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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n4 24 06 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Éducation,
1/30
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE Département du Bas-Rhin
PROCES-VERBAL
du Conseil Communautaire n°4
Séance du 24 juin 2025
(Date de convocation : 19 juin 2025)
Nombre de membres
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi vingt-quatre juin à dix-neuf heures, l’organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Drulingen, sous la présidence de M. Marc SÉNÉ.
En exercice : 66 Quorum : 34
Présents : 48
Titulaires : 45 Suppléants : 3
Procurations : 5 Absents : 13
Nombre de votants : 53
Délégués titulaires présents : M. Francis BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Michel BELTRAN, M. Claude BORTOLUZZI, M. Frédéric BRUPPACHER, Mme Christine BURR, M. Thierry DEHLINGER, M. Patrice DEVOT, M. Didier ENGELMANN, Mme Micheline ESCHER, M. Guy FENRICH, Mme Christelle FIEGEL, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Gabriel GLATH, M. Dany HECKEL, M. Marcel HOEHN, M. Gilbert HOLTZSCHERER, M. Jean-Paul KIRCHER, M. Christian KLEIN, M. Rémy KLEIN, M. Michel KUFFLER, M. Francis KURTZ, Mme Isabelle MASSON, M. Lucien MUHLMANN, Mme Mireille MULLER, M. Paul NUSSLEIN (avant la décision n°2025-33), Mme Delphine ORDITZ, M. Pierre OSSWALD, Mme Nicole OURY, M. Baptiste PIERRE, Mme Sylvie REEB, M. Eddy ROHRBACH, M. Alain SAEMANN, M. Jean-Louis SCHEUER, Mme Barbara SCHICKNER, Mme Marie-Anne SCHMITT (avant la décision n°2025-33), M. Francis SCHORUNG, M. Aimé SCHREINER, M. Marc SÉNÉ, M. Bruno STOCK, M. Georges STOEBENER, Mme Guillemette STOEBNER, M. Jean-Joseph TAESCH, M. Jean- Paul TRAXEL, M. Jean-Jacques WURSTEISEN.
Délégués suppléants présents : M. Rémy WEHRUNG pour M. Francis BURRY, M. Didier BALLIET pour M. Charles KUCHLY, M. Anthony GUTHMULLER pour M. Jean-Pierre NICKLES.
Délégués absents ayant donné procuration : M. Pierre BRUCHER à M. Gabriel GLATH, M. Marc BURGER à M. Frédéric BRUPPACHER, M. André KLEIN à M. Marcel HOEHN, M. Gérard STUTZMANN à M. Jean-Louis SCHEUER, M. Emmanuel WITTMANN à M. Didier ENGELMANN.
Délégués non suppléés et non représentés : M. Freddy BACH, M. Benoît BOYON, M. André CONSTANS, M. Guy DIERBACH, M. Jacky EBERHARDT, Mme Karin INSEL, M. Nicolas JANUS, M. Christophe JUNG, Mme Carole PHILIPPE, M. Simon SCHMIDT, M. Christian SPADA, M. Norbert STAMMLER, Mme Annick STRACKAR.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claire GIESLER.
Participaient également à la réunion : M. François MATHIS, Responsable du SGC de Sarre-Union, M. Jean-Marc PAQUIN, Directeur Général des Services, Mme Aurore LEPRINCE, Coordinatrice des Politiques Familiales et des Solidarité, M. Dominique CHARPENTIER, Responsable du service Environnement et de la Valorisation des Déchets, M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA, chargé de mission pour le pilotage des projets communautaires.
Participait en outre : Mme Simone GIEDINGER, journaliste des DNA.
Ordre du jour:
I. Communications
I.1 Informations diverses
I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation
II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°3 en date du 9 avril 2025 III. Rapports annuels 2024 sur la qualité et le prix du service public
III.1 Présentation du rapport annuel d’activités et du bilan financier 2024 de la SPL « AB ENFANCE » (délibération n°2025-33) III.2 Présentation du rapport annuel d’activités 2024 concernant la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets (délibération n°2025-34) IV. Contrats et conventions
IV.1 Projet culturel de territoire de l’Alsace Bossue 2025-2028 (délibération n°2025-35) IV.2 Convention pluriannuelle d’objectifs avec la Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est 2025-2028 (délibération n°2025-36) IV.3 Convention entre le collège de l’Eichel de Diemeringen, le conservatoire de Sarreguemines et l’APECE pour la Classe à Horaires Aménagés en Musique - CHAM 2024-2025 (délibération n°2025-37)
IV.4 Convention d’objectifs et de moyens avec les établissements scolaires au titre du Territoire Educatif Rural (TER) de l’Alsace Bossue 2024-2027 (délibération n°2025-38)
IV.5 Convention avec le collège Pierre CLAUDE de Sarre-Union pour les actions culturelles menées au titre du Territoire Educatif Rural (TER) pour l’année scolaire 2024-2025 (délibération n°2025-39)
IV.6 Convention avec le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord pour la politique mutualisée en faveur du patrimoine bâti traditionnel – MUT’ARCHI 2026-2029 (délibération n°2025-40)
IV.7 Convention avec la Collectivité Européenne d’Alsace relative au déploiement d’un chef de projets « centralité » sur le territoire de l’Alsace Bossue 2025-2027 (délibération n°2025-41)
IV.8 Convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue 2025 et annexe financière (délibération n°2025-42) 2/30
IV.9 Convention avec l’association de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue pour le marché de Noël 2025 (délibération n°2025-43) IV.10 Convention d’objectifs et de moyens avec la Grange aux Paysages pour un projet pédagogique partagé en Alsace Bossue 2025-2029 et annexe financière 2025 (délibération n°2025-44)
IV.11 Convention de partenariat 2025 avec l’association de la Grange aux Paysages et la commune de Sarrewerden pour l’activité touristique de balades en barques à fond plat (délibération n°2025-45)
IV.12 Convention de financement de l’association « Bassin Touristique de la Sarre et de la Marne au Rhin » 2025-2027 (délibération n°2025-46) IV.13 Convention de transfert de gestion avec SNCF Réseau pour un tronçon ferroviaire à Drulingen occupé par le Vélorail (délibération n°2025-47) IV.14 Convention d’occupation temporaire entre la société Vélorail et la Communauté de Communes (délibération n°2025-48) IV.15 Convention de partenariat pour le festival « Mon mouton est un lion » 2025 (délibération n°2025-49) IV.16 Convention avec l’association « La Petite Scène » dans le cadre du spectacle de cirque itinérant 2025 « La Belle Icare » (délibération n°2025-50) IV.17 Convention de partenariat Festival de théâtre itinérant « Les Ombres des Soirs » 2025 (délibération 2025-51) IV.18 Convention de partenariat avec l’association du Centre Socio-culturel de Sarre-Union dans le cadre des animations Cinéma 2025 (délibération n°2025-52)
IV.19 Contrat de cession des droits avec l’artiste Mina MOND (délibération n°2025-53) IV.20 Contrat de cession des droits avec l’artiste Sylvie EDER (délibération n°2025-54) IV.21 Convention avec la psychologue intervenant pour la supervision du LAEP (délibération n°2025-55) V. Finances communautaires
V.1 Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) – attributions individuelles : reversement de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle des communes en 2025 (délibération n°2025-56)
V.2 Taxe de séjour 2026 (délibération n°2025-57)
V.3 Fixation des tarifs 2025 à la boutique du CIP « La Villa » (délibération n°2025-58) V.4 Convention de dépôt – vente entre l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue et la Communauté de Communes (délibération n°2025-59) V.5 Dispositif de soutien à la mobilité des scolaires du territoire (délibération n°2025-60) VI. Subventions aux organismes de droit privés
VI.1 Subvention à l’association « La maison des feuilles » à Wolfskirchen (délibération n°2025-61) VI.2 Subvention à l’école de musique de Diemeringen pour le projet d’ensembles de guitares et de flûtes traversières de l’Alsace Bossue (délibération n°2025-62)
VI.3 Subvention allouée au fonds de soutien exceptionnel (abondement) aux artisans-commerçants sinistrés lors des inondations de mai 2024 : dossier Pompes Funèbres Marbrerie DECKER à Diemeringen (délibération n°2025-63)
VII. Personnel communautaire
VII.1 Création d’un service commun de secrétariat de mairie itinérant et convention avec les communes adhérentes (délibération n°2025-64) VII.2 Création d’un poste d’agent d’accueil à la Maison de l’Habitat à temps non complet (délibération n°2025-65) VII.3 Création d’un emploi saisonnier d’agent technique à temps complet (délibération n°2025-66)
******************
I. Communications
I.1 Informations diverses
• Minute de silence en hommage à M. Freddy KEISER, délégué communautaire de Diemeringen, décédé. Avant de débuter cette séance, le Président propose aux membres de l‘assemblée de se lever afin de respecter une minute de silence en hommage à M. Freddy KEISER, délégué communautaire de Diemeringen, décédé.
• Installation de M. André CONSTANS, délégué communautaire de Diemeringen.
Suite au décès de M. Freddy KEISER, il convenait de remplacer un délégué communautaire pour la commune de Diemeringen.
La mairie nous a indiqué que M. André CONSTANS figurait dans l'ordre du tableau du conseil municipal, en application de l’article L.273-10 du Code électoral et de la loi « Gatel » n°2023-506 du 26 juin 2023.
Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire de prendre une délibération mentionnant les conseillers communautaires élus dans la commune. Il convient d’installer M. André CONSTANS en qualité de Conseiller Communautaire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.273-10 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019, portant composition du Conseil de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue par application du droit commun lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral précité constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune-membre ;
L’assemblée procède à l’installation de M. André CONSTANS en tant que conseiller communautaire pour la commune de Diemeringen.
• Recomposition de l’organe délibérant de la CCAB en 2026 par application du droit commun 3/30
Le Président informe les membres de l’Assemblée que, dans la perspective des élections municipales en 2026, il convenait de définir le mode de répartition des sièges envisagé par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue en 2026 (nombre et répartition des sièges du conseil communautaire), en application des dispositions prévues à l’article L.5211- 6-1 du CGCT.
Les membres du Bureau Communautaire proposent de rester sur une répartition de droit commun. En effet, le droit commun avait déjà été appliqué en 2019 pour les élections de 2020.
Par conséquent, après avoir consulté le simulateur proposé par l’AMF, le Conseil Communautaire passera à 67 délégués titulaires en 2026, contre 66 à ce jour. En effet, au regard des évolutions démographiques la commune de Herbitzheim sera représentée par cinq délégués (au lieu de quatre actuellement).
Recomposition organe délibérant CCAB en 2026
Populations municipales des communes-membres en vigueur au 1er janvier 2025 Pop Totale 2025 Répartition droit commun 2019 Répartition droit commun 2025
Commune Population municipale Nb délégués titulaires Nb délégués titulaires Nombre de suppléant (si 1 seul conseiller communautaire)
Sarre-Union 2 751 7 7 0 Herbitzheim 1 835 4 5 0 Diemeringen 1 585 4 4 0 Keskastel 1 486 4 4 0 Drulingen 1 406 3 3 0 Oermingen 1 098 3 3 0 Harskirchen 894 2 2 0 Sarrewerden 820 2 2 0 Butten 651 1 1 1 Waldhambach 611 1 1 1 Weislingen 545 1 1 1 Mackwiller 525 1 1 1 Weyer 515 1 1 1 Bust 462 1 1 1 Durstel 419 1 1 1 Voellerdingen 419 1 1 1 Schopperten 412 1 1 1 Adamswiller 406 1 1 1 Siewiller 381 1 1 1 Altwiller 374 1 1 1 Volksberg 352 1 1 1 Dehlingen 344 1 1 1 Berg 343 1 1 1 Wolfskirchen 338 1 1 1 Diedendorf 329 1 1 1 Bettwiller 302 1 1 1 Baerendorf 301 1 1 1 Hirschland 294 1 1 1 Rimsdorf 294 1 1 1 Gungwiller 286 1 1 1 Burbach 279 1 1 1 Domfessel 276 1 1 1 Eywiller 272 1 1 1 Asswiller 269 1 1 1 Ottwiller 245 1 1 1 Ratzwiller 235 1 1 1 Lorentzen 230 1 1 1 Rauwiller 224 1 1 1 Goerlingen 204 1 1 1 Rexingen 202 1 1 1 Thal-Drulingen 189 1 1 1 Eschwiller 174 1 1 1 Kirrberg 156 1 1 1 Bissert 154 1 1 1 Hinsingen 79 1 1 1 Total 23 966 66 67 37
C’est pourquoi, et sur l’avis favorable du Bureau, le Président propose que la recomposition de l’organe délibérant de la CCAB en 2026 applique le droit commun.
