enquête publique, conformément à l’article L.2141-3 du CG3P.
Désormais ces parcelles s’incorporent dans le domaine privé de la commune et peuvent ainsi être cédées.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents nécessaires au déclassement et à la cession desdites parcelles au profit de Monsieur SANTONI Philippe notamment à engager les formalités auprès du service de publicité foncière, et considère que les frais afférents à la vente seront pris en charge par l’acquéreur. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
\ Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le S L G
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la préfeg 1D;:028-212002513-20250608-DEL89 030625 34-DE aux règles applicables.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Publié le :
Transmis au Préfet le :