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Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 rh modif regime des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 9
Publié le S L
Mairi e de ID : 074-217400316-20260226-D2026_O4-DE
BEAUMONT
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rh
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de février à 20h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 13 février 2026.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C. Seifert, R. Personnaz, T.Eudes, S. Mercet, res Nicolas Laks En exercice : 18
MM les Conseillers : C. Arhuero, P. Meylan, J.Personnaz ; R. Cusin, |-P'éSents : 13 S.Pérou, S. Baud, M.Bourguignon, Votants" 14 | Dont pouvoirs __ 01 Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : G. Vilmint donné à M.Genoud,
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi , À. Blanc, S. Casabianca, Nath. Laks, Le secrétariat LE par : R. Personnaz
N° 2026-
RESSOURCES HUMAINES- Modification du régime des astreintes
Cette délibération annule et remplace les délibérations 2018-069 du 11 décembre 2018, 2019- 088 du 17 décembre 2019 et 2023-20 du 30 mars 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics, Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 19 février 2026, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S L Gr
ID : 074-217400316-20260226-D2026_04-DE N°2026-0
Considérant ce qui suit :
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée par l'indemnité d’astreinte prévue par le décret n° 2005-542 pour les emplois relevant de la filière technique, ou donner lieu à un repos compensateur pour les autres filières lorsqu'elles sont concernées.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Il est proposé à l’assemblée délibérante, qui accepte à l’unanimité,
" D'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1° — Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants : o Evènements climatiques (neige, inondations, etc.) ;
o Manifestations particulières (fête locale, concert, etc.) ;
o Sécurité ou salubrité publique
Les astreintes auront lieu en :
o Semaine complète
o Possiblement sur de plus courtes durées pour l'agent qui serait placé en second sur le planning des astreintes.
Article 2 — Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :
o Responsables des services techniques
o Adjoint technique A à
vos ll {
Cela concernera tous les agents du service technique de la commune : techniciens, agents de maitrise
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
ID : 074-217400316-20260226-D2026_04-DE
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S L C
Les roulements se feront par période de 7 jours complets par personne.
Les agents sont tous équipés de téléphones portables professionnels.
Article 3 — Modalités d'application
Il'est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Filière technique
(Astreintes d'exploitation)
Autres filières (que la filière technique)
Nettoyage,
déneigement,
surveillance,
rétablissement de la
salubrité et/ ou
sécurité publique,
manifestations
publiques
Service
technique
(Moyens mis à
disposition :
véhicules, engins
et tous le matériel
des ST +
téléphone
portable,
roulements selon
planning annuel
ou semestriel,
horaires,
périodicité des
plannings,
missions, ….)
L’astreinte fera l’objet
d'une indemnisation au
taux en vigueur ou d'un
repos compensateur
(uniquement pour les
filières autres que
technique).
Les heures d'intervention
effectuées par l’agent
durant sa période
d’astreinte feront l’objet
d'indemnités d'intervention
pour les agents
techniques, soit d’un repos
compensateur pour
d’autres filières, selon les
montants et taux en
vigueur.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
S'LOF Reçu en préfecture le 03/03/2026 à | Publié le
: 0 À ID : 074-217400816-20260226-D2026_04-DE AV
N° 2026:
Article 4 —- Montants de l'indemnité d'astreinte
Duré de l’astreinte Astreinte d'exploitation
Semaine complète 159.20€
Nuit entre le lundi et le samedi inférieur à 8.60€
10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi supérieur à 10.75€
10 heures
Du vendredi soir au lundi matin (week-end) | 116.20€
Samedi ou journée de récupération 37.40€
Dimanche et jour férié 46.55€
Ces montants évolueront en fonction de la législation en vigueur.
s Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
# D’autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
a De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° mars 2026 ;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance,
Rosa PERSONNAZ