• Intervention de la Maison de l’Habitat de l’Alsace Bossue (Dorine PATTA, Cheffe de projet centralité sur le territoire de l’Alsace Bossue)
(Voir le support présenté en annexe).
I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation 4/30
Le Président informe le Conseil qu’aucune décision n’a été prise par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la dernière séance du 9 avril 2025.
II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°3 en date du 9 avril 2025
Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire n°3 en date du 9 avril 2025, en notant qu’aucune remarque n’a été émise à son encontre.
M. Paul NUSSLEIN et Mme Marie-Anne SCHMITT, délégués de la commune d’Oermingen, quittent la séance.
III. Rapports annuels 2024 sur la qualité et le prix du service public
III.1 Présentation du rapport annuel d’activités et du bilan financier 2024 de la SPL « AB ENFANCE » (délibération n°2025-33)
Le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, a confié par délibération du 31 mai 2013 la gestion des structures multi-accueil « La Maison des Lutins » de Diemeringen, « A Petits Pas » de Drulingen et « Les Lucioles » de Rauwiller à la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE ». Par délibération du 30 novembre 2022, la gestion du multi accueil de Sarre Union et du Relais Petite Enfance ont également été confié à la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE ». Il s’agit d’une délégation de service public qualifiée de « In House ».
Le Président laisse la parole à M. Nicolas TERRASSE, Directeur Général de la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE » qui présente le rapport d’activités et les éléments du bilan financier de l’année écoulée 2024, relatif aux quatre structures multi-accueil et le Relais Petite Enfance (RPE) gérés par la SPL.
Au regard du résultat financier 2024, qui présente un excédent de 31 000 €, il est proposé à l’Assemblée de minorer le montant de la participation au fonctionnement des crèches et du RPE, de 480.000 € qui a été ramené à 440.000 € pour l’exercice 2024
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- PREND ACTE des éléments du rapport d’activités et du bilan financier 2024 de la SPL « AB ENFANCE » présentés par sa direction ;
- DECIDE de minorer le montant de la participation au fonctionnement des crèches et du RPE à 440.000 € pour l’exercice 2024 ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces du dossier.
III.2 Présentation du rapport annuel d’activités 2024 concernant la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets (délibération n°2025-34)
M. Dominique CHARPENTIER, Responsable du service Environnement et de la Valorisation des Déchets, présente le rapport 2024 relatif à la qualité et au prix du service public d’élimination des déchets (annexé à la présente délibération).
Suite à cet exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- PREND ACTE des éléments du rapport 2024 relatif à la qualité au le prix du service public d’élimination des déchets ;
- CHARGE le Président de communiquer ce rapport à l’ensemble des conseils municipaux des communes-membres et de signer toutes les pièces du dossier.
Le Président précise que le bilan 2024 du service public d’élimination des déchets présente des résultats positifs (augmentation de l’apport volontaire des emballages, réduction des refus…). Il fait part des démarches engagées par la Communauté de Communes pour le retrait du SYDEME et pour le rapprochement vers le SMICTOM de Saverne.
IV. Contrats et conventions 5/30
IV.1 Projet culturel de territoire de l’Alsace Bossue 2025-2028 (délibération n°2025-35)
À travers son Projet Culturel de Territoire (PCT) 2025-2028, la CCAB souhaite fédérer les initiatives existantes, valoriser les ressources culturelles locales et accompagner les dynamiques collectives à l’échelle intercommunale.
Le Projet Culturel de Territoire 2025-2028 s’inscrit dans la continuité des dynamiques engagées précédemment par le territoire, notamment :
• le Schéma de Développement Culturel d’Alsace Bossue (SCDAB), qui a orienté l’action culturelle des communautés de communes d’Alsace Bossue et du Pays de Sarre-Union entre 2014 et 2016 ; • le Projet Culturel de Territoire 2020-2023, qui traduisait la volonté de la nouvelle intercommunalité, issue en 2017 de la fusion des deux structures précédentes, de poursuivre et renforcer son engagement en faveur du développement culturel local.
Le projet s’articule autour de trois grands enjeux : soutenir les porteurs de projets culturels locaux, concevoir des actions culturelles concertées accessibles à tous les habitants, et promouvoir la découverte du patrimoine et des sites culturels du territoire.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus large d’ouverture et d’éducation, comme en témoignent l’obtention en 2022 du label « Territoire 100% Éducation Artistique et Culturelle » accordé par la DRAC Grand Est et la signature en 2024 d’une convention pour la mise en œuvre du dispositif « Territoire Éducatif Rural » avec l’Éducation nationale. Dans ce cadre, la CCAB développe des projets coconstruits avec les établissements scolaires du premier et du second degré, visant à renforcer l’ambition scolaire, l’épanouissement des élèves, la coéducation avec les familles, et l’accès à la culture pour tous.
La mise en œuvre du Projet Culturel de Territoire est prévue sur une période de quatre années, de 2025 à 2028. Cette durée permet d’assurer la continuité, la cohérence et l’ancrage des actions culturelles sur le territoire, tout en offrant un cadre suffisamment long pour développer des projets structurants, évaluer leur impact et ajuster les orientations si nécessaire au fil des années.
Le Projet Culturel de Territoire bénéficie d’un budget annuel compris entre 80.000 € et 50.000 € annuels, alloué par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. Ce budget permet de soutenir les actions culturelles, d’accompagner les porteurs de projets locaux et de favoriser la mise en réseau des acteurs du territoire.
Un soutien financier, accordé par la DRAC Grand Est dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, vient compléter l’enveloppe dédiée au PCT. La CCAB pourra solliciter d’autres financeurs, en fonction des opportunités.
Un comité de pilotage, réuni une fois par an, rassemblera des représentants de la DRAC Grand Est, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d’Alsace et des membres de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. Ce temps fort permettra de présenter le bilan de l’année écoulée ainsi que le programme prévisionnel de l’année suivante, en vue d’une validation partagée.
Afin de poursuivre la dynamique de partenariat entre la DRAC Grand Est, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace et la CCAB, le Projet Culturel de Territoire sera co-signé par les représentants des services de l’État et de ces collectivités.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE les termes du Projet culturel de territoire de l’Alsace Bossue 2025-2028, annexé à la présente délibération ;
- APPROUVE la participation communautaire annuelle pour la mise en œuvre Projet culturel de territoire de l’Alsace Bossue 2025-2028 ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces du dossier.
IV.2 Convention pluriannuelle d’objectifs avec la Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est 2025-2028 (délibération n°2025-36)
Le Projet Culturel de Territoire (PCT) de l’Alsace Bossue 2025-2028 fait suite au Projet Culturel de Territoire 2020-2023 ainsi qu’au Schéma de Développement Culturel de l’Alsace Bossue (SDCAB) mis en œuvre de 2014 à 2016.
Le Projet Culturel de Territoire a été élaboré autour de trois axes opérationnels thématiques pour 2025-2028 : • Accompagner les porteurs de projets culturels locaux
• Porter des projets communautaires concertés à destination de tous les habitants • Encourager la découverte des sites culturels et patrimoniaux du territoire 6/30
La DRAC Grand Est dispose d’une aide à la transmission, à l’action culturelle et territoriale, à la langue française et aux langues de France. Dans ce cadre, elle soutient les actions du Projet Culturel de Territoire depuis 2020. Elle réaffirme sa volonté d’accompagner la politique culturelle de l’Alsace Bossue au travers d’une convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2028.
Un soutien financier accordé par la DRAC Grand Est dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, vient compléter l’enveloppe dédiée au PCT, selon la répartition suivante :
• pour l’année 2025 : 18.000 €
• pour l’année 2026 : 15.000 €
• pour l’année 2027 : 15.000 €
• pour l’année 2028 : 15.000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est 2025-2028, annexée à la présente délibération ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces du dossier.
IV.3 Convention entre le collège de l’Eichel de Diemeringen, le conservatoire de Sarreguemines et l’APECE pour la Classe à Horaires Aménagés en Musique - CHAM 2024-2025 (délibération n°2025-37)
Depuis la rentrée scolaire 2017, Le Collège de l'EICHEL et le Conservatoire à Rayonnement Communal de Sarreguemines, se sont associés pour organiser des Classes à Horaires Aménagés Musicales à dominante instrumentale.
La classe à horaires aménagés en musique, à dominante instrumentale, offre à des élèves motivés par le projet artistique proposé, la possibilité de recevoir, en complémentarité avec leur formation générale scolaire, une formation spécifique en musique et chant dans des conditions garantissant les meilleures chances d'épanouissement. Cette formation vise à développer des capacités artistiques dont les prolongements sont le pratique amateur ou l'orientation professionnelle.
L'accueil en CHAM est ouvert à tous les élèves, sans restriction d'ordre scolaire ou économique. La CHAM a pour vocation de développer des capacités musicales affirmées dont les prolongements attendus sont le pratique amateur ou l'orientation professionnelle. À l'issue de la classe de 3eme, les élèves des CHAM auront donc accès à toutes les filières de l'enseignement général, technologique et professionnel.
La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue apporte son concours financier à ce projet par le biais de la prise en charge des frais d’écolage et des frais de transport au Conservatoire de Sarreguemines. Cette convention précise les modalités de collaboration entre les partenaires, notamment les conditions de financement et horaires d'enseignement, pour l’année scolaire 2024-2025.
Cette scolarité, en partenariat avec le conservatoire de Sarreguemines, est payante pour les élèves inscrits en CHAM, selon la répartition suivante :
- 63 euros par élève de 4éme,
- 50 euros par élève de 3éme.
Ces montants correspondent à une participation aux frais d’inscription au Conservatoire de Sarreguemines. Ils seront versés par les familles à l’Association des Parents d'Elèves du Collège de l'Eichel (APECE). Ce montant sera reversé par l’APECE à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention avec le collège de l’Eichel de Diemeringen, le conservatoire de Sarreguemines et l’APECE, pour l’année scolaire 2024-2025, annexée à la présente délibération ;
- CHARGE le Président de signer cette convention avec le collège de l’Eichel de Diemeringen, le conservatoire de Sarreguemines et l’APECE ainsi que toutes les pièces du dossier. 7/30
IV.4 Convention d’objectifs et de moyens avec les établissements scolaires au titre du Territoire Educatif Rural (TER) de l’Alsace Bossue 2024-2027 (délibération n°2025-38)
Le Président rappelle qu’une convention, signée le 15 janvier 2024 entre la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, la Direction Académique des services de l’Education Nationale du Bas-Rhin et les services de l’Etat représentée par la Préfecture de la Région Grand-Est et du Bas-Rhin, fixe les grands objectifs et le plan d’actions du Territoire Educatif Rural (TER) de l’Alsace Bossue ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Le Territoire Educatif Rural (TER) de l’Alsace Bossue est constitué de quarante-quatre écoles primaires, des collèges de Diemeringen, Drulingen, Sarre-Union, ainsi que du lycée polyvalent de Sarre-Union. L’ensemble de ces établissements scolaires est situé sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
Le Territoire Educatif Rural de l’Alsace Bossue a été instauré pour une durée des trois années scolaires, 2024-2025, 2025- 2026, 2026-2027. Il pourra être reconduit par une nouvelle convention.
