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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-230
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-12-30-00001 - AP Retrait Agrément STAGE PERMIS FRANCE 30 (2
pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2025-12-30-00001
AP Retrait Agrément STAGE PERMIS FRANCE 30
Préfecture du Gers - 32-2025-12-30-00001 - AP Retrait Agrément STAGE PERMIS FRANCE 30 3 E X Préfecture du Gers
PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité et réglementation routières
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant retrait de l'agrément n° R 21 032 0001 0 du centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé STAGE PERMIS FRANCE dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d‘exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 modifié autorisant Monsieur BOCOGNANO Anthony à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé STAGE PERMIS FRANCE, dont le siège social est situé 11 bis rue Saint Ferréol - 13001 Marseille, sous le N° R 21 032 0001 0 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
Considérant la procédure contradictoire notifiée le 9 décembre 2025 et le défaut d'explication dans les délais ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 2 août 2021 modifié relatif à l'agrément n° R 21 032 001 O délivré à Monsieur BOCOGNATO Anthony, pour exploiter les établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dont le siège social est situé 11 bis rue Saint Férréol - 13001 Marseille sous la dénomination STAGE PERMIS FRANCE, est abrogé.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-12-30-00001 - AP Retrait Agrément STAGE PERMIS FRANCE 30 4 Article 3 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BOCOGNANO Anthony et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch, le 30 décembre 2025
Pour le pr Dar délégation,
la rec s cabinet, A
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation
routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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