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Arrêté - arrete 55 25 arrete permanent plage
Document publié le Mercredi 27 mars 1991 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 55 25 arrete permanent plage)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
EE LL. COMMUNE DE VER-SUR-MER
Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 55 - 25
ARRETE PERMANENT MUNICIPAL REGLEMENTANT LA POLICE ET
LA SECURITE DE LA PLAGE DE LA COMMUNE DE VER SUR MER
La Maire de la Commune de VER SUR MER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-3 et L.2213-23
VU l'article R 610.5 du Code pénal
VU l'article ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande maritime des 300 mètres,
VU l'arrêté n° 32/97 du 24 novembre 1997 réglementant la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les eaux relevant de la compétence du Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
VU l'arrêté n° 52/2006 du 25/07/2006 de Monsieur le Préfet Maritime de la Manche
et de la mer du Nord réglementant la navigation dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de VER SUR MER,
VU l'arrêté municipal du 28 février 1980 interdisant la baignade et les jeux à proximité de l'émissaire du rejet du ruisseau de la Provence,
ATTENDU qu'il est de l'intérêt général de prescrire des mesures propres à prévenir les accidents sur la plage et d'y faire respecter l'ordre public.
CONSIDERANT que la préservation des dunes et les mesures de protection contre
l'érosion qui en découlent sont indispensables à la sauvegarde du littoral et à la protection de l'environnement.
ARRETE
ARTICLE 1 - La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur
autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits sur le
rivage de la mer, sur la plage et sur les dunes.
ARTICLE 2 - Le camping (tentes, caravanes, camping-cars) et le stationnement des
nomades sont formellement interdits dans la zone dunaire.
ARTICLE 3 - La pratique du char à voile, du speed-sail et engins assimilés est
strictement interdite du 15 juin au 15 septembre entre le Club de voile et l'embouchure de la Provence.
Entre le 16 septembre et le 14 juin, la pratique du char à voile, encadrée par des moniteurs agréés, est autorisée.
Page 1 sur 2 La zones d'évolution des chars à voile sont systématiquement balisées par les clubs à
chaque sortie par des panneaux et des plots.
ARTICLE 4 - Il est aménagé pendant les vacances scolaires d'été, sur la plage de VER
SUR MER, une zone de baignade surveillée, délimitée, à l'Est du poste de secours.
ARTICLE 5 - Si un accident survient, les témoins peuvent téléphoner au Centre de
secours de COURSEULLES SUR MER le n° 18 (secours à terre) ou le Cross JOBOURG
au n°196 (secours en mer).
ARTICLE 6 - La baignade est interdite en tout temps à l'extrémité du rejet du fleuve
de la Provence (arrêté municipal du 28 février 1980) ainsi qu'à proximité des
enrochements dangereux dûment matérialisés.
ARTICLE 7 - Considérant la fragilité des dunes, la conservation de la plage et la
présence possible d'engins de guerre, toute extraction de matériaux (sable, galets...)
est interdite sur les rivages de la mer et sur les dunes de la Commune de VER SUR
MER.
ARTICLE 8 -Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et
engins nautiques de service public en mission.
ARTICLE 9 - Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées par l'article R 610-
5 du Code pénal.
Fait à Ver-sur-Mer, le 23 juin 2025
La Maire, e E
Lysiane LE DÜC DRÉAN
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de secours
- M. le Sous-Préfet de Bayeux
- M. le Directeur du SAMU
- M. le président STM
- Monsieur Jean-Bernard MAILLARD
- Mme Sabrina MADÉLAINE - ASVP
- M. Xavier GRICOURT - Responsable technique VER SUR MER
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