Assis sur un diagnostic socio-économique et d’un diagnostic scolaire partagé, des objectifs ont été définis afin d’incrémenter un programme d’actions opérationnelles dans les années à venir. Ce programme d’actions sera conçu dans la continuité des nombreuses actions partenariales menées par la Communauté de Communes et les établissements scolaires au travers de son Projet Culturel de Territoire et de son Projet jeunesse de Territoire. Le périmètre des TER a été adossé aux EPCI en termes de bassin de vie et de cohérence des territoires. Il vise également à s’appuyer sur les politiques publiques déjà mises en œuvre localement.
La présente convention d’objectifs et de moyens avec les établissements scolaires précise les modalités opérationnelles et financière de la mise en œuvre du « Territoire éducatif rural de l’Alsace Bossue ».
A ce titre, il est précisé que les objectifs opérationnels s’articulent autour des quatre axes retenus dans le cadre de la démarche de définition du Projet « Territoires éducatifs ruraux Alsace Bossue ». - Axe 1 - l’ambition scolaire (faire de la richesse du territoire un levier pour la réussite de tous élèves), - Axe 2 - l’épanouissement des élèves sur le territoire (favoriser le bien-être physique, mental et social), - Axe 3 - la co-éducation (associer les familles pour mieux construire des références communes), - Axe 4 - la culture (favoriser et faciliter l’ouverture culturelle sur le territoire).
Les moyens délégués au TER sont principalement constitués de subventions de l’Etat (budget prévisionnel du TER doté d’un montant de 30.000 € par année scolaire) ou des collectivités territoriales. Les actions financées ne peuvent être engagées qu’au bénéfice des élèves des écoles et des établissements d’enseignement scolaires membres du territoire éducatif rural, et des établissements associés, lorsque ces derniers sont signataires de la présente convention.
La présente convention d’objectifs et de moyens a pour objet, également, de préciser les modalités de la Gouvernance au sein des membres de la communauté éducative sur le territoire de l’Alsace Bossue, indiqué ci-dessous :
• Création d’un Comité de pilotage
Le comité de pilotage est un organe local installé à la signature de la convention relative au territoire éducatif rural « Alsace Bossue ». Il est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ou son représentant et comprend plusieurs membres, notamment :
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne représentant le préfet ;
- Le Président du conseil départemental ou son représentant ;
- Le Président de Région ou son représentant ;
- Le Président de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue ou son représentant ; - Le Président de l'assemblée des maires ruraux du département ;
- Le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin ou son représentant.
Le comité peut également inviter des partenaires du territoire éducatif rural ou des membres experts si nécessaire. Il se réunit au minimum deux fois par an.
Rôle du comité de pilotage :
- Fixer les orientations stratégiques du territoire éducatif rural ;
- Définir le plan d'actions ;
- Assurer le suivi et l'évaluation des actions mises en œuvre ;
- Coordonner l'ensemble des acteurs mobilisés ;
- Veiller à la bonne information sur le projet et ses réalisations.
• Création d’un Comité Technique
Le comité technique est composé des représentants suivants :
- La principale du collège Pierre Claude de Sarre-Union ou son représentant 8/30
- Le principal du collège des racines et des ailes de Drulingen ou son représentant - La principale du collège de l’Eichel de Diemeringen ou son représentant
- la proviseure du lycée Georges Imbert de Sarre-Union ou son représentant - La coordonnatrice du TER ou son représentant
- l’Inspectrice de l’éducation nationale ou son représentant
- Le DGS de la CCAB ou son représentant
Le comité technique a pour vocation de :
- Elaborer le programme annuel d’actions prévisionnel à soumettre à la validation des membres du Comité de Pilotage (programmation par année scolaire) avec une présentation permettant d’appréhender son contenu, ses objectifs, et le public visé,
- Consolider les budgets prévisionnels après validation du Comité de Pilotage, - Permettre, le cas échéant, de réajuster le plan d’actions,
- Rédiger les conventions avec les partenaires extérieures pour signature,
- Suivre l’exécution comptable des dépenses et des recettes des actions réalisées selon l’annexe financière annuelle (année scolaire),
- Réaliser le bilan annuel des actions et leur évaluation,
- Elaborer le programme d’actions et le budget prévisionnel pour l’année scolaire suivante.
Le comité technique se réunit à chaque fois que cela est nécessaire et au minimum une fois par trimestre.
Le Territoire Educatif Rural est doté d’un budget prévisionnel de par année scolaire. Il conviendra de rédiger chaque année une annexe financière annuelle qui sera annexée à la présente convention.
L’annexe financière annuelle (par année scolaire) permettra de :
- Inscrire le budget prévisionnel,
- Consolider le budget prévisionnel après validation du Comité de Pilotage, - Engager les dépenses afférentes,
- Permettre, le cas échéant, de réajuster le plan d’actions et de modifier les lignes comptables correspondantes, - Permettre de suivre l’exécution comptable des dépenses et des recettes des actions réalisées au fil de l’eau, selon la procédure comptable adoptée par le TER.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec les établissements scolaires au titre du Territoire Educatif Rural (TER) de l’Alsace Bossue 2024-2027, annexée à la présente délibération ;
- CHARGE le Président de signer cette convention au nom de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV.5 Convention avec le collège Pierre CLAUDE de Sarre-Union pour les actions culturelles menées au titre du Territoire Educatif Rural (TER) pour l’année scolaire 2024-2025 (délibération n°2025-39)
Le Président rappelle que, dans le cadre de la convention signée le 15 janvier 2024 entre la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, la Direction Académique des services de l’Education Nationale du Bas-Rhin et les services de l’Etat représentée par la Préfecture de la Région Grand-Est et du Bas-Rhin, le Territoire Educatif Rural (TER) de l’Alsace Bossue a été créé sur l’ensemble des établissements scolaires sur le territoire.
Le collège de Sarre-Union, gestionnaire comptable des fonds annuels alloués au Territoire Educatif Rural, apporte son concours financier à la mise en œuvre des actions partenariales mises en place dans le cadre de ce dispositif innovant.
Dans le cadre du programme d’actions pour l’année scolaire 2024-2025, la Communauté de Communes sollicite le soutien financier de deux projets culturels portés par la collectivité, inscrits et validés par le Comité de pilotage du TER, à savoir : - Organisation d’une formation à destination des enseignants autour de l’accueil de l’opéra volant de l’Opéra national du Rhin, le 19 décembre 2024,
- Programmation de trois représentations scolaires du spectacle « Pousse Poussette », de la compagnie Atelier Mobile, en partenariat avec l’Espace Rohan dans le cadre du festival Mon Mouton est un Lion, le 10 juin 2025
Le montant sollicité de 3.000 € est détaillé dans le tableau ci-dessous : 9/30
Projet Part financière 1er degré Part financière 2d degré
Formation et représentation de l’Opéra national du Rhin 500 € 500 € Représentations – festival Mon mouton est un lion 2.000 € TOTAL GENERAL 3.000 €
Le collège de Sarre-Union pourra mandater le montant de la participation demandée dès réception de la convention signée et les pièces justificatives afférentes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- SOLLICITE une contribution financière d’un montant de 3.000 €, pour les actions culturelles 2024-2025 engagées par la Communauté de Communes dans le cadre du Territoire Educatif Rural (TER) de l’Alsace Bossue ;
- APPROUVE la convention afférente avec le collège Pierre Claude de Sarre-Union, annexée à la présente délibération ;
- CHARGE le Président de signer cette convention au nom de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV.6 Convention avec le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord pour la politique mutualisée en faveur du patrimoine bâti traditionnel – MUT’ARCHI 2026-2029 (délibération n°2025-40)
Le Président rappelle que, par délibération du 06 décembre 2017, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a adhéré à la politique mutualisée de préservation et de valorisation du patrimoine bâti traditionnel, dénommée « Mut’archi », initiée par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC). Cette politique avait été ainsi étendue à l’ensemble des communes-membres de la communauté de communes, même pour les communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre du Parc Naturel.
Le Président informe l’Assemblée que la précédente convention « Mut’archi » 2023-2025 arrive à échéance. Il convient donc de renouveler ce dispositif pour la période 2026-2029.
Le dispositif « Mut'archi » apporte un conseil en amont à la rénovation d'immeubles d'intérêts architecturaux. Les propriétaires de bâtiment construits avant 1948 situés au centre d’un village ancien peuvent bénéficier d'un accompagnement gratuit en matière de rénovation de la part d’un architecte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.
Ce dernier peut ainsi conseiller les particuliers ainsi que les communes dans leurs projets, notamment quant à la nature des travaux à entreprendre pour ainsi œuvrer à la protection du patrimoine local.
Outre cette mission de conseil auprès des habitants, le SYCOPARC assure une collaboration proche au sein de la Maison de l’Habitat. Elle se traduit par sa participation à des comités d’experts lors de projets complexes, par des réflexions communes sur l’évolution du projet, le prêt d’exposition et la participation au programme d’animation de la Maison de l’Habitat.
A l’échelle du territoire du Parc Naturel Régional, le financement du programme « Mut’archi » est reparti comme suit : - Participation financière de 20 % de la CEA et de la Région Grand Est ;
- Participation financière des EPCI adhérents au dispositif à hauteur de 80 %, comme précisée dans le tableau ci- dessous :
Communautés de communes Population Hors Parc Participation
Communauté de Communes du Pays de Saverne 34220 19.708 €
Communauté de Communes de l'Alsace Bossue 17936 10.330 €
Communauté de Communes du Pays de Hanau - La Petite Pierre 9842 5.669 €
Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains 9187 5.291 €
Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn 6089 3.507 €
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg 5088 2.930 €
47.435 €
Ainsi la contribution financière de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue sera fixée, à compter de 2026, à 10.330 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit : 10/30
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention avec le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord pour la politique mutualisée en faveur du patrimoine bâti traditionnel – MUT’ARCHI 2026-2029, annexée à la présente délibération ;
- APPROUVE la participation financière annuelle de la Communauté de Communes de l’Alsace à ce dispositif, fixée à 10.330 € ;
- CHARGE le Président de signer cette convention au nom de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV.7 Convention avec la Collectivité Européenne d’Alsace relative au déploiement d’un chef de projets « centralité » sur le territoire de l’Alsace Bossue 2025-2027 (délibération n°2025-41)
Dans le cadre du Plan Départemental de l’Habitat (PDH 67) sur la période 2018-2024, la Collectivité Européenne d’Alsace a souhaité renforcer sa démarche globale de développement des territoires à travers les villes moyennes et les villes centre, conformément à sa politique de soutien aux centralités. La CeA a décidé de prolonger cette démarche globale pour la période 2025-2027
Pour ce faire, la CeA avait prévu l’identification de neuf chefs de projets « centralité » maximum dédiés au développement des bourgs-centre, dont le coût est supporté à parts égales entre la Collectivité européenne d’Alsace et les collectivités partenaires.
Le chef de projet de l’Alsace Bossue est un développeur de territoire, portant la démarche de soutien à l’attractivité des trois bourgs-centres : Sarre-Union, Diemeringen et Drulingen. A ce titre, il participe au pilotage de la démarche, garantit l'articulation des projets et les enrichit de sa vision, coordonne l'action des partenaires et mène des actions de communication et de dialogue avec les acteurs de la démarche.
Basé au siège de la Communauté de Communes, les missions du chargé de mission centralité seront les suivantes : 1. Renouvellement et animation de l’offre en matière d’habitat
2. Coordination et animation de la Maison de l’Habitat de l’Alsace Bossue
3. Animation territoriale et coordination intercommunale
La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et la Collectivité Européenne d’Alsace contribueront pour moitié aux frais de fonctionnement induits par le recrutement du chef de Projets « Centralité » chaque année.
Par voie conventionnelle, la Communauté de Communes répercutera une quote-part de 10 % des frais liés au chef de projets aux trois communes de Sarre-Union, Diemeringen et Drulingen. La Communauté de Communes contribuera ainsi à hauteur de 20 % au financement de ce poste.
