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Arrêté - arrete 31 25 circulation et stationnement interdits camping car avenue de la provence et boulevard de la plage
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 31 25 circulation et stationnement interdits camping car avenue de la provence et boulevard de la plage)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Arrêté n°31-25 F Portant
sur la règlementation de la
Pr circulation et du stationnement Avenue de la Liberté « Égalité » Fraternité Provence à partir de l’avenue Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AILLERET et Boulevard de la Plage
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
LA MAIRE,
VU la Loi n°86.2 du 3 janvier 1986 dite Loi Littoral,
VU le Code de l'environnement et notamment en son article L.321-2 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-2 à L.2213-
4,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 4" partie) approuvée par arrêté interministériel en date du 7 juin 1977,
VU le Code de la Route et notamment les articles L.325 -1 à L.325-3 et R.417-6 R.417-13, VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-5 et R.632-1.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules type fourgon ou camping-cars et équipés ou non de réservoirs d'eau et de cassettes, Avenue de la Provence à partir de l’Avenue du Général AILLERET et boulevard de la Plage,
CONSIDERANT que l'intérêt environnemental existant nécessite de limiter la circulation et le stationnement automobile à proximité des espaces proches du rivage pour respecter la fragilité de la digue liée aux assauts récurrents et violents de la mer qui ne peut plus supporter des Stationnements et des passages de véhicules lourds,
CONSIDERANT le tracé de la Vélomaritime Boulevard de la Plage induisant de facto son étroitesse et sa dangerosité au croisement entre vélos, véhicules stationnés et circulants,
ARRETE
Article 1 — La circulation et le stationnement des véhicules type fourgon ou camping-cars et équipés ou non de réservoirs d’eau et de cassettes sont interdits Avenue de la Provence à partir de l'Avenue du Général AILLERET et boulevard de la Plage,
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire. Une mise en fourrière des véhicules contrevenants sera effectuée conformément aux Lois et règlements en vigueur.
Article 3 : La Maire de Ver-sur-Mer est chargée d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Lysiane LE DUC DREAN
Fait à VER SUR MER, le 3 avril 2025 |
Maire L
Destinataires :
- M. le Capitaine du Groupement de Gendarmerie de Courseullé:
- Mme MADELAINE — ASVP