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Arrêté - arrete 64 26 temporaire plage
Document publié le Mercredi 27 mars 1991 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 64 26 temporaire plage)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
En LL. COMMUNE DE VER-SUR-MER
Liberté - Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 64 - 26
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA POLICE ET
LA SECURITE DE LA PLAGE DE LA COMMUNE DE VER SUR MER
Le Maire de la Commune de VER SUR MER,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2,
L.2212-3 et L.2213-23
VU l'article R 610.5 du Code pénal
VU l'article ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la
bande maritime des 300 mètres,
VU l'arrêté n° 32/97 du 24 novembre 1997 réglementant la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les eaux relevant de la compétence du Préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord,
VU l'arrêté n° 52/2006 du 25/07/2006 de Monsieur le Préfet Maritime de la Manche
et de la mer du Nord réglementant la navigation dans la bande littorale. des 300
mètres de la commune de VER SUR MER,
VU l'arrêté municipal du 28 février 1980 interdisant la baignade et les jeux à
proximité de l'émissaire du rejet du ruisseau de la Provence,
ATTENDU qu'il est de l'intérêt général de prescrire des mesures propres à prévenir
les accidents sur la plage, d'y faire respecter l'ordre public, et de garantir la
sécurité de la baignade,
CONSIDERANT que la préservation des dunes et les mesures de protection contre
l'érosion qui en découlent sont indispensables à la sauvegarde du littoral et à la
protection de l'environnement.
ARRETE
ARTICLE 1 - Le poste de secours est ouvert tous les jours, à partir du 4 juillet 2026
jusqu'au 23 août 2026 de 11H30 à 18H30.
La baignade est surveillée dans la zone matérialisée à l'Est du poste de secours, de
11h30 à 13h30 et de 15h00 à 18h30.
La présence des sauveteurs est matérialisée par les drapeaux sur le poste de secours.
Si un accident survient dans la zone de baignade pendant l'absence des maîtres-
nageurs sauveteurs ou en dehors des heures de surveillance, les témoins peuvent
téléphoner au Centre de secours de COURSEULLES SUR MER le n° 18 (secours à
terre) ou le Cross JOBOURG au n°196 (secours en mer).
Page 1 sur 4 ARTICLE 2 -Dans la zone surveillée, aussi bien que sur l'ensemble de la plage, les
baigneurs et autres usagers sont tenus de se conformer aux injonctions des
surveillants habilités par l'article 11 par les autorités communales.
Ils doivent également respecter les prescriptions données par les pavillons hissés aux
mâts de signalisation dressés sur le poste de secours dont la signification est la
suivante :
a) drapeau rouge : interdiction de se baigner sur l'ensemble de la plage
b) drapeau jaune : baignade dangereuse mais surveillée dans la zone définie à l'article
premier.
c) drapeau vert : baignade surveillée dans la zone définie à l'article 3, absence de
danger particulier.
d) drapeau violet : danger d'eau polluée ou présence aquatique dangereuse.
e) l'absence de drapeau signifie que la baignade n'est pas surveillée et que le public se
baigne à ses risques et périls.
ARTICLE 3 - En juillet et en août, il est interdit aux embarcations et engins non
immatriculés tels que les canoës, pédalos, planches à voile, dériveurs etc. d'évoluer
dans la zone de baignade surveillée. L'usage d'accessoires de baignade, tels que les
matelas pneumatiques, est autorisé.
ARTICLE 4 - En juillet et en août, un chenal d'accès à la mer sera mis en place à
travers la bande littorale des 300 mètres, conformément à l'arrêté n°52/2006 du
25/07/2006 du Préfet Maritime de la Manche et de la mer du Nord règlementant la
navigation de la bande littorale maritime de la commune de VER SUR MER.
Le chenal, situé face à la cale de mise à l'eau, place Winston Churchill, est ouvert aux
navires à voile ou à moteur, aux engins de sport ou de plaisance, motorisés ou non.
Dans le chenal, la baignade et la circulation des engins de plage ÿ sont strictement
interdites.
Les tracteurs ainsi que les remorques des plaisanciers doivent stationner
impérativement sur les emplacements signalés par des bouées rouges et par un
panneau à l'Est du PAISTY VER conformément aux instructions de Monsieur le Préfet
du Calvados en date du 23 Juin 2015.
Un nouvel arrêté Préfectoral modifiant celui du 23 juin 2015 relatif à la circulation et
au stationnement des véhicules à moteur sur le DPM a été signé le 22 Avril 2016. Cet
arrêté prévoit pour Ver sur Mer la création de 2 zones de stationnement sur la plage
Page 2 sur 4 pour les plaisanciers : à l'Ouest de la cale du poste de secours à proximité du
blockhaus de l'école de voile et à l'Est de la cale du PAISTY VER.
Les plaisanciers seront autorisés à Marée Haute au stationnement de quelques
tracteurs et remorques sur le parking du PAISTY VER et sur la place CHURCHILL aux
emplacements prévus.
Leur circulation pour accéder à la mer se fait, pour le PAISTY VER entre l'ancienne
cale et l'exécutoire des étiers des marais et, pour la Place CHURCHILL, par la cale du
poste de secours.
ARTICLE _ 5 - Du 15 juin au 15 Septembre les chiens même tenus en laisse sont
interdits sur la plage entre le CNV et l'embouchure de la Provence. Ils sont tolérés
tenus en laisse sur le territoire de la Commune.
Les déjections devront être ramassées, des sacs sont à disposition sur le territoire
de VER SUR MER.
Des panneaux signalant cette interdiction seront apposés aux endroits concernés.
ARTICLE 6 - Les chevaux pouvant, entre autres, faire courir le risque de tétanos aux
estivants, sont interdits sur la plage entre le CNV et l'embouchure de la Provence à
moins de 500 mètres de la digue et tolérés au-delà de cette limite à Marée Basse en
dehors des zones de bain.
Les déjections équines devront être récupérées par les cavaliers.
ARTICLE 7 - Les zones seront balisées par les soins de la Commune conformément
aux prescriptions de l'arrêté du Ministre délégué à la mer.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que lorsque le balisage est en place.
ARTICLE 8 -Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et
engins nautiques de service public en mission.
ARTICLE 9 - Le schéma d'ensemble et la délimitation des différentes zones
d'activité sont définies en annexe du présent arrêté.
Page 3 sur 4 ARTICLE 10 - Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées par l'article R
610-5 du Code pénal.
ARTICLE 11 - Les officiers ou agents de police judiciaire, les maîtres-nageurs
sauveteurs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié par les soins de la commune et affiché à la Mairie et sur le
poste de secours de la plage.
Fait à Ver-sur-Mer, le 1° juillet 2026
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles - M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de secours - M. le Sous-Préfet de Bayeux
- M. le Directeur du SAMU
- M. le président STM
- Monsieur Jean-Bernard MAILLARD
- Mme Sabrina MADELAINE - ASVP
- M. Johan KOMON - Responsable technique VER SUR MER
Page 4 sur 4 Baignade surveillée ie sans danger apparent Baignade surveillée danger limité ou marqué ÉS Baignade Interdite Baignade Interdite EE Pollution Zone de baignade sur- véillée pendant les horaires d'ouverture du poste de secours
@illustration : Jérôme HAMON - Reproduction interdite 4196
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