La durée du contrat et de la convention de chef de projets « Centralité » est fixée pour une durée d'un an renouvelable deux fois, soit une durée maximale de trois ans.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention relative au déploiement d’un Chef de Projets « Centralité » sur le territoire de l’Alsace Bossue, selon les termes évoqués ci-dessus ;
- CHARGE le Président de signer cette convention de partenariat avec la Collectivité Européenne d’Alsace et les trois communes de Sarre-Union, Diemeringen et Drulingen, ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV.8 Convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue 2025 et annexe financière (délibération n°2025-42)
Le Président rappelle à l’Assemblée que l’Office de Tourisme d’Alsace Bossue contribue au développement de l’activité touristique du territoire. Pour rappel, les missions demandées par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue à l’Office de Tourisme sont les suivantes :
1) Accueil
a. Répondre aux attentes personnalisées du visiteur par une information adaptée à la demande, b. Susciter ou renforcer le désir de découverte chez le visiteur : de l’information à la proposition, c. Faciliter le séjour et l’accès du visiteur aux produits composant l’offre touristique locale, d. Développer la consommation touristique sur le territoire.
2) Information
a. Dispose des éditions touristiques (cartes, guides, dépliants, etc.) adaptées et en assure la diffusion, 11/30
b. Propose des outils numériques pour la découverte du territoire (PDA vélos, application pistes et trésors,), c. Mise à disposition d’une connexion internet gratuite à l’Office de Tourisme et au point d’information touristique à Dehlingen,
d. Gère un site internet www.alsace-bossue.net, vitrine de l’Alsace Bossue.
3) Coordination des acteurs du tourisme
a. Incitation au développement d’actions touristiques sur le territoire,
b. Animation-mise en réseau des fêtes et manifestations,
c. Mise en œuvre d’un programme de sorties et de visites guidées sur le territoire, d. Assurer la mobilisation des prestataires pour l’élaboration des offres,
e. Développement et accompagnement de la qualification de l’offre pour le territoire (OT et prestataires), f. Accompagnement numérique des prestataires,
g. Assurer la sensibilisation, la formation et l'accompagnement des partenaires dans leur développement.
4) Promotion
a. Appui aux professionnels du tourisme,
b. Organisation des relations presse,
c. Démarchage de la clientèle,
e. Participation aux salons professionnels et grand public en lien avec les actions prioritaires définies, f. Participation aux actions de promotion des différents partenaires (Alsace Destination Tourisme, Parc Naturel Régional des Vosges du Nord via ATOUPARC, Agence Régionale du Tourisme du Grand Est, Terres d’Oh !) en lien avec les objectifs stratégiques définis,
g. Mise en œuvre et développement d’une boutique de produits du terroir.
5) Services
a. Réservation de prestations touristiques, notamment des sorties en barques sur la Sarre et des activités du musée la Villa,
b. Billetterie,
c. Gestion centralisée des réservations des animations grand public portées par le musée archéologique la Villa, d. Assurer la gestion des réservations d’hébergement et de restauration à la Grange aux Paysages ainsi que la coordination des équipes techniques pour un accueil de qualité.
6) Exploitation d’installations touristiques et de loisirs
a. Accueil du grand public pour l’exposition « Secrets de Paysages » et des expositions temporaires à Lorentzen ainsi que des expositions permanentes et temporaires du musée la Villa à Dehlingen.
7) Commercialisation/Distribution
a. Montage de produits touristiques avec les prestataires,
b. Mise en marché des produits (visites guidées, produits à la journée, …),
c. Développement de la distribution des produits via des autocaristes et agences de voyages.
8) Evaluation
a. Elaboration et tenue de tableaux de bord de la fréquentation touristique et des retombées économiques.
Les membres de l’association se sont réunis lors de leur Assemblée Général le 06 avril 2023 afin de renouveler le souhait d’assurer les missions décrites ci-dessus.
Pour l’année 2025, l’Office de Tourisme d’Alsace Bossue sollicite l’accompagnement financier de la Communauté de Communes à hauteur de 103.000 €. Elle sollicite également l’appui technique de la Communauté de Communes, ainsi que la mise à disposition des locaux.
Le versement de cette subvention fera l’objet d’acomptes trimestriels, le solde étant mandaté après transmission du rapport d’activités et du bilan financier.
La convention 2025 précise l’ensemble des engagements réciproques entre l’Office de Tourisme d’Alsace Bossue et la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la Convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue 2025 et l’annexe financière, annexés à la présente ;
- DECIDE une aide financière de la Communauté de Communes d’un montant de 103.000 € pour l’année 2025 ;
- CHARGE le Président de signer cette convention 2025 avec l’Association de l’Office de Tourisme ainsi que toutes les pièces du dossier. 12/30
IV.9 Convention avec l’association de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue pour le marché de Noël 2025 (délibération n°2025-43)
Le Président rappelle à l’Assemblée que l’association de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue organise un marché de Noël des artisans et producteurs locaux sur le site de la Grange aux Paysages. Pour cette année, cet événement est programmé le 7 décembre 2025.
Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées afin de définir les termes d’un partenariat visant à appuyer et soutenir cette initiative, en faveur notamment des évènements culturels qui bénéficieront aux publics du territoire de l’Alsace Bossue. Le présent projet s’inscrit dans le Projet culturel de territoire (PCT) de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
La Communauté de Communes apportera son concours humain à la mise en œuvre d’actions culturelles et/ou de représentations publiques de spectacles sur le territoire, dans le cadre du marché de Noël de l’Alsace Bossue. Dans le cadre de l’édition 2025 du marché de Noël de l’Alsace Bossue, la présente convention a pour objet la mise en œuvre des actions suivantes :
- Mise à disposition du personnel des services techniques, entretien, culture et communication selon un planning précisé,
- Prêt du site de la Grange aux Paysages.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention avec l’association de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue pour le marché de Noël 2025, annexée à la présente délibération ;
- CHARGE le Président de signer cette convention avec l’association de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV.10 Convention d’objectifs et de moyens avec la Grange aux Paysages pour un projet pédagogique partagé en Alsace Bossue 2025-2029 et annexe financière 2025 (délibération n°2025-44)
Le Président rappelle aux membres du Conseil le partenariat historique entre la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et l’Association de la Grange aux Paysages dans le cadre de l’animation du Centre d'éducation à l'environnement et à la culture de Lorentzen.
L’objectif principal de ce partenariat entre la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et l’Association de la Grange aux Paysage est de développer une offre d’actions de sensibilisation et de projets éducatifs auprès d’un large public de jeunes et d’adultes, en lien avec les partenaires du territoire, dans le cadre d’une programmation partagée.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les deux structures concernant la mise en œuvre d’un programme d’actions et de projets pédagogiques partagés, et notamment : - La mise en place d’actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement - La sensibilisation des publics à la préservation d’espaces naturels, aux énergies renouvelables - La participation à l’action socio-culturelle en direction de l’enfance et la jeunesse - Le partenariat avec la Villa, musée et sites archéologiques d’Alsace Bossue à Dehlingen - La programmation et/ou l’encadrement de sentiers de découvertes thématiques pour le grand public - L’accès aux droits via l’Espace de Vie Sociale et la Convention Territoriale Globale signée entre la CAF et la CCAB
Une annexe financière annuelle à cette convention cadre fixera les projets à mener par l’association ainsi que le budget prévisionnel alloué. Ce document précisera le montant annuel de la contribution financière de la collectivité. Cet avenant sera signé par les deux parties avant le début de l’exécution des projets.
Au titre de l’année 2025, l’annexe financière annuelle, d’un montant total de 55.000 €, intègre les actions suivantes : - Actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement et au développement durable pour les écoles et collèges d’Alsace Bossue (co-financeurs : Région Grand Est, CeA, AERM) : CCAB 13.000 € ; - Actions pédagogiques artistiques et culturelles (co-financeurs : Région Grand Est, CeA, DRAC, AERM, CAF EVS) : CCAB 9.000 € ;
- Programmation d’évènements culturels, artistiques et environnementaux sur le territoire (co-financeurs : Région Grand Est, CeA, DRAC, AERM, CAF EVS) : CCAB 6.500 € ;
- Accueils de loisirs sans hébergement et séjours de vacances (co-financeurs : Région Grand Est, CeA, CAF PSO, AERM) : CCAB 3.000 € ; 13/30
- Actions partenariales avec les structures du territoire (co-financeurs : Région Grand Est, CeA, CAF EVS, AERM, DREAL) : CCAB 8.500 € ;
- Sensibilisation au tri des déchets (co-financeurs : CeA) : CCAB 10.000 € ;
- Développement des actions vers la petite enfance (co-financeurs : CAF EVS, CeA) : CCAB 5.000 € ;
La convention précise que les différentes contributions financières de la CCAB seront mandatées par acomptes trimestriels. Le solde des contributions sera versé sur présentation du bilan d’activité et financier de l’Association ainsi que des pièces justificatives afférentes.
En outre cette convention d’objectifs et de moyens vise également à préciser les modalités de mise à disposition des locaux et terrains à destination de l’Association sur le site de Lorentzen.
Les espaces mis à disposition sont les suivants :
- Locaux de la Grange : les ateliers pédagogiques (l’atelier, le laboratoire, la salle à palabres ainsi que la bibliothèque), le local de rangement pédagogique, l’exposition « Secrets de paysages », les vestiaires et sanitaires ; - Locaux de la Maison de maître : les locaux techniques du rez-de-chaussée, les bureaux et salle de réunion du premier étage, la tisanerie et les sanitaires ;
- Locaux de l’ancienne Forge : l’ensemble des surfaces de ce bâtiment annexe, - L’ensemble des espaces extérieurs de la Grange aux Paysages est mis à disposition de l’Association.
Une annexe annuelle fixera un décompte estimatif de la redevance annuelle, au titre de l’occupation du domaine public et de la participation aux charges de fonctionnement, sera versée par l’Association à la CCAB, au prorata temporis de cette occupation par l’Association et à proportion des quotes-parts de surfaces des Immeubles utilisés par l’Association sur la période concernée.
La durée de cette convention d’objectifs et de moyens est fixée à cinq ans, pour la période 2025-2029.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association de la Grange aux Paysages pour l’animation du Centre d'éducation à l'environnement et à la culture de Lorentzen 2025-2029, annexée à la présente délibération ;
- APPROUVE l’annexe financière 2025 de cette convention d’objectifs et de moyens ;
- ALLOUE une subvention 2025 d’un montant total de 55.000 € au titre de l’annexe financière ;
- AUTORISE le Président à signer la Convention d’objectifs et de moyens 2025-2029 entre la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et l’Association de la Grange aux Paysages, ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
IV.11 Convention de partenariat 2025 avec l’association de la Grange aux Paysages et la commune de Sarrewerden pour l’activité touristique de balades en barques à fond plat (délibération n°2025-45)
Le Président rappelle aux membres du Conseil le partenariat avec l’association de la Grange aux Paysages pour l’animation des activités de découverte éco-touristique de la Sarre en barque à fond plat, avec l’association de l’Office du Tourisme d’Alsace Bossue pour la promotion de ces activités ainsi qu’avec la commune de Sarrewerden, qui gère le local d’accueil du public ainsi que le ponton de mise à l’eau des barques.
Cette convention définit les engagements réciproques des parties pour la mise en place de ce partenariat et d’un soutien financier apporté par la CCAB au titre de l’animation de l’activité des balades sur la Sarre, animation touristique emblématique sur le territoire de l’Alsace Bossue.
Il est proposé de reconduire en 2025 cette convention de partenariat saisonnier pour une période de deux mois, du 1er juillet au 31 août.
Durant cette période estivale, l’association de la Grange aux Paysages sera chargée de l’encadrement et de l’animation des sorties écotouristiques en barques à fond plat. Outre la mise à disposition du matériel, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue s’engage à apporter un soutien financier à la Grange aux Paysages à hauteur de 15.000 € maximum.
Un premier acompte de 10.000 € sera versé au démarrage de la saison estivale.
Le solde de la subvention définitive sera ajusté au prorata du nombre de sorties effectivement réalisées au vu du bilan de fréquentation et dans la limite du montant plafond.
La commune de Sarrewerden qui met à disposition le local du bureau d’accueil et les toilettes, en assure leur entretien ainsi que celui de l’embarcadère, qui prête une partie des ateliers de ses services techniques pour l’hivernage des barques, et met à disposition ses agents communaux pour la manutention des barques, se verra allouer une indemnité de 500 €. 14/30
L’Office de Tourisme s’engage à assurer une campagne de promotion définie conjointement avec la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat 2025 pour l’activité de découverte éco-touristique en barque à fond plat, annexée à la présente délibération ;
- APPROUVE le soutien financier à la Grange aux Paysages à hauteur de 15.000 € maximum et à la commune de Sarrewerden pour un montant de 500 € ;
- CHARGE le Président de signer cette convention avec l’association de la Grange aux Paysages, l’Office de Tourisme et la commune de Sarrewerden ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV.12 Convention de financement de l’association « Bassin Touristique de la Sarre et de la Marne au Rhin » pour 2025- 2027 (délibération n°2025-46)
Constituée le 19 décembre 2016, l’association du Bassin Touristique de la Sarre a pour objet la coordination des acteurs du tourisme fluvial et fluvestre et la promotion du tourisme dans les territoires traversés par le canal de la Sarre et de la Marne au Rhin. Les membres fondateurs de l’association sont la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, la Communauté de Communes du Saulnois et la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud. La Communauté de Communes de Phalsbourg a souhaité rejoindre ce groupement fin 2021.
En outre, l’association compte des partenaires diversifiés : communes mouillées, GECT « Eurodistrict SaarMoselle », Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures, Association pour le développement et la promotion du tourisme (association de loueurs), Navig France (gestionnaire privé de ports de plaisance), ports de plaisance, restaurateurs, hébergeurs.
En assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2021, l’association a révisé ses statuts et a été rebaptisée « Bassin touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin ». Elle a également redéfini son projet autour de 4 objectifs : - Définir et promouvoir une identité attractive et originale, à l’échelle de la destination et centrée sur les canaux, qui relient entre eux les territoires ;
- Valoriser l’offre touristique du territoire ;
- Faire connaître la destination à travers des actions de communication multilingues ; - Coordonner les acteurs, animer un réseau de partenaires et les mettre en relation pour favoriser le développement de produits touristiques.
Avec l’ensemble des partenaires de l’association, dont Voies Navigables de France, un programme d’actions a été validé pour la période 2023-2026. En 2024, la première édition d’un festival a été organisée sur chaque EPCI partenaire, en plus des actions de communication régulièrement menées par Terres d’Oh !
Toutefois, les moyens de l’association étant limités à un agent de développement touristique et aux contributions de ses membres (cotisations et subventions des EPCI) ajoutées de subventions ponctuelles, la mise en œuvre de l’ensemble des actions inscrites sur la feuille de route de Terres d’Oh ! est complexe.
En Assemblée Générale du 12 mars 2025, une proposition d’abondement des contributions des membres a donc été validée à la majorité, de même que l’adhésion à un programme européen Interreg sur trois ans (du 1er avril 2025 au 30 mars 2028) dans le cadre de la zone fonctionnelle du Groupement Européen de Coopération Transfrontalière SaarMoselle. Il s’agit d’acter la contribution collective des EPCI membres à 70.000 € par an au lieu de 49.000 €, tout en conservant la clé de répartition combinant le poids des populations et le linéaire de canal de chaque EPCI.
En parallèle, il s’agit d’adhérer à un projet transfrontalier soutenu par Interreg intitulé RIVIERA, qui comprend l’ensemble des actions inscrites sur la feuille de route de Terres d’Oh !, à savoir : un magazine de destination, une carte touristique, un plan de communication incluant insertions dans des magazines et les réseaux sociaux, un guide du plaisancier, une nouvelle édition du festival Terres d’Oh ! en 2026, une étude signalétique complémentaire (pour la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg), la mise en place de présentoirs dans les sites touristiques, de paniers de produits locaux pour les plaisanciers, de panneaux d’information à jour dans les zones blanches, le développement du réseau des partenaires, les frais de traduction et interprétariat nécessaires à l’implication de partenaires allemands, ainsi qu’une partie importante de frais d’ingénierie de l’association.
Ce projet permettrait ainsi de recruter un second agent pour la période du projet Interreg, afin d’assurer la mise en œuvre de la feuille de route confiée à l’association. 15/30
Dans le cadre de ce projet Interreg, les EPCI seront invitées à être identifiées en tant que partenaires méthodologiques, ce qui n’implique pas d’investissement financier complémentaire aux cotisations et subventions annuelles versées à Terres d’Oh ! pour son fonctionnement par les EPCI membres. Il s’agira pour les représentants des EPCI et des offices de tourisme de poursuivre leurs participations aux différents comités de pilotage, technique… pour contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route de Terres d’Oh !
Un soutien à hauteur de 70 % minimum des dépenses pourra être apporté par le programme Interreg sur l’ensemble des dépenses sus-citées, incluant la prise en charge partielle de deux postes pour l’association sur ladite période. Pour bénéficier des fonds Interreg, il convient d’ouvrir le projet RIVIERA de Terres d’Oh ! à des partenaires allemands (échanges en cours avec les partenaires du GECT Sarrebruck-Moselle est), en prévoyant par exemple une ou plusieurs pages sur la région de Sarrebruck dans le magazine de destination, en inscrivant une date en Allemagne dans le cadre du festival Terres d’Oh ! etc. Une partie des dépenses directement liées aux engagements des partenaires allemands pourra être prise en charge directement par ces derniers.
En somme, pour une participation des EPCI membres de Terres d’Oh ! réévaluée à 70 000 € par an en moyenne pour les trois prochaines années et en intégrant un projet Interreg, l’association devrait être en mesure d’augmenter substantiellement ses moyens et ainsi de finaliser son programme d’actions d’ici 2028.
L’effort attendu des EPCI est détaillé ci-après :
2024 2025 Différence 2024-2025
CASC (30%) 14.700 € 21.000 € + 6.300 € CCAB (14%) 6.860 € 9.800 € + 2.940 € CC Saulnois (13%) 6.370 € 9.100 € + 2.730 € CC SMS (33%) 16.170 € 23.100 € + 6.930 € CCP Phalsbourg (10%) 4.900 € 7.000 € + 2.100 € TOTAL 49.000 € 70.000 € + 21.000 €
Afin d’acter la révision de la contribution des EPCI membres du Bassin touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin pour les trois prochaines années et d’adhérer au projet RIVIERA, qui pourra faire l’objet de subventions Interreg dans le cadre de la zone fonctionnelle du GECT Eurodistrict SaarMoselle, il vous est donc proposé d’approuver les termes de la convention de financement jointe, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2025, valant : - acceptation du versement par la Communauté de Communes d’une subvention annuelle de 9.800 € pour les années 2025, 2026 et 2027 ;
- intégration de la Communauté de Communes au projet transfrontalier RIVIERA en tant que partenaire méthodologique ; - autorisation du Président à signer la convention de financement proposée par l’association « Bassin touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin » jointe en annexe.
Le Conseil Communautaire,
Considérant la délibération de la Communauté de Communes valant approbation des modifications statutaires et validation de la convention de financement 2022-2025,
Considérant les décisions prises en assemblée générale de l’association du Bassin touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin le 12 mars 2025,
Considérant les modalités d’accès et de mobilisation des cofinancements du programme Interreg de la zone fonctionnelle de l’Eurodistrict SaarMoselle,
Considérant l’opportunité pour l’association du Bassin touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin de s’engager dans un projet transfrontalier dans le cadre de la zone fonctionnelle SaarMoselle,
Considérant le projet de convention joint à la présente délibération, formalisant la répartition des contributions des EPCI membres de l’association pour 2025-2027 et l’adhésion de l’association au projet Interreg RIVIERA à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2028,
Après en avoir délibéré, le résultat du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- ADOPTE les termes de la convention jointe à la présente délibération, formalisant la répartition des contributions des EPCI membres de l’association pour 2025-2027 et l’adhésion de l’association au projet Interreg RIVIERA à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2028,
- DECIDE de verser le montant la cotisation annuelle de 500 €, 16/30
- DECIDE d’inscrire annuellement au budget le montant de la subvention de la Communauté de Communes auprès de l’association du Bassin touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin, d’un montant de 9.800 € pour les exercices 2025, 2026 et 2027,
- APPROUVE la participation de la Communauté de Communes au projet Interreg RIVIERA en tant que partenaire méthodologique,
- AUTORISE le Président à signer la convention de financement du Bassin touristique des canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin et à signer tout éventuel avenant ou acte permettant la prolongation, des ajustements et la mise en œuvre de la présente délibération, ladite convention annulant et remplaçant la convention de financement 2022-2025,
- AUTORISE le Président à signer l’attestation d’engagement au projet RIVIERA ainsi que tout document ou acte se rapportant à ce projet transfrontalier dans le cadre du programme Interreg.
IV.13 Convention de transfert de gestion avec SNCF Réseau pour un tronçon ferroviaire à Drulingen occupé par le Vélorail (délibération n°2025-47)
Le Président rappelle à l’Assemblée que la SARL « Les Vélorails du Grand Est » propose depuis 2019 une activité de pratique du vélo rail sur une partie du tronçon de la ligne ferroviaire 167.000 reliant Drulingen à Reding en Moselle.
Cette activité participe grandement à l’attractivité touristique de l’Alsace Bossue et participe à la dynamisation des restaurants du bassin de vie.
Afin de consolider cette activité, SNCF Réseau, propriétaire de la ligne, souhaite reconduire le transfert la gestion à la Communauté de Communes de la portion de cette voie ferrée comprise entre le PK 5,700 et le PK 19,400.
Ensuite, la Communauté de Communes pourrait transférer, par convention de sous-occupation temporaire, la gestion de la voie et de ses abords à la SARL « Les Vélorails du Grand Est ».
La portion de la voie ferrée qui serait transférée à la Communauté de Communes est composée des parcelles cadastrales ainsi référencées :
• Commune de Drulingen (67105) :
• Commune de WEYER (67528) :
• Commune de SCHALBACH (57635)
Les ouvrages d’art situés sur la portion transférée sont dans un état satisfaisant
Dans ce cadre de ce transfert, la Communauté de Communes s’engage à : - Respecter les consignes d’entretien et de sécurisation de la ligne ferroviaire et des ouvrages d’art décrites dans la présente convention,
- Assurer la voie et l’activité induite (RC et Risque de Voisinage –RVT),
Code INSEE commune Commune Section cadastrale N° parcelle Surface fiscale (m²)
04 0009 33
04 0234 4083
04 0295 364
04 0296 38
05 0401 11172
15690
67105 DRULINGEN
TOTAL
Code INSEE commune Commune Section cadastrale N° parcelle Surface fiscale (m²)
0A 0403 960
0A 0469 895
0A 0555 2280
0A 0557 8245
0A 1260 591
12 0087 6828
13 0007 20124
15 0195 25541
15 0207 1850
67314
67528 WEYER
TOTAL
Code commune Commune Section cadastrale N° parcelle Surface fiscale (m²)
02 0148 6770
04 0137 4400
04 0138 626
05 0053 14100
06 0015 23570
06 0019 17820
07 0020 43520
08 0117 9560
120366
57635 SCHALBACH
TOTAL 17/30
- De reverser à SNCF Réseau une indemnisation annuelle de 100 €, l’ensemble des impositions et taxes liées à l’utilisation de la dépendance transférée d’un montant de 630 € HT ainsi que les frais d’établissement de cette présente convention d’un montant de 500 € HT.
La durée de ce transfert est fixée à trois ans.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention de transfert de gestion d’une portion de la voie ferrée Drulingen Reding entre SNCF Réseau et la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, selon les termes décrits ci-dessus ;
- CHARGE le Président de signer cette convention ainsi toutes les pièces du dossier.
IV.14 Convention d’occupation temporaire entre la société Vélorail et la Communauté de Communes (délibération n°2025-48)
Dans le cadre de la convention de transfert avec SNCF Réseau, la Communauté de Commune sera en charge de la gestion d’une portion de ligne ferroviaire 167.000 correspondant au tracé utilisé par la société « Les Vélo rails du Grand Est » dans le cadre de leurs activités touristiques.
Par l’intermédiaire d’une convention de sous-occupation temporaire, la Communauté de Communes souhaite transférer la gestion et l’entretien de la section concernée à la société « Les vélo rails du Grand Est ».
Les engagements de l’occupant seront alors les suivants :
- Entretenir et sécuriser la section décrite, notamment les ouvrages d’art,
- Faire une exploitation exclusive de la voie ferrée par une activité de vélo rail, - Reverser un forfait annuel de sept cent trente (730) euros HT
- Reverser, la première année, un forfait unique de cinq cent (500) euros HT pour les frais d’établissement de la convention avec la SNCF
- De contracter les assurances idoines, notamment la RVT (risque de voisinage).
La durée de cette convention de sous-occupation temporaire est d’un an, renouvelable à deux reprises par façon tacite.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention d’occupation temporaire d’une portion de la voie ferrée Drulingen Reding entre la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et la SARL « Les vélo rails du Grand Est », selon les termes décrits ci- dessus ;
- CHARGE le Président de signer cette convention ainsi toutes les pièces du dossier.
IV.15 Convention de partenariat pour le festival « Mon mouton est un lion » 2025 (délibération n°2025-49)
Le Président informe l’Assemblée qu’il a été proposé de reconduire en 2025 la convention de partenariat entre le Relais Culturel de Saverne « Espace Rohan » et la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue dans le cadre du festival Jeune Public « Mon Mouton est un Lion ».
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre l’organisateur et la Communauté de Communes pour l’organisation de trois représentations à destination des crèches, assistantes maternelles et écoles primaires du spectacle « Pousse Poussette » par la compagnie « Atelier Mobile ».
A ce titre, la participation financière de la Communauté de Communes relative aux frais artistiques est reconduite à hauteur de 3.500 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat proposée par le Relais Culturel de Saverne dans le cadre de l’édition 2025 du festival Jeune Public « Mon Mouton est un Lion ;
- AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
IV.16 Convention avec l’association « La Petite Scène » dans le cadre du spectacle de cirque itinérant 2025 « La Belle Icare » (délibération n°2025-50) 18/30
Le Président rappelle que l’association « La Petite Scène » est à l’initiative, du projet « La Belle Icare », festival de cirque en Alsace Bossue et proche Moselle.
Dans l’édition 2025 de ce festival, les parties se sont rapprochées afin de définir les termes d’un partenariat visant à appuyer et soutenir cette initiative, en faveur notamment des évènements culturels qui bénéficieront aux publics du territoire de l’Alsace Bossue. Le présent projet s’inscrit dans le Projet culturel de territoire (PCT) de l’Alsace Bossue qui définit un plan d’actions en faveur de l’épanouissement, de l’émancipation et l’ouverture au monde des jeunes d’Alsace Bossue dès la petite enfance.
Ces actions prévoient la sensibilisation et le développement des publics par l’organisation sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires autour de trois à cinq propositions artistiques par an.
Ces actions prévoient la sensibilisation des publics par l’organisation sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires autour de 3 à 5 propositions artistiques par an.
D’accord exprès, la présente convention engage la responsabilité des signataires dans la stricte limite des engagements décrits. En aucun cas cette convention ne peut être assimilée à un contrat de société de fait ou de société en participation dès lors que les parties ne décident pas de partager les bénéfices ou les pertes générées par l’exploitation du spectacle faisant l’objet de la présente convention. D’un commun accord entre les parties, cette position est déclarée essentielle et déterminante de la présente convention.
Dans le cadre de l’édition 2025 de l’évènement La Grosse Icare, la présente convention a pour objet la mise en œuvre des actions suivantes :
• Tournée des spectacles « Chemins » de la Cie du Courcirkoui et « Tu veux que je te reste ensemble » de la Cie CirkAnecdotik, les :
- 8 juillet à Diemeringen,
- 9 juillet à Berg,
- 10 juillet à Sarrewerden,
- 11 juillet à Hirschland.
• Actions pédagogiques en lien avec les spectacles.
Afin d’accompagner l’association « La Petite Scène » dans la mise en œuvre de cette tournée de spectacles 2025, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue lui apportera un soutien financier de 6.000 €. Il est précisé que cette programmation bénéficie également d’un soutien financier de la DRAC Grand Est (1.500 €). Ainsi, la contribution nette de la Communauté de Communes s’élève à 4.500 €. Elle mettra, également, à disposition ponctuellement, son agent en charge du développement culturel pour faciliter les contacts et les rencontres entre l’association et les acteurs locaux et participer à la promotion et la communication autour des spectacles.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l’association « La Petite Scène » dans le cadre du spectacle de cirque itinérant « La Belle Icare » 2025, selon les termes décrits ci-dessus et annexée à la présente délibération ;
- APPROUVE le soutien financier de la Communauté de Communes à l’association « La Petite Scène » d’un montant de 6.000 € ;
- CHARGE le Président de signer cette convention avec l’association « La Petite Scène » ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV.17 Convention de partenariat Festival de théâtre itinérant « Les Ombres des Soirs » 2025 (délibération 2025-51)
L’association « Les Ombres des Soirs » met en œuvre un festival de théâtre itinérant dans le Grand Est. Les parties se sont rapprochées afin de définir les termes d’un partenariat visant à appuyer et soutenir cette initiative, en faveur notamment des évènements culturels qui bénéficieront aux publics du territoire de l’Alsace Bossue. Le présent projet s’inscrit dans le Projet culturel de territoire (PCT) de l’Alsace Bossue.
La présente convention a pour objet la mise en œuvre des actions suivantes : - Spectacle « Cendrillon », le 5 juillet à 15h à Waldhambach
- Spectacle « Angelo, Tyran de Padoue », le 5 juillet à 20h à Keskastel
Afin d’accompagner l’association « Les Ombres des Soirs » dans la mise en œuvre de cette tournée de spectacles 2025, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue lui apportera un soutien financier de 3.000 €. Il est précisé que cette programmation bénéficie également d’un soutien financier de la commune de Keskastel (1 000 €). 19/30
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l’association « Les Ombres des Soirs » et la commune de Keskastel ;
- APPROUVE le soutien financier de la Communauté de Communes à l’association « Les Ombres des Soirs » d’un montant total de 3.000 € ;
- CHARGE le Président de signer cette convention ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV.18 Convention de partenariat avec l’association du Centre Socio-culturel de Sarre-Union dans le cadre des animations Cinéma 2025 (délibération n°2025-52)
Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes mène différentes animations culturelles autour du cinéma avec le Centre Socio-Culturel de Sarre-Union dans le cadre de son projet culturel de territoire.
En effet, la nouvelle salle de cinéma du Centre Socio-Culturel, avec une capacité de 80 places, offre une réelle opportunité afin de développer certaines actions, notamment auprès du jeune public. De plus, le Centre dispose du matériel et des compétences nécessaires pour mener à bien ces animations.
Le programme d’animations Cinéma 2025 prévoit deux axes d’interventions : - Des actions dédiées aux élèves des collèges et du lycée du territoire avec deux festivals de cinéma en langue étrangère : festival de films en langue allemande « Augenblick » et festival de films en langue anglaise « Twinkle », - Des actions menées auprès du grand public avec une série de projections en plein air durant la période estivale (8 séances maximum).
La convention de partenariat 2025 avec l’association du Centre Socio-culturel de Sarre-Union dans le cadre des animations Cinéma, annexée à la présente délibération, définit les engagements des deux parties. Elle précise également le montant total de la contribution financière qui sera versée cette année par la Communauté de Communes au Centre Socio-Culturel de Sarre-Union, pour un montant total de 5.000 €.
Le Président précise que ces animations bénéficient en 2025 d’un soutien financier (au titre du Projet Culturel du Territoire) de la DRAC Grand Est de 3.000 €. Ainsi, la contribution nette de la Communauté de Communes s’élève à 2.000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec le Centre Socio-Culturel de Sarre-Union pour les animations Cinéma 2025, annexée à la présente délibération ;
- APPROUVE le soutien financier de la Communauté de Communes au Centre Socio-Culturel d’un montant total de 5.000 € ;
- CHARGE le Président de signer cette convention avec le Centre Socio-Culturel de Sarre-Union ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV.19 Contrat de cession des droits avec l’artiste Mina MOND (délibération n°2025-53)
Dans le cadre de sa résidence artistique en Alsace Bossue, l’artiste Mina MOND a réalisé six illustrations de légendes locales. L’artiste cède les droits de ces réalisations afin qu’elles puissent être reproduites librement par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- CHARGE le Président de signer le contrat de cession des droits avec l’artiste Mina MOND et ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV.20 Contrat de cession des droits avec l’artiste Sylvie EDER (délibération n°2025-54)
Dans le cadre de sa résidence artistique en Alsace Bossue, l’artiste Sylvie EDER a réalisé une carte du territoire ainsi qu’un carnet de voyage de l’Alsace Bossue. L’artiste cède les droits de ces réalisations pour une durée de cinq ans, moyennant rétribution, afin qu’elles puissent être reproduites librement par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. 20/30
La carte ainsi que le carnet seront vendus en lot au prix de 8,33€ HT. La CCAB versera à l’artiste, pour chaque vente, 8% du prix de vente HT du lot.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- CHARGE le Président de signer le contrat de cession des droits avec l’artiste Sylvie EDER et ainsi que toutes les pièces du dossier.
IV.21 Convention avec la psychologue intervenant pour la supervision du LAEP (délibération n°2025-55)
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes d’Alsace-Bossue exerce la compétence petite enfance sur le territoire intercommunal. Au travers de cette compétence, l’intercommunalité a mis en place un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) depuis 2010. Ce service est à destination des familles du territoire.
Le LAEP a doublé ses permanences en 2022 en associant le Centre Socio-Culturel de Sarre-Union au projet de service. Une réflexion commune a permis de développer l’offre sur le territoire permettant ainsi aux familles d’être accueillis sur 4 demi-journées / semaine dans un temps d’accueil au sein de Centre Socio Culturel.
Les quatre permanences du LAEP d’Alsace-Bossue se tiennent selon l’organisation suivante : • Le mardi de 16h à 18h dans les locaux de l’AAPEAI de Diemeringen,
• Le mercredi de 9h à 11h30 au multi accueil de Sarre-Union,
• Le jeudi de 8h30 à 11h au Centre Socio Culturel de Sarre-Union,
• Le vendredi de 15h30 à 18h au multi accueil de Drulingen.
Conformément à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin relative au fonctionnement des lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP), il y a lieu d’instaurer un travail de supervision concernant le personnel du LAEP d’Alsace Bossue.
La présente convention annexée a pour objet de régir les conditions de partenariat entre la communauté de communes et la psychologue qui supervise les interventions des LAEP auprès des parents. Il est le garant d’un cadre rigoureux, partagé avec le groupe, et rappelé lors de chaque séance : non-jugement, liberté de parole, devoir d’écoute, confidentialité, engagement.
La mission de supervision de la psychologue aura lieu à raison d’une séance de deux heures mensuelles. Le tarif de chaque séance est un forfait d’un montant de 54 euros de l’heure soit 108 euros pour les deux heures mensuelles, frais de déplacement en sus. Une facture semestrielle sera établie pour l'année en cours.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention avec une psychologue dans le cadre de la supervision des intervenants du LAEP ;
- AUTORISE le Président à signer cette convention, annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces du dossier.
V. Finances communautaires
V.1 Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) – attributions individuelles : reversement de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle des communes en 2025 (délibération n°2025-56)
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que l’intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) était jusqu’alors compris dans la dotation forfaitaire des communes, pour celles appartenant à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Additionnelle ou à Fiscalité Professionnelle de Zone.
Depuis le 1er janvier 2024, la CPS est attribuée aux EPCI à fiscalité propre, au sein de la dotation de compensation.
Toutefois, l’article L.5211-32 du Code général des collectivités territoriales, prévoit un reversement obligatoire de l’EPCI au bénéfice desdites communes.
Vu le 3° du I de l’article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 modifiant les modalités de perception de la compensation « part salaires » ;
Vu le décret N°2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu l’article L.5211-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 21/30
Considérant que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre doivent ainsi prendre « avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d’attribution », étant précisé qu’« aucune attribution […] n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à cent euros et inférieur ou égal à un euro par habitant » ;
Considérant que les EPCI redevables et les attributions individuelles au titre du reversement de la Compensation de la Part Salaires (CPS) de la Taxe Professionnelle des communes ont été communiqués ;
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- PREVOIT le reversement obligatoire des montants des compensations de la part salaires de la taxe professionnelle des communes versées à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue au sein de la dotation de compensation 2025, comme suit :
(Montants identiques entre 2024 et 2025)
ADAMSWILLER : 19.451,00€ HINSINGEN : 947,00 € ALTWILLER : 5.159,00€ HIRSCHLAND : 1.290,00€ ASSWILLER : 1.323,00€ KESKASTEL : 24.842,00€ BAERENDORF : 165,00 € KIRRBERG : 375,00 € BERG : 2.260,00€ LORENTZEN : 1.029,00€ BETTWILLER : 116,00 € MACKWILLER : 9.204,00€ BISSERT : 395,00 € OERMINGEN : 14.479,00€ BURBACH : 3.280,00€ OTTWILLER : 2.107,00€ BUST : 5.830,00€ RAUWILLER : 1.273,00€ BUTTEN : 9.572,00€ REXINGEN : 2.002,00€ DEHLINGEN : 1.511,00€ SARRE-UNION : 161.039,00€ DIEDENDORF : 2.252,00€ SARREWERDEN : 19.176,00€ DIEMERINGEN : 78.792,00€ SCHOPPERTEN : 300,00 € DOMFESSEL : 1.991,00€ SIEWILLER : 3.524,00€ DRULINGEN : 61.997,00€ THAL-DRULINGEN : 1.885,00€ DURSTEL : 8.034,00€ VOELLERDINGEN : 2.441,00€ ESCHWILLER : 4.857,00€ VOLKSBERG : 790,00 € EYWILLER : 2.534,00€ WALDHAMBACH : 15.031,00€ GOERLINGEN : 586,00 € WEISLINGEN : 9.193,00€ GUNGWILLER : 459,00 € WEYER : 2.095,00€ HARSKIRCHEN : 5.598,00€ WOLFSKIRCHEN : 1.436,00€ HERBITZHEIM : 11.993,00€
TOTAL : 502.613,00€
- PRECISE que l’imputation comptable du reversement sera effectuée sur le compte 7498 « Autres reversements sur dotations et participations » ;
- SOULIGNE subsidiairement que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2025.
V.2 Taxe de séjour 2026 (délibération n°2025-57)
Le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a instauré, depuis le 1er janvier 2016, la taxe de séjour sur l’ensemble du périmètre intercommunal afin de contribuer au développement touristique du territoire. En outre, la Communauté de Communes assure le financement de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée d’approuver les tarifs de la taxe de séjour, pour une application au 1er janvier 2026.
Le Conseil Communautaire :
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants, L5211-21 et R.2333-43 et suivants ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu la délibération de la Collectivité Européenne d’Alsace du 15 février 2021 portant sur le maintien de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Considérant le financement versé par la Communauté de Communes à Office de tourisme de l'Alsace Bossue à Lorentzen, 22/30
Après en avoir délibéré, le résultat des votes se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- DECIDE :
Article 1 :
La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2016. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2026.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : • Palaces,
• Hôtels de tourisme,
• Résidences de tourisme,
• Meublés de tourisme,
• Village de vacances,
• Chambres d’hôtes,
• Auberges collectives,
• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24heures,
• Terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, • Ports de plaisance,
• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas desnatures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental du Bas-Rhin, par délibération en date du 10 décembre 2012 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue pour le compte de la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 :
Catégories d’hébergement Tarif Communautaire
Palaces 3,86 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,27 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,73 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,14 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,82 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,73 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de 0,20 € 23/30
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT - Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
• avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril,
• avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août,
• avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président rappelle les produits perçus par la Taxe de Séjour en 2022, 2023 et 2024 :
Année Produit total Taxe Séjour (avant reversement de la taxe additionnelle de 10 % auprès de la CeA)
2022 13.113,09 €
2023 16.746,64 €
2024 28.017,63 €
V.3 Fixation des tarifs 2025 à la boutique du CIP « La Villa » (délibération n°2025-58)
Pour compléter l’offre de produits vendus à la boutique, la Communauté de Communes souhaite mettre à disposition du musée La Villa, des produits issus des résidences d’artiste sur le territoire de manière à les mettre en valeur.
Les produits concernés sont les suivants (exprimés en TTC) :
- Carnet de notes « La fée du sel en cristal » - 5€
- Affiche « Le houblon arrive » - 5€
- Affiche « Le Sire de Bokisch et son cygne » - 5€
- Lot Carnet de voyage et carte de l’Alsace Bossue - 10€
Le Président propose que les nouveaux produits cités ci-dessus intègrent la gamme tarifaire de la boutique du CIP « La Villa », sachant que les autres produits restent sur des prix inchangés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- FIXE les tarifs 2025 à la boutique du CIP « La Villa » (liste des produits annexée à la présente délibération) ;
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces du dossier.
V.4 Convention de dépôt – vente entre l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue et la Communauté de Communes (délibération n°2025-59)
L’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue, dans le cadre de ses missions d’accueil, d’animation, de promotion et de commercialisation est amené à vendre des ouvrages et produits locaux dans sa boutique. 24/30
Pour compléter l’offre de produits vendus à la boutique, la Communauté de Communes souhaite mettre à disposition de l’Office de Tourisme, des produits issus des résidences d’artiste sur le territoire par une convention de dépôt-vente de manière à les mettre en valeur.
Les produits concernés par la présente convention sont les suivants (exprimés en TTC) : - Carnet de notes « La fée du sel en cristal » - 5€
- Affiche « Le houblon arrive » - 5€
- Affiche « Le Sire de Bokisch et son cygne » - 5€
- Lot Carnet de voyage et carte de l’Alsace Bossue - 10€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention de dépôt – vente entre l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue et la Communauté de Communes en intégrant les nouveaux produits 2025 listés ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à signer cette convention, annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces du dossier.
V.5 Dispositif de soutien à la mobilité des scolaires du territoire (délibération n°2025-60)
Afin de favoriser l’accès des jeunes aux équipements et événements culturels du territoire, les membres du groupe de travail Culture ont proposé de développer un dispositif de soutien à la mobilité des scolaires, dès la rentrée scolaire 2025- 2026. Les membres du Bureau Communautaire, réunis le 11 juin 2025, ont validé ce dispositif.
La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue apportera son concours financier par le biais d’une subvention forfaitaire de 50 € pour un seul déplacement par classe et par année scolaire sur les équipements et évènements culturels sur le territoire. Ce dernier concerne le déplacement de l’ensemble des classes du territoire, de la maternelle au lycée.
Les inscriptions pourront être réalisées sur une période définie, en début d’année scolaire. La prise en charge du déplacement sera accordée selon l’ordre d’inscription des classes. Le montant sera versé sur présentation d’une facture justificative du transporteur.
Les déplacements concerneront les sorties culturelles ou à visée environnementale dans les structures du territoire de l’Alsace Bossue indiquées ci-dessous :
• La Villa, musée et sites archéologiques d’Alsace Bossue (Dehlingen),
• La Grange aux Paysages (Lorentzen),
• Le Centre Socio-culturel (Sarre-Union),
• L’Office de tourisme (Lorentzen),
• La BDBR/Médiathèque de Sarre-Union,
• Le Parc naturel régional des Vosges du Nord (site Natura 2000),
• La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue (selon programmation culturelle).
De nouvelles structures pourront être ajoutées, au vu de la pertinence des propositions pédagogiques à destination de ce public.
L’enveloppe budgétaire annuelle allouée à ce dispositif de soutien à la mobilité des scolaires du territoire est fixée à 2.000 € (soit 40 déplacements subventionnés maximum). Une fois l’enveloppe consommée, les demandes ne seront plus traitées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la mise en place d’un dispositif de soutien à la mobilité des scolaires du territoire, par une subvention forfaitaire de 50 € pour un déplacement par classe et par année scolaire, en précisant que l’enveloppe budgétaire allouée à l’année scolaire 2025-2026 est fixée à 2.000 € ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces du dossier.
VI. Subventions aux organismes de droit privés
VI.1 Subvention à l’association « La maison des feuilles » à Wolfskirchen (délibération n°2025-61)
L’association « La maison des feuilles » est un projet de recherche et de création en arts visuels situé en Alsace Bossue dont l’objectif est la découverte des pratiques artistiques contemporaines sur le territoire. 25/30
À ce titre, cette association déploie des évènements en 2025 qui ont pour objectifs : - Accueillir et diffuser une exposition d’artistes professionnels,
- Faire se rencontrer les publics, les habitants et les artistes dans notre lieu et lors d’évènements avec les partenaires locaux,
- Organiser un concert et des rencontres publiques,
- Proposer des actions pédagogiques et ateliers de pratiques artistiques.
Ce projet correspond aux critères d’éligibilité pour le soutien aux initiatives culturelles de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. Le groupe de travail « Culture » a proposé d’allouer une subvention de 1.000 € à l’association « La maison des feuilles ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- DECIDE d’allouer une subvention à l’association « La maison des feuilles » pour un montant de 1.000 € au programme d’actions culturelles 2025 ;
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.
VI.2 Subvention à l’école de musique de Diemeringen pour le projet d’ensembles de guitares et de flûtes traversières de l’Alsace Bossue (délibération n°2025-62)
L’école de musique de Diemeringen organise un ensemble de flûtes traversières et de guitares, ouvert à tous les élèves flûtistes et guitaristes des cinq écoles de musique de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
Les objectifs de ce projet sont notamment de développer la discipline d’orchestre, le respect collectif du tempo, le travail d’écoute dans une formation, l’élaboration d’un répertoire et la confrontation à un public.
Ce projet correspond aux critères d’éligibilité pour le soutien aux initiatives culturelles de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue. Le groupe de travail « Culture » a proposé d’allouer une subvention de 1.000 € pour ce projet musical.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- DECIDE d’allouer une subvention, au titre de l’année 2025, à l’école de musique de Diemeringen pour un montant de 1.000 € dans le cadre de son ensemble de flûtes traversières et de guitares ;
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.
VI.5 Subvention allouée au fonds de soutien exceptionnel (abondement) aux artisans-commerçants sinistrés lors des inondations de mai 2024 : dossier Marbrerie DECKER à Diemeringen (délibération n°2025-63)
Le Président rappelle que, dans la séance Conseil Communautaire du 26 juin 2024, la Communauté de Communes a décidé de créer un fonds exceptionnel d’aides aux artisans et commerçants qui ont été impactés par les inondations du 17 et du 18 mai 2024. En effet, l’Assemblée a souhaité abonder à un soutien complémentaire de la Communauté de Communes et des communes impactées aux fonds de soutien mis en place par la CCI et la CMA.
Un dernier dossier a été instruit par la Chambre des Métiers d’Alsace, à savoir les Pompes Funèbres Marbrerie DECKER, 20 Rue des Remparts à Diemeringen (67430).
Il est proposé d’alloué une subvention de 500 € par la Communauté de Communes, sachant que ce dossier sera soutenu également par un abondement communal complémentaire de 500 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- ALLOUE une aide exceptionnelle de 500 € de la Communauté de Communes à l’entreprise de Pompes Funèbres Marbrerie DECKER, 20 Rue des Remparts à Diemeringen, au titre du fonds de soutien aux sinistrés lors des inondations de mai 2024 ;
- CHARGE le Président de mandater l’aide communautaire auprès du bénéficiaire et signer toutes les pièces de ce dossier.
VII. Personnel communautaire 26/30
VII.1 Création d’un service commun de secrétariat de mairie itinérant et convention avec les communes adhérentes (délibération n°2025-64)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2 et D.5211-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant création de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, arrêtant les statuts de la communauté, précisant ses compétences et son régime fiscal ;
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 28 mai 2025 ;
Préambule
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc ...). Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes-membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
En l'espèce, il a été convenu de créer un service commun Secrétaire de Mairie itinérant.
En effet, il a été mis en relief certaines difficultés que rencontraient certaines communes-membres du fait des absences temporaires ou indisponibilités prolongées de leur Secrétaire de Mairie (arrêt maladie, congés, formations, etc...), mais aussi des nécessités de pouvoir disposer d’une expertise plus approfondie dans certains domaines particuliers au regard de la multiplication des réglementations et de leurs complexifications. Cette situation est plus particulièrement aigue dans les communes ne bénéficiant que d’un agent à temps non complet.
Cette démarche s’inscrit dans le souci d’une mutualisation des compétences et des moyens des collectivités.
Article 1er : objet et conditions générales
La CCAB, ainsi que les communes-membres intéressées décident de créer un service commun Secrétaire de Mairie itinérant dont l’objectif vise à assurer la gestion administrative de certaines communes membres, soit en cas d’indisponibilité du secrétaire de mairie titulaire, soit en renfort de ce dernier au besoin.
La mutualisation est une mise à disposition d’un service aux communes par la Communauté de Communes. Il ne s’agit pas d’une mise à disposition d’agents ou d’une prestation de service. Ainsi, chacun des participants est acteur et coresponsable de la gestion du service commun.
La mise en place du service commun émane de la volonté consensuelle de toutes les parties à s’engager et s’associer pour élaborer collectivement un service performant.
Cette convention a donc pour objectif :
- de valoriser l’engagement des acteurs,
- de définir les responsabilités de chacun : les communes volontaires et la CCAB s’engagent à la respecter.
Les communes et l’intercommunalité s’engagent à travers une convention qui définit les termes et principes de l’engagement, les modalités et financement de ce service. Le principe de mutualiser les services s’inscrit sur un engagement à long terme de chacune des deux parties. La CCAB se garde le droit de faire appel à un prestataire extérieur pour rendre le service.
La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
Toute modification des termes de la présente convention cadre fera l'objet d'un avenant dûment approuvé par les parties.
Article 2 : situation de l’agent affecte au service commun
L’agent affecté au service commun fera l’objet d’un recrutement externe. Il n’y aura donc pas de transfert de personnel.
Le service commun est administrativement, financièrement et juridiquement rattaché à la CCAB.
L’agent est sous l’autorité hiérarchique du Président de la CCAB pour le temps de travail dédié au service commun.
L’agent est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Maire, en fonction des missions qu’il réalise. 27/30
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention à l’agent du service mutualisé relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés à l’agent du service mutualisé, un arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :
- le DGS et le service RH de la CCAB / secrétaires de Mairie trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ;
- à défaut d’accord, les personnes désignées ci-dessus seront amenés à trouver une solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés de la commune et de la CCAB.
Article 3 : missions assurées par le service
Les missions essentielles consistent à la préparation et la mise en œuvre, sous les directives des élus, des décisions adoptées par l’équipe municipale et d’assurer l’administration courante de la commune, ainsi qu’il suit :
1. Accueil du public
- Accueillir et renseigner la population
- Gestion des demandes des administrés
2. Gestion des affaires communales
- Préparer et suivre les réunions du conseil municipal et des commissions
- Elaborer et mettre en œuvre les décisions du conseil municipal
- Préparer et mettre en forme les actes administratifs de la collectivité
- Assurer le suivi des demandes d’autorisation du droit des sols
3. Gestion de l’état civil et des élections
- Tenue et rédaction des actes (décès, mariage, divorce, nationalité, pacs …) - Organiser les élections et effectuer le suivi des listes électorales
4. Gestion des équipements municipaux
- Planifier la gestion des locaux et des équipements
- Définir les besoins en matériels et équipements
- Gérer l’ensemble des contrats s’y rapportant
5. Elaboration des documents administratifs et budgétaires
- Préparer et rédiger les documents administratifs et budgétaires
- Préparer et suivre l’exécution du budget
- Monter les dossiers administratifs et vérifier leur cohérence au respect du cadre réglementaire - Participer à la rédaction, la gestion et au suivi des marchés publics
6. Assurer la gestion du personnel et garantir le suivi des carrières
- Réaliser les paies et l’établissement des états annuels
- Assurer le suivi des temps et des carrières pour l’ensemble des agents (congés, absence, formation …)
7. Gérer et développer les liens avec les partenaires
A noter : la liste ci-dessus n’est évidemment pas exhaustive. L’autorité territoriale dispose du pouvoir hiérarchique qui lui permet de décider seule, en fonction des besoins et de l’intérêt du service, de modifier le volume des missions et l’affectation des agents. Ces changements s’effectuent alors dans le respect des missions du cadre d’emplois de l’agent, des lois et règlements qui encadrent le statut des fonctionnaires et agents publics.
Article 4 : conditions financières et modalités de remboursement
Conformément à l’article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement des services communs s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la CCAB.
4.1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La CCAB, en qualité de gestionnaire du service commun, déterminera le coût unitaire de son fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Les dépenses devront comprendre :
- les charges de personnel : salaire brut chargé de l’agent ;
- remplacement du personnel en cas d’absence ou de congés (sur demande expresse de la commune) ; 28/30
- frais de déplacement ;
- frais de formation (formations professionnelles…) ;
- les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés ; - frais divers de fonctionnement du service.
Dans le cadre du service commun, la CCAB s’engage - pour les communes participant au dispositif -, à assurer à titre gracieux la gestion administrative de l’agent du service commun et son encadrement.
4.2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service commun par la collectivité bénéficiaire. L’unité retenue est l’heure de mise à disposition. Seules les heures réellement effectuées par l’agent du service mutualisé en communes seront facturées à celles-ci.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états annuels dressés par le responsable du Service, et validés par le Maire ou son représentant bénéficiaire.
4.3. Modalités de versement du remboursement
Le coût unitaire prévisionnel sera porté par la CCAB à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget, prévue à l'article L. 1612-2 du CGCT, soit avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique.
Pour l'année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, dans un délai de trois mois à compter de la signature de ladite convention.
Le coût unitaire définitif de l’année N sera déterminé lors de l’approbation du Compte Administratif de l’année N, c'est- à-dire avant le 30 juin de l’année N+1. Une régularisation portant sur le montant définitif du remboursement pour l’année N sera alors transmise à la commune.
Pour les communes, ce remboursement se fera par imputation sur l'attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du CGCT prend en compte cette imputation.
4.4. Délai de remboursement
Le remboursement se fera en même temps que le traitement des attributions de compensation en fonction des heures mensuelles de mise à disposition et le coût unitaire de fonctionnement fixé à l’année N-1.
Une régularisation portant sur le montant définitif du remboursement de l’année N sera transmise à la commune bénéficiaire après l’adoption du Compte Administratif de l’année N, c'est-à-dire avant le 30 juin de l’année N+1.
Cette régularisation sera impactée sur le montant mensuel de l’attribution de compensation du mois de décembre de l’année N+1. 29/30
Article 5 : dispositif de suivi et d’évaluation du service commun
Un comité de suivi est créé. Il s’intègre à la commission « finances : Ressources Humaines ».
L’instance de suivi sera chargée :
- de réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d’activité des différentes collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de la CCPR visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
- d’examiner les conditions financières de ladite convention, avec notamment la détermination du coût unitaire de fonctionnement annuel ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation du service entre la CCAB et les communes intéressées.
Il est convenu que les communes-adhérentes pourront solliciter l’intervention de la secrétaire de Mairie itinérant, sous un délai de prévenance de 15 jours.
Article 6 : résidence administrative du service commun
La résidence administrative du service commun pourra être située, soit au siège de la CCAB, soit dans l’une quelconque des communes membres en fonction des locaux disponibles.
Article 7 : entrée en vigueur de la convention et durée
La présente convention entrera en vigueur à partir de la date de sa signature par les deux parties, pour une durée indéterminée. Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant envoyé en recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois, accepté par les deux parties.
Article 8 : dénonciation de la convention
Dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales qui est consacré par la Constitution en son article 72, la sortie du service commun est possible.
Toutefois, l’esprit communautaire qui a présidé à sa création consacre également la responsabilité partagée de ce service entre la commune et la CCAB. Par conséquent, en cas de rupture de la convention, il est prévu : - que la sortie du service mutualisé ne pourra être effective qu’à la fin de l’année comptable engagée, après l’expiration du délai de préavis ;
- que la commune ne pourra plus en bénéficier par la suite ;
- que s’agissant des conséquences financières, la commune devra s’acquitter d’un ticket de sortie dont le montant est égal au coût de fonctionnement du service sur une année pour la commune, conformément au dernier compte administratif validé ;
La CCAB se garde également le droit de déroger aux pénalités dues par délibération et pour circonstance exceptionnelle au niveau de la commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention constitutive pour un service commun de secrétariat de mairie itinérant, annexée à la présente délibération ;
- CHARGE le Président de recueillir les adhésions des communes volontaires, après avis de leur conseil municipal ;
- CHARGE le Président de signer cette convention constitutive et ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
VII.2 Création d’un poste d’agent d’accueil à la Maison de l’Habitat à temps non complet (délibération n°2025-64)
Le Président rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
En application de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dans la limite de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs. 30/30
Compte tenu d’une charge de travail accrue au sein de la Maison de l’Habitat de l’Alsace Bossue, le Président propose la création d’un emploi non permanent d’agent d’accueil à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 11 heures, pour une durée de six mois, soit du 1er juillet au 31 décembre 2025, dans le cadre d’un contrat relevant du grade d’adjoint administratif.
La rémunération sera calculée par référence aux indices bruts de l’échelle C2 dudit grade.
La déclaration de vacance de poste a été effectuée auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 juin 2025, sous le n°V067250611000865.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la création d’un emploi non permanent d’agent d’accueil à la Maison de l’Habitat à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 11 heures, pour une durée de six mois, soit du 1er juillet au 31 décembre 2025, dans le cadre d’un contrat relevant du grade d’adjoint administratif ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.
VII.3 Création d’un emploi saisonnier d’agent technique à temps complet (délibération n°2025-65)
Le Président informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif nécessaire au bon fonctionnement des services.
Conformément à l’article L332-24 du Code général de la fonction publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, dans la limite de six mois sur une période de douze mois consécutifs.
Le Président propose donc la création d’un emploi non permanent d’agent technique à temps complet, pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2025, afin de répondre à un surcroît saisonnier d’activité au sein du service technique.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence aux indices bruts de l’échelle C1, correspondant au grade d’adjoint technique.
La déclaration de vacance de poste a été effectuée auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 juin 2025, sous le n° V06725061100047.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 51 Pour : 51 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la création d’un emploi saisonnier d’agent technique à temps complet pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2025, afin de répondre à un surcroît saisonnier d’activité au sein du service technique ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.
VII. Divers
Le Président informe les membres de l’Assemblée qu’une prochaine Conférence des Maires se tiendra à l’issue des congés estivaux (fin août – début septembre, date à préciser). Deux points seront notamment abordés : - la mission du programmiste pour le futur Multi-Accueil de Diemeringen ;
- le projet APS du projet d’optimisation-extension de la déchèterie de Thal-Drulingen.
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Après avoir épuisé les points de l’ordre du jour, le Président lève la séance à 21h20.
Pour Extrait Conforme
A Sarre-Union, le 3 juillet 2025.
Le Président
Marc SÉNÉ
Mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue le 3 juillet 2025